La Cour de cassation valide l`exonération Urssaf

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Retraite et prévoyance
La Cour de cassation valide l’exonération Urssaf
Publié le 07.01.2014
L'arrêt du 19 décembre 2013 constitue une première et apporte un
éclairage important pour les contentieux en cours
Par Muriel Delumeau ([email protected])
L’exonération de cotisations de sécurité sociale sur le financement des régimes de retraite ou de prévoyance bénéficiant aux mandataires
sociaux relevant, pour leur sécurité sociale, du régime général des travailleurs salariés, est une question devenue particulièrement
sensible, de nombreuses Urssaf n’hésitant pas à redresser les entreprises qui rattachent ces mandataires à des catégories objectives de
salariés.
Par un arrêt du 19 décembre 2013 (n°12-28.429), la Cour de cassation valide le rattachement d’un mandataire social, en l’espèce une
directrice générale de société par actions simplifiée, à la catégorie antérieurement admise par l’administration des « cadres dirigeants au
sens de l’article L.3111-2 du Code du travail », pour l’affiliation à un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
Ce faisant, elle censure le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui avait admis la réintégration par l’Urssaf, dans l’assiette
des charges sociales, des contributions de l’entreprise versées au bénéfice de ce dirigeant, au motif qu’il n’était pas salarié et ne pouvait
relever du collège de bénéficiaires précité.
Une première pour la Cour de cassation. Si des juridictions du fond avaient déjà retenu une telle solution, cette décision est la
première rendue par la Cour de cassation sur cette question et semble de bonne augure pour les contentieux en cours sur cette
problématique.
Sont visées au premier chef par cet arrêt les entreprises qui, sur les exercices passés, ont affiliés leurs mandataires sociaux à des régimes
de salariés, sous l’empire des anciennes règles d’exonération, notamment celles issues de la circulaire de la Direction de la sécurité sociale
du 30 janvier 2009 (n° DSS/5B/2009/32). A cet égard, le Code de la sécurité sociale permet aux Urssaf d’opérer des redressements sur
l’année en cours et les trois années précédant l’envoi de la mise en demeure. Sont également concernées les entreprises qui, jusqu’au 30
juin 2014, continueront d’appliquer ces anciennes règles, au titre de la période transitoire d’exonération prévue par le décret du 9 janvier
2012 (prolongée par voie de tolérance administrative, circulaire DSS n° n° DSS/SD5B/2013/344).
Dans sa récente circulaire du 25 septembre 2013, qui commente les nouvelles dispositions issues du décret précité, la DSS adopte une
position médiane sur ce sujet, admettant le rattachement des mandataires sociaux à une catégorie objective, lorsque, notamment, « ils
remplissent eux-mêmes le ou les critères retenus » - par exemple, pour un collège défini par référence aux tranches de rémunération, celle
des dirigeants sociaux doit correspondre aux seuils retenus-. Reste à savoir comment les Urssaf mettront en œuvre cette doctrine…
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