mandat - Jedeclare.com

MANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
 Le faire signer à votre client
 L’envoyer à la banque
CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES
FCT/DBO/EDC
290 rue Faventines
26 000 Valence
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace privé.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, Etablissement de crédit agréé et société de courtage d'assurance, ayant son
Siège Social à Grenoble (38000) 15,17 rue Paul Claudel, inscrite sous le numéro 402121958 RCS Grenoble.
MANDAT DE COMMUNICATION PAR TELETRANSMISSION
DE RELEVES BANCAIRES ET DE LIASSES FISCALES
L’entreprise, ci-dessous désignée __________________________________________________
Immatriculée___________________________________________________________________
dont le siège social est sis à ______________________________________________________
au capital de __________________________________________________________________
et ci-après appelée « Le client », représenté par ______________________________________
_____________________________________________________________________________
déclare autoriser la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes,
ci-après appelée « La banque » à communiquer à ;
son Expert Comptable,___________________________________________________________
Immatriculé ___________________________________________________________________
et demeurant __________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
ci-après appelé « Le Cabinet » les relevés dont les numéros sont les suivants :
Code banque
Code guichet
Compte
Clef RIB
Devise
Soit un total de _____ comptes bancaires.
Cette autorisation se limite à une simple communication des écritures bancaires et ne constitue en
aucun cas un pouvoir permettant au Cabinet d’initier des opérations sur le/les comptes du client.
Elle entrera en vigueur le ___/___/___ et demeurera valable jusqu'à révocation expresse de la part
du client par courrier postal adressé à la banque. La révocation prendra effet dans un délai de 15
jours après réception.
Le Client autorise aussi « le Cabinet » à télétransmettre chaque année, à destination de « la
Banque », la liasse fiscale qui le concerne (ensemble des formulaires fiscaux dûment renseignés
répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité de l’entreprise), le prestataire technique
du Portail étant autorisé à retransmettre la liasse à ce destinataire.
Document adhésion aux relevés bancaires via tiers
Version 0.1 du 11/12/2007
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, Etablissement de crédit agréé et société de courtage d'assurance, ayant son
Siège Social à Grenoble (38000) 15,17 rue Paul Claudel, inscrite sous le numéro 402121958 RCS Grenoble.
Pour réaliser les opérations de télétransmission des relevés bancaires et des liasses fiscales, « le
Client » autorise « le Cabinet » et « la Banque » à recourir au service de télétransmission du portail
déclaratif jedeclare.com, ou tout autre service de télétransmission, voire tout service de
transmission, offrant des garanties et services équivalents.
RESPONSABILITE DE « la Banque », lors de la transmission des relevés de compte :
La responsabilité de «la Banque» à l'égard des fichiers transmis ou reçus est la suivante :
. lorsqu'il s'agit d'informations émanant de tiers, «la Banque» ne garantit que leur transmission sans engager sa responsabilité sur le
contenu lui-même,
. lorsqu'il s'agit de fichiers émanant de «la Banque» elle-même, en particulier des informations comptables, leur télétransmission, ne
saurait se substituer aux documents bancaires habituels, notamment aux relevés de compte, qui seuls feront foi.
Certaines imperfections pourront entraîner un rejet partiel ou total d'une remise selon le nombre et la gravité des anomalies.
L'adoption de la télétransmission n'implique donc pas que la notification des rejets et des anomalies puisse intervenir dans des délais très
brefs.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations personnelles recueillies par «la Banque» à l’occasion de la relation bancaire sont nécessaires à l’ouverture, la tenue et
le fonctionnement du compte du client. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés. Ces informations seront essentiellement
utilisées par «la Banque» pour la connaissance du client, la gestion de la relation bancaire et financière, l’octroi des crédits, la
prospection et l’animation commerciale, la gestion des produits et services, l’évaluation la détection et la gestion du risque.
Par ailleurs les données personnelles du client et les opérations sont couvertes par le secret professionnel auquel la banque est tenue.
Toutefois pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires «la Banque» sera tenue de communiquer certaines informations aux
autorités judiciaires et administratives légalement habilitées. Ainsi par exemple certaines informations doivent être adressées à
l’administration fiscale ou à la Banque de France.
En outre le client autorise expressément «la Banque» à partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour éventuelles
avec :
- toutes les entités appartenant au Groupe Crédit Agricole à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de
moyens ou de regroupement de sociétés.
- nos sous traitants participant notamment à la gestion du compte bancaire et à l’offre de produits bancaires ou financiers et ce pour les
seuls besoins des travaux de sous-traitance.
- nos partenaires dans le cadre exclusif des accords de partenariat
La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le client pourra lui être
communiquée sur simple demande à l’adresse suivante : Crédit Agricole Sud Rhône Alpes 15,17 rue Paul Claudel 38000 Grenoble.
Le client peut également à tout moment et conformément à la loi accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à
leur communication à des tiers ou à leur utilisation par «la Banque» à des fins commerciales en écrivant par lettre simple à l’adresse
suivante : Crédit Agricole Sud Rhône Alpes 15,17 rue Paul Claudel 38000 Grenoble.
Les frais de timbre seront remboursés au client sur simple demande de votre part.
Fait à ____________ le ___/___/___
En trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Le client……………………………………
Signature manuscrite et mention
« Bon pour autorisation de mandat »
Document adhésion aux relevés bancaires via tiers
Version 0.1 du 11/12/2007
Le cabinet……………………….
Signature manuscrite et mention
« Bon pour acceptation de mandat »
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