reflexions et propositions pour une fiscalite du developpement en

CONFERENCE CONSULTATIVE REGIONALE EN AFRIQUE
5 au 7 novembre 2007, ACCRA - GHANA
• REFLEXIONS ET PROPOSITIONS POUR
UNE FISCALITE DU DEVELOPPEMENT
EN AFRIQUE CENTRALE
Serge ABESSOLO
Docteur en Droit
Avocat au Barreau de Paris
argéé d’enseignement à la Faculté
Charg
Faculté de Droit de Reims
Introduction
• La fiscalité du développement fondée sur l’application de régimes fiscaux
privilégiés aux entreprises étrangères n’a pas permis le développement
d’une économie diversifiée dans les pays d’Afrique Centrale.
• Le Programme Régional de Réformes fiscalo-douanières en UDEAC
entré en vigueur le 1er janvier 1994 avait établi que « les instruments fiscaux
et douaniers antérieurs de l’Union comportaient de graves faiblesses préjudiciables pour
les économies de la sous-région ». Le système fiscal et douanier en vigueur était
caractérisé par la confusion, une certaine complexité, des distorsions
importantes et beaucoup d’inégalité dans la répartition du fardeau fiscal,
que la réforme visait à éliminer.
• La réforme n’ayant pas véritablement atteint ses objectifs, de nouvelles
propositions pour un système fiscal plus simple, plus équitable et qui
favorise la croissance des entreprises et un développement économique
diversifié doivent être faites.
I - Simplifier et rendre plus équitable
le système fiscal
•
Achever la suppression des régimes fiscaux particuliers qui subsistent dans
des textes particuliers et les conventions et les intégrer dans le droit commun du
Code des Impôts.
•
Poursuivre l’abaissement du niveau des prélèvements fiscaux pour réaliser
l’objectif de « modération dans la pression fiscale » inscrit dans la Charte des
Investissements, notamment par :
l’instauration d’un « bouclier fiscal » pour l’imposition des revenus des personnes
physiques ;
l’abaissement des taux de la TVA et l’instauration de la possibilité de déduction
de la TVA acquittée par les particuliers sur certaines prestations de service.
II - Améliorer la situation concurrentielle
des entreprises
•
Réduire l’incidence de l’I.S. pour améliorer la capacité d’investissement
des entreprises, notamment par :
La réduction du taux de l’I.S. à 30 % au maximum ou l’instauration d’un I.S.
progressif qui n’excéderait pas 35 % ;
La déduction des taxes parafiscales ;
L’extension du champ de l’amortissement accéléré hors du secteur industriel ;
L’élargissement de l’assiette imposable à l’I.S. par la réduction des exonérations.
III - Favoriser les échanges économiques
intra-régionaux
•
La création d’un véritable « marché unique » exige, au-delà de l’harmonisation
fiscale, la révision de la convention fiscale de non- double imposition entre les
Etats membres.
•
Le développement des activités des entreprises sur le territoire de plusieurs Etats
de la CEMAC exige la mise en place d’un système d’imposition des quartiers
généraux des entreprises plus transparent et plus attractif, notamment par :
l’application d’un taux réduit d’I.S. au lieu de l’imposition forfaitaire de leurs
dépenses ;
l’application aux salariés des quartiers généraux du régime fiscal des nonrésidents.
IV - Assurer des recettes fiscales
permanentes aux communes
•
Mettre en place un système d’imposition des bénéfices des entreprises au
profit du budget des communes, notamment par le recours aux taxes
additionnelles.
•
Favoriser l’implantation des entreprises dans les zones rurales par des mesures de
réduction d’impôts, pour permettre le développement d’une fiscalité locale.
Ces mesures peuvent être, notamment :
l’application d’un taux réduit d’I.S. ;
la réduction de l’incidence de l’IS par l’application de crédits d’impôts.
V - Renforcer les capacités des
administrations fiscales
•
Le renforcement des capacités des administrations fiscales a pour objectif :
un meilleur contrôle de l’application des différents régimes fiscaux ;
faciliter la perception de l’impôt ;
rendre effective et efficace la mise en oeuvre des règles d’assistance mutuelle
administrative prévues dans la convention fiscale ;
maîtriser la conduite du contentieux fiscal.
•
Le renforcement des capacités administratives est réalisé par :
un recrutement plus important dans les administrations fiscales
la mise en place de programmes de formation permanente ;
un meilleur déploiement des effectifs de l’administration fiscale.