Transmission d`Entreprises en Europe : la

Transmission d’Entreprises en Europe : la France doit s’aligner
d’urgence sur ses voisins et adopter un régime fiscal assoupli au
service de la croissance des entreprises et de la pérennité de
l’emploi.
Paris, le 4 novembre 2015,
Compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la
moitié des entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront amenées à se transmettre1. Plus
d’un million d’emplois sont potentiellement en jeu.
Dans ce contexte, Grant Thornton, groupe leader d’audit et de conseil en France et dans le monde,
GT Société d’Avocats, cabinet partenaire, et le Mouvement des Entreprises de Taille
Intermédiaire (METI) co-publient le rapport intitulé « Transmission d’Entreprises en Europe :
La France doit s’aligner d’urgence sur ses voisins ».
Cette étude met en lumière les nombreux enjeux de la transmission d’Entreprises de Taille
Intermédiaire en France et dans les pays limitrophes, grâce à un comparatif des différents régimes
incitatifs, taux effectifs et conditions d’application principales, tant en cas de donation que de
succession. Les défis que pose la transmission des ETI (4 600 en France dont 3 200 nationales) sont
assurément multiples, car ils vont bien au-delà de la question patrimoniale. La priorité est également
de sauvegarder l’emploi (23% concernés, soit 3 millions en France), d’assurer la continuité de
l’activité et la croissance de celle-ci.
Nos voisins européens l’ont parfaitement compris, l’immense majorité ayant adopté un régime fiscal
facilitant et encourageant la transmission, dont le coût est, à ce jour, nul (en Allemagne, Italie et au
Royaume-Uni notamment) ou extrêmement réduit (3% en Belgique, 0,02% en Espagne et 3,39% aux
Pays-Bas), en contrepartie du respect de plusieurs engagements, tels que la durée de conservation des
titres ou le maintien de la masse salariale.
La France fait figure d’exception.
Bien que les autorités françaises aient fait un premier pas en faveur d’un assouplissement de la fiscalité
pour ce qui concerne les droits de transmission avec l’instauration des Pactes Dutreil² dans les années
1 Transmettre pour grandir, Bpifrance, octobre 2015
2 Les « Pactes Dutreil » appelés aussi « Pactes d’engagement de conservation des titres » permettent d’exonérer une partie de
l’impôt sur les successions et donations de 75% de la valeur des titres en contrepartie de leur conservation durant 6 ans.
90, les formalités administratives, juridiques et comptables imputées aux groupes dans le cas d’une
transmission demeurent encore bien trop coûteuses sur le territoire :
- 5,4% de la valeur d’une entreprise dans le cas d’une donation,
- 11% lors d’une succession.
Déconnecter la fiscalité de la transmission du patrimoine productif en s’inspirant des dispositifs
d’assouplissement qui ont fait leur preuve au sein d’économies européennes puissantes, telle est la
recommandation de cette étude.
La croissance des entreprises étant au cœur de toutes les ambitions politiques et économiques des
dirigeants européens, un avantage certain sera de réinvestir les millions d’euros d’exonération dans
l’entreprise elle-même pour en améliorer l’outil de production et assurer la montée en gamme du
groupe.
Maître Anne Frede, Présidente de GT Société d’Avocats, commente à ce sujet : « Outre la
différence importante de taux d’imposition avec nos voisins européens, l’étude met en avant la complexité
française d’une transmission d’entreprise familiale par rapport à la simplicité des régimes étrangers. Le
dispositif dit « incitatif » de donation et succession d’entreprise, tel qu’il existe aujourd’hui, doit être réformé.
Ses conditions d’application sont source d’incertitudes juridiques, obèrent les évolutions capitalistiques et
entraînent un lourd formalisme. La France doit trouver les moyens de se doter d’une fiscalité moins pénalisante
et moins administrative pour permettre aux entreprises familiales de se transmettre dans des circonstances
favorisant l’investissement, la création d’emplois et ainsi leur permettre de trouver des relais de croissance face à
la compétition d’un marché mondial ».
Pour Philippe d’ORNANO, Co-président du METI : « A chaque transmission, ce sont plusieurs
millions d’euros qui sortent de l’entreprise, alors que chez nos compétiteurs européens, ces mêmes millions
peuvent être investis dans l’outil de production, le développement et la montée en gamme de l’entreprise. Aligner
la fiscalité des transmissions d’entreprises sur la moyenne européenne en s’inspirant des dispositifs d’exonération
qui ont fait leur preuve : c’est un objectif clair, réaliste, qui contribuerait à concrétiser enfin l’ambition d’un
véritable Mittelstand français. »
Retrouvez le rapport sur « la Transmission d’Entreprises en Europe » en libre téléchargement sur le
site internet de GT Société d’Avocats via le lien suivant :
http://www.avocats-gt.com/fr/Actualites/spub-145-METI_GT_Transmission_d_Entreprises.pdf
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