sécheresse - lettre de la municipalité

Sécheresse
Recensement des dommages éventuellement subis par les Othissois
Plusieurs habitants de la commune ont contacté la Mairie pour faire part de dommages
constatés sur leurs maisons (fissures, mouvements de terrain, etc.), les uns après l’été 2008, les
autres après l’été 2009. Ces dommages peuvent avoir pour conséquence un état de sécheresse
durant l’été.
De la même manière qu’en 2003, la commune va donc demander le classement en état de
catastrophe naturelle auprès de l’Etat.
Pour ce faire, elle doit déposer une demande de reconnaissance en état de catastrophe
naturelle auprès de la Préfecture, accompagnée de l’ensemble des demandes des administrés
souhaitant pouvoir bénéficier d’une indemnisation si l’état de catastrophe naturelle était
effectivement reconnu.
Si vous avez constaté des dégâts qui pourraient être liés à une sécheresse durant l’été 2009 et
pensez en être victime, vous devez vous signaler auprès de la Mairie (services techniques)
avant le 30 juin 2010 et présenter l’ensemble des éléments décrits ci-dessous.
D’autres administrés se sont fait connaître pour des dégâts apparemment subis lors de l’été
2008. Si vous pensez également en être victime, vous devez vous signaler auprès de la Mairie
(services techniques) avant le 31 décembre 2009 et présenter l’ensemble des éléments décrits
ci-dessous.
Je pense avoir subi des dommages liés à la sécheresse.
Que dois-je faire?
1– Le déclarer à mon assurance.
2– Faire parvenir un courrier à la Mairie mentionnant l’ensemble des données ci-dessous :
- Dégâts constatés
- Date de constatation de ces dégâts
- Cause présumée et date du sinistre
- Photos éventuelles
3– Transmettre ce rapport :
- à mon assureur (voir avec lui pour les délais)
- à la Mairie (services techniques) avant le 31 décembre 2009 pour des dégâts subis
durant l’été 2008 et avant le 30 juin 2010 pour des dégâts subis durant l’été 2009
Serai-je indemnisé(e) ?
L’indemnisation ne peut intervenir que dans le cas où l’état de catastrophe naturelle est
constaté par arrêté interministériel, arrêté qui détermine les zones et les périodes où s’est
située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci.
En 2003, l’état de catastrophe naturelle avait été refusé pour la commune d’Othis qui avait
demandé la reconnaissance. Othis et Villeparisis avaient pris la tête d’un collectif de
villes seine-et-marnaises sinistrées mais non reconnues en état de catastrophe naturelle et
avaient déposé, comme une quarantaine de communes seine-et-marnaises, un recours en
2005. L’Etat avait parallèlement débloqué une aide exceptionnelle dont certains sinistrés ont
pu bénéficier.
Un récent rapport d’un groupe de travail de la Commission des Finances du Sénat a établi
un constat sévère sur la procédure trop opaque et la réponse trop partielle et souvent injuste
fournie par l’Etat à la détresse des sinistrés. Il propose par ailleurs plusieurs pistes pour faire
en sorte qu’une telle catastrophe ne se reproduise pas.
Pour Othis comme pour une vingtaine de communes seine-et-marnaises, le tribunal
administratif vient de rejeter sa demande de reconnaissance en état de catastrophe
naturelle. La commune a fait appel de cette décision et attend désormais le nouveau
jugement. La procédure, concernant des événements de 2003, est donc encore en cours à ce
jour.
Comment ça marche?
Demande la constatation de
l’état de catastrophe naturelle
Joint les rapports techniques
et centralise les
demandes communales
Statue sur l’intensité
anormale de l’agent naturel
et émet un avis favorable
ou défavorable
Pour tout renseignement, merci de contacter les services techniques de la Mairie au 01 60 03 86 80