Présentation synthétique de la procédure de reclassement

PROCEDURE DE RECLASSEMENT FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
Agent déclaré inapte à son emploi
Pas d’aménagement de poste possible
Réaffectation sur emploi du même grade
Affectation prononcée par le CNFPT ou le
CDG
Avis de la CAP, du comité
H&S, et de médecine préventive
Agent déclaré inapte aux emplois de son grade, ou
cadre ou corps
Proposition d’un
poste adapté
(médecin du
travail OK)
La collectivité doit inviter l’agent à faire une
demande de reclassement par courrier
1.Mise en demeure de
reprendre son poste
2.Refus de l’agent
Radiation des
cadres de la FPT
Obligation de l’employeur de rechercher par
tous les moyens le reclassement
Acceptation
de l’agent
Reclassement par voie de
détachement
Affectation sur un poste
Si pas de possibilités dans la
collectivité : aider l’agent à
construire un nouveau projet
professionnel, solliciter les
collectivités environnantes sur
des postes sur lesquels l’agent
est apte…
Reclassement par voie
d’intégration
Modalités classiques de
recrutement
- Concours
- Recrutement directe
Saisie du comité
médical
Reclassement terminé
Détachement pour une période
donnée tant que le caractère
définitif de l’inaptitude de
l’agent n’est pas affirmé
Pas de possibilités de reclassement
AT
Après 1 an d’arrêt
Art. 30 du décret n°2003-1306
du 2- décembre 2003
Après expiration d’un délai de un an,
le comité médical intègre le
fonctionnaire dans le corps de
détachement
Reclassement terminé
MO / LM / LD
Après épuisement
des droits
Une procédure de
retraite pour invalidité
d’office peut être
engagée
Licenciement pour
inaptitude
Refus
CNRACL
Après MO/LM/LD
attendre fin de DO
pour lancer le
licenciement