Dossier de présentation 2014
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Dossier de présentation 2014
OCMACS Sud Morvan Quelles sont les entreprises éligibles ? Les entreprises bénéficiaires sont des entreprises commerciales, artisanales ou de services : obligatoirement inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, saines financièrement, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, justifiant d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 000 000 €. Ce chiffre s’entend par entreprise. obligatoirement implantées dans le périmètre de la communauté de communes s’adressant à des clients qui doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur quasi-totalité et sur le périmètre de l’OCMACS Ne pas avoir eu une subvention FISAC, dans le délai de carence prévu par la circulaire du 22 juin 2009 Eligibilité conditionnelle : Les cafés restaurants (selon le % de clientèle locale, ou conditions d’ouvertures + activité secondaire) Les repreneurs d’entreprises (le fond doit être vacant, et les consulaires doivent déclarer qu’il n’y a pas de concurrence en local) Les auto entrepreneurs (doivent être inscrit au RCS ou RM + 1 an min d’existence) Les SCI portant les travaux (50% des parts doivent être détenue par l’entreprise) Inéligibilité : les commerces non-sédentaires, si leur siège social n’est pas sur le territoire et que l’essentiel de leur chiffre d’affaire (50%) ne se fait pas sur le territoire de la Communauté de communes. les pharmacies et les professions libérales inscrites ou non au registre du commerce les banques, les activités financières, les assurances, les agences immobilières les dépôts ventes et les loueurs d’objets d’occasion les entreprises immatriculées à la Chambre d’agriculture de la Nièvre, même avec une double immatriculation au registre du commerce ou des métiers (dont l’activité principale reste agricole) les entreprises de transport ou véhicules de bâtiment ou de travaux publics, ambulance, taxi les commerces de gros, négoce les commerces saisonniers, c'est-à-dire ouvert moins de 10 mois dans l’année et/ou moins de 5 jours par semaine les stations-services Communauté de communes du Sud Morvan – 40, rue des Fossés -58290 MOULINS-ENGILBERT Tél : 03 86 84 33 55 – [email protected] Aides directes : Sont éligibles les dépenses d’investissement suivantes : La rénovation des façades, des vitrines et de l’éclairage - les investissements concernant la partie extérieure de la vitrine commerciale et la façade du rez-de-chaussée commercial (réhabilitation, modernisation, agrandissement, agencement extérieur, menuiseries, peinture, stores-banne, vitrage, éclairage, signalétique…) - les enseignes commerciales - les investissements concernant la partie intérieure de la vitrine à condition qu’ils soient immobiliers par nature et induits par les travaux de la vitrine. Les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et la sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP) Les équipements dédiés à la sécurisation des locaux - les investissements concernant la réhabilitation et la sécurisation du local d’activité, de la façade et de la vitrine (y compris le vitrage, le système anti-vol, l’éclairage, la signalisation, les stores-bannes) : protection mécanique et/ou électronique du point de vente, détection anti-intrusion si elle fait partie intégrante de la vitrine… Les investissements liés à l’exercice d’activité et à la modernisation des locaux d’activités, qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement. C’est-à-dire les investissements de contraintes (induits notamment par l’application de normes sanitaires), de productivité (permettant à l’entreprise d’accroître sa rentabilité et son efficacité et d’améliorer l’attractivité des commerces et les conditions de travail et de soutenir la création et la reprise d’entreprise : accès à de nouveaux marchés, saut technologique, recours à l’automatisation, diversification de l’activité) ou de capacité (permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu’il s’agisse d’un marché peu ou mal couvert). L’agencement intérieur des magasins (aménagement du point de vente), des laboratoires et autres locaux non publics où s’exerce l’activité professionnelle. Les investissements numériques liés au développement pérenne de l’appareil commercial comprenant la création de site ou de portail internet. Taux : 40% de la dépense éligible, plancher 2 000€ de dépenses (800€ d’aides), plafond 25 000€ de dépenses (10 000€ d’aides) Modalité : un premier rendez-vous avec l’agent de développement, puis un rendez-vous avec le consulaire référent. Communauté de communes du Sud Morvan – 40, rue des Fossés -58290 MOULINS-ENGILBERT Tél : 03 86 84 33 55 – [email protected] Charte d’enseignes et de façades Objectif : Améliorer l’attrait du linéaire commercial existant et dynamiser l’image des pôles commerciaux en particulier par un travail de mise en cohérence, autour d’une identité commune des façades, des enseignes et des mobiliers extérieurs. Principe : Engagement, en lien avec un architecte, d’une étude de définition de charte d’enseigne et de façade s’appliquant sur le périmètre de centralité de Moulins-Engilbert. Elle a pour vocation de définir les codes à utiliser pour les façades et les enseignes et à proposer à chaque commerçant ue simulation individuelle d’application de la charte sur son point de vente. La charte devra être respectée pour les commerces qui refont leur façade et qui bénéficient de subventions. Une déclinaison individuelle des enseignes ou façades sera proposée aux commerçants intéressés. Des conseils et propositions seront alors émis en fonction de chaque commerce souhaitant bénéficier de cette prestation. Les commerçants participeront à hauteur de 10% des coûts, le reste étant pris en charge par la CCSM, le LEADER et le FISAC Coût prévisionnel par déclinaison individuelle : 75€ par commerce Communauté de communes du Sud Morvan – 40, rue des Fossés -58290 MOULINS-ENGILBERT Tél : 03 86 84 33 55 – [email protected] Chèques Conseils Principe du volet individuel Mise en place du dispositif de type chéquier conseil afin de favoriser l’accès des entreprises à un premier niveau de conseil extérieur destiné à soutenir l’innovation proposé sous forme d’un chéquier de 3 chèques ouvrant droit : chacun à deux heures de conseil à choisir notamment dans les trois thèmes suivants : Aménagement du point de vente, Stratégie de développement commercial (marketing, communication, fidélisation…) Diagnostic du projet de développement gestion de l’entreprise, conseil en développement (juridiques, financiers, …) Une entreprise éligible peut consommer jusqu’à 6 heures. Il règle la part résiduelle (10% de la prestation) à l’expert et lui remet le chèque conseil. Le consultant perçoit le solde auprès du maitre d’ouvrage. Les intervenants sont référencés par la Communauté de Communes en lien avec les Compagnies Consulaires. Coût : 10 % de la prestation de l’expert Démarche : rencontre avec l’agent de développement pour identifier le besoin, la Communauté de communes en lien avec les Chambres consulaires sélectionne un expert qui prendra rendezvous avec l’entreprise. Volet collectif Organisation d’une rencontre de sensibilisation des professionnels à l’amélioration de l’accès des commerces aux personnes à mobilité réduite et remise d’un guide sur les aménagements à réaliser dans les commerces. L’association des commerçants artisans participe à cette opération, et peux proposer d’autres thèmes de rencontres collectives. Communauté de communes du Sud Morvan – 40, rue des Fossés -58290 MOULINS-ENGILBERT Tél : 03 86 84 33 55 – [email protected] Les autres actions OCMACS Réflexion sur les emplacements en Zone Artisanale Principe : Réflexion avec la Communauté de Communes sur l’évolution de l’offre en immobilier et en foncier pour les artisans avec lancement d’une étude de faisabilité et sur la réalisation d’un village d’artisans et de nouveaux emplacements en ZA. Entretien individuel avec les chefs d’entreprises pour bâtir un projet d’implantation en zone d’activités mené par la CMA, et pour prévoir la ZA au mieux de leurs besoins. Les tournées et livraisons à la population Principe : Lancement d’une étude de faisabilité technique, juridique et financière sur un service de livraison à domicile de denrées alimentaires. En tranche 1, l’évaluation de cette faisabilité pourrait être réalisée par : Rencontre avec chaque commerçant de l’alimentaire pour évaluer la pertinence de réaliser un service de tournées. Travail collectif avec les commerçants et artisans de l’alimentaire de Moulins-Engilbert pour évaluer la faisabilité d’un service commun de livraison à domicile. Apport en expertise extérieure pour l’analyse de la faisabilité technique, juridique et financière. Soutien à la dynamique du CIDE : création d’outils de promotion Création d’un site internet du CIDE Création d’un livret (nouvelle version du Guide Malin) Communication du CIDE (achat d’enveloppe, encarts publicitaires, …) Communauté de communes du Sud Morvan – 40, rue des Fossés -58290 MOULINS-ENGILBERT Tél : 03 86 84 33 55 – [email protected]