demande de remise gracieuse

Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
93816409
Acte Certifié exécutoire le : 16/03/2015
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
sur participation aux frais de placement de l’enfant C.
dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance
Situation financière (au 31 janvier 2015)
•
Revenus :
RSA Socle (1 adulte + 1 enfant)
556,09 €
APL
327,02 €
Total revenus
•
Charges :
Loyer (eau chaude et chauffage inclus)
883,11 €
montant mensuel
426,84 €
Prêt CAF (Action Sociale – solde 471,48 €)
28,30 €
EDF
15,00 €
Eau
12,66 €
Assurance habitation
32,00 €
Mutuelle
45,00 €
Téléphonie
65,00 €
Total charges
•
montant mensuel
624,80 €
Dettes :
Contribution aux frais de placement de l’enfant C.
530,00 €
Pas de véhicule
Biens immobiliers
Mme B. est locataire d’un logement HLM et ne possède pas de biens immobiliers.
Biens mobiliers
Mme B. ne dispose d’aucun placement.