Orientation, bilan, validation - Carif-Oref Midi

Actualisation mars 2012
>>> Cellule de reclassement
FICHE
E-3
du Fonds national de l’emploi (FNE)
OBJECTIFS
Soutenir et accompagner, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et avec l’aide de l’Etat,
les salariés licenciés pour motif économique afin de faciliter leur reclassement externe.
Attention : suite à l’entrée en vigueur du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) (cf fiche
correspondante), l’Etat met fin au financement public des cellules de reclassement.
La mise en place de cellules de reclassement financées par l’Etat n’est cependant pas entièrement
exclue : le recours à ce dispositif, envisageable uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, est
soumis à l’appréciation préalable de la Dgefp, sur avis de la Direccte (services de l’Etat en charge de la
formation et de l’emploi au niveau national et régional).
EMPLOYEURS
. Entreprise, prévoyant le licenciement économique de salarié(s), d’un effectif de :
- 1 000 salariés et plus en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
- moins de 1 000 salariés et non soumise à la mise en place obligatoire d’un congé de reclassement.
A noter : la mise en place d’une cellule de reclassement repose sur le volontariat des entreprises et sur
son intégration dans le Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
L’Etat peut également conclure des conventions de cellule de reclassement interentreprises avec
des groupements d’entreprises ; des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions
déterminées et temporaires, pour le compte d’entreprises ; des maisons de l’emploi.
BENEFICIAIRES
MISE
EN ŒUVRE
Tout salarié licencié pour motif économique.
. Conclusion par l’entreprise d’une convention de cellule de reclassement - FNE.
L’employeur soumet pour avis le projet de convention et de cahier des charges de mise en œuvre de la
cellule au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Il transmet à l’Unité territoriale de la Direccte, le plus tôt possible, une demande unique incluant le
projet de cellule de reclassement ainsi que le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
l’Unité territoriale de la Direccte instruit la demande de conventionnement au regard de la capacité
contributive de l’entreprise ; le respect de ses obligations en matière de procédure de licenciement ; de
la situation de l’emploi ; des difficultés prévisibles de reclassement ; du nombre de licenciements ; de
l’implication de l’entreprise dans la mise en œuvre de la cellule.
. Engagements de l’employeur :
- proposition individuelle d’accès aux prestations de la cellule à chaque salarié concerné, quelles
que soient les mesures de reclassement dont il bénéficie par ailleurs,
- fourniture à la cellule de reclassement de moyens en terme de ressources humaines (salariés de
l’entreprise, intervenants extérieurs) et financières ainsi qu’en terme d’équipement (locaux, matériel…)
. Contenu de la convention :
- programme d’intervention de la cellule et plan d’ensemble dans lequel elle s’inscrit,
- nombre et catégorie socioprofessionnelle des bénéficiaires,
- durée de prise en charge des bénéficiaires (en principe inférieure à 1 an mais pouvant être
exceptionnellement prolongée, à budget constant, pour des bénéficiaires en grande difficulté),
- les actions envisagées et le calendrier de mise en œuvre de celles-ci,
- composition de la cellule, son budget prévisionnel et son mode de financement (la participation de
l’Etat est déterminée selon les résultats obtenus par la cellule),
- modalités de rémunération du prestataire selon les résultats de la cellule en terme de reclassement,
- conditions de suivi de ses interventions (ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les
représentants du personnel y sont associés),
- relations avec le service public de l’emploi.
. Bilan qualitatif de la convention transmis, en fin de convention, à l’Unité territoriale de la Direccte
(actions menées par la cellule, devenir des bénéficiaires…).
Ce bilan est préalablement soumis aux représentants du personnel.
Il permet d’arrêter le budget définitif de fonctionnement de la cellule.
(Suite au verso)
Entreprises et formation professionnelle des salariés en Midi-Pyrénées : www.cariforef-mp.asso.fr
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>>> Cellule de reclassement
FICHE
E-3
du Fonds national de l’emploi (FNE)
ACTIONS
DE RECLASSEMENT
. Suivi individualisé du salarié après réunion collective et entretien individuel d’information.
. Parcours de reclassement adapté à chaque bénéficiaire.
La cellule :
- accueille le salarié et examine sa situation professionnelle et ses attentes en matière de reclassement,
- examine l’écart pouvant exister entre le profil professionnel du salarié et l’offre d’emploi locale,
- prospecte les offres d’emploi,
- accompagne le salarié dans sa recherche d’emploi et son choix d’actions pouvant favoriser son
reclassement (conseil, orientation, actions de formation, accompagnement à la création d’entreprise…),
en veillant à ce que le salarié gagne en autonomie dans sa recherche d’emploi.
A noter : la cellule de reclassement travaille en collaboration constante avec le service public de
l’emploi (l’Unité territoriale de la Direccte, Pôle emploi…).
DUREE
. Modulable selon les publics (seniors, travailleurs handicapés…), dans la limite de 12 mois
(prolongeable de 6 mois si un nombre important de salariés présentent toujours des difficultés de
reclassement, au terme normal de l’accompagnement).
A noter : le suivi peut débuter avant le commencement du préavis du salarié et se poursuivre au-delà de
la fin de son contrat de travail.
La cellule de reclassement est obligatoirement mise en place à titre temporaire : son existence cesse au
terme des actions de reclassement dont ont bénéficié les salariés.
Son éventuelle prolongation dans la limite de 6 mois, décidée en commission de suivi, se fait à budget
constant.
AIDE
DE L’ETAT
Attention : suite à l’entrée en vigueur du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle) (cf fiche
correspondante), l’Etat met fin, sauf exceptions, au financement public des cellules de
reclassement (cf. supra).
. Financement modulable, dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire, entre :
- 0 à 50 % du budget prévisionnel de la cellule,
- voire 75 % pour les cellules de reclassement interentreprises.
Le taux d’aide de l’Etat est déterminée selon :
- les capacités et efforts financiers de l’entreprise,
- l’état du bassin d’emploi concerné,
-la qualité de la cellule mise en place et son adéquation à l’effectif de salariés concernés….
A noter : certaines entreprises en très grande difficulté peuvent être exonérées de toute participation
(l’entreprise doit toutefois mettre en place les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la cellule).
La cellule est financée prioritairement par le budget formation inscrit au PSE mais peut également
s’appuyer sur d’autres financeurs : Opca, Pôle emploi…
. Dépenses éligibles à l’aide de l’Etat :
- frais de structure : rémunération des membres de la cellule, coût de leur formation ou de leurs frais
de déplacement éventuels…
- coût d’intervention d’un cabinet extérieur si celui-ci correspond à une assistance technique aux
membres de la cellule.
A noter : le coût des actions de formation dont ont éventuellement bénéficié les salariés ne rentre
pas dans l’assiette des dépenses éligibles à cette aide : si ces actions de formation ne rentrent pas
dans le cadre d’autres dispositifs, l’entreprise doit les financer elle-même.
. Versement de l’aide en deux fois (voire trois versements si la durée de la cellule dépasse 12 mois).
CONTACT
Unité territoriale de la Direccte
Entreprises et formation professionnelle des salariés en Midi-Pyrénées : www.cariforef-mp.asso.fr
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