Directives concernant la formation continue 2007 EXPERTsuisse

DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION
CONTINUE 2007
er
Dernières modifications: 1 décembre 2014
EXPERTsuisse, Limmatquai 120, 8001 Zurich
www.expertsuisse.ch
SOMMAIRE
I
BUT / DOMAINE D’APPLICATION
II
QUESTIONS DE DELIMITATION ET EXIGENCES
MINIMALES
Page
3
3,4
III
DOMAINES PROFESSIONNELS
4
A
B
Audit/conseil économique
Conseil fiscal
4
4
IV
MANIFESTATIONS / ACTIVITÉS DE FORMATION
CONTINUE PRISES EN COMPTE
A
B
C
D
E
F
V
VI
5,6
Séminaires/exposés professionnels et enseignement professionnel
(fréquentation et tenue)
Rédaction de publications professionnelles
5,6
6
6
6
6
Activités au sein des commissions professionnelles et groupes de
travail
Activité d’expert aux examens
6
CONTROLE DU RESPECT DES DIRECTIVES
CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE
7
PROCÉDURE LORS D'INFRACTIONS AUX DIRECTIVES
CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE
7
VII CONCLUSIONS
8
VIII ENTRÉE EN VIGUEUR
8
Pour faciliter la lecture, le genre masculin est utilisé sans discrimination dans ce texte.
DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 2007
2l9
I
BUT / DOMAINE D’APPLICATION
(1) Les présentes Directives ont été édictées par EXPERTsuisse, conformément à l’art.
15 lettre g des Statuts et des Règles d’organisation et d’éthique professionnelle qui
stipulent dans la partie III al. 1 et 2 les dispositions de principe suivantes:
„Dans l’exercice de leurs activités, les membres de la profession respecteront les dispositions légales ainsi que les Règles professionnelles reconnues par EXPERTsuisse
dans les divers domaines de leur activité. Ils maintiennent leurs connaissances professionnelles à jour. Ils encouragent et soutiennent la formation professionnelle et la formation continue de leurs collaborateurs“.
(2) Les présentes Directives s’appliquent impérativement aux membres de la profession pour l’accomplissement d’une formation continue professionnelle de qualité, tout
en tenant compte du principe de la responsabilité personnelle. Les exigences quantitatives ci-après concernant la formation continue sont considérées comme un minima.1
(3) Dans les présentes Directives, on entend par membres de la profession, outre les
membres ordinaires, tous les experts-réviseurs agréés, experts-comptables diplômés,
experts fiscaux diplômés et experts fiduciaires diplômés, pour autant qu’ils fournissent
des services de révision ou de fiduciaire ou exercent leur activité dans le domaine du
conseil fiscal.2
(4) Selon le chiffre 1, les entreprises membres affiliées à EXPERTsuisse encouragent
la formation et la formation continue de leurs collaborateurs.
(5) Les exigences générales pour une formation continue minimale sont exposées ciaprès. Les exigences de chaque domaine professionnel sont intégrées à la suite de
celles-ci et, si nécessaire, complétées par des explications.
II
QUESTIONS DE DELIMITATION ET EXIGENCES MINIMALES
(1) Bien que l’approfondissement des connaissances par la pratique revête une grande
importance, ces Directives se limitent aux exigences quantitatives de la formation continue professionnelle interne et externe, en y intégrant l’étude individuelle.
(2) Les séminaires organisés dans les domaines du management, des cours de formation psychologique, des cours de langue ou cours similaires ne sont pas considérés
comme formation continue. Sans vouloir dévaloriser cette forme importante de formation continue, il convient de ne pas l’intégrer dans les présentes Directives.
(3) Pour des raisons pratiques, il convient de renoncer à établir des exigences minimales quant au niveau des manifestations et des activités de formation continue. Il est
1
2
Modifié par décision du Comité du 28 août 2012.
Modifié par décision du Comité du 28 août 2012.
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également renoncé à la consigne relative à la répartition de la formation continue sur
les divers domaines professionnels (cf. ci-après partie III). Les membres de la profession veillent, sous leur propre responsabilité, à ce qu'il soit tenu compte de façon adéquate de tous les domaines professionnels dans lesquels ils sont actifs. Celui qui, par
exemple, est actif dans le domaine de l'audit, doit également suivre une formation continue dans ce domaine. Il s'agit notamment de prendre en compte les modifications
régulatoires dans un domaine professionnel. 3
(4) La formation continue minimale doit impérativement être, par moyenne bisannuelle,
de 60 heures par an; le pourcentage de l’étude individuelle systématique ne peut en
constituer qu'au maximum 50%.4
(5) Un minimum de 15 heures par an doit être consacré à des séminaires/exposés professionnels externes ou à l' enseignement professionnel au sens de la partie IV section
A. Font exception à cette règle les collaborateurs d’entreprises de révision soumises à
la surveillance de l’Etat.5
(6) La période de référence de deux ans porte sur les deux années civiles précédentes
(référence tournante).6
(7) Le travail à temps partiel ne justifie aucune réduction de l’obligation de formation
continue. Des interruptions de plusieurs mois de l’activité professionnelle (congé sabbatique, congé de maternité, service militaire et autres) entraînent une réduction linéaire du nombre minimum d’heures de formation continue. En outre, dans les cas
particulièrement graves, certains allégements pourront être accordés à titre exptionnel
et pour une durée limitée.7
III
DOMAINES PROFESSIONNELS
Les domaines professionnels suivants d'un membre font l’objet de la formation continue:
A
Audit/conseil économique
Les domaines professionnels suivants font l’objet d’une formation continue: audit, fiscalité, droit, économie d’entreprise (en particulier financement et investissement, présentation des comptes et comptabilité), organisation, informatique et audit informatique
(tels qu’ils sont décrits dans le Règlement et le Guide pour l’examen d’expertcomptable), ainsi que assurances sociales, conseil économique et fiduciaire.
3
Modifié par décision du Comitédu 29 juin 2011.
Modifié par décision du Comité du 29 juin 2011.
5
Introduit par décision du Comité du 28 août 2012.
6
Introduit par décision du Comité du 28 août 2012.
7
Introduit par décision du Comité du 28 août 2012.
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DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 2007
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B
Conseil fiscal
Les domaines suivants font l’objet d’une formation continue: fiscalité et droit fiscal,
économie d’entreprise (en particulier financement et investissement, présentation des
comptes et comptabilité, financement), ainsi que les domaines juridiques (tels qu’ils
sont décrits dans le Règlement et le Guide pour l’examen d’expert fiscal).
IV
MANIFESTATIONS / ACTIVITÉS DE FORMATION CONTINUE
PRISES EN COMPTE
A
Séminaires/exposés professionnels et enseignement professionnel (fréquentation et tenue)8
(1) Sont reconnus comme séminaires/exposés professionnels les séminaires et exposés proposés en souscription publique (séminaires/exposés externes) et les séminaires et exposés réservés à un cercle restreint de participants (séminaires/ exposés
internes).
(2) Les séminaires/exposés externes sont les séminaires et exposés organisés par
EXPERTsuisse, son Académie et ses sections, les séminaires et exposés des universités ainsi que les autres séminaires et exposés professionnels reconnus qui s’adressent
aux membres de la profession dans le sens de la partie I al. 3.
(3) Les séminaires/exposés internes sont des manifestations organisées par des
membres de l'association pour leurs collaborateurs, qui traitent des questions professionnelles. Ils peuvent être validés à titre de formation continue au sens des présentes
directives
− Si leur thème se situe dans le cadre des consignes de la partie III des présentes
directives,
− s’ils sont publiés auparavant (en interne) et s’adressent à un large cercle de participants internes,
− s’il durent au minimum une heure ou une leçon de 45 minutes,
− si le nombre minimum de participants est de trois,
− si les participants se sont inscrits au préalable et
− si un programme écrit renseigne sur la durée, le contenu et les intervenants.
(4) Sous réserve de respecter les critères visés à l’al. 3, on pourra exceptionnellement
comptabiliser également comme formation continue les séminaires et exposés internes
d’entreprises non membres d'EXPERTsuisse.
(5) Les séminaires d’une demi-journée seront comptabilisés à raison de 4 heures, les
séminaires d’une journée entière à raison de 8 heures. Les séminaires et exposés de
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Modifié par décision du Comité du 28 août 2012.
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5l9
courte durée seront comptabilisés à raison de leur durée effective (nombre d’heures ou
de leçons).
(6) On entend par enseignement professionnel l’enseignement dispensé dans le cadre
de cycles professionnels proposés en souscription publique, qui débouchent sur une
attestation de fin d’études sous forme de diplôme, de certificat ou autre.
(7) Les cours professionnels basés sur les nouvelles technologies de l’information (apprentissage intégré, e-learning, blended learning et autres) ainsi que les cours à distance sont par principe équivalents aux séminaires et à l’enseignement professionnels
traditionnels et sont pris en compte au titre de la formation continue dans les mêmes
conditions. Pour la prise en compte comme formation continue (auto-formation exclue),
il est toutefois exigé que:
− la durée de présence puisse être prouvée ou que
− l’appréciation du volume de travail (nombre d’heures/jours ou crédits ECTS) apparaisse dans les documents de cours de l’organisateur et qu’il soit attesté que le
cours a été suivi de bout en bout.
(8) Tant la fréquentation que la tenue de séminaires/exposés professionnels et d'un
enseignement professionnel peuvent être validés au titre de la formation professionnelle. En termes de durée, l'activité de conférencier lors de séminaires, la présentation
d'exposés ainsi que l’enseignement professionnel dispensé comptent double par séminaire, exposé ou enseignement.
B
Rédaction de publications professionnelles9
(1) Sont considérés comme publications professionnelles les articles professionnels
paraissant dans la presse accessible au public comme la presse professionnelle et
quotidienne, ainsi que les publications professionnelles destinées à la clientèle, pour
autant qu’ils ne soient pas exclusivement réservés à un cercle restreint de clients ou de
collaborateurs.
(2) Le temps effectif nécessaire à la rédaction de l’article peut être pris en compte
comme formation continue.
C
10
D
11
9
Modifié par décision du Comité du 28 août 2012.
Supprimé par décision du Comité du 28 août 2012.
11
Supprimé par décision du Comité du 28 août 2012.
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DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 2007
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E
Activités au sein des commissions professionnelles et groupes
de travail12
(1) Les activités au sein des organes professionnels d'EXPERTsuisse et de ses sections sont considérées comme formation continue. La collaboration à des instances
professionnelles d'autres organisations peut être reconnue pour autant qu'elle concerne les domaines professionnels selon la partie III et que les exigences sont comparables à celles imposées par EXPERTsuisse.
(2) Le temps consacré à des séances est entièrement décompté en tant que formation
continue ainsi que le temps consacré à des travaux professionnels se rapportant à des
projets.
F
Activité d’expert aux examens13
L’activité d’expert aux examens de diplôme d’expert-comptable, d’expert fiscal et d'expert fiduciaire ainsi que pour l’examen professionnel d’agent fiduciaire est considérée
comme formation continue. L’activité d’expert pour d’autres examens de la branche est
prise en compte à condition que ces examens fassent partie d'une fin d'études reconnue sur le plan fédéral et au niveau tertiaire (examen professionnel fédéral, examen
professionnel fédéral supérieur, écoles supérieures, hautes écoles spécialisées, Universités et Écoles polytechniques fédérales).
V
CONTROLE DU RESPECT DES DIRECTIVES CONCERNANT
LA FORMATION CONTINUE14
(1) Le respect de l’obligation de formation continue doit être documenté par les
membres de la profession. A cette fin, les membres individuels doivent, sur le portail en
ligne d'EXPERTsuisse, gérer leur compte personnel de formation continue et le déclarer tous les ans à EXPERTsuisse. Sur demande, chacune des activités de formation
continue devra être attestée envers le Secrétariat dans le détail, sous forme de justificatifs (attestations de participation, etc.) sur lesquels seront mentionnés le nom du participant, la nature et la durée ainsi que le thème du cours de formation continue. Les
modalités de ces vérifications seront fixées par la Commission des membres. Les collaborateurs d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat seront simplement tenus de présenter une déclaration sommaire.
(2) Les membres individuels et entreprises membres doivent participer au contrôle au
sens d’une obligation de participation; la violation de l’obligation de participation sera
sanctionnée au sens de la partie VI ci-après.
12
Modifié par décision du Comité du 28 août 2012.
Modifié par décision du Comité du 28 août 2012.
14
Modifié par décision du Comité du 28 août 2012.
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DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 2007
7l9
(3) Pour leur part, les entreprises membres d'EXPERTsuisse s’assurent du respect de
l’obligation de formation continue par les membres de la profession qu’elles emploient.
(4) 15
(5) La nouvelle admission en tant que membre individuel implique la justification du
respect de l’obligation de formation continue pour les deux ans qui précèdent l’envoi de
la requête, si l’obtention du diplôme remonte à plus de deux ans. Les candidats d'admission qui ont été employés par une entreprise soumise à la surveillance de l'Etat durant les deux années précédant la demande d'admission, peuvent fournir ce justificatif
sous la forme d'une confirmation d'emploi correspondante, établie par l'employeur16.
VI PROCÉDURE LORS D'INFRACTIONS AUX DIRECTIVES
CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE17
(1) Si la déclaration de formation continue n'est pas remplie malgré deux demandes
écrites, la Commission des membres peut alors proposer au Bureau du Comité de
transférer le membre concerné du statut de membre ordinaire à celui de membre passif.
(2) Si dans une période de contrôle le nombre d'heures de formation continue prévu
par le règlement (selon la partie II, al. 4 et 5 des DFC) n'est pas atteint, la Commission
des membres prononce une sanction. Si les heures de formation continue obligatoires
ne sont pas atteintes durant deux périodes de contrôle consécutives ou répétées, la
Commission des membres peut proposer au Bureau du Comité de transférer le
membre concerné du statut de membre ordinaire à celui de membre passif ou, dans
des cas plus difficiles, de l'exclure d'EXPERTsuisse, dans le sens de l'art. 7 des Statuts.
VII CONCLUSIONS
(1) En édictant les présentes Directives, le Comité insiste sur l’importance d’une formation continue qualifiée et professionnelle pour ses membres.
(2) Ces critères aideront les membres de la profession à effectuer un meilleur contrôle
personnel. Les membres de la profession sont conscients de la responsabilité qui les
lient au label de qualité «membre d'EXPERTsuisse».
15
Supprimé par décision du Comité du 28 août 2012.
Complété par décision du Comité du 2 décembre 2013.
17
Modifié par décision du Comité du 29 septembre 2014.
16
DIRECTIVES CONCERNANT LA FORMATION CONTINUE 2007
8l9
VIII ENTRÉE EN VIGUEUR
Ces Directives concernant la formation continue ont été approuvées par le Comité le
21 mars 2007 et remplacent celles du 9 septembre 1997. Elles entrent en vigueur le 14
septembre 2007.
Par décision du 29 juin 2011, le Comité a remanié et introduit certaines dispositions de
ces Directives et les a fait entrer en vigueur immédiatement18.
Par décision du 28 août 2012, le Comité a remanié, introduit ou supprimé certaines
dispositions des présentes directives. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier
2013. L’obligation générale faite aux membres de déclarer tous les ans leur formation
continue personnelle à EXPERTsuisse au sens des dispositions de la partie V al. 1
s’appliquera pour la première fois en 2013 pour l’année 2012.19
Par décision du 2 décembre 2013, le Comité a introduit resp. complété une disposition
(partie V al. 5) de ces Directives et l'a fait entrer en vigueur immédiatement20.
Par décision du 29 septembre 2014, le Comité a introduit resp. complété une disposition (partie VI) de ces Directives et l'a fait entrer en vigueur immédiatement21.
Par décision du 1er décembre 2014, le Comité a approuvé l'adaptation de toutes les
dispositions du présent règlement / des présentes directives, qui sont liées au changement de nom / à l'admission des experts fiduciaires décidés lors de l'assemblée générale du 27 novembre 2014 et en a fixé la mise en vigueur au 1er avril 2015.
EXPERTsuisse – Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire
Le Président:
Le Directeur:
Dominik Bürgy
Dr Marius Klauser
18
Introduit par décision du Comité du 2 décembre 2013.
Introduit par décision du Comité du 28 août 2012.
20
Introduit par décision du Comité du 2 décembre 2013.
21
Introduit par décision du Comité du 29 septembre 2014.
19
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9l9