Guinea Conakry Authorities

AUTHORITIES
GUINEA
I. AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE ET DE
LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
http://www.guinee.gov.gn/anbglc/index.php
Presentation
Mr Mohamed François FALCONE
Directeur Exécutif
Depuis plusieurs années, la République de Guinée (Afrique de l’Ouest) traverse une crise de
fonctionnement de la gestion publique.
Le gouvernement et ses partenaires sont conscients suite à la publication du rapport relatif aux
résultats de l’enquête nationale sur la corruption et la gouvernance (ENACOG-2003), des liens
étroits qui existent entre la qualité de la gouvernance et les performances des programmes et projets
initiés dans le cadre de la réduction de la pauvreté.
Sur la base de cette observation, il est clairement démontré par le pays que la corruption et la qualité
de la gouvernance sont de nos jours, en ligne de mire des politiques du gouvernement et de ses
partenaires au développement même si, la meilleure stratégie nationale de lutte contre la corruption
reste à trouver.
L’Agence Nationale de Promotion de la Bonne Gouvernance et de Lutte contre la Corruption est
née de cette volonté du gouvernement et de ses partenaires pour organiser et mettre en œuvre cette
stratégie nationale.
Pour améliorer cette situation et faire reculer de manière significative la pauvreté, la Guinée devra
absolument et dans l’urgence améliorer la qualité de la gouvernance ainsi que ses stratégies liées à
ses politiques et programmes de développement en vue de leur conférer toute la durabilité.
Ceci passe forcément par, entre autres, la lutte contre la corruption et les pratiques assimilées, la
lutte contre l’impunité ainsi que par le renforcement des institutions publiques qui ont pour mission,
la gestion des ressources humaines, économiques et financières ainsi que celles chargées de la
mobilisation des recettes et de leur sécurisation, régies financières (des dépenses et recettes) et
corps de contrôle de l’Etat (exécutif – législatif – judiciaire).
Cette démarche, de nos jours, à partir des observations faites et résultats d’études, indique qu’elle
doit s’inscrire dans une stratégie de rupture et dans une vision globale et intégrée qui produit des
résultats concrets, durables et mesurables au point d’achèvement.
C’est cette vision du développement du gouvernement que l’ANBGLC voudrait matérialiser à
travers le deuxième axe de sa mission, à savoir, la moralisation des activités économiques et
financières, en plus de sa mission de la lutte contre la corruption se concrétisera à travers les
instruments.
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Missions principales de l’ANBGLC
L’ANBGLC est chargée de :
*
concevoir, élaborer et assurer la mise en œuvre, dans les secteurs public et privé, le programme
national de bonne gouvernance ainsi que toutes les activités de prévention, de détection et de
répression de la corruption et faits assimilés ;
*
impulser, coordonner et suivre l’exécution du programme national de bonne gouvernance et de
lutte contre la corruption ;
*
participer à la promotion des relations de coopération avec les autres structures de contrôle
administratif, juridictionnel et parlementaire d’une part, associations ou institutions étrangères de
contrôle d’autre part ;
*
Participer à la mise en place d’un comité de suivi et d’exploitation des audits à l’effet de
contribuer à l’amélioration de la moralisation de la sécurisation des ressources publiques, d’une part
et la rationalisation des dépenses publiques, d’autre part ;
*
constater les dysfonctionnements au sein de l’administration, le secteur parapublic et envisager,
éventuellement, les mesures correctives nécessaires ;
*
promouvoir la moralisation de la vie publique ;
*
réaliser des études et travaux de recherches en matière de bonne gouvernance ;
*
définir et développer les instruments et dispositifs institutionnels destinés à assurer, garantir et
renforcer la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption dans la gestion des affaires publiques
tout comme dans l’encadrement du secteur privé;
*
définir et mettre en place les mécanismes visant à promouvoir l’information, la sensibilisation et
l’éducation des populations au respect de la chose publique et de l’intérêt général ;
*
réaliser les enquêtes nécessaires sur la perception de la corruption et de la gouvernance en
Guinée et publier les résultats;
*
concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre à partir des résultats des enquêtes la stratégie et le
plan d’actions de lutte contre la corruption et les pratiques assimilées ;
*
coordonner les actions et projets de promotion de la bonne gouvernance au sein des ministères,
des institutions et de la société civile ;
*
assurer la coordination et le suivi régulier des appuis institutionnels des partenaires au
développement en matière de lutte contre la corruption et de promotion de bonne gouvernance;
*
rechercher et analyser les faits de corruption et les infractions assimilées à quelque niveau que
ce soit ;
*
collecter les données sur la corruption et suivre les dossiers de corruption ;
*
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se saisir des dossiers de corruption et infractions assimilés et de faire mener des investigations
sur ces dossiers ;
*
veiller à l’application correcte des sanctions et décisions de justice et lutter contre l’impunité ;
*
évaluer les activités des dispositifs institutionnels de mobilisation et de recouvrement des
recettes de l’Etat ainsi que leur sécurisation;
*
effectuer toutes autres missions à elle confiées par le Ministre du Contrôle d’Etat et de la Bonne
Gouvernance.
II. COMMISSION ÉLECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
http://www.ceniguinee.org/
Présentation de la CENI
La CENI est une autorité administrative indépendante régie par la loi L/2007/013/PRG/SGG/07 du
29 octobre 2009. Sa présentation se résume dans l'article suivant:
Article 1er: Il est créé en République de Guinée un organe dénommé Commission Electorale
Nationale Indépendante, en abrégé, CENI.
La CENI est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle a son siège à
Conakry.
La CENI est régie par les dispositions de la présente Loi.
Les attributions de la CENI
Les attributions de la CENI se résument dans les Articles 2 à 6 de la loi L/2007/013/AN:
Article 2
La CENI, conformément aux dispositions de la présente Loi collabore, avec le Ministère chargé de
l'Intérieur à l'organisation des consultations électorales et référendaires.
A ce titre, la CENI prend part à la conception, l'organisation, la prise de décision et l'exécution,
depuis l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la proclamation des résultats provisoires.
Article 3
La CENI:
* Contrôle tout le processus d'établissement et de gestion du fichier électoral, avec un droit
d'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et au processus de saisie, de
mise à jour, de traitement et de restitution des données;
* Nomme des superviseurs auprès des commissions administratives de révision des listes
électorales;
* Reçoit 45 jours au plus tard avant le scrutin, la liste des bureaux de vote, vérifie et valide leur
emplacement;
* Appose son visa sur chaque dossier de candidature aux élections législatives et locales;
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* S'assure de la remise effective aux Partis Politiques des Spécimens de bulletins de vote et des
affiches de propagande avant le début de la campagne électorale;
* Vérifie la conformité du matériel électoral;
* Nomme conjointement et avec le Gouverneur pour la ville de Conakry, et les Préfets pour
l'intérieur, les membres des Commissions Administratives et les membres de Bureaux de Vote;
* S'assure de la distribution correcte et à temps du matériel et des fournitures nécessaires aux
opérations électorales;
* Conserve les cartes d'électeurs non retirées;
* Désigne parmi ses membres le Vice-président de chaque Commission Administrative Centrale;
* Reçoit sous enveloppe sécuritaire un exemplaire du procès-verbal des résultats des bureaux de
vote;
* Reçoit des Présidents des Bureaux de Vote sous pli scellé les procès-verbaux des Bureaux de
Vote des Sous-préfectures et les transmet par la voie la plus rapide à la Commission Administrative
Centrale;
* Reçoit une copie des procès-verbaux des Commissions Administratives Centrales;
* Elabore et exécute son budget de fonctionnement et son budget électoral;
* Reçoit un exemplaire du Bureau National des Elections et suit son exécution (conformément
aux Lois de marché en vigueur;
* Reçoit les fonds alloués aux Partis Politiques conformément aux dispositions de la Loi portant
financement public des activités et campagne des Partis Politiques;
* Examine les questions liées aux élections qui lui sont soumises par les Partis Politiques ou toute
personne y ayant intérêt en vue d'une solution;
* Organise la concertation entre les Acteurs Politiques en vue d'harmoniser les positions sur les
questions électorales;
* Rédige le rapport final sur les élections à l'intention du Président de la République, du Ministre
Chargé de l'Intérieur et des Responsables des Partis Politiques en lice.
Article 4
La CENI veille à ce que la Loi électorale soit appliquée et respectée aussi bien par les Autorités
Administratives que par les Partis Politiques, ies candidats et les électeurs.
En cas de non respect des dispositions légales et règlementaires relatives aux élections par une
Autorité Administrative, la CENI lui enjoint de prendre les mesures de correction appropriée.
La CENI peut proposer, en outre; des sanctions administratives contre l'agent responsable et
s'assurer de leur exécution.
Les manquements commis par les Partis Politiques, les candidats ou les électeurs doivent être portés
par la CENl devant les Autorités Judiciaires qui statuent sans délai.
Article 5
La CENI peut se saisir et statuer sur toute question électorale chaque fois qu'elle l'estime nécessaire.
Article 6
Les membres de la CENI et de ses démembrements ont accès à toutes les sources d'informations et
aux médias publics.
Les Autorités Administratives et les Présidents des Bureaux de Vote sont tenus de leur fournir tous
les documents et renseignements dont ils ont besoin pour l'accomplissement de leur mission
Article 7
Sauf cas de flagrant délit, un membre de la CENI ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu
ou jugé pour des opinions exprimées ou des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Pour
toute autre infraction, la poursuite n'est possible qu'après avis du Bureau de la CENI.
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