Procès verbal du 9 septembre 2013

Réunion du lundi 9 Septembre 2013
Communauté de Communes
du Mortainais
Convocation : 3 septembre 2013
Affichage : 14 septembre 2013
Nombre de Titulaires : 83
Présents : 74
Votants : 74
L’an deux mille treize, le 9 Septembre, à 20 h 30, le Conseil de Communauté de Communes, légalement convoqué, s’est
réuni en Communauté de Communes du Mortainais, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Serge
DESLANDES, Président de la Communauté de Communes.
Présents :
Mmes et MM. Bernard BAGOT (ND du Touchet), Christophe BAZIN (Vengeons), Albert BAZIRE (Sourdeval), Raymond BECHET
(St-Georges-de-Rouelley), Odile BEDOUIN (Le Neufbourg), J-Paul BOULET (St-Jean-du-Corail), Emmanuel BOULLE (St-Georgesde-Rouelley), J-Pierre BOURDALE (Sourdeval), J-Marie BRARD (Vengeons), Albert CORDIER (Mortain), Danielle DANJOU (Le
Teilleul), Hubert de PRAT (Brouains), Loïc DESDOITS (Chaulieu), Michel DESFOUX (Mortain), Serge DESLANDES (Fontenay), JJacques DESSEROUER (Mortain), Geneviève DIART (Perriers-en-Beauficel), J-Paul DUC (Romagny), Bernard DUCREUX
(Barenton), Paul FOUCAULT (Le Teilleul), Armand FOUQUE (ND du TOUCHET), Ludovic GERARD (Barenton), Patrick GIROULT
(Gathemo), Pascal GRENTE (Le Fresne-Porêt), Manuella HAMEL (Sourdeval), Françoise HAMELIN (Barenton), Gérard HANTRAIS
(Barenton), Catherine HENAULT (Ger), Martine HERBERT (Beauficel), M. Daniel HEUZÉ (Bion), Simone HEUZÉ (St-ClémentRancoudray), Marylène JAMMES (Romagny), Olivier JARDIN (Ger), Odile JARDIN (Sourdeval), Marie-Thérèse JOUIN
(Sourdeval), Sophie LAURENT (Sourdeval), Nadège LECHAPELAYS (Barenton), Jean-Marc LEGRAND (Heussé), Gilbert LEJEMBLE
(Sourdeval), Francine LELANDAIS (Le Teilleul), Michel LELIEVRE (Chaulieu), Jacky LERAY (Villechien), Jean-François LEROUX
(Barenton), Marcel LEROUX (Sourdeval), Nicole MIQUELARD (Le Fresne-Poret), Philippe MOIGNOT (Ger), Michel MOISSERON (StJean-du-Corail), Noël NICOLLE (Sourdeval), Francis PELLUET (Beauficel), Yves PLESSIS (St-Clément-Rancoudray), Éric POMMIER
(Bion), Thérèse POTTIER (Barenton), Michel PRIEUR (Le Neufbourg), Michel PRIEUR (Ger), Michel RIFFAULT (Saint-Barthélémy),
Marcel ROULAND (ND-du-Touchet), Claudine SAUVÉ (St-Cyr-du-Bailleul), Jacqueline SAUVÉ (Sourdeval), Louis TURMEL
(Fontenay), Roland VEILPEAU (Mortain), Viviane VINCENT (Le Neufbourg).
Absents excusés : M. Patrice ACHARD DE LA VENTE (Le Teilleul) remplacé par Mme Christine FOUCAULT, M. Lucien BAZIN
(Gathemo) remplacé par M. Raoul SILLERE, M. André BOUILLAULT (Romagny) remplacé par M. Joseph PERRIER, Mme MarieMadeleine CHEMIN-BAZIRE (Romagny) remplacée par Mme Marie BAUGE, M. Emile DELARUE (Perriers-en-Beauficel)
remplacé par Mme Lydie BRIONNE, M. Charles DESFOUX (St-Cyr-du-Bailleul) remplacé par Mme Maryvonne DELANGLE, M.
Yves FERMIN (Ferrières) remplacé par M. Serge HEURTIER-GUEGUEN, Mme Hélène JUHEL (Brouains) remplacée par Mme
Maryse CHAPDELAINE, Mme Véronique KUNKEL (Le Teilleul) remplacée par Mme Paulette COQUELIN, M. Patrick LEBLANC
(Barenton) remplacé par Mme Thérèse JOUBIN, M. Jean-Yves LEMARDELEY (Mortain) remplacé par M. Roland LESPAGNOL,
M. Gaston MONTECOT (Husson) remplacé par Mme Marie-Noëlle DINARD, M. Xavier TRINCOT (St-Barthélémy) remplacé par
M. Cyrille GOHIN.
M. Jean BIZET (Le Teilleul), M. Alain BOUDIN (Villechien), M. Jean-Luc MARTIN (Le Teilleul), M. Jacques PICOT (St-Georges-deRouelley), M. Claude SURVILLE (Vengeons), M. J-Paul BRIONNE (St-Clément-Rancoudray).
Absents : M. Michel BAZILE (Ste-Marie-du-Bois), M. Franck BLANDAMOUR (Mortain), M. Sébastien LEROY (Ger).
Secrétaire : M. Patrick GIROULT
Avant de commencer, Monsieur DESLANDES demande l’accord des membres pour ajouter un point à l’ordre du
jour : Cession de l’ancien Tribunal de Mortain par le Conseil Général
Vote : Oui, à l’unanimité. E
Remarques sur le Procès-Verbal de la réunion du 8 juillet 2013 :
Le nom de Mme le Sous-Préfet est : Mme DULAMON (Corriger).
M. LEGRAND : « En page 2, merci de préciser que les 2 ans accordés sont pour la définition des
compétences. »
Mme POTTIER : « Merci de préciser qu’en tout état de cause, les matériels (tracteur et tondeuse) seront
transmis à la Commune de Barenton [qui les aura payés]. »
M. CORDIER : « Le SMETOM n’existe plus mais le camion porte toujours l’enseigne du Syndicat.»
er
M. DESLANDES : « On va changer bientôt … mais la dissolution ne date que du 1 septembre ! En ce qui
concerne les autres points, le compte-rendu va être modifié.»
Vote : Favorable à l’unanimité.
1
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
M. DESLANDES présente M. Bernard VILBOUX embauché par la CDC pour écrire le Projet Educatif Social Local
et lui demande de décrire sa mission.
Dans le cadre du Forum du Mortainais, M. VILBOUX va établir un diagnostic aux fins de réalisation du Projet
Educatif Social Local et pour ce faire, il va rencontrer outre les partenaires institutionnels, les Elus, les Agents
et les Associations. Il a déjà pris contact avec quelques-uns de ces derniers et remercie la Collectivité du bon
accueil.
1)
SCHÉMA INTERCOMMUNAL DES SERVICES PUBLICS
- Présentation du schéma
Rapporteur : Melle Béatrice POULLAIN, stagiaire Master 2 Chargé de développement local
Présentation du travail réalisé par Melle Béatrice POULLAIN, dans le cadre de son Master 2 Chargé de
développement local, sur le schéma intercommunal des services publics à l’échelle du nouveau territoire de
la Communauté de Communes.
M. DESLANDES précise que Béatrice POULLAIN a fait un excellent travail, dossier qui a nourri l’Audit
Organisationnel. Un œil extérieur, c’est important. Un document complet est mis à la disposition des Elus en
CDC. Il invite l’étudiante à commenter son Schéma.
Melle POULLAIN : « 3 objectifs  Affiner la connaissance de l’offre de services sur le nouveau territoire;
équilibrer le territoire et renforcer sa cohérence en organisant le maillage des Communes; harmoniser les
services rendus et développer de nouveaux services par la conception de formes innovantes et adaptées aux
besoins de la Population.
Les Thématiques : La santé et les services à la personne; le numérique; la petite enfance, l’enfance et la
jeunesse; les structures multi-services; l’économie – emploi – formation; la mobilité; la culture – sports et
loisirs; le tourisme.
3 Leviers de développement : l’animation de réseau; la communication et l’information; veiller sur l’offre et
la demande de services.
3 scénarii : Une organisation en ‘’tête de réseau’’ – s’appuyant sur les spécificités de chaque territoire; des
bassins de vie articulés – sur la base de la coordination des structures communes aux chefs-lieux de Canton et
organisation de permanences de la CDC sur les Cantons; ‘’du local au global’’ – faire des mairies un premier
lieu d’accueil et d’information (inscription aux écoles – SPANC, …)
M. DESLANDES : « Un manque de lien, de communication qui appellent à une mutualisation. »
Mme VINCENT : « Très bon travail mais il faudrait reprendre le thème de la communication dans la
conclusion, car cela a été largement évoqué dans le rendu. »
Mme BEDOUIN : « Ce serait bien que la commission ‘’Communication’’ se réunisse. En son temps, nous avions
souhaité la création d’un poste pour la communication car avant il n’y en avait pas. Ce qui a été fait ! Je suis
très sensible à ce volet et je partage l’intérêt de Béatrice POULLAIN sur l’importance de cet aspect. »
M. DESLANDES : « La Commission ‘’Communication’’ se déroulera le 24.09.2013 à 20h00. Je rebondis sur
l’Audit car il nous faudra bien définir nos missions pour les Elus et nos agents qui doivent comprendre notre
projet politique. »
M. BECHET : « Les Services Publics s’amoindrissent – Il n’y a plus d’Assistantes Sociales aujourd’hui sur le
secteur de l’ex Sélune. Peut-être d’ici 3 mois, rien de certain. La CDC peut-elle intervenir ? »
M. DESLANDES : « C’est une des compétences du Conseil Général …. On peut faire remonter l’information
mais attention il faut raisonner en termes de territoires. »
Mme COQUELIN : « La proposition de création de maisons d’assistantes maternelles peut-elle faire
conurrence aux Assistantes Maternelles ? »
M. DESLANDES : « La maison à laquelle il est fait allusion est un dispositif qui vient compléter l’existant.»
Mme COQUELIN : « Mais il faut des diplômes pour intégrer ces dispositifs !
M. DESLANDES : « Il s’agit des mêmes qualifications que pour les agréments en qualité d’assistante
maternelle et les assistantes maternelles présentes sur le territoire peuvent se saisir de ce dispositif. »
2
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
Remarque de Mme BEDOUIN : « C’est un bon travail, et je suis contente de voir que nous nous préoccupons
des mêmes sujets et notamment dans le cadre du forum. Je signale juste une petite faute en page 15 et je
rappelle que seule l’ex-CDC de Sourdeval comprend le volet culturel au niveau intercommunautaire et je le
regrette vivement ! »
2) TRAVAUX DE VOIRIE PROGRAMME 2013 SUR LE TERRITOIRE DE L’EX SELUNE
- Attribution du marché
Rapporteur : Monsieur Michel PRIEUR, Vice-Président
Présentation du rapport d’analyse des offres et proposition de la Commission d’Appel d’Offres.
N° de l'offre
Nom du candidat
1
2
3
4
EIFFAGE
MONGODIN
HARDY TPB DU LOIR
ROL NORMANDIE
229 362,40 €
172 972 €
171 699,80 €
224 989,85 €
54,12
64,63
70,00
47,51
27,5
25
10
12,5
81,62
89,63
80
60,01
2
1
3
4
PRIX
prix détail estimatif
Note prix 70
DELAI
Note délai 30
Note /100
Classement
Il est proposé de retenir l’entreprise MONGODIN pour un montant de 172 972 € HT
M. PRIEUR : « L’entreprise MONGODIN n’est pas la moins disante mais la mieux disante. Je précise que la
Commission Voirie se réunit la semaine prochaine. Merci de voter pour suivre l’avis de la CAO et d’autoriser
le Président à signer.»
Vote : Oui, à l’unanimité.
3) MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE VESTIAIRES AU STADE DE MORTAIN
- Attribution du marché
Rapporteur : Monsieur Jean-Marie BRARD
Présentation du rapport d’analyse des offres et proposition de la Commission d’Appel d’Offres.
N° du
pli
Note délais
Nom du candidat
Assistance
/30
Montant de l'offre Note prix
(ht)
/60
Note
mémoire
Note
globale
/10
/100
Classement
1
ARCENO
AREHA
21,00
18 864.00 €
41,22
9
71,22
6
2
FIQUET
ECODIAG
18,26
14 400.80 €
54
8
80,26
4
3
ECODIAG
interne
23,33
17 100.95 €
45,47
9
77,81
5
4
DENIAU
21,00
12 960.72 €
60
6
87,00
3
5
EQUILIBRE
21,00
21 600.12 €
36
7
64,00
7
6
GOURION
30,00
15 314.38 €
50,78
7
87,78
2
7
LEGENDRE
30,00
13 320.74 €
58,38
9
97,38
1
3
COQUIERE
AREHA
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
Il est proposé de retenir le Cabinet LEGENDRE de Tinchebray pour un montant de 13 320.74 € HT
M. BRARD rappelle que lors de la première consultation, c’était le Cabinet BOULLE qui avait été retenu. Mais
alertée par l’ordre National des Architectes, la CDC avait rendu l’appel d’Offres infructueux pour offre
anormalement basse.
Il propose aux Délégués de désigner le Cabinet LEGENDRE de Tinchebray et d’autoriser le Président à signer
l’acte.
Vote : Oui, à l’unanimité.
4) FINANCES
- DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. Christian MULOT – Directeur Général Adjoint
DM pour l’acquisition du tracteur et de la tondeuse pour la Ville de Barenton :
Montants : tondeuse (13 590 € TTC) et d’un tracteur (46 572,24 € TTC)  60 162.24 €
61523 Entretien de voies et réseaux ………………………………………………..- 60 162.24 €
023
Virement à la section d’Invest …………………………………………… .. 60 162.24 €
021
Virement de la section de Fonctionnement ……………………………
60 162.24 €
21571 / 409 Matériel Roulant / Voirie……………………………………… …
60 162.24 €
Participation au RPI de Ger ( 3 570.80 €)
6554 Participation au RPI de Ger …………………………………………………………… 4 000.00 €
7325 FPIC ………………………………… ……………………………………………….. 4 000.00 €
Vote : Oui, à l’unanimité.
- Demandes d’exonération de TEOM
Rapporteur : M. Christian MULOT – Directeur Général Adjoint
Le supermarché Carrefour Market, la Société Guenée Matériaux, l’entreprise BAUGE, la SARL BRIONNE et le
Garage DUBOIS-HELLEUX sollicitent, l’exonération de TEOM, tel que prévu par les textes.
Ils doivent faire parvenir à la Communauté de Communes les justificatifs de collecte de leurs déchets par une
société privée.
Une délibération doit être prise en ce sens chaque année et transmise aux services fiscaux.
M. MULOT précise que pour le Garage DUBOIS-HELLEUX, le ramassage était toujours effectué par le SMETOM
et que l’entreprise avait été informée que seul leur prestataire privé passerait dorénavant.
M. CORDIER : « Nous ne sommes donc pas les seuls à pouvoir ramasser les ordures ménagères ? »
M. DESLANDES : « Non, les entreprises signent souvent des contrats mixtes (DIB-OM). »
Vote : 1 défavorable (M. PLESSIS) – 73 favorables.
4
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
- Délibérations fiscales
Rapporteur : M. Christian MULOT – Directeur Général Adjoint
Les délibérations en matière d’exonération ou abattements fiscaux devant être prises avant le 30/09/2013
pour être applicables en 2014.
TAUX EX CDC
Taxe habitation
Abattements pour charges de 1 & 2 personnes à charge
famille
3&+
SELUNE
MORTAIN
Taux Durée
Taux Durée
SOURDEVAL
Taux
Durée
PROPOSITION
Taux
10
10
10
25
15
20
Durée
Foncier bâti / CFE - CVAE
Exonérations entreprises
nouvelles
création entreprises
reprise entreprise indus en
difficulté
100 2 ans
100 2 ans
100 2 ans
100
2 ans
100 2 ans
100 2 ans
100 2 ans
100
2 ans
Médecins
100 5 ans
100
5 ans
Auxiliaires médicaux
100 5 ans
100
5 ans
Vétérinaires
Installations de lutte contre
la pollution des eaux
Installations de lutte contre
la pollution de l'atmosphère
100 5 ans
100
5 ans (*)
100
100
100
100
Aménagement du territoire
Etablissements industriels
ZRR
création
100
100
100
100
extension
100
100
100
100
reprise
100
100
100
100
reconversion
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
création
Etablissements de recherche
scientifique et technique ZRR extension
Services de direction
Création
d'études, d'ingénierie et
d'informatique ZRR
extension
Foncier non bâti
Dégrèvement accordé aux
jeunes agriculteurs
TASCOM Coefficient
(*) Obligatoirement comme les autres Professionnels.
5 ans
1.00
1. 05
2 ans
1.00
1.05
M. CORDIER : « Un abattement pour Handicapés ? »
Mme SIMON : « C’est le même régime que pour chaque personne à charge. »
Vote : 4 abstentions – 70 favorables
5
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
5 ans
n° 2013-09/1
5) PROGRAMME D’ELECTRIFICATION / SDEM
- ZA LA POMMERAIE
Rapporteur : Monsieur Albert BAZIRE, Vice-Président
Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la desserte en
électricité et en éclairage public de la Zone d’Activités de la Pommeraie au Teilleul.
A cette fin, le SDEM propose d’établir une convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage. Il est
précisé qu’en annexe de cette convention figure une fiche financière provisoire qui sera mise à jour avant le
commencement des travaux.
Il est demandé :
D’autoriser le Président à signer la convention de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage,
De donner pouvoir au Président pour signer au nom de la Communauté de Communes toutes les
pièces relatives au règlement des dépenses.
De plus, il est rappelé que les voies nouvelles de la zone d’activité doivent être transférées du domaine privé
de la Communauté de Communes au domaine public pour acquérir le statut de voie communautaire, dès
l’achèvement des travaux.
Vote : Oui, à l’unanimité
6) SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE
- Demande d’avis
Rapporteur : M. Michel DESFOUX, Vice-Président
L’avis du Conseil Communautaire est sollicité sur le projet de Schéma Régional de Cohérence
Ecologique (SRCE). Le lien pour consulter le dossier en ligne a été transmis par messagerie le 06/09/2013.
L’instauration des Schémas Régionaux de Cohérence Écologique, documents visant l’identification et
la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue à l’échelle régionale, constitue un engagement majeur qui vient
conforter la progressive intégration de la biodiversité dans les politiques publiques françaises, en lien avec les
engagements d’ores et déjà pris aux échelles internationales et européennes. Cet engagement phare du
Grenelle de l’Environnement a été traduit dans les lois dites « Grenelle 1 et 2 ».
La Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement (dite Grenelle 1) instaure dans le droit français la création de la trame verte et bleue, comme
outil d’aménagement du territoire destiné à enrayer la perte de biodiversité. Sa constitution, d’ici à 2012,
implique l’État, les collectivités territoriales et toutes les parties concernées quelle que soit l’échelle
d’intervention.
La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle 2)
précise ce projet parmi un ensemble de mesures destinées à préserver la diversité du vivant.
Ces deux lois, complétées par un décret pris en Conseil d’État, précisent qu’un Schéma Régional de Cohérence
Ecologique (SRCE) doit être mis en place dans chaque région française.
Pilotés conjointement par l’Etat et la Région, l’élaboration de chaque SRCE doit reposer sur une concertation
réunissant les acteurs régionaux et locaux.
Cette démarche doit s’articuler autour d’un Comité régional Trame Verte et Bleue qui réunit l’ensemble des
partenaires au niveau régional (départements, communes, parcs naturels régionaux, associations, partenaires
socioprofessionnels). Il a pour rôle d’élaborer, de mettre à jour et de suivre le SRCE en association avec la
Région et l’Etat.
Une fois élaboré, le projet de schéma est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux
départements, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération, aux communautés de
communes et aux parcs naturels régionaux situés dans le périmètre du schéma.
Ce projet, assorti des avis recueillis, est finalement soumis à enquête publique
6
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
Les différentes étapes d’élaboration du SRCE
Le SRCE doit comporter les informations suivantes :





la présentation des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la restauration des continuités
écologiques
un volet identifiant l’ensemble des composantes de la Trame Verte et Bleue
une cartographie de la Trame Verte et Bleue à l’échelle de la région
les mesures contractuelles mobilisables pour la préservation ou la restauration des continuités
écologiques
les mesures prévues pour accompagner la mise en œuvre des continuités écologiques
M. DESFOUX précise que la Commission « Environnement » avait donné un avis défavorable compte tenu
des contraintes fortes pour les Agriculteurs. Cela risquait de marquer la compétitivité agricole.
M.DESLANDES : « Il manque l’étude d’impacts socio-économiques ! Par ailleurs, un projet éolien a été
abandonné sur Barenton à cause de Chauves-Souris. »
M. BECHET : « Ces gens-là ne se mettent pas autour d’une table mais vous mettent devant le fait
accompli. »
M. DESLANDES : « Pour les zones d’activités, il faudrait délimiter les parcelles en fonction des haies, cela
signifie des zones sanctuarisées au milieu des zones d’activités. Il ne faudrait pas oublier les aspects
économiques et sociaux. »
M. BOURDALE : « D’après ce que j’ai vu, les haies disparaissent et donc le projet semble satisfaisant ! »
M. DESLANDES : « Ce sont ces dispositifs qui font disparaître les haies. A ce sujet, la compensation du 1
pour 1, c’est bien, mais dans ce procédé, c’est du 1 pour 4 … imaginez un hectare pour 4 hectares ! »
M. DUC : « L’enquête publique devait être en août – septembre … et avant on nous demande notre avis ? »
M. DESLANDES : « Oui, il y a un nouveau délai qui a été accordé … et c’est normal que ce soit dans cet
ordre.»
Vote : 2 contre (MM BOURDALE et LEGRAND) – 3 abstentions - 69 favorables.
7
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
7) PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
- Avancement de grade
Rapporteur : Mme Jennifer SIMON, DGS
ème
Monsieur Emmanuel BOUQUET, Adjoint d’Animation de 2
classe sollicite son avancement au grade
ère
d’Adjoint d’animation de 1 classe suite à sa réussite à l’examen professionnel. Cet avancement de grade
implique une augmentation de 15,64 € par mois (soit 187,68 € annuels) toutes charges comprises.
Il est également proposé, après avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 02/09/2013, de fixer
les quotas d’avancement de grade par cadre d’emplois à 100 %.
Vote : Oui, à l’unanimité moins une abstention (M. CORDIER)
- Modifications de durées hebdomadaires de travail
Rapporteur : Mme Jennifer SIMON, DGS
Afin de prendre en compte l’ouverture du Centre de Formation au Teilleul, ainsi que les inscriptions à l’école
de musique pour cette rentrée et la démission de M. Jocelyn DEBART, il est proposé les modifications
suivantes :
DUREE HEBDOMADAIRE DE
TRAVAIL
EMPLOI CONCERNE
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Assistant d'enseignement artistique
Adjoint technique
(exprimée en heure et minutes)
Ancienne
Nouvelle
9h30
14h00
5h30
9h30
15h30
16h00
6h00
8h00
8h30
17h30
1h00
DATE D'EFFET
NOM ET PRENOM DE
L'AGENT
01/11/2013
01/11/2013
01/11/2013
01/11/2013
01/11/2013
01/11/2013
JOLY Cécile
DEVINEAU Stéphane
LE DORZE Armel
BERGE Claire
HERODIN Déborah
Christine BOUILLON
Cette proposition a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire le 02/09/2013.
Incidence financière : Il y a des plus et des moins. Cela reste à faire mais peut-être attendre la rentrée et les
horaires définitifs.
Vote : 1 abstention – 73 favorables.
- Recrutement du chargé de mission Forum du Mortainais
Rapporteur : Mme Jennifer SIMON, DGS
Suite à la parution de l’offre d’emploi, 7 candidats ont été reçus par le Jury de recrutement le 9 juillet 2013.
La candidature de Monsieur Bernard VILBOUX a été retenue pour une prise de fonctions à compter du 03
septembre 2013.
Concernant ce recrutement, la Préfecture, par courrier en date du 23 juillet 2013, sollicite une nouvelle
délibération créant un emploi permanent et la possibilité de recruter un agent contractuel sur le fondement
de l’article 3-3 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. :
MME BEDOUIN : « A quel niveau sera-t-il payé ? »
Mme SIMON : « Sur le grade d’Attaché. »
Vote : 1 abstention – 73 favorables.
8
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
8) COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
- Composition
Rapporteur : M. Serge DESLANDES, Président
Suite aux délibérations des Conseils Municipaux, il est proposé de valider la composition de la CLECT comme
suit :
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFERES
NOM
BARENTON
BEAUFICEL
BION
BROUAINS
CHAULIEU
FERRIERES
FONTENAY
GATHEMO
GER
HEUSSE
HUSSON
LE FRESNE-PORÊT
LE NEUFBOURG
LE TEILLEUL
MORTAIN
NOTRE DAME DU
TOUCHET
PERRIERS EN BEAUFICEL
ROMAGNY
SAINT- BARTHELEMY
SAINT CLEMENTRANCOUDRAY
SAINT CYR DU BAILLEUL
SAINT GEORGES DE
ROUELLEY
SAINT JEAN DU CORAIL
SAINTE MARIE DU BOIS
SOURDEVAL
VENGEONS
VILLECHIEN
TITULAIRE
HUBERT GUESDON
MARTINE HERBERT
DANIEL HEUZE
HELENE JUHEL
MICHEL LELIEVRE
SERGE HEURTIER - GUEGUEN
SERGE DESLANDES
LUCIEN BAZIN
CATHERINE HENAULT
JEAN-MARC LEGRAND
GASTON MONTECOT
NICOLE MIQUELARD
VIVIANE VINCENT
PATRICE ACHARD DE LA VENTE
MICHEL DESFOUX
SUPPLEANT
JEAN-PIERRE BISSIERE
FRANCIS PELLUET
ERIC POMMIER
MAGALI LEFEVRE
LOÏC DESDOITS
YVES FERMIN
CHARLINE DESLANDES
DANIEL PIQUET
MICHEL PRIEUR
JEAN-CLAUDE CROTTÉ
MARIE-NOËLLE DINARD
PASCAL GRENTE
MICHEL ERAMBERT
DANIELLE DANJOU
BRUNO DELASALLE
BERNARD BAGOT
MARCEL ROULAND
GENEVIEVE DIART
ANDRE BOUILLAULT
MICHEL RIFFAULT
LYDIE BRIONNE
MARIE-MADELEINE CHEMIN-BAZIRE
XAVIER TRINCOT
JEAN-PAUL BRIONNE
CLAUDINE SAUVE
CHARLES DESFOUX
RAYMOND BECHET
ALBERT LESERGENT
JEAN-PAUL BOULET
MICHEL BAZILE
ALBERT BAZIRE
JEAN-MARIE BRARD
ALAIN BOUDIN
MICHEL MOISSERON
SIMONE BELLAIZE
SOPHIE LAURENT
CHRISTOPHE BAZIN
JACKY LERAY
Pour Saint-Clément/Rancoudray, la Commune va bientôt délibérer pour nommer un suppléant.
Vote : Oui, à l’unanimité
9) FORUM DU MORTAINAIS
- VENTE AVEC PAIEMENT A TERME
Rapporteur : M. Serge DESLANDES, Président
Lors de sa séance du 22 octobre 2012, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du
Canton de Mortain avait autorisé l’acquisition de l’ancien Tribunal de Mortain, sis sur la parcelle AO 218, 24
rue du Rocher à Mortain, par une location-vente de 15 ans, sans intérêts, pour un loyer annuel de
16 333,33 €, soit 245 000 € au total, et autoriser le Président à signer l’acte notarié de location-vente et tous
les documents s’y rapportant.
9
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
Après la saisine par Me LEBESNERAIS, pour avis du CRIDON (Centre de Recherche, d’Information et de
Documentation Notariales) et afin de mettre cette délibération en conformité avec la délibération de la
Commission Permanente du Conseil Général en date du 12/07/2013, il est proposé de réaliser une vente avec
paiement à terme portant transfert de propriété à la signature de l’acte (et non au terme des 15 années
comme initialement prévu).
Les autres conditions restent inchangées.
M. BAZIRE : « Cela me paraît cher et même si j’adhère à la position de la CDC, je trouve que le Conseil Général
aurait pu faire un geste plus important. »
M. DESLANDES : « En tant que Conseiller Général, tu sais que ce n’est pas simple, on doit défendre et sa
Collectivité d’attache et le Conseil Général. Je dirais qu’outre les subventions sur l’acquisition et les travaux,
le financement se fera sur 15 ans à un taux zéro ! »
Vote : Oui, à l’unanimité
10) QUESTIONS DIVERSES
- MAISON DES SERVICES PUBLICS DE BARENTON
- > Demande d’avenant [ Entreprise FOISNET ]
Rapporteur : Mme Thérèse POTTIER
Il est proposé d’autoriser le Président à signer l’avenant n°2 au marché de travaux conclu avec la SAS
FOISNET, pour le lot n°2 gros œuvre, pour un montant de 1403,11 € TTC qui porte le montant total du marché
à 178 186,94 € TTC.
Cet avenant permet la création d’un muret afin de sécuriser l’accès handicapés du Relais Petite Enfance.
Mme POTTIER précise que c’est au cours des travaux qu’il a été perçu le bienfondé de la modification et que
l’avenant a été proposé en CAO.
Vote : Oui, à l’unanimité.
- CLLAJ - Représentants
Rapporteur : Mme Viviane VINCENT
Suite à l’assemblée générale du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes du 18 juin 2013, il est
demandé de nommer 3 représentants pour siéger au Conseil d’Administration.
La Commission Permanent propose de retenir :
 Madame Viviane Vincent, actuelle Présidente du CLLAJ
 Monsieur Jean-Marie BRARD, Vice-Président en charge de la Jeunesse
 Monsieur Patrice ACHARD, Vice-Président en charge du Logement
Mme JOUIN souhaiterait intégrer le groupe mais cela n’avait pas été proposé comme tel à la réunion de la
Commission Permanente.
Une hésitation dans l’auditoire entre vote à main levée et à bulletin secret entraîne une petite discussion et
après avoir concédé que les réunions de bureau et de Commission permanente ainsi que de Conseil doivent
permettre le débat et que la décision définitive n’est que du ressort de la plénière, il est décidé de procéder à
un vote à bulletin secret.
74 votants - 4 candidats :
Mme VINCENT (72 voix) – M. ACHARD (60 voix) – M. BRARD (50 voix) => sont élus
Mme JOUIN (36 voix) n’a pas été élue. Elle pourra néanmoins participer aux Assemblées Générales.
10
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
Autres questions …
Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire
M. BECHET rappelle que le mardi 27 août, au Teilleul, la Commission chargée des « Pôles de Santé » s’est
réunie avec M. LECOINTE, Directeur du CRIPP.
Monsieur LECOINTE a présenté un pré-projet de déménagement du SESSAD (Service d’Education Spéciale et
de Soins à Domicile) pré-projet conditionné par l’obtention de moyens financiers auprès de l’ARS (Agence
Régionale de Santé).
Lors de cette réunion, il a également été évoqué la possibilité de s’appuyer sur le Pôle de Santé du Teilleul
pour créer un pôle de santé multi-sites sur le territoire de la Communauté de Communes du Mortainais.
Toutefois, toute démarche est conditionnée par l’écriture d’un projet de santé par les Médecins du territoire.
Au préalable, une rencontre avait eu lieu avec le Dr BUREAU [URML- Union Régionale des Médecins
Libéraux].
Mme Julie MEZEL, Chargé de mission Démographie médicale au Conseil Général et l’ARS proposent
d’organiser sur le territoire une réunion d’information sur la politique Pôle de Santé, à destination des
Professionnels du territoire.
Audit organisationnel
M. DESLANDES : « Cet Audit a été présenté en Comité de Pilotage, en Comité de Direction, en Commission
Permanente et à tous les Agents. Nous avons tenu le calendrier malgré le fort intérêt des Agents et des Elus :
90 Agents sur 120 ont été auditionnés et certains Elus aussi ; bon investissement des agents.
La première restitution a été faite en COPIL le 26 août dernier. Le COPIL est composé d’Agents et d’Elus. Il y a
plus d’agents que d’Elus.
Points à améliorer => pour les Elus notamment, bien définir notre projet politique.
En outre, sur l’organisation, il a été dit que beaucoup de choses existaient mais c’est un peu diffus (addition
des existants).
Le cabinet va repartir des pôles de compétences définis au début de la fusion pour les Elus.
L’organisation sur le territoire : La centralisation a répondu à l’urgence. Cela n’aura été qu’une étape.
Proposition de nouveaux services … => scénarii qui seront présentés en COPIL le vendredi 13 septembre
2013.
Par ailleurs, une déconcentration doit être envisagée notamment parce que certains personnels sont dans
l’inconfort matériel (3 personnes par bureau parfois) … L’inconfort mène à la déconcentration.
Le processus global de réorganisation sera progressif. Ce qui compte, c’est de trouver les bonnes
procédures.
M. BAZIRE : « Il faut informer tous les Elus au fil du temps. Chacun, Elu comme Agent va trouver sa place.
L’information et la communication sont importantes. Aux Elus, de s’approprier les projets de nos voisins.
Notre population, désorientée doit y retrouver aussi ses repères. »
M. DESLANDES : « Tout-à-fait, on devait l’évoquer en plénière dès après le COPIL mais cela aurait été chargé
ce soir. J’ai préféré laisser s’exprimer Béatrice, une Jeune. De plus, son travail a servi à l’Audit … Par contre,
quand nous aurons reçu les préconisations, une réunion plénière sera organisée …
M. PLESSIS : « Tout de suite … la communication, c’est la rumeur ! »
M. DESLANDES : « Il faut donner le temps au temps. On fera tout. »
11
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1
Pôle National de Ressources du spectacle vivant en milieu rural
Mme LAURENT annonce qu’à la prochaine réunion plénière, le PNR (reconduction pour certains + la Ville de
Mortain) sera à l’ordre du jour.
Mme BEDOUIN : « Je persiste à vouloir dénoncer l’incohérence de la compétence culturelle ; il faut réfléchir
à la culture dans l’avenir ; ce type de convention au minimum doit être communautaire.
Autres sujets …
M. BAZIN Christophe : « Y aura-t-il une Commission Scolaire bientôt ?
Mme VINCENT : «Très rapidement !!!»
M. LELIEVRE : « Pour les abribus et notamment leur
s’imposent … »
M. DESLANDES : « Là aussi, il va falloir faire vite ! »
entretien et remplacement, quelques questions
La Commission « Tourisme » : Début octobre.
M. CORDIER : « On voit encore des sacs sortis bien trop tôt, dès le lundi matin. Qui est responsable de la
police des Ordures Ménagères ? »
M. DESLANDES : « Sur le Canton de Mortain sauf Saint Clément Rancoudray, c’est le Président de la CDC. Un
arrêté est en cours et les Gendarmes pourront bientôt verbaliser. »
M DESFOUX : « Des courriers ont été adressés déjà par la CDC … Certains habitants sont malheureusement
récidivistes ! »
M. Patrick GIROULT, Secrétaire.
12
Réunion de Conseil de Cté de Communes du 9 Septembre 2013 -
n° 2013-09/1