Les grandes lignes du divorce - Association divorce

Les grandes lignes du divorce - Association divorce - Association Divorce France
Mis à jour Dimanche, 11 Septembre 2016 08:41
Version du ministère de la justice : cliquez sur : http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_di
vorce.pdf
ou : Version de l'association Centre du Droit Français
Le divorce à l’amiable (le jargon officiel dit "par consentement mutuel") est un type de divorce
rapide (une seule audience), économique (un seul avocat)... Mais il faudra que les conjoints
soient sans rancoeur et se mettent d'accord sur toutes les conséquences : enfants, pensions,
répartition du patrimoine, etc. En cas de bien immobilier commun, il faudra, avant l’audience,
qu’un Notaire intervienne dans la procédure. Ceci est obligatoire, et ajoute 5 mois de
préparation à la procédure. Dans tous les cas, il vous faudra réfléchir immédiatement à une
solution de relogement provisoire !
Les divorces conflictuels. "Les", car ils sont de 3 types : pour Faute, par Demande
Acceptée, pour Altération du lien conjugal de plus de 2 ans.
Quel que soit le type, il y aura 2 audiences : la 1ère pour les mesures provisoires, la 2ème pour
les mesures finales.
Au départ, l’attaquant(e) ne doit pas indiquer de grief, ni le type de divorce, mais uniquement
ce qu’il (ou elle) désire comme mesures provisoires : Avec quel parent vivront les enfants ? Qui
partira du domicile ? Qui donnera combien pour les pensions ? Qui assumera les dettes en
cours ? Etc., selon l'article 255 du Code civil (les points sont facultatifs, il est courant que plus
d'une quinzaine soient évoqués lors de la procédure !) Ces demandes de mesures provisoires
seront envoyées à l’attaqué(e) qui les recevra avec la date de l’audience. Ce dernier peut faire
des contre-propositions, et le Juge tranchera alors entre ce qu’auront proposé les conjoints
antagonistes (art. 5 du Code de procédure civile).
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- À la 1ère audience (celle où se décide l’essentiel), dite « de non-conciliation ». En cas
d'échec de la tentative de conciliation par le juge et si chacun des époux a un avocat
(l’attaqué(e) n’a pas encore l’obligation d’en avoir le sien, cf. article 1108 du Code de
procédure civile), le juge (voire un avocat) demandera si vous êtes d’accord pour divorcer par
Demande Acceptée
. En cas de réponse affirmative des 2 conjoints, le juge du divorce fera établir immédiatement
un procès-verbal et le fera signer dans l’instant par les époux, article 1123 du Code de
procédure civile. Attention, les conséquences de ce type de divorce seront ensuite décidées
comme s'il s'agissait de torts partagés, et il ne pourra pas y avoir de recours sur l’accord : ni en
appel, ni en cassation ! Ensuite, le juge écoutera les avocats et conjoints et indiquera qu’il
rendra sa décision sur les mesures provisoires sous environ 2 semaines. Ce délai englobe la
totalité de la procédure, même en cas d'appel ou de cassation.
- Par la suite, durant une période de 30 mois (article 1113 du Code de procédure civile),
l’attaquant pourra opter pour un
Divorce pour Faute s'il espère obtenir les torts
exclusifs à l’encontre de son conjoint, ou pour un
Divorce pour Altération du lien conjugal
,
qui attribue les torts exclusifs au conjoint qui en fait la demande. Mais si l’attaquant(e) lambine,
passé le 3ème mois après la non-conciliation, l’attaqué(e) peut alors être demandeur
reconventionnel. En effet, il est (très) tentant, pour l’attaquant(e) qui bénéficie de bonnes
mesures provisoires, de chercher à en profiter le plus possible. Ce qu’elle, ou il, ne manquera
pas de faire en retardant le prononcé du divorce, par des manoeuvres dilatoires.
Les torts du divorce ou de la séparation
- Attention ! Celui qui doit indemniser les dégâts n’est pas celui (ou celle) qui les a commis,
mais le conjoint le plus aisé financièrement, sauf s’il est innocent de tout tort (article 270 Code
civil). Le moins aisé bénéficie d’une immunité financière et n’encoure que le risque de ne pas
recevoir de compensation et indemnisation. C’est le conjoint le plus aisé qui a intérêt à obtenir
les torts exclusifs à l’encontre de son conjoint. Cela lui permettra de ne pas devoir de
prestation compensatoire, ou bien que le montant de celle-ci soit calculé selon la morale.
Environ 90% des divorces sur faute sont édictés à torts partagés.
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- Pour les mesures provisoires, théoriquement, les torts n’interviennent pas, mais en pratique
le juge tranche selon les bonnes moeurs. Difficile de recevoir une bonne pension pour soi si on
commet l’adultère...
- Pour le partage du patrimoine, ce sera selon votre régime matrimonial, sans tenir compte des
torts.
Les enfants en cas de divorce ou séparation
- Le parent qui gardera les enfants pendant la durée de la procédure bénéficiera souvent, à titre
provisoire, du domicile, voire du véhicule, recevra également des pensions pour eux, sera
exempté d'effectuer les trajets, etc.
- Le juge ne se base que sur l’intérêt de l’enfant, les torts n’interviennent pas. Ils seront confiés
au parent qui semblera le mieux convenir pour eux. Plus les enfants sont jeunes, plus ils
seront confiés à la mère (plus de 90 % des cas). Les fratries sont rarement séparées.
- La Médiation peut être ordonnée en cas de conflit entre les parents au sujet de leurs
enfants. Cela représente du temps (4 à 10 séances) et de l’argent (entre 20€ et 80€ la séance
d’une heure, par parent).
- La Résidence alternée est plus une décision de parents divorçant à l’amiable, rarement
accordée dans les divorces conflits. D’autant qu’il faudra que les domiciles des parents soient
proches l'un de l'autre pour que l'école des enfants soit accessible aux deux. Cela suppose
une organisation assez éprouvante et une entente cordiale avec son ex. Quand les enfants
grandissent, ils supportent généralement mal de changer de chambre toutes les semaines,
surtout après le collège.
- Les droits de visite seront souvent fixés selon les 1ère, 3ème et 5ème fins de semaine de
chaque mois, sauf durant les vacances scolaires. La durée peut être plus courte pour les
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enfants en bas âge (le samedi ou dimanche uniquement par exemple).
- Le droit d’hébergement s’exercera généralement durant les vacances scolaires et la 1ère
moitié alternativement selon les années paires ou impaires, de façon à ce que ce ne soit pas
toujours le même parent qui ait Noël ou le mois d’août. Pour les enfants en bas âge, il peut y
avoir refus de droit d’hébergement.
- Le montant de la contribution par enfant est faible : pour les cas classiques de classes
moyennes et populaires, environ 8% de la rémunération du débiteur. Celle-ci est déductible
fiscalement des ressources du débiteur et donc imposable pour le créancier. La contribution
peut être fixée partiellement sous forme d’usage et d’habitation du domicile familial (article
285-1 et 73-2-2 du Code civil).
Le conjoint le moins aisé financièrement lors de la procédure de
divorce
- La Pension alimentaire de secours durant la procédure revient au conjoint le moins aisé. Si il
ou elle travaille ou n’est pas dans le besoin, ce conjoint le moins aisé a peu de chance d’avoir
une pension, surtout si il a commis les torts. Lorsque pension il y a, les montants sont (très)
faibles, environ 15% de l’écart de revenus. Si le débiteur est beaucoup plus riche que le
créancier, les montants peuvent par contre devenir très conséquents...
- La Prestation compensatoire est versée après le divorce, soi-disant pour compenser la perte
de train de vie du conjoint le moins aisé financièrement. Pour cela le conjoint le moins aisé ne
devra pas avoir les torts exclusifs à son encontre (article 270 du Code civil, sauf cas
exceptionnel). Le montant sera fixé selon des critères (subjectifs) définis dans l’article 271 du
Code civil : nombre d’enfants, situations professionnelles et de santé respectives, durée du
mariage, sacrifices professionnels pour le débiteur et/ou les enfants, etc... En réalité, surtout
selon le talent des avocats ! En règle générale, si vous n’avez pas épousé un conjoint de la
"France d’en haut", n’espérez pas accéder à l’aisance par ce seul moyen. Pour les classes
moyennes, la moyenne est de 0,5 mois d’écart entre les revenus, par enfant et par année de
mariage, moins pour les classes populaires... La prestation compensatoire représente
finalement peu pour l'ex-conjoint qui la reçoit (rarement de quoi acheter la part du domicile du
conjoint) et beaucoup pour celui qui la verse, surtout si le divorce est à torts partagés. Le
débiteur peut obtenir un étalement du paiement (jusqu’à 8 années)... s’il pense à le solliciter
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avant le prononcé, car par la suite, il ne pourra plus y avoir de modification ! En cas
d'étalement, le conjoint créancier sera imposé fiscalement sur le revenu des mensualités
payées (en cas de capital, pas d’imposition pour lui !) et le débiteur pourra déduire les
mensualités versées de ses propres impôts.
- Les Dommages et Intérêts sont de faible montant (généralement 0,7 mois de salaire du
débiteur pour des torts exclusifs) et ne sanctionnent souvent que le conjoint le plus aisé. Pour
être crédible (et ne pas se contenter de geindre), il faut en demander pour les fautes que vous
reprochez à votre conjoint.
- Participation aux Frais . Vous la solliciterez lors de la non-conciliation (article 255 du Code
civil) et également lors des mesures finales (article 266 du Code civil et 700 du code de
procédure civile). Ce sont de faibles montants, environ 500€ à 2.000€. Les Honoraires minimum
de l’avocat pour les cas à l’amiable sont d’environ 900€ et pour les cas conflictuels de 2.000€.
L’habituel est compris entre 2500€ et 5000€ (davantage s'il s'agit d'un avocat des beaux
quartiers).
- Le patronyme marital à titre d’usage ou de pseudonyme (l’officiel reste celui de votre
naissance, qui est seul valable). Comme les enfants peuvent, à titre d’usage, accoler les noms
de leurs 2 parents, l’épouse ne le sollicitera que si elle y a un réel intérêt (professionnel).
Le patrimoine commun en cas de divorce
- Le domicile. Si vous l'obtenez lors de la non-conciliation de façon provisoire, ce sera un
avantage indéniable car vous n’aurez pas à vous reloger dans l’urgence. L’occupation est
payante (souvent) ou gratuite pour la durée de la procédure (pas au-delà). Si l'occupation est
payante, le prélèvement du paiement sera effectué au moment du partage du patrimoine, donc
quelques mois après le prononcé du divorce.
- Une avance sur votre part du patrimoine. Sans attendre le partage chez un Notaire, ceci est
possible lors des demandes de mesures provisoires, comme au prononcé des mesures finales,
à solliciter selon l'article 255 ou 267 du Code civil.
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- Le partage du patrimoine se déroulera selon votre régime matrimonial. S’il est de la
"communauté", la logique est "moitié/moitié", qu’importe qui a financé le plus. Dans un régime
de "séparation des biens", tout est personnel, y compris les revenus. Le partage est effectué
selon ce qui figure dans votre contrat de mariage (si vous avez financé au-delà de votre part de
propriété, les remboursements seront facultatifs et calculés selon les torts). Dans un régime de
"communauté universelle" ou "participation aux acquêts", le partage est toujours effectué selon
ce qui figure dans votre contrat notarié.
- Le Notaire n’est obligatoire qu’en cas de présence de bien immobilier commun. Selon votre
régime matrimonial, les frais iront d’environ 5% (régime de la communauté légale) à 10%
(biens en indivis). Si vous vendez, vous économiserez les frais de Notaire, mais vous devrez
toutefois reverser à l'État environ 2% du montant que vous vous partagerez... Ou vous
risquerez un redressement sur la base de l’impôt sur le revenu !
- Quand se déroule le partage des biens ? Si le divorce se passe "à l’amiable", c’est avant de
déposer le dossier au tribunal. S'il s'agit d'un divorce conflictuel, c’est après le prononcé du
divorce - vous disposerez d’un délai de 12 plus 6 mois, article 267-1 du Code civil.
- La date d’effet est importante. Car c’est à partir de celle-ci que seront faits les calculs de
remboursement à chacun des avances qu'il ou elle a effectuées durant la procédure :
paiements des impôts, charges d’immeubles, etc. En cas de silence, c’est à la date de la
non-conciliation, mais vous pouvez solliciter (avant les mesures finales) qu’elle soit fixée à la
date où vous avez cessé de cohabiter ou collaborer. L’occupation du domicile avant cette date
est gratuite. Il faut réfléchir calculette en main, car l’incidence peut représenter parfois des
milliers d’euros s’il y a eu des paiements ou crédits d’accession à la propriété et autres.
Conclusion
Il n'est pas facile de résumer autant d'informations, mais retenez ceci : avec la réforme du
divorce, la fin de la cohabitation peut intervenir rapidement et sans preuve (article 1106 du
Code de procédure civile). Les sanctions financières seront calculées selon l’écart des revenus
des conjoints. Donc si vous êtes le conjoint le moins aisé et que votre époux(se) a tous les
torts, vous risquez de ne rien recevoir. Par contre, si vous êtes le plus aisé, il va falloir trouver
des astuces pour obtenir le divorce aux torts exclusifs à l’encontre du moins aisé, sinon
attention à vos finances !
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