Demande de reconnaissance de l`état de catastrophe naturelle I

PREFET DE L’EURE
Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
I/ Définition de l'état de catastrophe naturelle
Il n’existe pas de définition de la catastrophe naturelle mais le code des assurances
définit les effets des catastrophes naturelles comme étant "les dommages matériels
directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un
agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces
dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises".
La garantie s'applique donc aux dommages ayant eu pour cause déterminante
l'intensité anormale d'un phénomène naturel.
Elle est, toutefois, limitée aux dommages matériels directs, c'est-à-dire à ceux qui
portent atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.
Il s'agit donc essentiellement des dommages résultant d’inondations (qu'elles soient
dues à la pluie, aux débordements de cours d'eau...), de coulées de boue, de
mouvements de terrain, ou séismes, et – choses plus rares dans notre département des raz de marée, des cyclones, et des masses de neige ou de glace en mouvement
(et donc les avalanches), ainsi que des effets de la sécheresse pour ce qui concerne
les fissures dans les constructions.
La loi du 27 février 2002 a étendu le champ d’application du régime des catastrophes
naturelles aux dommages causés par les effondrements de terrain dus à des cavités
souterraines et à des marnières, d’origine naturelle ou anthropique, sauf s’il s’agit de
l’exploitation passée ou en cours d’une mine.
II/ NOTIONS GENERALES
La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de
catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances
pour les dommages qu'elles ont subis pour des phénomènes tels que :
A. Inondations
A1 - inondation par débordement d'un cours d'eau
A2 - inondation par ruissellement et coulée de boue associée
A3 - inondation par remontée de nappe phréatique
B. Crue torrentielle
C. Phénomènes liés à l'action de la mer (submersion marine et érosion marine)
D. Mouvement de terrain
E. Sécheresse/Réhydratation des sols
F. Séisme
G. Vent cyclonique
H. Avalanche
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Trois conditions sont alors nécessaires :
1. Avoir souscrit un contrat d'assurances pour les biens (garantie incendie ou
multirisques habitation par exemple),
2. Que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité
anormale d'un agent naturel,
3. Que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté
interministériel publié au Journal Officiel.
PAS D’ASSURANCE = PAS D’INDEMNISATION
Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une
indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.
III/ LE ROLE DU SINISTRÉ
Juste après le sinistre, le sinistré doit faire très rapidement :
- une déclaration manuscrite en mairie
- faire une déclaration en recommandée avec accusé de réception à sa compagnie
d’assurances
La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise
dans les dates d'apparition et d'évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la
prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
IV – LE ROLE DU MAIRE
Dès qu'une "catastrophe naturelle" se produit, le maire doit immédiatement :
- Informer ses administrés, par voie de presse ou d'affichage de la possibilité de demander
à la mairie, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
- Signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur
(comme lors d'un sinistre classique). Ils peuvent également fournir des photographies des
dommages.
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel d’un arrêté
interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle.
Pour cela, le maire doit recenser les dégâts sur sa commune en rassemblant les dossiers
des particuliers et des entreprises et en faisant estimer les dégâts subis par la collectivité.
Après avoir établi un rapport descriptif de l'événement, le maire transmettra tous ces
éléments à la préfecture (Direction de la prévention et de la sécurité civile, Prévention
des risques 02.32.78.27.76) qui procédera à l'analyse du dossier avant de l’adresser au
Ministère de l'Intérieur. Le dossier sera soumis à l'examen d'une commission
interministérielle.
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V/ Rôle de la préfecture
Dès réception du dossier, la préfecture se charge de solliciter auprès des services
compétents (météo France...) les rapports nécessaires à l'examen de la demande.
Le dossier complet est ensuite envoyé au ministère de l’intérieur et soumis à l'examen
d'une commission interministérielle sous pilotage de la Direction Générale de la Sécurité
Civile et de la Gestion des Crises (DGSCGC) qui se réunit mensuellement.
Deux cas de figure sont alors possibles :
1 ) La commission émet un avis favorable et l'état de catastrophe naturelle est reconnu
pour la commune. Un arrêté interministériel publié au Journal Officiel détermine alors les
zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l'agent naturel qui en est la
cause.
2) La commission émet un avis défavorable et le dossier est clos, sauf si de nouveaux
éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal
Officiel.
La commission a également la possibilité d’ajourner l’étude du dossier dans l'attente
d'informations
complémentaires
lui
permettant
de
statuer
définitivement.
Dans tous les cas, un courrier de notification est transmis au maire, indiquant les
motivations des avis, accompagné d’une copie de l’arrête interministériel.
VI/ Cas particuliers
Il est rappelé que les phénomènes climatiques tels que la grêle et le vent sont
assurables et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet
1982.
Il est donc inutile de déposé un dossier auprès de la mairie, les sinistrés doivent
s'adresser directement auprès de leur compagnie d'assurance.
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la loi de finances rectificative n° 2007-1824 du
25 décembre 2007 (article 95) implique qu’une demande de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18
mois après le début de l’événement qui y donne naissance. Ce délai s’applique aux
événements naturels ayant débuté après le 1 er janvier 2007.
Une demande communale transmise hors de ce délai est inéligible et ne peut donc pas
être transmise à la commission interministérielle compétente.
Contact : préfecture de l'Eure
Direction de la prévention et de la sécurité civile
Prévention des risques
[email protected]
02.32.78.26.76
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