Présentation de la procédure : Dépôt : Transfert du siège social d

Transfert de siège social d’une société
5- Dépôt et modification de registre de commerce
Présentation de la procédure :
Cette procédure consiste à transférer le siège social au lieu de situation de la société, ce transfert
s’effectue hors du ressort du tribunal où se situe le siège social de la société.
L’étape de modification du registre de commerce est la quatrième formalité à réaliser dans le cadre
de la procédure de transfert de siège. Elle a pour objet de déclarer la modification de
l’immatriculation de la société au registre de commerce suivant le nouveau siège.
Dépôt :
Le demandeur :
Le représentant légal de la société ou son mandataire, ou un professionnel (expert
comptable, notaire, fiduciaire,…) ou autre personne
Document(s) exigé(s) :
Transfert du siège social d’une société dans le ressort d’un autre
tribunal:
1- Pièces à déposer devant le tribunal du nouveau siège de la société :
 1 original du PV de l’AGE décidant le transfert de siège signé, légalisé et enregistré et
une copie simple certifiée conforme par le greffier,
 1 original des statuts mis à jour signé par tous les associés ou par mandataire et
enregistré et une copie simple certifiée conforme par le greffier,
 1 copie des inscriptions (modèle 7) délivré par le secrétaire greffier du tribunal de
l’ancien siège social,
 L’original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle et une copie simple,
 2 copies de la CIN du gérant marocain ou pour les étrangers résidants celle de la
carte d’immatriculation ou pour les étrangers non résidants, celle du passeport ou de
toute autre pièce d’identité en tenant lieu,
 1 original de la déclaration (modèle 2) signé et légalisé par le gérant ou par
mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier,
 2 copies certifiées conformes par le greffier du contrat de bail ou le certificat de
propriété ou le récent reçu du loyer certifié conforme,
 L’original de la procuration le cas échéant,
 1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant,
2- Les pièces à déposer devant le tribunal de l’ancien siège social :
 1 original du PV de l’AGE décidant le transfert de siège signé, légalisé et enregistré et
une copie simple certifiée conforme par le greffier
 1 original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le gérant ou par
mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier
 L’original de la procuration le cas échéant
 La main levée ou l’autorisation du transfert délivrée par le créancier le cas échéant
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1 certificat d’immatriculation délivré par le secrétaire greffier du tribunal où est
transféré la société
L’original de la procuration le cas échéant
1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.
Transfert du siège social d’une société dans le même ressort du tribunal où
est située la société:
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1 original du PV de l’AGE décidant le transfert de siège signé, légalisé et enregistré et
une copie simple certifiée conforme par le greffier
La main levée ou l’autorisation du transfert délivrée par le créancier le cas échéant
L’original du certificat d’inscription à la taxe professionnelle et une copie simple
1 original de la déclaration (modèle 4/1) signé et légalisé par le gérant ou par
mandataire et 2 copies certifiées conformes par le greffier
2 copies certifiées conformes par le greffier du contrat de bail ou le certificat de
propriété ou le récent reçu du loyer certifié conforme
L’original de la procuration le cas échéant
1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant.
Frais/Coûts financiers :
Taxes judiciaires : 100 DHs
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Frais de dépôt légal : 50 Dhs,
Frais d’immatriculation : 50 Dhs.
Lieu de dépôt de la demande :
Tribunal compétent.
Délai de traitement:
1 heure.
Retrait / délivrance :
Le demandeur :
Toute personne munie du reçu de dépôt
Document(s) exigé(s) :
Reçu de dépôt
Frais/Coûts financiers :
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Néant.
Lieu de délivrance de la prestation :
Tribunal compétent.
Voies de réclamation :
Centre de suivi et d’analyse des réclamations
Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma
Pour plus d’information :
Centre d’appels et d’orientation administrative
Source d'information (département d'origine) :
www.adala.justice.gov.ma
Références juridiques
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Loi n° 5/96 : SARL (articles 93 et 95).
Loi n° 15/95: Code commerce (article 50).