theme i l`impact du droit europeen sur le droit interne

THEME I L'IMPACT DU DROIT EUROPEEN SUR LE DROIT INTERNE
Manuel pages 69 à 72
Dans la mesure où un certain nombre d'Etats se sont regroupés au sein d'une structure supranationale (l'UE),
ils doivent accepter des transferts de souveraineté des Etats à la communauté. (Exemple : avec la Banque Centrale
Européenne de Francfort, certaines décisions monétaires ne sont plus prises par les Etats, mais par cette Banque
Européenne. Ce qui pose des problèmes à certains hommes politiques très attachés aux critères de souveraineté
nationale).
Grâce au droit européen, une unification du droit à l'échelle internationale se met en place, de manière
progressive. Cette unification devra aller au-delà des limites de l'UE si l'on veut que soient garantis à peu près dans
les mêmes conditions les droits et devoirs des individus dans le monde, à une époque où la mondialisation est
particulièrement forte.
POINTS ESSENTIELS
Le droit européen a un effet direct sur le droit interne.
Les règles communautaires créent directement des droits en direction des ressortissants des états
membres de l'Union Européenne.
Ces droit viennent :
De règles diverses qui s'imposent aux Etats :
Dispositions des traités (traité de Rome, traité de Maastricht, Traité de Nice, …).
Règlements.
Normes européennes.
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Décisions prises par la Cour Européenne de Justice .
De règles que les Etats doivent mettre en œuvre au niveau national :
Directives qui doivent faire l'objet d'une intégration dans le droit interne des Etats,
selon un calendrier préétabli par l'Union Européenne.
Le droit européen est supérieur au droit interne.
Principe de primauté : le droit interne ne peut aller à l'encontre, ni être incompatible avec une règle
édictée au niveau européen et correctement mise en place.
Quand le droit européen et les droit nationaux viennent à être contraires, c'est le droit européen qui
doit prévaloir. Ceci dit le droit européen et les droits nationaux peuvent être complémentaires.
Les Etats doivent mettre en œuvre les règlements et directives communautaires, leur donner vie en
fonction des particularités nationales. Le droit européen vu sous cet angle est un cadre à l'intérieur duquel les Etats
peuvent s'appuyer. Chaque Etat peut ainsi intégrer les directives dans ses règles nationales en fonction de sa propre
vision des problèmes sous-jacents.
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La Cour de Justice dispose de moyens spécifiques pour faire avancer le droit :
Au titre de la "question préjudicielle", les tribunaux nationaux peuvent lui demander son avis. En tout état de
cause, l'autorité de ses jugements prévaut sur celle des tribunaux nationaux.
La Commission, chargée de sanctionner les infractions aux règles communautaires, peut prendre une
décision ou saisir la Cour de Justice quand la question est d'une certaine complexité ("action en manquement").
La Cour de Justice contrôle le Conseil des Ministres et la Commission et peut annuler les actes incompatibles
avec les traités.
drth1-1.doc
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