Protection de l`enfance - Réformer l`accueil d`urgence

LES ORIENTATIONS DU SCHÉMA 2006-2011
EN MATIÈRE DE PROTECTION
Les actions en la matière s’articulent autour de la réforme de l’accueil d’urgence, de la création d’alternatives à l’accueil classique, de la mise
en œuvre de solutions pour les jeunes les plus difficiles et de l’amélioration du signalement.
I
RÉFORMER L’ACCUEIL D’URGENCE
Cet accueil, qui concerne une centaine de jeunes par an, conjugue
de nombreuses difficultés :
1 Constats
L
'accueil d'urgence trouve son fondement dans
l'article L221-2 du Code de l'Aide Sociale et
des Familles qui dispose que "le département
organise sur une base territoriale les moyens
nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des
enfants confiés au service. Ces moyens comportent
notamment des possibilités d'accueil d'urgence".
L’accueil d’urgence - accueil immédiat peut intervenir, ou être
ordonné, lorsque le mineur ne peut être maintenu dans son milieu
familial, au sens large du terme, du fait d’une situation de danger, soit
pour lui-même , soit pour son entourage habituel.
Ce type d’accueil ne pouvant, par définition, faire l’objet d’une préparation, doit :
u être délimité dans le temps,
u pour l'enfant qui est amené, sans préparation préalable, à vivre
une rupture majeure (famille, amis, logement, école…),
u pour l'établissement, l'admission supposant un travail immédiat
pour intégrer l'enfant au mieux dans un groupe déjà constitué
sans pour autant écarter tout risque de déstabiliser ledit
groupe ; la nécessité de mobiliser rapidement un suivi renforcé
(médical, psychologique…) ; le cas échéant une prise en
compte en sureffectif pour une durée inconnue…
u pour les professionnels chargés d'opérer le placement qui se
trouvent ponctuellement confrontés à des manques de places
(notamment spécialisées) mais plus régulièrement à des refus
d'admission et qui doivent, de ce fait, consacrer une énergie
importante à la réalisation du placement mais également gérer
les tensions et suspicions entre services qui en résultent.
Le protocole élaboré à la suite du premier schéma départemental de
l’enfance n'a pas donné les résultats escomptés.
u être bien défini vis-à-vis du mineur et de sa famille,
u être un espace-temps permettant de rechercher une orientation
construite pour le jeune et, dans toute la mesure du possible,
avec le jeune et sa famille,
Il est par ailleurs fait état, par les professionnels concernés, de placements effectués dans l'urgence pour des raisons extérieures à l'intérêt de l'enfant : absence de moyens matériels pour approfondir
l'analyse d'une situation, absence de solution alternative au placement…
u pouvoir s’effectuer au moment où il est prononcé, de jour
comme de nuit, en semaine mais aussi les week-ends et jours
fériés.
Pour les mineurs délinquants, le placement en urgence peut faire
partie des propositions d’alternative à l’incarcération présentées par
la Permanence Educative Auprès du Tribunal, pour permettre une
« distanciation » du mineur par rapport à l’évènement et à son cadre
habituel de vie, et pour la recherche d’une solution éducative plus
construite et mieux adaptée.
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Schéma Départemental de Protection de l’Enfance 2006 - 2011 • Département du Haut-Rhin