Cellule de Reclassement

Entreprises et salariés
face aux mutations
économiques
L'appui au reclassement des salariés licenciés et création d'entreprise
Maj : 25/05/2016
Fiche n° 2.01 - Cellule de Reclassement
Financeur : Etat
PRINCIPE
Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat en cas de circonstances exceptionnelles pour mettre en place une cellule de
reclassement chargée de soutenir et d’accompagner la recherche d’emploi de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l’être. Ce dispositif doitt s’articuler avec la mise en œ uvre de Contrat de sécurisation professionnelle ou de congés de reclassement ainsi qu'avec les plans de sauvegarde de l'emploi.
ENTREPRISES ÉLIGIBLES
- Les entreprises de moins de 1 000 salariés, affiliées à l’Unédic. - Les entreprises de plus de 1 000 salariés, affiliées à l’Unédic en redressement ou liquidation judiciaire (non soumises à l’obligation d’un
congé de reclassement). - les groupements d’entreprises ou les organismes qualifiés agissant pour le compte d’entreprises réalisant des licenciements économiques, dans le cadre de missions temporaires et déterminées. Les petites entreprises peuvent mettre en commun leurs efforts pour créer une cellule interentreprises. Dans ce cas, une cellule de
reclassement interentreprises peut être portée par des organismes locaux, une maison de l’emploi notamment.
F ONCTIONNEMENT D’UNE CELLULE
La cellule assure le suivi des salariés licenciés ou menacés de l’être pendant une période de 3 à 12 mois qui peut débuter avant la période de préavis et s’achever après la rupture du contrat de travail. Cette durée peut exceptionnellement être prolongée au-delà d’un an pour
des bénéficiaires en grande difficulté. Elle leur propose :
- un accueil et un examen de leur situation individuelle,
- une aide à l’élaboration d’un projet professionnel,
- un accompagnement dans leur recherche d’emploi (prospection, information, conseil, formation aux techniques de recherche d’emploi…)
L’AIDE PUBLIQUE
Les employeurs concernés doivent financer les cellules de reclassement, sauf exception par décision de l’Etat (notamment les entreprises
en liquidation ou redressement judiciaire).
En cas de circonstances exceptionnelle, l’Etat peut participer au frais de fonctionnement de la cellule dans la limite maximale de :
- 50 % du coût (75 % pour une cellule interentreprises), - et 2 000 euros par bénéficiaire. Lorsque la cellule de reclassement a pour objectif l'accompagnement collectif renforcé de salariés licenciés dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, l'Etat peut participer au financement de la prestation dans la limite de 4 000 € par salarié.
Pôle emploi, l’Etat, la Région et le Fonds social européen peuvent en outre participer au financement des actions mises en place par la Cellule, en particulier dans le cadre des Contrats de sécurisation professionnelle (CSP). PROCÉDURES
- Consultation des représentants du personnel de l’entreprise ou des entreprises concernées - Conclusion d’une convention avec l'Unité Départementale de la DIRECCTE, et le cas échéant d’une convention de partenariat avec Pôle emploi.
- Transmission au terme de la convention d’un bilan financier et qualitatif à l'Unité Départementale de la DIRECCTE.
C ONTACTS
Unités Départementales de la DIRECCTE
(Service Entreprises et Mutations économiques) :
Charente : 05 45 66 68 68
Mail : [email protected]
Charente-Maritime : 05 46 50 50 51
Mail : [email protected]
Deux-Sèvres : 05 49 79 93 55
[email protected]
Vienne : 05 49 56 10 10
Mail : [email protected]
Référence : Articles L. 5123-1 à 9, R. 5123-1 à 3 et D. 5123-4 du Code du travail
Mesure
financée par