Les aides économiques de la Région Basse

REGION BASSE
NORMANDIE
PRESENTATION DES AIDES ECONOMIQUES
10 décembre 2013
Service Développement Economique
Direction de l’Innovation, de la Recherche, de l’Economie et du Tourisme
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Cadre des aides économiques
•
Depuis 2004, la Région :
–
–
coordonne sur son territoire les actions de développement économique ;
élabore en partenariat avec les autres collectivités locales et les acteurs du développement
économique un Schéma Régional de Développement Economique,
Renforcement de son rôle de chef de file dans le projet de loi de décentralisation:
développement économique, innovation et international.
•
Suite au bilan du SRDE après 5 années, adoption de la "Charte Régionale
d’Innovation et de Développement Economique Stratégique" (CRIDES)
•
Evolution vers une Stratégie Régionale du Développement Economique, de
l’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII)
Objectif : adoption au 1er semestre 2014, pour tenir compte :
–
–
–
–
–
•
de la Stratégie de Spécialisation Intelligente (RIS 3) et du futur PO plurifonds Européen
des évolutions de la politique en matière de création, reprise, transmission d’entreprise
du Plan Régional d’Internationalisation des Entreprises (PRIE) adopté en avril 2013 suite aux
préconisations de l’Etat (BN l’une des premières régions à l’avoir adopté)
des nouvelles orientations de la politique territoriale de la Région (CLEEF)
des nouveaux enjeux liés à l’ingénierie financière (FSR…).
Les aides économiques continueront à évoluer pour améliorer leur efficacité
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De la SRI à la spécialisation intelligente
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De la SRI à la spécialisation intelligente
Quels montants d’aides fléchées vers ces axes de spécialisation ?
Entre 30% et 40% du budget
Combien de domaines ?
Pas de certitudes, cependant une logique qui conduit à envisager un nombre restreint
de domaine (pour exemple, l’Ile de France envisage de déterminer 5 domaines de
spécialité)
A priori focus sur trois ou quatre priorités
 nécessité d’identifier des priorités
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Dispositifs de soutien au développement
Soutien à la création d’emplois : PRCE
•
Objectif : favoriser la création d’entreprises dans les secteurs de l’industrie, du service à l’industrie, du
commerce de gros
•
Bénéficiaires : société inscrite en Basse-Normandie depuis moins de 6 mois à la date du dépôt de
la demande, ne pas appartenir à un groupe, être PME.
•
Opérations primables :
création d’entreprises ex nihilo,
reprise d’entreprises en difficulté impliquant la reprise à la barre du tribunal de commerce et création d’une
structure juridique nouvelle.
•
Condition : création minimum de 6 emplois en CDI sur la durée du programme, soit 3 ans.
•
Montant : 4 000 € par emploi recruté dans un triple plafond :



•
de 100 000 € (aide minimum = 24 000 €),
du montant du capital social,
de la somme d’investissements à réaliser en biens de production, hors assiette immobilière et foncière.
Modalités de versement :

L’aide est versée en deux fois : 50 % dès la décision d’octroi, 50 % au solde sous condition de la réalisation
du programme.
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Dispositifs de soutien au développement
Soutien aux investissements productifs : Avance
Régionale aux Entreprises (ARE)
ARE
Investissements ayant lieu dans le cadre de la création, du développement et de la reprise
d’entreprises
• Réaliser au moins 200 000 € d’investissements éligibles sur 3 ans ET avoir une taille supérieure
à 10 salariés sous CDI pour les reprises d’entreprises,
• S’engager dans une démarche d’éco-conditionnalité (économique, social et environnemental),
• Maintenir les emplois sur la durée du programme
Non cumulable avec une PRCE
Modalités d’intervention
• 25 % max de l’investissement éligible  taux directeur modulé + ou – en fonction de l’intérêt
du projet
• remboursement en 1 à 5 annuités au terme d’un éventuel différé de remboursement d’une
durée max de 2 ans
• L’entreprise doit autofinancer l’intégralité de son programme d’investissements
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Dispositifs de soutien au développement
Soutien en garantie avec Bpifrance
•
Depuis 2008, la FONDS REGIONAL DE GARANTIE permet de garantir les prêts des
entreprises: 264 dossiers depuis 2009 pour un montant total d’emprunt garanti de 65 M€.
–
•
2013 : 107 dossiers pour un montant total d’emprunt garanti de 27 M€ pour un montant d’exposition
de 8 M€
Opérations primables : prêt bancaire court terme ( < 2 ans) hors opérations patrimoniales et
promotions immobilières
- investissements productifs
- transmission reprise
- reprise à la barre du tribunal de commerce
- investissements immobiliers
- besoin en trésorerie
•
Bénéficiaires : TPE / PME
•
Taux maximal de garantie : 70% en garantie conjointe Région (35%) Bpifrance (35%)
•
Montant maximal du risque FRG : 714 000 € dont 357 000 € par la Région
•
Instruction : Bpifrance reçoit le dossier de la banque et si avis positif le transmet à la Région pour
avis
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Dispositifs de soutien au développement
Soutien à l’exportation : APPEX
L’APPEX lancé depuis janvier 2011
OBJECTIFS :
•
Un dispositif simplifié qui se veut plus adapté et plus incitatif pour l’entreprise :
–
–
–
–
•
Un mode de contractualisation renforcé avec l’entreprise :
–
–
•
Programme sur 1 an au lieu de 3 ans,
Possibilité de changement de pays à l’intérieur des zones,
Incitativité de l’aide : 70 % de la subvention réglés en acompte et taux attractifs,
Une mise en compétition des projets, suscitant une saine émulation.
L’accompagnement en amont demandé par la Région pour les primo exportateur permettra à l’entreprise de
gagner en temps et en efficacité,
Un feed back sera exigé à la fin du programme pour le versement du solde : il permettra de déterminer les
freins à l’exportation, et les axes de progression pour l’entreprise.
Une meilleure complémentarité avec les autres dispositifs de soutien à l’export portés par
d’autres opérateurs et une présence de nos partenaires export au comité de sélection.
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Dispositifs de soutien au développement
Soutien à l’exportation : APPEX
•
Forme :
Appel à projets en subvention
•
Périodicité :
2 AAP par an
•
Typologie d’entreprises :
TPE, PME et ETI dont le siège social est en Basse-Normandie
•
Soutien maximum par projet :
50 000 €
•
Versement :
60 % d’acompte et 40 % au solde
•
Période accompagnée : programme sur 1 an
•
Sélection des projets : création d’un comité de sélection collectif où l’entreprise présentera son
programme et sa motivation devant un jury
•
Opérations primables :
–
Salons, foires, conventions d’affaires, expositions à l’étranger (hors salons français),
–
Missions de prospection, recherche de partenaires,
–
Promotion commerciale,
–
Protection, mises aux normes: dépôts de brevets, marques, homologation de produits, …
–
Recrutement d’un cadre, salarié ou stagiaire dédié à l’export.
 OUVERTURE DE L’APPEX 7 EN JANVIER 2014
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Dispositifs de soutien au développement
Ingénierie Financière
•
La politique d’ingénierie financière du Conseil Régional Basse-Normandie se
base sur deux modalités :
–
–
l’une indirecte, fondée sur l’entrée au capital d’une société de capital investissement,
l’autre directe, par la mise en place de fonds d’investissement, gérés par une société de
gestion agréée par l’AMF et qui aura été choisie par le Conseil Régional de BasseNormandie via un Appel à Manifestation d’Intérêt.
•
Ces interventions font partie des compétences clés des Régions via leur
contribution à effet de levier au développement économique local.
•
Le capital investissement est un apport de fonds propres par des investisseurs
au capital d’une société non cotée en Bourse :
–
–
Les fonds propres représentent les ressources financières durables de l’entreprise,
L’augmentation du capital permet ainsi d’obtenir des banques un effet levier important. Pour
les entreprises innovantes ou en phase d’amorçage, lever des fonds permet de finaliser le
projet avant l’introduction sur le marché, si tel est l’objectif du chef d’entreprise.
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Dispositifs de soutien au développement
Ingénierie Financière
Période 2005 – 2012 : 17 M€ de souscription BN
dans des Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR)
dont 7M€ de fonds FEDER programmés en 2009
•
Contexte
–
Nécessité pour les PME de consolider leur fonds propres pour lever de la dette (Bâle
3) Or frein psychologique de la part des chefs d’entreprises et frein financier de la part
des capitaux investisseurs
 une demande croissante motivée par le contexte réglementaire face à une offre
exigeante de redistributions peu encline au risques
•
Rôle des Régions
–
•
Répondre aux lacunes de financement sur le territoire et « vulgariser » l’ouverture du
capital par la mise en place d’un « capital patient » où les intérêts du territoire et du
chef d’entreprises sont intégrés dans les règlements des FCPR
Actions de la Région BN :
–
–
Mise en place de 5 FCPR majoritairement privés investissant dans les TPE et les PME
en création, développement, transmission (minoritaire et majoritaire)
Mise en place d’1 FCPR majoritairement public (régime N415 – PIA) investissant dans
les start-up en amorçage et en création
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Dispositifs de soutien au développement
Ingénierie Financière
•
Gouvernance partagée entre les différents souscripteurs
•
Gestion assurée par une société de gestion agréée par l’AMF
•
Indicateurs de résultats au 30/06/13 (dispositifs d’une durée de vie de 10 à 12
ans) :
–
–
–
Capital risque (évaluation à 4 et 8 ans) :
– Effet levier sur le territoire : 1,5 – Retour sur investissement :~80%
Capital développement (évaluation à 1 et 4 ans) :
– Effet levier sur le territoire : 2 – Retour sur investissement : ~117%
Capital transmission (évaluation à 4 ans) :
– Effet levier sur le territoire : 1 – Retour sur investissement : ~95%
 34 entreprises BN en portefeuille pour plus de 2500 emplois créés/maintenus
•
Indicateurs d'impacts au 30/06/13
–
–
•
Evolution du chiffre d’affaires des entreprises à l'entrée et à la sortie du fonds ou par
rapport aux comptes 2012 (hors GOCA) : +48%
Evolution des effectifs des entreprises à l'entrée et à la sortie du fonds ou par rapport
aux comptes 2012 (hors GOCA) : +43%
Perspectives
Montée en puissance des dispositifs de capital investissement par les Régions
car :
–
–
dispositif vertueux pour les finances publiques
impacts sur les entreprises forts (actionnaire de l’entreprise pendant 7 à 10 ans)
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Dispositifs de soutien au développement
Ingénierie Financière : réalisations depuis 2012
•
Grand Ouest Capital Amorçage (GO Capital Amorçage)
– Financement de l’amorçage sur les territoires de la Basse-Normandie,
Bretagne, Haute-Normandie et Pays de la Loire,
– Cibles : entreprises innovantes issues de la recherche publique, en voie de
sortie des incubateurs positionnées dans les secteurs des TIC, des nouvelles
technologies, de l’environnement, de la santé et de l’alimentaire,
– Ticket moyen d’intervention de 300 000 €,
– Accompagnement des entreprises via plusieurs réinvestissements pouvant
aller jusqu’à 2,5 M€,
– Une nouvelle levée de fonds en 2013 pour atteindre l’objectif de 40 M€.
•
Fonds Stratégique
– Accompagnement des entreprises positionnées sur les secteurs en émergence
EMR, Numérique, Biomatériaux, ... Et secteurs en Mutations: Automobile,
Agroalimentaire,…
(Projet en cours de montage)
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Dispositifs de soutien au développement
Soutien au Mutations Economiques
•
En 2013,
–
une réflexion a été menée avec la formation professionnelle et l’aménagement du
territoire, dans l’objectif de mieux accompagner les mutations et anticiper davantage
les situations à risque.
– Cette évaluation en interne a abouti à des propositions concrètes d’articulation des
politiques territoriales.
– Suite à une expérimentation conduite sur le Pays d’Auge, le dispositif sera déployé en
2014 sur l’ensemble des territoires venant ainsi intégrer un volet Economie au sien de
l’animation territoriale
 Effectué de façon progressive courant 2014
Le déploiement de ce nouveau dispositif dans les territoires en lien étroit avec la
formation professionnelle continue
et avec l’intégration du volet Economique de l’animation territoriale au travers des
CLEEF (Comité Locaux Emploi Economie, Formation)
•
Des actions engagées
–
–
–
–
sur la redynamisation des territoires,
les zones stratégiques majeures,
la gestion de crise et l’anticipation des mutations économiques
et l’intelligence économique territoriale
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Merci de votre attention
Pour toutes informations complémentaires et coordonnées :
le site internet de la Région Basse-Normandie
http://aides.region-basse-normandie.fr/
Et un numéro de téléphone: 02 31 06 97 97
Direction de l’Innovation, de la Recherche, de l’Economie et du Tourisme
 Jacques LE VAGUERESSE et Laurent FOSSARD
Chef de service Développement Economique
 Marie-Pierre DELAMARE
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