Compte-rendu du 21 février 2007

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN
PROCES VERBAL DE LA
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 février 2007
L’an deux mil sept, et le vingt et un février, à vingt heures,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Sud Morvan, régulièrement convoqué, s’est réuni à
la mairie de Montaron.
Date de la convocation : 15 février 2007
Date d’affichage du compte-rendu : 22 février 2007
Etaient présents :
Maux : MM BOUCHOUX, RIBEAU
Montaron : MM. BERTIN, BURCKEL, Mme JOUAULT
Moulins-Engilbert : MM.GUILLEMAIN, LAGOUTTE, PERRAUDIN, Mlle MARCEAU, Mme RANVIER
Préporché : MM. DUVERNOY, MERLIN, COUSSON, PACHOUT
Sermages : MM. SIMONOT, CHAUSSARD
Vandenesse : MM. DOUCET, GAUTHE, ETIMBRE
Villapourçon : MM. DESMOULINS, GOGUELAT
Procuration de : M. DUCASSOU à M. BOUCHOUX, Mme LAPORTE à M RIBEAU et M. SERRURIER à M.
CHAUSSARD
Secrétaire de séance : Christian DOUCET
Lecture du Procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 20 novembre 2006
Point n°2 DCE
M Guillemain propose le tableau corrigé suivant
PROGRAMME D.C.E 2006
travaux d’investissement voirie
travaux de fonctionnement de voirie
achat de matériel informatique
TOTAL
Montant HT
3 979.00 €
4 098.00 €
4 217,00 €
12 294. 00 €
Montant TTC
4 758,88 €
4 901.21 €
5 043.53 €
14 703. 53 €
PLAN DE FINANCEMENT DCE 2006
DCE
Fonds libres
Total
9 834, 61 €
4 868. 92 €
14 703, 53 €
Actions du prochain Contrat avec le Département : Le président rappelle que ce contrat s’étale sur 3 ans, que tout ne
se réalisera pas dès 2007, ce qui permettra d’affiner, finaliser, certaines des actions retenues au cours des
commissions thématiques,voire d’en concevoir de nouvelles.
Point n°3 Fonctionnement de l’association de secteu r scolaire :
Le Président précise que le Conseil municipal de Onlay a refusé le nouveau mode de financement du transport
piscine du regroupement pédagogique Onlay-Villapourçon. Le mode de financement proposé consistait à diviser en
deux la facture alors qu’auparavant le calcul se faisait au nombre d’élèves. La CCSM avait proposé ce nouveau mode
de financement afin d’harmoniser le financement piscine de toutes les écoles de la CC
Le Président insiste sur le fait que les enfants d’Onlay ne doivent pas pâtir de ce refus et qu’il fera en sorte, en dernier
ressort, après participation des 2 collectivités concernées (CCSM et Onlay), que le financement soit complet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide d’approuver à l’unanimité le PV de la séance du
Conseil Communautaire du 20 novembre 2007
-1-
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN
Projet de site NATURA 2000 dans le Sud Morvan
Le président explique qu’une consultation a été lancée par l’Etat au sujet du projet de site d’intérêt communautaire FR
2601015 au titre de la directive « Habitats, Faune-Flore » « Bocages, forêts et milieux humides du Sud Morvan ».
Dans ce cadre et conformément au Code de l’Environnement, la Communauté de Communes doit exprimer un avis
motivé auprès du Préfet de la Nièvre avant le 23 février 2007 sur cette proposition de site.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide par 13 voix pour et 1 abstention, de donner un avis négatif au
projet de site d’intérêt communautaire FR 2601015 au titre de la directive « Habitats, Faune-Flore »
« Bocages, forêts et milieux humides du Sud Morvan » tel qu’il est actuellement proposé pour les raisons
suivantes :
Les mesures règlementaires qui pourront découler de la désignation de ces nouveaux sites
alourdiront les contraintes qui pèsent déjà sur les gestionnaires du milieu rural et paraissent bloquantes pour
l’évolution des activités agricoles, forestières et pour les activités économiques plus généralement. Le
classement Natura 2000 aura des conséquences lourdes sur les activités économiques locales et leur
développement.
Même s’il apparaît primordial de préserver les populations de « crapaud sonneur à ventre jaune »
reconnues importantes dans le Sud Morvan, la surface retenue parait excessive au regard des enjeux liés à
cet espèce, dont la population n’occupe que des zones humides ponctuelles, et dont les mouvements
migratoires n’atteindraient qu’un maximum de deux kilomètres.
Rien ne justifie que le projet de site Natura 2000 représente un périmètre si important dans le Sud Morvan,
d’autant plus qu’il comprend aussi les zones urbanisées et cultivées qui ne comportent pas ou peu de sites
favorables à la survie du crapaud. Le bon état de conservation du milieu naturel dans le Sud Morvan
s’explique par des pratiques agricoles et forestières actuelles adaptées, et en tout cas compatibles avec la
vie du crapaud sonneur à ventre jaune ; sinon l’espèce aurait déjà disparu. De plus, aucun signe n’indique
une évolution récente de ces pratiques qui seraient défavorables à l’espèce citée. Dès lors un classement
d’une telle ampleur n’est pas justifié.
Exonération de TP et de TFB pour les entreprises nouvelles
Le Président expose au Conseil les dispositions des aticles 1464 C, 1383 A et 1464 B du Code général des impôts
qui permettent d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de taxe professionnelle les entreprises
nouvelles qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 sexies et 44 septies du Code
général des impôts pour les établissements qu’elles ont créés ou repris pour une durée qui ne peut être ni inférieure à
deux ans, ni supérieure à cinq ans.
Il rappelle que la décision d’exonération peut concerner :
soit la taxe professionnelle,
soit la taxe foncière sur les propriétés bâties,
soit ces deux taxes.
Après en avoir délibéré le Conseil décide à l’unanimité d’exonérer les entreprises nouvelles qui bénéficient
de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 sexies et 44 septies du Code général des
impôts pour les établissements qu’elles ont créés :
- de la taxe professionnelle :
-les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies pour une durée de deux ans
-les entreprises exonérées en application de l’article 44 septiespour une durée de deux ans
-2-
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN
Etablissement Public de Coopération Culturelle de la Nièvre
L’EPCC de la Nièvre est l’organisme qui embauche les professeurs de musique et le directeur qui interviennent pour
l’Ecole de musique Sud Morvan Bazois.
Afin que nous puissions adhérer à cet organisme, il a fallu qu’il modifie ses statuts pour prendre en compte la CC
dans son Conseil d’Administration.
Après en avoir délibéré le Conseil décide à l’unanimité :
-d’adhérer à l’EPCC
-d’accepter les statuts modifiés
-de désigner comme personnalités qualifiées
M Passaquet (chef de chœur, ancien directeur artistique du centre d’art polyphonique de Bourgogne)
et M Vicart (directeur du centre de pratique instrumentale amateur d’Ile de France, chargé de mission
au ministère de la culture)
-de désigner M. Jacques GUILLEMAIN comme représentant titulaire au conseil d’administration de
l’EPCC
Devant l’absence de candidat pour le poste de délégué suppléant, le Président se propose d’ assurer cette
tâche lorsque ce sera nécessaire.
SPANC
La commission SPANC s’est réunie pour examiner une proposition de fonctionnement du SPANC sur les bases du
partage d’un technicien et d’un véhicule avec le SIAEPA de Pannecière.
Le travail à venir pour la commission va concerner l’élaboration d’une proposition de règlement et de ligne de
conduite du SPANC.
Après en avoir délibéré le Conseil décide à l’unanimité d’approuver le principe d’un travail en commun avec
le SIAEPA de Pannecière et donne délégation à la commission SPANC pour finaliser les conventions de mise
à disposition de personnel et de véhicule
Numérisation du cadastre
La numérisation du cadastre pourrait être financée par la CC dans le cadre des actions nouvelles de 2007. Dans ce
cas, les communes n’auraient pas à financer la numérisation (la commune de Moulins-Engilbert a déjà financé la
numérisation en 2006)
Par contre pour pouvoir bénéficier des applications informatiques développées par le SIEEN, les communes devront
payer un droit accès la première année et une mise à jour les années suivantes.
2007
2008
2009
Numérisation du cadastre
ère
Droit accès 1 année système
informatique SIEEN
ème
Mise à jour à partir de 2
année
CCSM
3989 €
600 €
Ex : Sermages
0€
206 €
400 €
76 €
Après en avoir délibéré le Conseil décide à l’unanimité de financer la numérisation du cadastre des
communes de la Communauté de Communes
-3-
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN
Association de secteur scolaire
Le bassin pédagogique regroupé en association de secteur scolaire bénéficiait d’un financement du mi-temps d’un
enseignant pour assurer les missions de coordination des projets pédagogiques.
Depuis sa mise en place, l’association a montré des difficultés à définir des projets en commun. Devant ce fait, et
dans le contexte des impératifs de la carte scolaire, l’inspecteur de l’Education Nationale a décidé de supprimer ce
mi-temps.
Les problèmes qui se posent :
-les écoles « rurales » s’en trouvent pénalisées et nous avons demandé à l’Education Nationale de veiller à
ce qu’elles ne restent pas isolées.
-le coordonnateur préparait les dossiers de demande de subvention pour l’aide à la mobilité attribuée par le
contrat de pays : sans coordonnateur pas de projet regroupé pour le secteur et risque qu’il n’y ait plus d’aide
financière du Pays, et enfin complication pour la distribution de l’aide de la CCSM.
Une assemblée extraordinaire de l’association support du secteur scolaire aura lieu en cours de cette fin d’année
scolaire, pour tenter de relancer projet et habitudes de travail en commun.
SICTOM
M Lagoutte, Président du SICTOM présente l’historique et le fonctionnement du SICTOM des Morillons.
Convention de partenariat Scènes en Morvan
Dans le cadre de la saison culturelle de la CCSM, Scènes en Morvan nous a adressé la dernière convention pour le
spectacle de A et O au mois de juin à Moulins-Engilbert.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
-d’approuver la convention de partenariat Scènes en Morvan annexée ci-après
-d’autoriser le Président à signer cette convention
L’ordre du jour ayant été traité, le Président lève la séance à 22h45.
Fait à Moulins-Engilbert, le 22 février 2007,
Le secrétaire de séance,
Christian DOUCET
-4-