Centres équestres - Conseil du Cheval de Bourgogne

Les obligations réglementaires des structures équestres
LES CENTRES ÉQUESTRES
ET LES ECURIES DE PENSION
Les Centres équestres et les ecuries de pension sont considérés comme des établissements ouverts au
public selon l’article A322-116 du code du sport. L’article précise en effet que sont considérés comme
établissement ouverts au public pour l’utilisation d’équidés, les établissements qui mettent des équidés à
disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les
établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers.
Ces établissements sont donc soumis à un certain nombre d’obligations admnistratives
Obligations administratives applicables aux ERP
(Etablissement recevant du public) :
RESPECTER LES NORMES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
En tant qu’ERP (Établissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes liées à
l’accueil du public (présence de sanitaires, dispositifs de sécurité notamment).
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les
personnes handicapées.
Pour plus d’informations, prendre contact avec la mairie d’implantation ou auprès de la Direction départementale
des Territoires. Ces démarches doivent être réalisées bien avant l’ouverture (constitution du dossier et des
demandes d’autorisation).
En résumé l’accès des personnes handicapées est :
> Obligatoire pour toutes les nouvelles constructions
> Obligatoire dans tous les établissements équestres (centres équestres, et écuries de pension) à partir de 2015
> Un tableau d’organisation des secours
Il doit être affiché dans l’établissement et comporter
les adresses et numéros de téléphone des personnes
et organismes susceptibles d’intervenir en cas
d’urgence (Article R322-4 du code du sport).
Il est également obligatoire d’informer le préfet de tout
accident grave survenu dans l’établissement (Articles
A322-16 à 140 du code du sport).
> Afficher dans un lieu visible de tous :
• une copie des diplômes et titres des personnes
exerçant dans l’établissement les fonctions
d’éducateur sportif,
• les textes visant les garanties d’hygiène et de
sécurité et les normes techniques applicables
à l’encadrement des activités physiques et
sportives mentionnées à l’article L322-2 du code
du sport.
• l’attestation du contrat d’assurance conclu par
l’exploitant de l’établissement.
• Port du casque
• Consignes incendie et plan d’évacuation
• Numéros d’urgence
• Interdiction de fumer
• Prestations et tarifs
> Disposer d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’accident.
> Disposer d’un moyen de communication
permettant d’alerter rapidement les services de secours.
> Mais aussi :
• Déclaration d’ouverture auprès de la mairie pour
tous les établissements
• Passage de la commission de sécurité. Elle précède
l’ouverture de tout ERP disposant d’un local de
sommeil. La périodicité de cette visite est tous les
5 ans pour les établissements de 5ème catégorie.
Pour les établissements de 5ème catégorie sans
local de sommeil, cette visite n’est pas obligatoire ;
toutefois cette visite vous permet d’avoir l’avis de
professionnels.
• Registre de sécurité. Il doit être tenu à jour dans
tous les ERP. Il doit mentionner les consignes en cas
d’incendie ainsi que les dates des divers contrôles
et vérifications.
• Vérifications des extincteurs et installations
électriques
- Elles sont faites par des organismes agréés
(Ex. : APAVE, SECURITAS, etc).
- Les extincteurs et les installations électriques
sont vérifiés chaque année.
Risques particuliers d’incendie liés à la présence
de fourrage
L’instruction N° 05-202 JS du 20 octobre 2005 concerne plus particulièrement la prévention des risques
d’incendie liés à la présence du fourrage dans les établissements équestres comportant des locaux de
sommeil destinés au public et au personnel.
Crédit photo : A. Rousselière
Elle porte notamment sur l’interdiction totale
de fumer sur les lieux à risques (écuries, stockages,
etc) et sur les modalités de stockage de fourrage.
Des prescriptions techniques obligatoires et
recommandées sont disponibles auprès des directions
départementales de la cohésion sociale (ex : Directions
départementales de la jeunesse et des sports).
Obligations concernant l’entretien et l’état de la cavalerie
> Respecter les garanties d’hygiène et de sécurité
liées à l’utilisation d’équidés fixées par les articles A322-123 à A322-140 du code du sport
> Obligation d’identification et de certification des origines de tous les chevaux
dans le fichier central SIRE géré par l’Institut français
L’enregistrement du cheval dans le fichier SIRE
du cheval et de l’équitation (Arrêté du 2 avril 2008).
permet la délivrance d’un document d’identification
Il est également obligatoire d’introduire une puce
de l’équidé et d’une carte d’immatriculation attestant
électronique pour l’identification complémentaire des
de sa propriété.
chevaux (arrêté du 21 mai 2004).
> Tenir un registre d’élevage
recensant les caractéristiques de l’exploitation et les
données concernant :
• l’encadrement zootechnique, sanitaire et médical de
l’exploitation pour chaque espèce animale ;
• les mouvements des animaux ;
• l’entretien des animaux et les soins qui leur sont
apportés ;
• les interventions des vétérinaires. Les ordonnances
doivent être conservées 5 ans.
Article L214-9 du code rural et de la pêche maritime.
Obligations en matière de stockage du fumier
Les prescriptions à respecter concernant le stockage du fumier sont consignées dans l’article 155 des
Règlements Sanitaires Départementaux (RSD). Le RSD de chaque département est consultable en mairie
ou à la Direction Départementale des Territoires (DDT)
Plusieurs moyens de stockage :
> Le stockage en fumière
• Le fumier de cheval doit être stocké sur une aire
étanche munie d’au moins un point bas permettant
la collecte des liquides d’égouttage et des eaux
pluviales.
• La fumière doit être couplée à une fosse étanche
vers laquelle seront dirigés et stockés les éventuels
jus.
• La couverture de la fumière dispense de la création
d’une fosse.
• Il faut prévoir environ 1m² par cheval et par mois de
stockage.
> Le stockage en benne
• Les bennes doivent être enlevées périodiquement.
> Le stockage au champ
• Le stockage au champ des fumiers de cheval est
autorisé après au moins deux mois de maturation
en fumière et pour une durée inférieure à 6 mois.
• La quantité de fumier stockée sur une parcelle ne
doit pas excéder les besoins annuels de la parcelle
et des parcelles voisines.
> Réglementation
La fumière doit être installée au moins à :
• 35 m des points d’eau
• 100 m des habitations
Contacts
Point Equi-Info
HARAS NATIONAL DE CLUNY
2 rue Porte des prés - 71250 CLUNY
Email : [email protected]
Tél. : 03 85 59 85 03 - fax : 03 85 59 24 54
• 200 m des lieux de baignade
• 500 m des zones de pisciculture