Mesures en faveur du rééquilibrage des relations entre les

Mesures en faveur du rééquilibrage des relations entre les
consommateurs et leur banque
À la suite du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires de juin 2013 qui avait consacré un point
d’actualité aux frais de tenue de compte, M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances à
l’époque, avait demandé, dans un communiqué de presse du 4 juillet 2013, que le Comité Consultatif des
Services Financiers (CCSF) examine l’ajout de ce type de frais dans l’extrait standard des tarifs. Il s’agit
d’assurer une meilleure information des consommateurs et un jeu plus efficace de la concurrence.
Réuni en séance plénière le 5 novembre 2013, le Comité a adopté à l’unanimité un Avis ajoutant une
onzième rubrique intitulée « Frais de tenue de compte » à l’extrait standard des tarifs. La définition de
cette rubrique est celle qui figure dans le glossaire « Banque au quotidien et crédit1 » du CCSF,
c’est‑ a‑ dire « frais perçus par la banque ou l’établissement de paiement pour la gestion du compte ».
Depuis le début de l’année, on assiste à une hausse du nombre d’établissements facturant des frais de
tenue de compte. Il est à noter que dans certains pays, les comptes sont rénumérés ce qui n’est pas le cas
en France. De plus, cette hausse intervient dans un contexte où, selon le dernier rapport de l’Observatoire
des tarifs bancaires2, les principales autres lignes tarifaires se stabilisent.
L’augmentation de cette ligne tarifaire donne lieu à des interrogations, en particulier sur la lisibilité de ce
tarif. Aussi, le 18 janvier dernier, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes Publics a réuni les
principaux dirigeants des établissements bancaires et leur a demandé des explications concernant
l’accroissement du nombre de réseaux qui pratiquent cette hausse.
Pour comprendre les raisons de cette nouvelle facturation de la tenue de compte et savoir comment cette
nouvelle ligne tarifaire est appelée à évoluer, le ministre a décidé de confier au CCSF la mission de
réaliser une étude plus approfondie sur les frais de tenue de compte afin d’apprécier notamment
l’opportunité d’une définition plus précise de ce que recouvrent ces frais.
Comparateur public des frais bancaires
Dans le cadre d’un rééquilibrage des relations entre les consommateurs et leur banque, le gouvernement a
lancé un comparateur public et gratuit des frais bancaires. Il est disponible sur le site http://www.tarifsbancaires.gouv.fr./
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glossaire « Banque au quotidien et crédit » du CCSF
rapport annuel 2015 de l’Observatoire des tarifs bancaires du CCSF
La comparaison est circonscrite à une quinzaine de tarifs issus de l’extrait standard des tarifs bancaires,
base aujourd’hui des travaux de l’Observatoire des tarifs bancaires. Environ 150 établissements de crédit
sont intégrés au comparateur.
Il est tout de même regrettable que le comparateur n’intègre pas les « packages » proposés par les
établissements bancaires. Les raisons apportées par Bercy reposent sur le fait que les offres groupées sont
des formules très largement personnalisées dont la comparaison tarifaire ne peut se faire qu’après une
analyse qualitative et sur le fait qu’une comparaison des « packages » proposés par les banques se prête
mal à un outil de comparaison simple et non personnalisé.
La mobilité bancaire
Ce rééquilibrage des relations entre les consommateurs et leur banque s’appuie également sur le
mécanisme de mobilité bancaire. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi
Hamon, a voulu faciliter la mobilité bancaire avec un dispositif visant à accompagner le client qui
souhaite changer de banque : le « service d’aide à la mobilité bancaire ».
Dans les faits, la loi Hamon a rendu obligatoire un dispositif qui existait déjà depuis 2009. Il s’agissait
d’une norme professionnelle élaborée par la Fédération bancaire française mais elle n’était que
partiellement respectée par les établissements de crédit. Ce dispositif obligatoire prévoit, entre autres, la
gratuité de la clôture de tout compte de dépôt ou sur livret, l’information gratuite par les établissements de
crédit sur la mobilité bancaire ou encore un service d’aide à la mobilité bancaire proposé par l’«
établissement d’arrivée », c’est-à-dire celui dans lequel est transféré le compte ( article L.312-1-7 du code
monétaire et financier).
Ce dispositif est explicité et renforcé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Dès février 2017, cette démarche gratuite sera encore
plus simple et automatisée, sans aucune démarche administrative en dehors de la signature d’un mandat
que le consommateur devra donner à sa nouvelle banque.