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L’AGENT COMMERCIAL
L’agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de
façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d’un mandant et
non pas pour son propre compte. L'activité n'est pas réglementée contrairement
à celles de l'agent général d’assurance, de l'agent de voyages ou de l'agent
immobilier. Elle est définie à l'article L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
I.
DÉFINITION
A. L'agent commercial est un mandataire
L'agent commercial négocie, conclut des contrats de vente, d’achat, de location
ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs,
industriels et commerçants ou d’autres agents commerciaux.
B. L'agent commercial n'est pas un commerçant
L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui n’a
pas la qualité de commerçant. En conséquence, sauf s'il exerce son activité sous
forme de société commerciale, il n’est pas tenu de s’immatriculer au registre du
commerce et des sociétés (cf infra).
Remarque :
l’agent commercial comme le commerçant ne peut exercer son activité qu’à la
condition de n’avoir pas été condamné à certaines peines (crime, vol,
escroquerie, abus de confiance, recel, etc.).
II.
CONTRAT
L’agent commercial est lié à son client par un contrat de mandat. Les parties
sont tenues à une obligation réciproque de loyauté.
Toutefois, la rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour que s'applique
le statut d'agent commercial mais peut être exigée par l'une ou l'autre partie.
Elle est également recommandée pour des questions de preuve.
Plusieurs clauses, facultatives, précisent les obligations de chaque partie
(notamment non-concurrence, exclusivité, etc.).
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Remarque :
une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est écrite.
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Dans ce dernier cas, il peut être résilié à condition de respecter un préavis fixé
par la loi à :
-
un mois si la résiliation intervient au cours de la première année ;
-
deux mois si la deuxième année a commencé ;
-
trois mois si la troisième année et/ou les suivantes ont commencé.
S'il n'est pas à l'origine de la rupture, l'agent commercial a droit à une indemnité
compensatrice du préjudice subi sauf :
-
s'il a commis une faute grave, celle-ci est laissée à l'appréciation souveraine
du juge du fond (manquement au devoir de loyauté portant atteinte à la
finalité commune du mandat et rendant impossible le maintien du lien
contractuel ; représenter des sociétés concurrentes en présence d'une clause
d'exclusivité qui lui interdisait la vente de produits concurrents sauf accord du
mandant ; baisse du chiffre d'affaires ou perte de clients si le mandant prouve
qu'elles sont dues à une activité insuffisante de l'agent qui n'a pas exécuté
son mandat en bon professionnel ; en revanche, le mandant ne peut invoquer
une insuffisance d'activité et un fléchissement des ventes en l'absence de
clause dans le contrat fixant des objectifs de résultat);
-
s'il a cédé, selon un accord avec le mandant, son contrat à un autre agent
commercial (au nom du droit reconnu à l'agent commercial de présenter au
mandant un successeur).
Cette indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par
l'agent commercial au cours des dernières années. Généralement, elle est égale
au montant de deux années de commissions (même lorsque les relations
commerciales ont été de faible durée).
Remarque :
l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant son
intention de faire valoir ce droit dans un délai d'un an à compter de la cessation
du contrat. Il incombe au mandant d'établir que la réclamation de l'agent
commercial est tardive.
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III. FORMALITÉS
A. Immatriculation au registre spécial des agents
commerciaux
Cette immatriculation s'effectue, avant l'exercice de l'activité, sur un registre
spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande
instance, statuant commercialement.
Le Code de commerce ne subordonne pas l’application du statut des agents
commerciaux à l’inscription sur le registre spécial, laquelle est une simple
mesure de police professionnelle.
1. Liste des pièces à fournir pour l'immatriculation des
personnes physiques
-
un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant, mentionnant le contenu
du contrat d'agence ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un
contrat, traduit, le cas échéant, en langue française (faisant la preuve de
l'exercice de l'activité) ;
-
une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou extrait d'acte de
naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre
de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne (de l'OCDE ou des
pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en
France ;
-
un formulaire P0-PL dûment complété dans lequel sont indiquées la caisse
d'assurance-vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales ;
-
un pouvoir original si le requérant n'est pas le signataire de la déclaration.
2. Liste des pièces à fournir pour l'immatriculation d'une
personne morale
-
un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant ou tout document
établissant l'existence d'un contrat daté et certifié conforme par le déclarant,
impérativement traduit en langue française (faisant la preuve de l'exercice de
l'activité). Ce document doit viser expressément soit la loi n°91-593 du 25
juin 1991 soit le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le
décret n° 92-506 du 10 juin 1992) ;
-
un pouvoir si besoin est ;
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-
un extrait K-bis de moins de trois mois, comportant à la rubrique activité celle
d'agent commercial;
-
un formulaire M0 dûment complété et signé ;
-
un formulaire TNS dûment complété et signé indiquant la caisse d'assurancevieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales.
Pour le dirigeant :
-
une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de
naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre
de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne (de l'OCDE ou des
pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en
France ;
À l'issue de l'immatriculation, l'agent commercial (personne physique ou morale)
se voit attribuer :
-
un récépissé de déclaration ;
-
un numéro d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ;
-
un numéro SIREN ;
-
quatre extraits d'immatriculation.
L'immatriculation est valable cinq ans. Si l'agent commercial cesse d'exercer son
activité avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans les deux mois
de cette cessation.
B. Protection sociale
L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant, en cette
qualité, il relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés non
agricoles.
Lors de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, l'agent
commercial devra s'affilier aux organismes sociaux : URSSAF, caisse
d'assurance-maladie régionale, caisse d'assurance-vieillesse.
Remarque :
bien que n'étant pas commerçant, il est rattaché au régime d'assurance vieillesse
des industriels et commerçants (article L. 622-7 du Code de la Sécurité sociale).
Lorsque l'agent commercial exerce son activité sous forme de société, son
régime de protection sociale dépend de la forme juridique de la société et de sa
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situation (président directeur général, gérant majoritaire, gérant minoritaire,
etc.).
C. Régime fiscal
L'agent commercial, personne physique, est soumis à l'impôt sur le revenu, dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société, le régime d'imposition
des associés dépend du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu, impôt
sur les sociétés, selon les cas).
L'agent commercial, personne physique (sauf micro-entreprise) ou morale est
soumis à TVA et il est également redevable de la taxe professionnelle.
Remarque :
pour plus d'informations, vous pouvez vous rapprocher de la Fédération nationale
des agents commerciaux (FNAC), 30 avenue de l'Opéra, 75002 Paris - Tél :
01.44.94.07.07 - site Internet : www.comagent.com
Vous êtes créateur ou chef d’entreprise, pour plus de détails, contactez inforeg,
service d’information réglementaire aux entreprises au 08 92 705 100 (0,337
€/min), du lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h.
L’équipe d’inforeg vous propose également deux formules d’abonnement vous
permettant d’interroger nos juristes par téléphone et/ou courriel tout au long
de l’année (renseignements au 01 55 65 80 70).
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