Procès verbal du 19 octobre 2015

PROCÈS VERBAL
DE LA RÉUNION DES MEMBRES DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MORTAINAIS
EN DATE DU LUNDI 19 OCTOBRE 2015
L’an deux mille quinze, le dix-neuf octobre, à 20h30, le Conseil de Communauté de Communes, légalement
convoqué, s’est réuni en Communauté de Communes du Mortainais, en séance publique, sous la présidence
de Monsieur Serge DESLANDES, Président de la Communauté de Communes.
Présents : M. Patrice ACHARD DE LA VENTE (Le Teilleul) ; M. Bernard BAGOT (Notre Dame du Touchet) ;
M. Albert BAZIRE (Sourdeval) ; M. Raymond BECHET (St Georges de Rouelley) ; M. Alain BOUDIN (Villechien) ;
M. André BOUILLAULT (Romagny) ; M. Jean-Paul BOULET (St Jean du Corail) ; M. Jean-Pierre BOURDALE
(Sourdeval) ; M. Fabien BOUZIN (Ste Marie du Bois) ; Mme Lydie BRIONNE (Perriers-en-Beauficel) ; M. JeanPaul BRIONNE (St Clément-Rancoudray) ; Mme Marie-Madeleine CHEMIN-BAZIRE (Romagny) ; M. Gérard
COUILLARD (Ger) ; Mme Françoise DAGUER (Husson) ; Mme Danièle DANJOU (Le Teilleul) ; M. Serge
DESLANDES (Fontenay) ; Mme Brigitte GOBLOT-VIBET (Mortain) ; M. Hubert GUESDON (Barenton) ; Mme
Manuella HAMEL (Sourdeval) ; Mme Martine HERBERT (Beauficel) ; M. Daniel HEUZE (Bion) ; Mme Odile
JARDIN (Sourdeval) ; Mme Sophie LAURENT (Sourdeval) ; M. Jean-Marc LEGRAND (Heussé) ; M. Stéphane
LELIEVRE (Barenton) ; M. Michel LELIEVRE (Chaulieu) ; M. François LETONDU (Mortain) ; Mme Valérie
NORMAND (Ger) ; M. Joseph PERRIER (Romagny) ; M. Michel RIFFAULT (St Barthélémy) ; Mme Claudine
SAUVE (St Cyr du Bailleul) ; M. Thierry TOURAINE (Brouains) ; Mme Viviane VINCENT (Le Neufbourg)
Absents excusés : M. Christophe BAZIN (Vengeons) ; M. Noël BLIN (Mortain) ; M. Sébastien DANGUY
(Sourdeval) donne pouvoir à Odile JARDIN (Sourdeval) ; M. Hervé DESSEROUER (Mortain) ; Mme Francine
FOURMENTIN (Sourdeval) ; M. Patrick GIROULT (Gathemo) ; Mme Isabelle GUILLEMIN (Mortain) donne
pouvoir à Mme Brigitte GOBLOT-VIBET (Mortain) ; M. Serge HEURTIER-GUEGUEN (Ferrières) ; Mme
Véronique KUNKEL (Le Teilleul) ; Mme Nicole MIQUELARD (Le Fresne Poret) remplacée par M. Pascal GRENTE
(Le Fresne Poret) ; Mme Thérèse POTTIER (Barenton) donne pouvoir à M. Hubert GUESDON (Barenton) ; M.
Bernard VIEL (Sourdeval) donne pouvoir à M. Albert BAZIRE (Sourdeval)
Monsieur DESLANDES précise qu’il a reçu les pouvoirs suivants :
- M. Sébastien DANGUY (Sourdeval) donne pouvoir à Mme Odile JARDIN (Sourdeval)
- Mme Isabelle GUILLEMIN (Mortain) donne pouvoir à Mme Brigitte GOBLOT-VIBET (Mortain)
- Mme Thérèse POTTIER (Barenton) donne pouvoir à M. Hubert GUESDON (Barenton)
- M. Bernard VIEL (Sourdeval) donne pouvoir à M. Albert BAZIRE (Sourdeval)
Mme Valérie NORMAND désignée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.
1
1) CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2015
- Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 septembre est approuvé à l’unanimité.
2) COMPOSITION DE LA COMMISSION « AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT LOCAL »
Rapporteur : Serge DESLANDES, Président
Pilote : Laurence COLIN
Note de présentation
La communauté de communes du Mortainais dans sa démarche PLUi, OPAH et Agenda 21 élabore son projet
de territoire. Afin de veiller à la cohérence de ces démarches durant les quatre prochaines années, d’articuler
la décision politique et l’application opérationnelle, il est proposé la création d’une commission
« aménagement et développement local ».
Il est précisé que cette Commission traitera également du Projet Educatif Social Local.
Délibération
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’arrêter la composition de la
commission comme suit :
RAPPORTEUR
M. SERGE DESLANDES
MEMBRES
Hervé DESSEROUER
Albert BAZIRE
Sophie LAURENT
Jean-Marc LEGRAND
Viviane VINCENT
Thérèse VERON
Brigitte GOBLOT
Alain BOUDIN
André BOUILLAULT
Patrice ACHARD
Raymond BECHET
Bernard BAGOT
3) MISE A JOUR COMMISSION SPORT – ENFANCE – JEUNESSE ET SCOLAIRE
Rapporteur : Viviane VINCENT – Vice-Présidente
Pilote : Jennifer SIMON
Par courriel en date du 02 septembre 2015, Monsieur Adrien JEHENNE demande à intégrer la Commission
Sports Enfance Jeunesse Scolaire. Le Bureau propose d’ouvrir la Commission Sports Enfance Jeunesse
Scolaire aux Présidents du COS, de l’AJSL et de l’AISL.
En cas d’avis favorable du Conseil Communautaire, la Commission serait composée comme suit :
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RAPPORTEUR
Mmes Viviane VINCENT et Francine FOURMENTIN
MEMBRES
André BOUILLAULT
Brigitte GOBLOT-VIBET
Stéphane MELOT
Sibylle DUBREUIL
Christelle JURET
Jacques PICOT
Roger LELOGEAIS
Ryszard ZUREK
Nicole JOSEPH
Karine RIOU
Claudine SAUVE
Odile HESLOUIS
Isabelle GUILLEMIN
Thérèse JOUBIN
Pascale JULIEN
Christine MELIS
Stéphane LELIEVRE
Anita JAMET
Michel MOISSERON
Yvette VERGNAUD
Michel RIFFAULT
Jérôme GRIPPON
Jean-Pierre BOURDALE
Maryline NERAMBOURG
Albert BAZIRE
Jérôme CHENU
Stéphanie GASSION
Christophe BAZIN
Ludovic MARIE
Laurent LUCAS
Sophie LAURENT
Jean-Luc DUDOIGT
Adrien JEHENNE
Thérèse POTTIER
Serge DESGUE
Francine FOURMENTIN
Carole OLIVIER
Philippe LEBRUN
Ingrid ELOI-LEVALLET
Emmanuel MAERTENS
Olivia FIALA
Hervé LECLAIR
François DAVOUST
Manuella HAMEL
Claire BEATRIX
Michel GEFFROY
Loïc LECHEVALLIER
SPORTS – ENFANCE – Stéphanie FAVRIE
JEUNESSE - SCOLAIRE Nina GEROUARD
M. BOURDALE : MM LEBRUN et DAVOUST ont-ils demandé à être présents dans cette Commission ?
M. DESLANDES : c’est une proposition qui a été faite en Bureau, ils en ont été informés, mais pas de retour à ce jour.
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Délibération
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’arrêter la Commission comme suit :
RAPPORTEUR
Mmes Viviane VINCENT et Francine FOURMENTIN
MEMBRES
André BOUILLAULT
Brigitte GOBLOT-VIBET
Stéphane MELOT
Sibylle DUBREUIL
Christelle JURET
Jacques PICOT
Roger LELOGEAIS
Ryszard ZUREK
Nicole JOSEPH
Karine RIOU
Claudine SAUVE
Odile HESLOUIS
Isabelle GUILLEMIN
Thérèse JOUBIN
Pascale JULIEN
Christine MELIS
Stéphane LELIEVRE
Anita JAMET
Michel MOISSERON
Yvette VERGNAUD
Michel RIFFAULT
Jérôme GRIPPON
Jean-Pierre BOURDALE
Maryline NERAMBOURG
Albert BAZIRE
Jérôme CHENU
Stéphanie GASSION
Christophe BAZIN
Ludovic MARIE
Laurent LUCAS
Sophie LAURENT
Jean-Luc DUDOIGT
Adrien JEHENNE
Thérèse POTTIER
Serge DESGUE
Francine FOURMENTIN
Carole OLIVIER
Philippe LEBRUN
Ingrid ELOI-LEVALLET
Emmanuel MAERTENS
Olivia FIALA
Hervé LECLAIR
François DAVOUST
Manuella HAMEL
Claire BEATRIX
Michel GEFFROY
Loïc LECHEVALLIER
SPORTS – ENFANCE – Stéphanie FAVRIE
JEUNESSE - SCOLAIRE Nina GEROUARD
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4) TARIF ADULTE RESTAURATION SCOLAIRE
Rapporteur : Viviane VINCENT – Vice-Présidente
Pilote : Jérôme NOËL
Note de présentation
Il est proposé d’harmoniser les tarifs des cantines scolaires du territoire pour les repas des adultes, suite aux
propositions de la commission en date du lundi 28 septembre 2015. Les traitements appliqués jusqu’à ce jour
sont différents d’une cantine à l’autre. Il est aujourd’hui proposé d’harmoniser ces pratiques de façon
uniforme sur les 8 cantines scolaires du territoire à compter du 01 octobre 2015.
Ecoles
Prix repas occasionnel
Mensuel 2 jours
Mensuel 3 jours
Mensuel 4 jours
2015
2016
2017
2015
2016
2017
2015
2016
2017
2015
2016
2017
Ger
2,03
4,07
6,10
14,64
29,28
43,92
21,96
43,92
65,88
29,28
58,56
87,84
Mortain
Pouliquen
6,10
6,10
6,10
43,92
43,92
43,92
65,88
65,88
65,88
87,84
87,84
87,84
Mortain
Rocher
6,10
6,10
6,10
43,92
43,92
43,92
65,88
65,88
65,88
87,84
87,84
87,84
Notre Dame
du Touchet
6,03
6,07
6,10
43,44
43,68
43,92
65,16
65,52
65,88
86,88
87,36
87,84
Romagny
5,70
5,90
6,10
41,01
42,48
43,92
61,56
63,72
65,88
82,08
84,96
87,84
RPI
5,07
5,58
6,10
36,48
40,20
43,92
54,72
60,30
65,88
72,96
80,40
87,84
Le Teilleul
5,03
5,57
6,10
36,24
40,08
43,92
54,36
60,12
65,88
72,48
80,16
87,84
Sourdeval
matern.
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Sourdeval
Prim.
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Il est proposé également la gratuité pour les stagiaires et les intervenants cirque à l’école de Romagny.
Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015.
Mme NORMAND : cela représente une augmentation de 200 % pour la Commune de Ger.
M. DESLANDES : on doit être très vigilants pour les enfants mais à un coût au plus près de la réalité pour les
adultes qui travaillent.
Délibération
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 vote contre et 1 abstention, décide
de valider la proposition d’harmonisation des tarifs des cantines scolaires pour les adultes, comme suit :
5
Ecoles
Prix repas occasionnel
Mensuel 2 jours
Mensuel 3 jours
Mensuel 4 jours
2015
2016
2017
2015
2016
2017
2015
2016
2017
2015
2016
2017
Ger
2,03
4,07
6,10
14,64
29,28
43,92
21,96
43,92
65,88
29,28
58,56
87,84
Mortain
Pouliquen
6,10
6,10
6,10
43,92
43,92
43,92
65,88
65,88
65,88
87,84
87,84
87,84
Mortain
Rocher
6,10
6,10
6,10
43,92
43,92
43,92
65,88
65,88
65,88
87,84
87,84
87,84
Notre Dame
du Touchet
6,03
6,07
6,10
43,44
43,68
43,92
65,16
65,52
65,88
86,88
87,36
87,84
Romagny
5,70
5,90
6,10
41,01
42,48
43,92
61,56
63,72
65,88
82,08
84,96
87,84
RPI
5,07
5,58
6,10
36,48
40,20
43,92
54,72
60,30
65,88
72,96
80,40
87,84
Le Teilleul
5,03
5,57
6,10
36,24
40,08
43,92
54,36
60,12
65,88
72,48
80,16
87,84
Il est décidé également de la gratuité pour les stagiaires et les intervenants, notamment cirque à l’école, sur
décision du Président.
5) FINANCEMENT INNOVANCE
Rapporteur : Albert BAZIRE – Vice-Président
Pilote : Christian MULOT
Note de présentation
Innovance, projet porté par Manche Numérique et Novea, est un pôle d’Innovation de référence national sur
les Emplois et les Compétences dédié aux métiers de la fibre optique et ses usages numériques. C’est une
Société d’Economie Mixte (SEM), créée le 20 mai 2015, composé de 3 pôles :
- Pôle 1 : Centre de Recherche et Développement des Métiers et des Compétences.
o Ce pôle a pour objectif la définition des référentiels métiers et des compétences pour la
filière des réseaux et services Très Haut Débit, ces référentiels seront réalisés avec les
installateurs nationaux et les collectivités ; la mise en place d’un observatoire des métiers
permettant de définir les besoins en main d’œuvre et en compétence par département ;
l’ingénierie des plateaux techniques.
- Pôle 2 : Instance de coordination nationale des plans de formations.
o Ce pôle a pour objectif de travailler au niveau national sur la gestion des compétences, les
plans de financement et la valorisation des métiers.
- Pôle 3 : Réseau de pôles locaux de formation avec pour le Grand Ouest Novea.
o Ce pôle a pour objectif la réalisation des formations expérimentées dans le pôle 1,
l’utilisation de plateaux techniques définis dans le pôle 1 ainsi que le développement de la
solution du Bon Emploi.
Le montant du capital de la SEM est de 430 400€.
Les membres de la SEM, à la date de la constitution, sont à 81% du capital des collectivités locales (Conseil
départementale de la Manche, Conseil Régional de Basse-Normandie, les Communauté de communes du
Mortainais, Val de Sée, Saint-Hilaire du Harcouët , Avranches) et à 19% du capital des investisseurs privés
(Acome, AEGE Telecom, Allez&Cie, BAGE, Altitude, CAPECOM, Vinci Energies, Sogetrel, Scopelec, Circet, SPIE,
Infractive, Sturno Telecom, Sofinormandie). Cette répartition des parts permet de s’assurer du maintien du
projet en Basse-Normandie et plus précisément dans le département de la Manche à Mortain.
6
Le coût total du projet s’élève à 33 millions d’euros. Concernant la partie bâtiment, sur la zone d’activité
Teractive, l’investissement s’élève à 8 millions d’euros hors taxe.
Le bâtiment sera composé comme suit :
- Un centre de formation (accueil maximum de 200 stagiaires)
- Des locaux mutualisés
- Un Centre d’Expertise du Très Haut Débit
- Un espace de restauration
- Un espace numérique multimédia
- Les bureaux de la SEM
- Des espaces extérieurs.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Nature des dépenses prévisionnelles
Bâtiment
Dépenses annexes
Dont MOE
Dont AMO
Aménagement intérieur
TOTAL (HT)
Plan de financement prévisionnel
Etat (PIA2)
Région Basse-Normandie
Conseil départemental Manche
Cdc du Mortainais
TOTAL HT
TOTAL TTC
Investissement en € HT
6 481 600
918 400
775 480
70 000
600 000
8 000 000
Quote-Part
50%
25%
15%
10%
Montant en € HT
4 000 000
2 000 000
1 200 000
800 000
8 000 000
9 600 000
Plan de financement proposé pour la Communauté de communes du Mortainais (versement de la
subvention sur 3 ans)
ANNÉES
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
TOTAL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MORTAINAIS
212 500 €
545 833 €
41 667 €
800 000 €
La Communauté de communes du Mortainais a aussi été sollicitée pour céder à titre gracieux une parcelle
cadastrée ZM 218 pour une taille d’environ 20 000 m². La dimension de la parcelle sera fixée définitivement
lorsque le projet sera plus avancé et fera l’objet d’une nouvelle délibération pour déterminer la taille précise.
Pour la partie dépenses de fonctionnement, un modèle économique est en cours de réalisation. Il sera
présenté aux élus fin 2016/ début 2017 et devra permettre un lancement de la commercialisation de l’Espace
numérique multimédia en 2017. L’objectif est que les recettes couvrent les dépenses de fonctionnement.
Le projet de délibération suivant a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015.
M. S.LELIEVRE : pourquoi le montant de la subvention par la communauté de communes n’est pas le même
sur les 3 ans ?
M. DESLANDES : l’étalement a été calculé selon les dépenses réalisées par année.
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M. DESLANDES : les 33 millions concernent également d’autres Centres de Formation en France qui seront
des franchises de Novea et d’Innovance
M. LETONDU : nous n’avons pas connaissance du financement de la part des autres Communautés de
Communes ?
M. DESLANDES : elles participent à la SEM INNOVANCE mais pas à l’investissement immobilier.
Mme CHEMIN BAZIRE : cette cession à titre gracieux, est-ce à Manche Numérique ? Oui.
Délibération
Monsieur DESLANDES ne participe pas au vote.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant que Manche Numérique, Maître d’Ouvrage du projet Innovance, sollicite la Communauté de
communes pour l’octroi d’une subvention et la cession d’une parcelle,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Octroie une subvention de huit cent mille euros (800 000€) à Manche Numérique pour la
construction du bâtiment dans le cadre du projet Innovance,
- Valide le plan de financement ci-dessous,
ANNÉE
ANNÉE 2016
ANNÉE 2017
ANNÉE 2018
TOTAL
-
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU MORTAINAIS
212 500€
545 833€
41 667€
800 000€
Valide la cession, à titre gracieux, d’une parcelle, située sur la ZA Teractive (Les Closeaux), cadastrée
ZM 218 pour partie, à Manche NUMERIQUE,
Autorise le 1er Vice-Président à signer tous les documents nécessaires au versement de cette
subvention.
6) VENTE D’UNE PARCELLE ZA DE LA POMMERAIE – LE TEILLEUL
Rapporteur : Albert BAZIRE – Vice-Président
Pilote : Anne-Lise LECHAT
Note de présentation
La SCI Barbedette Caillère, représentée par Messieurs Barbedette Damien et Caillère Fabien, souhaite
acquérir une parcelle de 100m2 située sur la Zone d’activité de la Pommeraie au Teilleul, afin de construire
un bâtiment de 40m2. En effet, cette entreprise située à Landivy dispose d’une succursale au Teilleul qui a
été déclarée insalubre par l’ARS. Ils souhaitent pouvoir construire rapidement un bâtiment qui leur
permettra de maintenir leur activité au Teilleul.
Il est donc proposé de saisir Maître Turczell, Notaire, afin qu’il rédige le compromis de vente et de faire
réaliser le bornage de cette parcelle. Ces frais seront à la charge de l’acquéreur. Le montant de la vente est
estimé à 500 € HT soit 5 € HT du mètre carré (soit 600 € TTC).
Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015.
M LETONDU : quelle est l’activité de cette SCI ?
M. ACHARD : ils sont ambulanciers.
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Délibération
Vu le Code des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 octobre 2013 fixant à 5 € HT le prix du m² le prix
de vente des parcelles dans les zones d’activités de Sourdeval, Barenton et Le Teilleul,
Considérant que la SCI Barbedette Caillère souhaite acquérir une parcelle afin de construire un bâtiment
pour maintenir son activité d’ambulances et de taxis au Teilleul,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise les acquéreurs, Messieurs Barbedette Damien et Caillère Fabien, à faire procéder au
bornage d’une parcelle d’environ cent mètres carrés au sein de la parcelle ZS 136,
- Autorise Monsieur le Président à procéder à la vente de cette parcelle chez Maître Turczell, Notaire,
pour un montant de cinq euros Hors Taxe le mètre carré,
- Autorise Monsieur le Président, à signer l’acte de cession et toutes les pièces nécessaires à cette
cession,
- Précise que les frais de notaire et de bornage seront à la charge de la SCI Barbedette Caillère.
7) ACQUISITION DE PARCELLES ZA DE LA POMMERAIE – LE TEILLEUL
Rapporteur : Albert BAZIRE – Vice-Président
Pilote : Anne-Lise LECHAT
Note de présentation
Suite au compromis de vente qui a été signée entre la Communauté de communes du Mortainais et la SCI la
Rivière, représentée par M. Jacky Leduc, un bornage de cette parcelle (ZS 69 : 2000m2) a été réalisé. Lors de
la remise du PV de bornage, il est apparu que la Communauté de communes du Mortainais, en réalisant
cette vente, ne disposait plus de réserve foncière autour de la station d’épuration. Afin de faciliter son
entretien et d’assurer un meilleur accès à la station d’épuration, il est proposé de racheter 408 m2 de terrain
à M. Jacky Leduc, ce terrain ayant été acquis par l’entreprise lors de la signature du crédit-bail en 1996.
Pour le rachat de cette parcelle les frais de notaire seront à la charge de la Communauté de communes (coût
pour la Communauté de communes : 835€, des frais de bornage pourront être à prévoir), les solutions
suivantes sont proposées :
- Achat au prix du m2 en vigueur à la date de signature du compromis de vente pour la parcelle
cadastrée ZS 69, soit du 14 janvier 2014, sur la ZA de la Pommeraie, soit 1€/m2 :
o Coût pour la Communauté de communes : 1 243€
- Achat pour l’euro symbolique
o Coût pour la Communauté de communes : 836€
Délibération
Vu le Code des Collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté de communes du Mortainais souhaite conserver une réserve foncière à
proximité de la station d’épuration de la Zone d’ Activités de la Pommeraie, située au Teilleul, et doit ainsi
acheter une parcelle de quatre cents huit mètres carré (408m2) à la SARL Jacky Leduc, sur laquelle est
construite la station d’épuration de zone,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise le Président à signer les actes notariés nécessaires à l’achat des parcelles situées sur la Zone
d’Activités de la Pommeraie, cadastrées ZS 138 de 11ca et ZS 144 de 3a 97ca, à l’euro symbolique,
- Autorise Monsieur le Président, à signer l’acte d’achat et toutes les pièces nécessaires à cet achat
- Précise que les frais de bornage sont à la charge de la SARL Jacky LEDUC.
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8) DECLARATION D’INTENTION D’ENGAGER UNE DEMARCHE DE « TERRITOIRE EN TRANSITION
ENERGETIQUE » A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE
Rapporteur : Serge DESLANDES – Président
Pilote : Laurence COLIN
Note de présentation
Pour la Région Basse-Normandie, la révision de leur Agenda 21 et de la mise en place de leur Plan Climat
Energie Territorial (P.C.E.T.) est l’occasion, avec l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Energie
(l’A.D.E.M.E.), d’inciter les collectivités bas-normandes à s’engager plus vers les objectifs nationaux (3 X
20) en les incitant à devenir des Territoires en transition énergétique :
- dont les consommations en énergie se réduisent et les productions d’énergies renouvelables à
partir de ressources locales se développent, de manière à ce que consommations et productions
s’équilibrent au maximum,
- dont les habitants, leurs élus et les acteurs économiques s’impliquent ensemble dans une démarche
de gestion durable des ressources énergétiques et, plus largement, favorisent un développement
économique local, dynamique, à faible émissions de GES et économe en matières premières.
Un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Territoires en Transition énergétique en Basse Normandie » est
lancé par la Région Basse-Normandie et l’ADEME. Dans ce cadre, les objectifs pour les collectivités sont :
-La réduction des consommations énergétiques du territoire
-La valorisation des ressources renouvelables locales
-Le changement des comportements
-La réalisation d’actions concrètes
-L’encouragement pour la coopération entre acteurs et entre territoires.
Le 9 Février 2015, la communauté de communes du Mortainais est lauréate de l’appel à projets lancé par
l’Etat « Territoires à énergie positive pour la croissance verte ». Les collectivités volontaires retenues sont
celles qui souhaitent engager leur territoire dans la transition énergétique et écologique au travers d’actions
concrètes de court et de long terme.
L’AMI vient en complément de cette première démarche « Territoires à énergie positive pour la croissance
verte ».
Compte tenu des axes à développer dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoires en
transition énergétique», la communauté de communes du Mortainais priorise quatre axes :
-
La réduction des consommations d’énergie : sensibiliser aux économies d’énergie chez les
particuliers (défi « Familles à énergie positive », programme de lutte contre la précarité énergétique
des familles…) au sein de la collectivité (diagnostic énergétique sur les bâtiments publics, éclairage
public, Conseil Énergie Partagé), rénover le bâti dans les centres bourg (lutter contre l’isolement et
diminuer les déplacements), diminuer les pollutions et les transports propres (Développer le covoiturage, développer un réseau de pistes cyclables, hydrogène…).
-
Le développement et la gestion durable des ressources locales : valoriser une agriculture de qualité
(mise en place de circuits courts, de points de vente de produits locaux…),
-
La production d’énergies renouvelables : réhabiliter le bocage (Plan de gestion des haies avec la
mise en place de groupes d’agriculteurs, structurer une filière bois énergie), valoriser les démarches
en cours d’utilisation d’énergie renouvelables (l’éolien à Ger, à Saint Georges de Rouelley (parc
photovoltaïque et éolien), sensibiliser les citoyens aux énergies renouvelables.
-
Le développement économique local : valoriser le fait d’être territoire en transition énergétique
auprès des entreprises (label RGE), accompagner les filières économiques innovantes (Chanvre à
Barenton).
10
Pour réaliser ces projets, la Communauté de communes du Mortainais s’est engagée depuis juillet 2014 dans
la démarche Agenda 21, outil actuellement en phase opérationnelle.
Dès la fin de l’année 2015, des ateliers 21 sont prévus pour organiser des temps d’échanges avec la
population (dont certains se sont inscrits lors du sondage organisé au festival des ‘Tain Tam Arts en juillet
2015) sur les thématiques citées ci-dessus.
Ces actions sont réellement inclues dans un projet de territoire qui va insuffler une synergie d’un territoire à
énergie positive : la combinaison de quatre opérations (aménagement et revitalisation des centres bourgs, le
PLUI, l’OPAH et la démarche Agenda 21), un programme opérationnel en phase avec ces démarches
engagées et un travail participatif (Élus et agents de la Communauté de communes du Mortainais, services
de l’état, professionnels du territoire, citoyens).
Pour s’engager dans une démarche de Territoire en transition énergétique à l’échelle intercommunale
auprès de la région et de l’ADEME, la communauté de communes du Mortainais doit présenter une
déclaration d’intention.
L’Appel à Manifestation d’Intérêt peut permettre à la communauté de communes de mobiliser des
financements pour les actions inscrites dans la démarche de développement durable « Agenda 21 »
(exemple : l’énergie renouvelable, de 10 à 40% d’aides sur certains projets).
Le projet de délibération suivant a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réunion des maires du 14 Septembre 2015.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Engage la Communauté de communes dans l’élaboration du scénario de transition énergétique et du
programme d’actions en mobilisant les acteurs et la population.
- Autorise le Président à solliciter l’accompagnement d’un animateur du Pays de la Baie du MontSaint-Michel afin de concevoir ce scénario et le programme d’actions.
- Autorise le Président à signer la déclaration d’intention adressée à la Région et l’ADEME pour
l’engagement dans la démarche « Territoire en transition énergétique ».
9) ADMISSION EN NON VALEUR
Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président
Pilote : Laurence HEROUX
Note de présentation
Monsieur le receveur communautaire informe la communauté de communes que des créances sont
irrécouvrables du fait que les poursuites sont restées sans effets pour certaines et que d’autres sont
inférieures au seuil de poursuite.
La liste n°1727140232 en date du 15/09/2015 concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour
un montant global de 279.60 €.
Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015.
M. BECHET : est-ce que l’on envoie un courrier simple à ces personnes ?
M. DESLANDES : c’est le Trésorier qui gère le recouvrement.
M. BECHET : si le montant est trop faible, il n’y a pas de poursuite de la Trésorerie.
M. ACHARD : il ne peut pas y avoir de recouvrement pour ce dossier car c’est une personne en
surendettement.
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Délibération
Monsieur Serge DESLANDES, Président de la Communauté de Communes du Mortainais, expose :
Monsieur le receveur communautaire informe la communauté de communes que des créances sont
irrécouvrables du fait que les poursuites sont restées sans effets pour certaines et que d’autres sont
inférieures au seuil de poursuite.
La liste n°1727140232 en date du 15/09/2015 annexée à la présente délibération concerne l’admission en
non-valeur de titres de recettes pour un montant global de 279.60 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire doit statuer sur l’admission en non-valeur de cette liste de
créances.
Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6541 "créances admises en non-valeur" sur le
budget général.
Je vous propose d’admettre en non-valeur la somme de 279.60 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 15
septembre 2015.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les propositions énoncées ci-dessus.
10) ADMISSION EN NON VALEUR – CREANCES ETEINTES
Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président
Pilote : Laurence HEROUX
Note de présentation
Monsieur le receveur communautaire informe la communauté de communes qu’une créance est
irrécouvrable du fait que le redevable est en surendettement et qu’une décision d’effacement de dette a été
prononcèe.
La liste n°1900901132 en date du 01/09/2015 concerne l’admission en non-valeur du titre de recettes pour
un montant de 13.24 €.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une
situation le permettant.
Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015.
Délibération
Monsieur Serge DESLANDES, Président de la Communauté de Communes du Mortainais, expose :
Monsieur le receveur communautaire informe la communauté de communes qu’une créance est
irrécouvrable du fait que le redevable est en surendettement et qu’une décision d’effacement de dette a été
prononcée.
La liste n°1900901132 en date du 01/09/2015 annexée concerne l’admission en non-valeur du titre de
recettes pour un montant de 13.24 €.
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une
situation le permettant.
En conséquence, le Conseil Communautaire doit statuer sur l’admission de cette liste de créances.
Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 "créances éteintes" sur le budget général.
Je vous propose d’admettre en non-valeur la somme de 13.24 € selon l’état transmis, arrêté à la date du 1er
septembre 2015.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité, la proposition énoncée ci-dessus.
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11) PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES – DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président
Pilote : Laurence HEROUX
Note de présentation
L’emprunt réalisé sur le budget panneaux photovoltaïques et encaissé en 2015 prévoit des remboursements
de 2 échéances sur l’exercice 2015. Il convient donc de prévoir les écritures suivantes :
DF/ 66111
intérêts de la dette
+ 550
RF/ 707
vente d’électricité
+ 550
DI/ 2313
construction
- 1 700
DI/ 1641
remb emprunt
+ 1 700
Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015.
Délibération
M. Deslandes, Président, propose au conseil
suivants :
DF/ 66111
intérêts de la dette
RF/ 707
vente d’électricité
DI/ 2313
construction
DI/ 1641
remb emprunt
communautaire, les ouvertures et les mouvements de crédits
+ 550
+ 550
- 1 700
+ 1 700
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la décision modificative n°1 du
budget panneaux photovoltaïques.
12) INTERETS MORATOIRES DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président
Pilote : Laurence HEROUX
Note de présentation
Suite à un problème de transmission de factures, ces dernières n’ont pu être payées dans le délai des 30
jours. Des intérêts moratoires pour dépassement de délai ont été calculés. Afin de pouvoir payer ces
pénalités, il est nécessaire de prévoir les mouvements budgétaires suivants :
DF/ 66111 intérêts
- 1 000
DF/ 6711 intérêts moratoires + 1 000
Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015.
Délibération
M. Deslandes, Président, propose au conseil communautaire, les mouvements de crédits suivants :
DF/ 66111 intérêts
- 1000
DF/ 6711 intérêts moratoires + 1 000
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 du
budget développement économique.
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13) OUVERTURE DE CREDITS – DECISION MODIFICATIVE N°5
Rapporteur : Patrice ACHARD DE LA VENTE – Vice-Président
Pilote : Laurence HEROUX
Note de présentation
La communauté de communes a déposé un dossier de candidature à l’appel à projets « innover en espaces
publics numériques » auprès de manche numérique. Ce dernier a été retenu et une subvention de 7 000 €
nous est accordée.
Lors de l’élaboration du budget, une subvention de 5 000€ a été inscrite. Il convient donc d’inscrire les
2 000€ supplémentaires de la façon suivante :
D/2183 op 400 mat info EPN + 2 000
R/1313 op 400 Subv dpt
+ 2 000
Le projet de délibération a reçu un avis favorable du bureau du 05/10/2015.
Délibération
M. Deslandes, Président, propose au conseil communautaire, d’inscrire les crédits nouveaux suivants :
D/2183 op 400 mat info EPN + 2 000
R/1313 op 400 Subv dpt
+ 2 000
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la décision modificative n°5 du
budget principal.
14) MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE MAXIME TARDIF
Rapporteur : Serge DESLANDES – Président
Pilote : Christian MULOT
Note de présentation :
Actuellement Maxime TARDIF travaille 30h pour la CDC et 10 h pour la Commune de Sourdeval. Un agent
multi-collectivités peut être rémunéré jusqu’à 40h au maximum par semaine. Après échanges entre
M. BAZIRE, Maire de Sourdeval et M. DESLANDES, Président de la CDC, il a été proposé en accord avec
Maxime TARDIF d’inverser les durées hebdomadaires et de proposer que Maxime TARDIF travaille 30h pour
la Commune de Sourdeval et 10h pour la CDC du Mortainais.
Le Comité Technique de la CDC, saisi le 13 octobre 2015 à 11h00, a émis un avis favorable.
Cette modification pourrait prendre effet à compter du 1er janvier 2016.
M. BOURDALE : cela donne l’impression qu’il y a plus de travail à la Commune qu’à la Communauté de
Communes ?
M. DESLANDES : il y a nécessité de pourvoir au remplacement de Maxime sur la Communauté de Communes.
La fiche poste est rédigée et sera publiée prochainement. C’est à la demande de l’intéressé.
Mme LAURENT : c’est un poste d’Ingénieur qui est à pourvoir ?
M HEUZE : si c’est une demande de l’intéressé, c’est qu’il y a un problème.
M. DESLANDES a bien senti lors de l’entretien annuel d’évaluation que Maxime souhaitait être plus dans
l’opérationnel que dans l’administratif.
M. S. LELIEVRE : un contrat pour quelle durée hebdomadaire va être proposé ?
M. DESLANDES : 35 H et Maxime TARDIF sera sous la responsabilité de la personne recrutée.
Mme Laurent : quelle sera la période de tuilage ?
M. DESLANDES : c’est un recrutement au 01/01/2015. Maxime reste dans le service et sera complétement à
jour sur les dossiers qu’il a en charge aujourd’hui.
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Délibération
Objet : Mise à jour du tableau des emplois
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2015 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la modification du tableau des
emplois comme suit :
EMPLOI CONCERNE
Durée hebdomadaire de travail (en h et
mn)
Ingénieur Principal
Ancienne
30.00
Nouvelle
10.00
Date d’effet
Nom et prénom de
l’Agent
01/01/2016
TARDIF Maxime
15) QUESTIONS DIVERSES
M. S. LELIEVRE : avez-vous des informations sur le schéma de regroupement des Communautés de
Communes ?
M. DESLANDES : les Communautés de Communes et les Communes auront à se prononcer.
M. M. LELIEVRE : on doit se prononcer sur un schéma sans savoir ce qu’il contient, sans avoir connaissance
de la future gouvernance ?
M. DESLANDES se pose les mêmes questions sur la gouvernance. Qu’en est-il de la ruralité dans ce projet ?
Quelle sera la représentativité du milieu rural ?
M. BECHET : on ne peut plus parler de démocratie car le schéma est élaboré sans demander l’avis des
électeurs.
M. DESLANDES : on peut faire des contrepropositions. Les Communautés de Communes du Val de Sée, St
James et St Hilaire avaient l’obligation de faire évoluer leur périmètre.
Ce projet est sous l’influence du Ministre de l’Intérieur qui veut faire de la Manche un territoire exemplaire.
Autre élément à verser à la réflexion : on doit se prononcer pour le compte des autres Communautés de
Communes du Département. Il est difficile de prendre position pour un schéma qui engage les autres EPCI.
M. BECHET rappelle que dans l’Orne des Communautés de Communes sont à 5 000 habitants et le restent.
Mme LAURENT : cela va évoluer également dans l’Orne. Il y a 4 ans des amendements ont été votés en CDCI.
Le schéma de Mme la Préfète ne sera pas forcément adopté en définitif.
M. BECHET : la CDCI pourrait laisser les Communautés de Communes actuelles se mettre en état de
fonctionnement.
M. DESLANDES : pour proposer un autre schéma, il faut avoir des personnes autour de nous favorables à
proposer un autre schéma.
M. LETONDU est-il possible de ramener certaines compétences aux Communes telles que la voirie et les
écoles ?
M. DESLANDES : dans la Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), il est
prévu que la nouvelle Communauté de Communes prenne l’intégralité des compétences actuelles. Après,
elle pourra décider d’un retour de certaines compétences ou d’une délégation de l’exercice de certaines
compétences.
Nous évoluons vers la professionnalisation des Elus et une technocratie des Communautés de Communes.
Nous devons être prêts pour le 1er janvier 2017, les parlementaires vont demander un report d’application
d’une année pour laisser aboutir les Communes nouvelles.
M. BECHET : dans quelle salle se réuniront les 150 Elus ?
M. DESLANDES : nous avons maintenu un service de proximité, point d’orgue de la réflexion lors de la
création de la Communauté de Communes. Il faudra se battre pour garder ces services de proximité. Par
expérience, il n’est pas sûr que des économies seront réalisées ni que l’on gagnera en efficacité. Quel est le
devenir du bénévolat des Elus ?
15
M. M. LELIEVRE : qui voudra être élu en 2020 dans ses conditions ?
M. DESLANDES : il n’y a aucun statut de l’Elu en France. A l’avenir, ne pourront être Elus que ceux qui
pourront se le permettre. Cela est à contrecourant des discours de démocratie participative.
Mme NORMAND : comment seront représentées les petites Communes ?
M. DESLANDES : aux prochaines élections, les délégués communautaires seront élus à la proportionnelle,
déconnectés des Communes, le Conseil Départemental n’existera plus avec 5 CDC dans le Département.
Exemple de Rennes métropole qui a re-créé des conseils « d’arrondissement ».
M. M. LELIEVRE : qu’en pensent les parlementaires ?
M. DESLANDES : ce qu’ils ont refusés par la Loi, revient par les services de l’Etat.
M. LEGRAND : les grands Elus ont forcément été consultés, ils doivent maintenant nous indiquer quoi faire.
La Préfète est là pour appliquer. Tout est fait à l’envers.
Mme VINCENT : si on réagit tous, ils ne pourront pas nous l’imposer.
M. BAZIRE rappelle, comme la Sous-Préfète l’a indiqué à la réunion de Sourdeval, que ce sont les services de
M. CAZENEUVE qui décident, il y a un déni de démocratie. Ce n’est pas un sujet des parlementaires, c’est un
projet du Ministre de l’Intérieur. Il faut faire des contrepropositions, mais on aura du mal à obtenir gain de
cause.
M. BECHET : aux dernières élections, toutes les listes mettaient en avant la défense des services de
proximité, du commerce local.
M. DESLANDES : je suis complétement opposé mais on sera seul.
M. PERRIER : quelle est la tendance au niveau du Conseil Départemental ?
M. DESLANDES renvoie au courrier du Président du Conseil Départemental qui explique sa position.
M. DESLANDES : peu de Conseillers Départementaux sont Présidents de Communautés de Communes. Sur la
Haye du Puits, c’est la même position que la Communauté de Communes du Mortainais. Les autres se
sentent moins concernés, de plus, ce n’est pas le même découpage pour les Conseillers Départementaux que
pour les Communautés de Communes. Villedieu s’est prononcé contre mais ils restent ouverts à la
discussion.
La Communauté de Communes Granville Terre et Maire reste seule. Toutefois, les Villes de Granville et
Jullouville ne veulent pas se priver du Mont Saint Michel.
Mme VINCENT : les habitants devraient être consultés sur des sujets aussi importants. On a des spécificités
en France qu’il faut conserver, garder nos petits villages.
M. DESLANDES : leur principal argument est qu’il faut peser au niveau Régional. Il n’y aura plus de Pays.
Le Conseil Municipal de St Georges s’est prononcé contre le projet de schéma.
M. DESLANDES rappelle la règle de la majorité des 2/3.
La Communauté de Communes de St James s’est prononcée pour rejoindre la Communauté de Communes
Avranches Mont Saint Michel, comme la Communauté de Communes du Val de Sée.
M. DESLANDES : soit on reste isolés soit nous allons avec la Communauté de Communes d’Avranches.
M. BECHET : ne faut-il pas partir vers l’Orne ?
Mme Laurent : la Commune de St GEORGES pourrait partir dans l’Orne.
Mme Laurent : est-ce que l’on aura les moyens financiers de rester seuls ?
M. DESLANDES : si on doit aller vers l’Avranchin, il faudrait obtenir des engagements pour tous les projets
engagés.
Mme GOBLOT : si on doit rester seuls aujourd’hui, est-ce que l’on ne nous imposera pas une fusion dans
quelques années ?
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M. DESLANDES : par exemple à Pontorson, tout a été centralisé à Avranches, il n’y a plus rien à Pontorson. Ils
sont admiratifs de l’organisation de la Communauté de Communes du Mortainais. Nous allons vers une
structure technocratique qui sera centralisatrice. Il faudra peut-être négocier des compensations si le projet
doit se faire.
M. ACHARD : si on rejoint dans un second temps cette nouvelle intercommunalité, les négociations seront
plus difficiles.
M. BAZIRE : il faut préparer des contre-propositions sur le fonctionnement dans ce futur périmètre.
Mme VINCENT : une contre-proposition pourrait être de consulter la population à l’échelle de la
Communauté de Communes proposée par exemple. Pourquoi on accepte tout ?
M. DESLANDES regrette que les Conseillers n’aient pas pu participer à la réunion à Avranches des Présidents
de Communautés de Communes et des Communes les plus importantes.
Plusieurs Maires demandent pourquoi les autres Communes n’ont pas été invitées ?
Mme NORMAND note que les petites communes rurales sont déjà oubliées.
M. PICOT : les Conseillers devraient démissionner tous en même temps.
M. DESLANDES fait un rappel du contre argument : vous n’avez qu’à vous organiser en Communes Nouvelles.
M. BECHET s’exprime contre les mariages imposés.
M. PICOT : des projets portés par les petites Communes tels que les épiceries communales ne seront plus
prioritaires à l’avenir.
M. LETONDU : un Collectif pour l’Accueil de réfugiés est créé dans le Mortainais. Le Bureau s’est prononcé
favorable pour que la Communauté de Communes soit facilitateur. Qu’en est-il exactement ?
M. DESLANDES : la Communauté de Communes peut mettre un peu de moyen humain, en la personne de
Bernard VILBOUX, pour accompagner le collectif sur le plan administratif.
M. BOULET et M. Stéphane LELIEVRE s’étonnent de l’organisation des vœux à Romagny.
M. DESLANDES : on nous reproche depuis plusieurs années que la salle d’activités du centre de loisirs n’est
pas adaptée pour recevoir autant de personnes. Nous commençons par Romagny mais c’est le début des
vœux itinérants sur le territoire.
Séance levée à 22h30
La Secrétaire
Valérie NORMAND
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