Règlement d`intervention - L`Europe s`engage en Bourgogne

REÇU A LA PREFECTURE
LE
21 Octobre 2015
Délibération n° 2015-7-6300-06
Règlement d'intervention de la Région
Fonction n°6 : Fonds européens
Sous-fonction n°63 : Autres
Programme n°00 : FEADER
Type d’opération 7.5.1 « renforcer le réseau d’infrastructures cyclables d’intérêt européen ou régional, les
haltes et ports fluviaux touristiques »
1/ Exposé des motifs
La Région est devenue autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) au 1er janvier 2014. Elle prend ainsi la responsabilité de la mise en œuvre de la politique de
développement rural en Bourgogne en étroite concertation avec l’État. Le programme de développement rural
régional (PDRR) détaille les mesures qui feront l’objet d’un financement par le FEADER pour la période
2014-2020.
Le présent règlement d’intervention s’inscrit dans le cadre de la sous-mesure 7.5 « Aide aux investissements à
l'usage du public dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et les infrastructures
touristiques à petite échelle» du PDRR qui prévoit la mise en œuvre du type d’opération suivante : 7.5.1
« renforcer le réseau d’infrastructures cyclables d’intérêt européen ou régional, les haltes et ports fluviaux
touristiques».
Cette opération s’inscrit dans le domaine prioritaire 6B de l’Union européenne pour le développement rural :
« Promouvoir le développement local dans les zones rurales ».
2/ Bases légales
Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen,
au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole
pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
Règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Règlement délégué n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°
1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de
contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives
applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.
Règlement d’exécution (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités
d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le
système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la
conditionnalité.
Programme de développement rural de Bourgogne 2014-2020 adopté le 7 août 2015.
Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-1-1, L1511-1-2 et L4221-5.
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles n°2014-58 du 27
janvier 2014, notamment son article 78.
Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la
période 2014-2020.
Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°… fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes
cofinancés par les fonds européens structurels et d’investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP)
pour la période 2014-2020.
Arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l’Agence de services et de paiement (ASP) comme organisme
payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme
de coordination en matière de financement de la politique agricole commune.
Délibération du Conseil régional du 17 mars 2014 et du 8 septembre 2014 demandant l'autorité de gestion
du Feader pour la période 2014-2020.
Délibération du Conseil régional des 12 et 13 janvier 2015 donnant délégation de pouvoir au président du
Conseil régional de l’attribution et la mise en œuvre des subventions liées à la gestion du FEADER pour la
période 2014-2020.
Convention tripartite ASP-MAAF-CRB du 21 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du
règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la
région Bourgogne.
Consultation écrite du collège FEADER du comité de suivi interfonds du 25 septembre 2015 sur les
critères de sélection.
3/ Contexte
La Bourgogne constitue un nœud fluvial et cyclable stratégique en Europe.
Dotée d’un réseau de plus de 1 000 kilomètres de voies navigables et de 800 km de voies vertes et véloroutes,
la région Bourgogne fait partie du trio de tête des destinations françaises pour les pratiques touristiques
itinérantes. Navigation de plaisance et tourisme à vélo permettent la rencontre avec un patrimoine
exceptionnel, la traversée de sites paysagers à fort pouvoir évocateur, et plus largement l’accès au patrimoine
et aux sites d’intérêt majeur en Bourgogne.
Par an, on évalue à 93,6 millions d’euros les dépenses réalisées par les touristes à vélo et à 47 millions d’euros
les retombées directes pour le volet fluvial. Les clientèles sont d’origine étrangère, à 67% sur le fluvial et, à
l’exclusion des excursionnistes, à 50% sur le vélo.
Le type d’opération 7.5.1 « renforcer le réseau d’infrastructures cyclables d’intérêt européen ou régional, les
haltes et ports fluviaux touristiques 2014-2020 » va permettre de combler des carences en matière de
continuité des itinéraires cyclables et d’adapter des ports fluviaux touristiques aux attentes des clientèles.
4/ Objectifs généraux
S’inscrire dans le champ d’action de :
la stratégie régionale de développement économique et d’innovation (SRDEI) ;
la politique touristique de la région et ses déclinaisons opérationnelles telle que la stratégie régionale de
valorisation touristique des canaux et rivières navigables de Bourgogne et le schéma régional des
véloroutes et voies vertes (au sein duquel est inscrit l’EuroVelo 6).
5/ Objectifs particuliers
Créer, moderniser, adapter des itinéraires cyclables ;
Aménager des équipements structurants sur les linéaires des voies navigables (ports de plaisance propres
et haltes fluviales).
6/ Description du dispositif
6.1 Eligibilité géographique
Les projets devront être situés sur le périmètre géographique suivant :
réseau régional des itinéraires cyclables inscrits dans les stratégies de développement des véloroutes et
voies vertes européennes (EuroVelo), nationales (SN3V) et régionales (SR3V dont le « Tour de
Bourgogne à Vélo® »),
réseau régional des 1000 km de voies navigables (canaux et rivières navigables) et leurs réservoirs
d’alimentation.
Le FEADER interviendra uniquement sur les communes listées en annexe 1 du présent règlement. Les
communes appartenant à l’un de ces zonages mais ne répondant pas à la définition de la zone rurale telle que
définie dans cette annexe ne sont pas éligibles.
Les projets situés sur le zonage des programmes interrégionaux (Plan Loire 2014-2020, Plan Rhône 20142020 et Plan Massif Central) ne sont, jusqu’à épuisement des dotations affectées à ces programmes, pas
éligibles à ce dispositif d’aide FEADER.
6.2 Bénéficiaires
> Micro-entreprises et petites entreprises
> Collectivités ou groupements de collectivités
> Etablissements publics
Les SCI sont inéligibles.
6.3 Dépenses éligibles
Pour les projets d’infrastructures cyclables :
> les travaux et équipements pour l’aménagement de tronçons, la mise en sécurité, la signalisation, la
signalétique ainsi que pour les équipements d’accueil associés à ces tronçons (ex : aires de repos…) ;
> les études préalables et dépenses de maîtrise d’œuvre associées à ces travaux et équipements sont éligibles,
dans la limite de 15% du montant des travaux éligibles.
Pour les projets de ports et haltes :
> les travaux et équipements pour l’aménagement touristique de ports propres et haltes fluviales, la
signalétique, les équipements et aménagements connexes de type gestion des eaux usées et déchets,
avitaillement… et pour toutes installations permettant l’obtention d’un label port propre (ex. pavillon bleu…) ;
> les études préalables et dépenses de maîtrise d’œuvre associées à ces travaux, équipements et aménagements
sont éligibles dans la limite de 15% du montant des travaux éligibles.
Types de dépenses inéligibles pour les projets d’infrastructures cyclables et les projets de ports et haltes :
> l’acquisition foncière ; achat de petit matériel (mobilier, outillage) ; entretien et travaux courants de voirie ;
frais administratifs et financiers, frais liés aux dossiers de labellisation (expertise, frais de dossier,
publication…) ;
> le confortement de berges en génie civil est exclu des programmes d’aménagement et de mise en sécurité
des itinéraires cyclables et haltes fluviales ;
Sous réserve d’impossibilité avérée de mise en œuvre de techniques alternatives, le confortement de berges en
génie civil pourra être éligible sur les ports propres.
6.4 Conditions d’éligibilité
Le coût total du projet est inférieur à 5 millions d’euros TTC.
Pour les projets d’infrastructures cyclables :
être inscrits dans un « schéma directeur pluriannuel d’aménagement et d’équipement concerté » entre la
région Bourgogne et un maître d’ouvrage public de type département, intercommunalité ou groupement de
collectivités. Le schéma devra être co-signé avant le 31 décembre 2016.
coût minimum de projet (assiette éligible minimale) : 200 000 €
Pour les projets de ports propres et haltes :
être inscrits dans une démarche de type « schéma directeur d’aménagement et équipement » issu d’un
engagement contractuel de type « contrat de canal » ou équivalent,
à défaut, présenter la preuve qu’ils ont été l’objet d’une concertation avec les territoires amont et aval et
répondent à un maillage stratégique cohérent sur le linéaire de la voie d’eau.
6.5 Critères de sélection
Dès lors que le dossier de demande d’aide est complet et que l’éligibilité du projet est avérée, le dossier est
noté sur la base de critères de sélection. Seuls les dossiers ayant obtenu au moins la note minimale pourront
être financés.
Pour les projets d’infrastructures cyclables :
Les critères pris en compte pour la notation des dossiers sont les suivants :
Critères de sélection
Qualité technique du projet : compatibilité avec les recommandations, standards et normes
techniques (SRDT / SR3V)
1 / caractéristique de l’infrastructure cyclable
Pente moyenne de la voie inférieure à 4%, paliers minimums de 1,40 mètres tous les 20 m
sur zones ponctuelles particulières
Structure de la voie adaptée au sol support, fondations prolongées de 30 cm de chaque coté
de la piste
Sauf intersections et cas ponctuels particuliers, respect des rayons de courbure préconisés (20
m optimum / 4 mètres minimum)
Sauf cas ponctuels particuliers, largeur de voie adaptée au trafic ciblé (4,50 mètres en sortie
d’agglomération, 2,5 mètres en milieu rural)
Sauf cas ponctuels particuliers, dégagement latéral d’un mètre minimum avant pente
dangereuse ou protection (barrière…)
Sauf cas ponctuels particuliers, dégagement vertical de deux mètres cinquante minimum
Devers d’évacuation des eaux pluviales simple ou double avec pente maximum de 2%
Notation
Max 20
/14
0/2
0/2
0/2
0/2
0/2
0/2
0/2
Note
2 / Sécurité et orientation des touristes et usagers
Signalétique (information, jalonnement) en conformité avec les recommandations CERTU et
régionales
Dispositifs de limitation d’accès favorisant la sécurité des usagers et touristes
Mobilier et signalisation (poteau, panneau, poubelle…) éloignées de plus de 60 cm du bord
de piste
Facilitation à l’intégration du projet sur le territoire, auprès des acteurs locaux et acteurs de
l’économie touristique
1 / Compatibilité avec les schémas régionaux de développement touristiques (SRDT / SR3V)
Pas d’information apportée aux prescripteurs sur le projet de chantier
Information apportée aux prescripteurs sur le projet de chantier
Concertation avec les prescripteurs, enrichissement et adaptation du projet
2 / Démarches touristiques particulières
2.1 / Concertation avec les collectivités
Le projet n’est pas communiqué aux collectivités traversées
Les collectivités traversées sont informées de la réalisation du projet
Les collectivités traversées sont consultées lors de la création de l’avant projet
Les collectivités traversées et collectivités potentiellement impactées (amont/aval, comité
d’itinéraire…) sont consultées lors de la création de l’avant projet
2.2 / Concertation avec les populations riveraines et usagers
Les riverains et usagers ne sont pas informés de la mise en œuvre du projet
Les riverains et usagers sont informés de la réalisation du projet
Les riverains et usagers sont consultés et conseillés (information, gestion des antagonismes
…) lors de la création de l’avant projet
Les riverains et usagers impactés (us et coutumes d’usage des emprises…) sont consultés et
accompagnées dès la phase de création de l’avant projet
2.3 / Concertation avec les acteurs économiques locaux
Les artisans, commerçants et fournisseurs de services ne sont pas informés de la mise en
œuvre du projet
Les artisans, commerçants et fournisseurs de services sont informés de la réalisation du
projet
Les artisans, commerçants et fournisseurs de services sont consultés lors de la création de
l’avant projet
Les artisans, commerçants et fournisseurs de services (us et coutumes d’usage des
emprises…) sont consultés et conseillés (labellisation AV, inscription de l’activité dans le
SRIT…) lors de la création de l’avant projet
Contribution à la mise en œuvre d’un tourisme durable
1 / Compatibilité avec les schémas régionaux de protection de l’environnement et du
développement durable (SRCE–SRB / SRCAE / SRADDT / SAGDE – SAGE…):
Pas d’information apportée aux prescripteurs sur le projet de chantier
Information amont apportée aux prescripteurs sur le projet de chantier
Concertation avec les prescripteurs, enrichissement et adaptation du projet
2 / Démarches environnementales particulières
2.1 / Transport
Le projet s’inscrit dans une démarche de mobilité responsable et sobre en carbone portée par
le maître d’ouvrage
Le projet favorise la mise en œuvre de solutions de transport alternatives de type électromobilité et/ou intermodalité
2.2 / Biodiversité
Le projet répond aux obligations réglementaires
Le projet s’inscrit dans une démarche de protection de la biodiversité portée par le maître
d’ouvrage
Le projet favorise la mise en œuvre de solutions alternatives ou innovantes de protection
et/ou de mise en valeur de la biodiversité
2.3 / Déchets
/6
0/2
0/2
0/2
Max 20
/5
0
2
5
/5
0
1
3
5
/5
0
1
3
5
/5
0
1
3
5
Max 15
/6
0
3
6
/3
1
3
/3
0
1
3
/3
Le projet répond aux obligations réglementaires
Le projet favorise la mise en œuvre de solutions alternatives ou innovantes de gestion des
déchets
Facilitation à la mise en œuvre des démarches d’observation et d’évaluation de la politique
de développement des véloroutes et voies vertes
1 / Données info-géographiques
Les données relatives à la géométrie de l’infrastructure créée et ses attributs qualificatifs ne
sont pas transmis, ouverts et interopérables
Les données relatives à la géométrie de l’infrastructure créée et ses attributs qualificatifs sont
transmis mais ne sont pas ouverts et/ou interopérables
Les données relatives à la géométrie de l’infrastructure créée et ses attributs qualificatifs sont
pas transmis, ouverts et interopérables. Ils répondent au standard national « véloroutes / voies
vertes » de la COVADIS
Les données relatives à la géométrie de l’infrastructure créée et ses attributs qualificatifs sont
pas transmis, ouverts et interopérables. Ils répondent au standard national « véloroutes / voies
vertes » de la COVADIS et saisis dans l’application mutualisée « full-web » mis à
disposition par la région Bourgogne
Total
Afin d’être retenu, le projet devra obtenir la note minimale de 30.
0
3
Max 5
0
0
2
5
60
Pour les projets de ports et haltes :
Les critères pris en compte pour la notation des dossiers sont les suivants :
Critères de sélection
Cohérence avec les enjeux des territoires de projet (structure de gouvernance des
contrats, pays, parc naturel régional…) : inscription dans un contrat de territoire /
contrat de développement touristique…
Inscription dans un contrat de canal ou de développement fluvestre
Inscription dans un contrat de développement territorial ou LEADER
Cohérence avec une stratégie départementale
Cohérence avec une stratégie intercommunale ou locale
Pas de cohérence
Mise en œuvre d’une concertation locale, institutionnelle et avec les professionnels :
réunions d’échanges, courriers ou prospectus d’information avant, pendant la réalisation
du projet
Avant et pendant la réalisation du projet, concertation locale, institutionnelle et avec les
professionnels et prestataires touristiques, prise en compte des attentes
Concertation avec une partie des acteurs pré-cités et prise en compte de leurs attentes
Simple concertation de tous les acteurs pré-cités
Simple concertation d’une partie des acteurs pré-cités
Aucune concertation
Qualité technique du projet au regard des enjeux quantitatifs (répartition des
équipements…) et environnementaux (labellisation…) : label Pavillon bleu, intégration
paysagère, choix des matériaux, accès aux personnes à mobilité réduite, utilisation
d’énergies éco satisfaisantes, récupération des eaux pluviales… puis maintien de
l’approche environnementale dans l’exploitation, l’entretien et la maintenance des
équipements
Obtention du label Pavillon bleu ou équivalent
4 critères remplis parmi : intégration paysagère, valorisation des espaces naturels –
faune, flore- environnants, éco-matériaux (matériaux recyclés ou recyclables, transport
court, cycle de vie…), accès aux personnes à mobilité réduite, utilisation des énergies
renouvelables, récupération des eaux pluviales, système d’économie de l’eau potable, tri
des déchets, pompe à eaux usées.
Maintien de l’approche environnementale dans l’exploitation, la maintenance et
l’entretien des équipements
3 critères remplis et maintien de l’approche environnementale dans l’exploitation, la
maintenance et l’entretien des équipements
3 critères remplis
2 critères remplis
1 critère rempli
Aucun critère rempli
Diversité des services apportés, en réponse aux attentes des clientèles : polyvalence des
équipements en fonction des différents types de clientèles
Réponses aux attentes de plusieurs types de clientèle : plaisanciers, cyclo-touristes,
randonneurs, camping-caristes…
Réponses aux attentes d’un seul type de clientèle
Total
Afin d’être retenu, le projet devra obtenir la note minimale de 12.
Note
4
4
3
2
1
0
5
5
4
3
2
0
5
5
5
4
3
2
1
0
2
2
0
16
7/ Nature et montant de l’aide
7.1 Type d’aide
Subvention
7.2 Montant et taux d’aide
Taux d’aides publiques
Le taux d’aides publiques est de 80 % (hors régime d’aide plus contraignant).
Autofinancement
Le porteur de projet devra apporter a minima 20% d’autofinancement sur le total des dépenses éligibles.
Taux d’aide FEADER et plafond
Le taux d’aide FEADER est porté à 20 % maximum du montant des dépenses éligibles totales.
8/ Procédure
8.1 Date d’éligibilité des dépenses et commencement d’exécution
L’opération ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution (ex : ordre de service, devis signé,
notification de marché…) avant la date de dépôt de la demande d’aide FEADER. Cette date sera précisée dans
l’accusé de réception qui sera délivré par le service instructeur. Tout commencement d’exécution avant cette
date rend l’opération totalement inéligible au FEADER.
Cependant, quelques exceptions dérogent à la règle : l’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention
d’autorisations et la réalisation d’études de faisabilité ne sont pas considérés comme un commencement
d’exécution et peuvent être réalisés avant le dépôt du dossier. Dans ce cas, l’opération est éligible mais ces
dépenses ne pourront pas être soutenues.
8.2 Modalités de dépôt de la demande d’aide
Pour être recevable, la demande d’aide doit comporter le contenu minimal ci-dessous :
le nom et la taille de l’entreprise ou le nombre d’habitants de la collectivité,
la description du projet, y compris ses dates prévisionnelles de début et de fin,
la localisation du projet,
la liste des dépenses prévisionnelles,
le type d’intervention (demande de subvention FEADER)
Pour être instruit, le dossier de demande d’aide doit au préalable être complet, c’est-à-dire que les conditions
ci-dessous doivent être réunies :
- les rubriques du formulaire de demande d'aide (original à fournir dûment complété, daté, cacheté et
signé) et ses annexes auront été correctement renseignées et les engagements souscrits ;
- toutes les pièces justificatives nécessaires sont présentes dans le dossier ;
- toutes les questions complémentaires posées par le service instructeur sont pourvues.
Le dossier de demande d’aide est à adresser au service instructeur de l’aide FEADER, Direction Europe et
international – service FEADER.
8.3 Examen des dossiers
Le service FEADER du Conseil régional est le service instructeur des dossiers FEADER relatifs au tourisme.
Il procède à l’analyse des demandes (avec l’appui technique de la Direction du tourisme et des canaux), de leur
éligibilité et, le cas échéant, demande des informations et/ou des pièces complémentaires aux porteurs de
projets.
Les dossiers complets, après instruction et sélection, sont soumis pour avis au comité régional de
programmation. A l’issue de la procédure, le porteur de projet se voit notifier, soit l’attribution de l’aide, soit
le rejet de sa demande.
9/ Dispositions diverses ou complémentaires
9.1 Obligations d’information et de publicité
Le bénéficiaire doit indiquer clairement sur tous les supports de communication du projet la participation du
FEADER au financement du projet, conformément aux règles indiquées en annexe.
Annexe 1 – Eligibilité géographique
Itinéraires cyclables
Département
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
Commune
AGENCOURT
AGEY
AHUY
ALISE-SAINTE-REINE
ALOXE-CORTON
ANCEY
ANTHEUIL
ARCEAU
ARCENANT
ARCEY
ARC-SUR-TILLE
ARGILLY
ARNAY-SOUS-VITTEAUX
ARRANS
ASNIERES-EN-MONTAGNE
ATHEE
AUBAINE
AUBIGNY-EN-PLAINE
AUBIGNY-LES-SOMBERNON
AUVILLARS-SUR-SAONE
AUXEY-DURESSES
AUXONNE
BAGNOT
BARBIREY-SUR-OUCHE
BAUBIGNY
BAULME-LA-ROCHE
BEAUMONT-SUR-VINGEANNE
BEIRE-LE-FORT
BELLENEUVE
BELLENOT-SOUS-POUILLY
BENOISEY
BESSEY-EN-CHAUME
BEURIZOT
BEZE
BEZOUOTTE
BILLEY
BINGES
BLAGNY-SUR-VINGEANNE
BLANCEY
BLIGNY-LES-BEAUNE
BLIGNY-SUR-OUCHE
BONCOURT-LE-BOIS
BONNENCONTRE
BOUHEY
BOUILLAND
BOURBERAIN
BOUSSEY
BOUZE-LES-BEAUNE
BRAIN
Département
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
Commune
BRAUX
BRAZEY-EN-PLAINE
BRESSEY-SUR-TILLE
BRIANNY
BROCHON
BROIN
BROINDON
BUFFON
BUSSY-LE-GRAND
CESSEY-SUR-TILLE
CHAILLY-SUR-ARMANCON
CHAMBEIRE
CHAMBLANC
CHAMBOEUF
CHAMBOLLE-MUSIGNY
CHAMPAGNE-SUR-VINGEANNE
CHAMP-D'OISEAU
CHAMPDOTRE
CHARIGNY
CHARMES
CHARNY
CHARREY-SUR-SAONE
CHASSAGNE-MONTRACHET
CHASSEY
CHATEAUNEUF
CHATELLENOT
CHAUDENAY-LA-VILLE
CHAUDENAY-LE-CHATEAU
CHAUME-ET-COURCHAMP
CHAUX
CHAZILLY
CHEUGE
CHEVIGNY-EN-VALIERE
CHIVRES
CHOREY-LES-BEAUNE
CIREY-LES-PONTAILLER
CIVRY-EN-MONTAGNE
CLAMEREY
CLEMENCEY
CLERY
COLLONGES-LES-PREMIERES
COLOMBIER
COMBLANCHIEN
COMMARIN
CORCELLES-LES-ARTS
CORCELLES-LES-MONTS
CORGENGOUX
CORGOLOIN
CORPEAU
COUCHEY
Département
Commune
Département
Commune
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
COURCELLES-LES-MONTBARD
COUTERNON
CREANCEY
CREPAND
CRIMOLOIS
CRUGEY
CUISEREY
CURLEY
CURTIL-VERGY
CUSSY-LE-CHATEL
DAMPIERRE-ET-FLEE
DARCEY
DAROIS
DETAIN-ET-BRUANT
DRAMBON
EBATY
ECHANNAY
ECHENON
ECHEVRONNE
EGUILLY
EPERNAY-SOUS-GEVREY
ERINGES
ESBARRES
ESSEY
ETEVAUX
FAIN-LES-MONTBARD
FAUVERNEY
FENAY
FIXIN
FLAGEY-ECHEZEAUX
FLAGEY-LES-AUXONNE
FLAMMERANS
FLAVIGNEROT
FLAVIGNY-SUR-OZERAIN
FLEE
FLEUREY-SUR-OUCHE
FONTAINE-FRANCAISE
FONTANGY
FONTENELLE
FRANXAULT
FRESNES
FUSSEY
GENLIS
GERGUEIL
GERLAND
GEVREY-CHAMBERTIN
GILLY-LES-CITEAUX
GISSEY-LE-VIEIL
GISSEY-SUR-OUCHE
GLANON
Département
21
21
21
21
Commune
MEILLY-SUR-ROUVRES
MELOISEY
MENETREUX-LE-PITOIS
MERCEUIL
21
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Département
21
21
21
21
GRENAND-LES-SOMBERNON
GRESIGNY-SAINTE-REINE
GRIGNON
GROSBOIS-EN-MONTAGNE
GROSBOIS-LES-TICHEY
HAUTEVILLE-LES-DIJON
HEUILLEY-SUR-SAONE
IZIER
JALLANGES
JANCIGNY
JUILLY
LA BUSSIERE-SUR-OUCHE
LA ROCHEPOT
LA ROCHE-VANNEAU
LABERGEMENT-FOIGNEY
LABERGEMENT-LES-AUXONNE
LABERGEMENT-LES-SEURRE
LABRUYERE
LADOIX-SERRIGNY
LAMARCHE-SUR-SAONE
LANTENAY
LANTHES
LANTILLY
LAPERRIERE-SUR-SAONE
LECHATELET
LES MAILLYS
L'ETANG-VERGY
LEVERNOIS
LICEY-SUR-VINGEANNE
LONGCHAMP
LOSNE
LUCENAY-LE-DUC
MACONGE
MAGNY-LA-VILLE
MAGNY-LES-AUBIGNY
MAGNY-LES-VILLERS
MAGNY-MONTARLOT
MAGNY-SAINT-MEDARD
MAGNY-SUR-TILLE
MALAIN
MARANDEUIL
MARCIGNY-SOUS-THIL
MARCILLY-ET-DRACY
MAREY-LES-FUSSEY
MARIGNY-LE-CAHOUET
MARMAGNE
MARTROIS
MASSINGY-LES-SEMUR
MAVILLY-MANDELOT
MAXILLY-SUR-SAONE
Commune
PREMIERES
PRENOIS
PULIGNY-MONTRACHET
QUEMIGNY-POISOT
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21
21
MESMONT
MESSANGES
MEUILLEY
MEURSAULT
MIREBEAU-SUR-BEZE
MONTAGNY-LES-BEAUNE
MONTAGNY-LES-SEURRE
MONTBARD
MONTHELIE
MONTIGNY-MONTFORT
MONTIGNY-MORNAYVILLENEUVE-SUR-
21
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21
QUINCEROT
QUINCEY
QUINCY-LE-VICOMTE
REMILLY-EN-MONTAGNE
REMILLY-SUR-TILLE
RENEVE
REULLE-VERGY
ROILLY
ROUGEMONT
ROUVRES-SOUS-MEILLY
RUFFEY-LES-BEAUNE
RUFFEY-LES-ECHIREY
SACQUENAY
SAFFRES
SAINT-AUBIN
SAINT-BERNARD
SAINTE-COLOMBE
SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
SAINTE-SABINE
SAINT-EUPHRONE
SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY
SAINT-JEAN-DE-BOEUF
SAINT-JEAN-DE-LOSNE
SAINT-JULIEN
SAINT-LEGER-TRIEY
SAINT-MAURICE-SURVINGEANNE
SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX
SAINT-PHILIBERT
SAINT-REMY
SAINT-ROMAIN
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SEINE-EN-BACHE
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
SAINT-THIBAULT
SAINT-USAGE
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
SAMEREY
SANTENAY
SAULON-LA-RUE
SAVIGNY-LES-BEAUNE
SAVIGNY-SOUS-MALAIN
SEGROIS
SEIGNY
SEMAREY
SENAILLY
VINGEANNE
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MONTIGNY-SUR-ARMANCON
MONTMAIN
MONTMANCON
MONTOT
MONT-SAINT-JEAN
MOREY-SAINT-DENIS
MUSSY-LA-FOSSE
NAN-SOUS-THIL
NANTOUX
NOGENT-LES-MONTBARD
NOIDAN
NOIRON-SUR-BEZE
NOLAY
NORMIER
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NUITS-SAINT-GEORGES
OISILLY
ORAIN
ORGEUX
PAGNY-LA-VILLE
PAGNY-LE-CHATEAU
PAINBLANC
PASQUES
PERNAND-VERGELESSES
PERRIGNY-SUR-L'OGNON
POMMARD
PONCEY-LES-ATHEE
PONT
PONTAILLER-SUR-SAONE
PONT-ET-MASSENE
POUILLENAY
POUILLY-EN-AUXOIS
POUILLY-SUR-SAONE
POUILLY-SUR-VINGEANNE
PRALON
PREMEAUX-PRISSEY
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Département
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58
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Commune
SEURRE
SOIRANS
SOISSONS-SUR-NACEY
SOUHEY
SOUSSEY-SUR-BRIONNE
TAILLY
TALMAY
TANAY
TELLECEY
TERNANT
THOISY-LE-DESERT
THOREY-SOUS-CHARNY
THOREY-SUR-OUCHE
TILLENAY
TOUILLON
TRECLUN
TROCHERES
TROUHANS
TRUGNY
UNCEY-LE-FRANC
URCY
VANDENESSE-EN-AUXOIS
VAROIS-ET-CHAIGNOT
VELARS-SUR-OUCHE
VELOGNY
VENAREY-LES-LAUMES
VERDONNET
VESVRES
VEUVEY-SUR-OUCHE
VIELVERGE
VIGNOLES
VILLARS-ET-VILLENOTTE
VILLARS-FONTAINE
VILLEBICHOT
VILLEFERRY
VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY
VILLERS-LA-FAYE
VILLERS-LES-POTS
VILLERS-ROTIN
VILLY-LE-MOUTIER
VITTEAUX
VOLNAY
VONGES
VOSNE-ROMANEE
VOUGEOT
ACHUN
ALLUY
AMAZY
ANTHIEN
ARBOURSE
Département
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58
Commune
ARMES
ARZEMBOUY
ASNAN
ASNOIS
AUNAY-EN-BAZOIS
AVRIL-SUR-LOIRE
AZY-LE-VIF
BAZOLLES
BEARD
BEAUMONT-LA-FERRIERE
BEUVRON
BICHES
BILLY-SUR-OISY
BREUGNON
BREVES
BRINAY
BULCY
CERCY-LA-TOUR
CERVON
CESSY-LES-BOIS
CHALLEMENT
CHAMPLEMY
CHAMPVERT
CHAMPVOUX
CHARRIN
CHASNAY
CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS
CHATILLON-EN-BAZOIS
CHAULGNES
CHAUMOT
CHEVENON
CHEVROCHES
CHITRY-LES-MINES
CLAMECY
COLMERY
CORBIGNY
CORVOL-D'EMBERNARD
CORVOL-L'ORGUEILLEUX
COSSAYE
COURCELLES
CRUX-LA-VILLE
CUNCY-LES-VARZY
DECIZE
DEVAY
DIENNES-AUBIGNY
DIROL
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE
DORNECY
DRUY-PARIGNY
EPIRY
Département
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Commune
FERTREVE
FLEURY-SUR-LOIRE
FLEZ-CUZY
FOURS
GERMENAY
GIMOUILLE
GRENOIS
GUIPY
HERY
IMPHY
ISENAY
LA CELLE-SUR-NIEVRE
LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
LA COLLANCELLE
LA FERMETE
LA MACHINE
LA MAISON-DIEU
LA MARCHE
LA NOCLE-MAULAIX
LAMENAY-SUR-LOIRE
LIMANTON
LUTHENAY-UXELOUP
LYS
MAGNY-COURS
MAGNY-LORMES
MARCY
MARIGNY-SUR-YONNE
MARZY
MAUX
MENOU
MESVES-SUR-LOIRE
METZ-LE-COMTE
MOISSY-MOULINOT
MONCEAUX-LE-COMTE
MONTAMBERT
MONTAPAS
MONTARON
MONT-ET-MARRE
MONTIGNY-SUR-CANNE
MONTREUILLON
MORACHES
MOULINS-ENGILBERT
MOURON-SUR-YONNE
MURLIN
NANNAY
NARCY
NEUFFONTAINES
NEUVILLE-LES-DECIZE
OISY
Département
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71
Commune
OUAGNE
OUDAN
OUGNY
PARIGNY-LA-ROSE
PAZY
POUSSEAUX
RAVEAU
RIX
ROUY
RUAGES
SAINCAIZE-MEAUCE
SAINT-BONNOT
SAINT-DIDIER
SAINT-ELOI
SAINT-GERMAIN-CHASSENAY
SAINT-GERMAIN-DES-BOIS
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
SAINT-HILAIRE-FONTAINE
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS
SAINT-MAURICE
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE
SAINT-PARIZE-EN-VIRY
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
SAINT-PIERRE-DU-MONT
SAINT-SEINE
SAIZY
SARDY-LES-EPIRY
SAUVIGNY-LES-BOIS
SOUGY-SUR-LOIRE
SURGY
TALON
TAMNAY-EN-BAZOIS
TANNAY
TEIGNY
THAIX
TINTURY
TOURY-LURCY
TRUCY-L'ORGUEILLEUX
VANDENESSE
VARENNES-LES-NARCY
VARZY
VERNEUIL
VIELMANAY
VIGNOL
VILLIERS-LE-SEC
VILLIERS-SUR-YONNE
VITRY-LACHE
ALLEREY-SUR-SAONE
ALLERIOT
Département
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Commune
ALUZE
AMEUGNY
ANZY-LE-DUC
ARTAIX
AZE
BARIZEY
BARON
BAUDRIERES
BAUGY
BEAUMONT-SUR-GROSNE
BERZE-LA-VILLE
BERZE-LE-CHATEL
BEY
BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
BISSY-SOUS-UXELLES
BISSY-SUR-FLEY
BLANOT
BONNAY
BOURBON-LANCY
BOURG-LE-COMTE
BOURGVILAIN
BOUZERON
BOYER
BRAGNY-SUR-SAONE
BRAY
BRESSE-SUR-GROSNE
BURGY
BURNAND
BURZY
BUSSIERES
BUXY
CERON
CERSOT
CHAGNY
CHAINTRE
CHALMOUX
CHAMBILLY
CHAMILLY
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES
CHAMPLECY
CHANES
CHANGE
CHAPAIZE
CHARBONNIERES
CHARDONNAY
CHARNAY-LES-CHALON
CHARRECEY
CHASSELAS
CHASSEY-LE-CAMP
CHATEAU
Département
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Commune
CHATEL-MORON
CHAUDENAY
CHEILLY-LES-MARANGES
CHENAY-LE-CHATEL
CHENOVES
CHISSEY-LES-MACON
CIEL
CIRY-LE-NOBLE
CLERMAIN
CLESSE
CLESSY
CLUNY
CLUX
CORMATIN
CORTAMBERT
CORTEVAIX
COUCHES
CRECHES-SUR-SAONE
CREOT
CRONAT
CUISERY
CULLES-LES-ROCHES
CURTIL-SOUS-BURNAND
DAMEREY
DAVAYE
DEMIGNY
DENNEVY
DEZIZE-LES-MARANGES
DIGOIN
DONZY-LE-PERTUIS
DRACY-LE-FORT
DRACY-LES-COUCHES
ECUELLES
ECUISSES
EPERVANS
ESSERTENNE
FARGES-LES-CHALON
FARGES-LES-MACON
FLAGY
FLEURVILLE
FLEURY-LA-MONTAGNE
FLEY
FONTAINES
FRONTENARD
FUISSE
GENELARD
GERGY
GIGNY-SUR-SAONE
GILLY-SUR-LOIRE
GIVRY
Département
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Commune
GRANDVAUX
GRANGES
HAUTEFOND
IGE
IGUERANDE
JALOGNY
JAMBLES
JUGY
JULLY-LES-BUXY
LA CHAPELLE-DE-BRAGNY
LA CHARMEE
LA FRETTE
LA MOTTE-SAINT-JEAN
LA ROCHE-VINEUSE
LA SALLE
LA TRUCHERE
LA VILLENEUVE
LA VINEUSE
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
LACROST
LAIZE
LANS
LE VILLARS
LES BIZOTS
LES BORDES
LES GUERREAUX
LESME
LESSARD-LE-NATIONAL
LEYNES
L'HOPITAL-LE-MERCIER
LOISY
LONGEPIERRE
LOURNAND
LUGNY
LUGNY-LES-CHAROLLES
MAILLY
MALAY
MALTAT
MANCEY
MARCIGNY
MARCILLY-LES-BUXY
MARIGNY
MARIZY
MARNAY
MARTIGNY-LE-COMTE
MASSILLY
MASSY
MAZILLE
Département
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MELAY
MELLECEY
71
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Commune
MERCUREY
MESSEY-SUR-GROSNE
MILLY-LAMARTINE
MONT
MONTAGNY-LES-BUXY
MONTBELLET
MONTCEAUX-L'ETOILE
MONTCHANIN
MONTCOY
MONT-LES-SEURRE
MOREY
MOROGES
NAVILLY
NEUVY-GRANDCHAMP
NOCHIZE
ORMES
OUDRY
OUROUX-SUR-SAONE
OZENAY
PALINGES
PALLEAU
PARAY-LE-MONIAL
PARIS-L'HOPITAL
PERONNE
PERRECY-LES-FORGES
PERREUIL
PERRIGNY-SUR-LOIRE
PIERRECLOS
PLOTTES
POISSON
PONTOUX
POUILLOUX
PRETY
PRISSE
RATENELLE
REMIGNY
RIGNY-SUR-ARROUX
ROSEY
RULLY
SAINT-AGNAN
SAINT-ALBAIN
SAINT-AMBREUIL
SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
SAINT-BOIL
SAINT-BONNET-DE-CRAY
SAINT-BONNET-DE-VIEILLEVIGNE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
Département
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Commune
SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
SAINT-CYR
SAINT-DENIS-DE-VAUX
SAINT-DESERT
SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
SAINTE-CECILE
SAINTE-HELENE
SAINT-EUSEBE
SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
SAINT-GILLES
SAINT-JEAN-DE-TREZY
SAINT-JEAN-DE-VAUX
SAINT-JULIEN-DE-JONZY
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
SAINT-LEGER-LES-PARAY
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
SAINT-LOUP-GEANGES
SAINT-MARD-DE-VAUX
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SAINT-MARTIN-D'AUXY
SAINT-MARTIN-DU-LAC
SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
SAINT-MICAUD
SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
SAINT-POINT
SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
SAINT-VALLERIN
SAINT-VINCENT-BRAGNY
SAINT-YAN
SAINT-YTHAIRE
SALORNAY-SUR-GUYE
SAMPIGNY-LES-MARANGES
SANTILLY
SARRY
SASSANGY
SASSENAY
SAULES
SAUNIERES
Département
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Commune
SAVIGNY-SUR-GROSNE
SEMUR-EN-BRIONNAIS
SENNECEY-LE-GRAND
SENOZAN
SERCY
SERMESSE
SERRIERES
SEVREY
SIMANDRE
SOLOGNY
SOLUTRE-POUILLY
TAIZE
TOURNUS
TOUTENANT
UCHIZY
VARENNE-SAINT-GERMAIN
VARENNES-LE-GRAND
VAUX-EN-PRE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERGISSON
VERJUX
VERS
VERSAUGUES
VERZE
VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
VINDECY
VIRE
VIREY-LE-GRAND
VITRY-EN-CHAROLLAIS
VITRY-SUR-LOIRE
VOLESVRES
ACCOLAY
AISY-SUR-ARMANCON
ANCY-LE-FRANC
ANCY-LE-LIBRE
ANDRYES
APPOIGNY
ARCY-SUR-CURE
ARGENTENAY
ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
ARMEAU
ASNIERES-SOUS-BOIS
AUGY
BAON
BASSOU
BAZARNES
BEAUMONT
BEINE
BELLECHAUME
BEON
Département
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89
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89
89
89
Commune
BERNOUIL
BESSY-SUR-CURE
BEUGNON
BIERRY-LES-BELLES-FONTAINES
BLEIGNY-LE-CARREAU
BOIS-D'ARCY
BONNARD
BRANCHES
BRIENON-SUR-ARMANCON
BRION
BROSSES
BUSSY-EN-OTHE
BUSSY-LE-REPOS
BUTTEAUX
CARISEY
CEZY
CHABLIS
CHAMPIGNY
CHAMPLAY
CHAMPLOST
CHAMPS-SUR-YONNE
CHAMPVALLON
CHAMVRES
CHARBUY
CHARMOY
CHASSIGNELLES
CHATEL-CENSOIR
CHAUMONT
CHAUMOT
CHEMILLY-SUR-YONNE
CHENEY
CHENY
CHEU
CHEVANNES
CHICHERY
CHITRY
COLLAN
COLLEMIERS
COULANGES-LA-VINEUSE
COULANGES-SUR-YONNE
COURGIS
COURLON-SUR-YONNE
COURSON-LES-CARRIERES
COURTOIS-SUR-YONNE
CRAIN
CRAVANT
CRUZY-LE-CHATEL
CRY
CUY
DANNEMOINE
Département
89
89
89
89
89
89
89
89
89
89
89
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89
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89
89
89
89
89
89
89
89
89
Commune
DIXMONT
DYE
EGRISELLES-LE-BOCAGE
EPINEAU-LES-VOVES
EPINEUIL
ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE
ESNON
ETIGNY
ETIVEY
EVRY
FESTIGNY
FLEYS
FLOGNY-LA-CHAPELLE
FONTENAY-PRES-CHABLIS
FONTENAY-SOUS-FOURONNES
FOURONNES
FULVY
GERMIGNY
GISY-LES-NOBLES
GLAND
GRON
GURGY
GY-L'EVEQUE
HAUTERIVE
HERY
IRANCY
JAULGES
JOIGNY
JULLY
JUNAY
JUSSY
LA CELLE-SAINT-CYR
LA CHAPELLE-SUR-OREUSE
LA CHAPELLE-VAUPELTEIGNE
LAROCHE-SAINT-CYDROINE
LES BORDES
LEZINNES
LICHERES-SUR-YONNE
LIGNORELLES
LIGNY-LE-CHATEL
LOOZE
LUCY-SUR-CURE
LUCY-SUR-YONNE
MAILLY-LA-VILLE
MAILLY-LE-CHATEAU
MALAY-LE-PETIT
MALIGNY
MARSANGY
MELISEY
MERCY
Département
89
89
89
89
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89
89
89
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89
89
89
89
89
89
89
89
89
Commune
MERE
MERRY-SUR-YONNE
MICHERY
MIGENNES
MOLOSMES
MONTIGNY-LA-RESLE
MONTILLOT
MONT-SAINT-SULPICE
MOULINS-EN-TONNERROIS
NAILLY
NEUILLY
NEUVY-SAUTOUR
NOE
NUITS
ORMOY
PACY-SUR-ARMANCON
PAROY-EN-OTHE
PAROY-SUR-THOLON
PASSY
PERCEY
PERRIGNY
PERRIGNY-SUR-ARMANCON
PIMELLES
PONT-SUR-YONNE
PRECY-SUR-VRIN
PREGILBERT
QUENNE
RAVIERES
ROFFEY
ROSOY
ROUSSON
RUGNY
SAINT-AGNAN
SAINT-AUBIN-SUR-YONNE
SAINT-BRIS-LE-VINEUX
SAINT-CYR-LES-COLONS
SAINT-DENIS
SAINTE-PALLAYE
SAINT-FLORENTIN
SAINT-JULIEN-DU-SAULT
SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON
SAINT-SEROTIN
SALIGNY
SAMBOURG
SEIGNELAY
SENAN
SERBONNES
SERGINES
SERRIGNY
SERY
Département
89
89
89
89
89
89
89
89
89
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89
89
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89
89
89
89
89
89
89
Commune
SOUCY
SOUMAINTRAIN
STIGNY
SUBLIGNY
TANLAY
THOREY
TISSEY
TONNERRE
TRONCHOY
TRUCY-SUR-YONNE
TURNY
VAL-DE-MERCY
VALLAN
VARENNES
VENIZY
VENOY
VERGIGNY
VERLIN
VERMENTON
VERON
VEZANNES
VEZINNES
VILLEBLEVIN
VILLECIEN
VILLEFARGEAU
VILLEMANOCHE
VILLEMER
VILLENAVOTTE
VILLENEUVE-LA-GUYARD
VILLENEUVE-SAINT-SALVES
VILLENEUVE-SUR-YONNE
VILLEPERROT
VILLEROY
VILLEVALLIER
VILLIERS-LES-HAUTS
VILLIERS-VINEUX
VILLY
VINCELLES
VINCELOTTES
VINNEUF
VIREAUX
Voies navigables
Département
21
21
21
21
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21
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21
21
21
21
Commune
AUBAINE
LA BUSSIERE-SUR-OUCHE
CRUGEY
VEUVEY-SUR-OUCHE
SANTENAY
BELLENOT-SOUS-POUILLY
BOUHEY
CHAILLY-SUR-ARMANCON
CHATEAUNEUF
CREANCEY
EGUILLY
MACONGE
POUILLY-EN-AUXOIS
SAINTE-SABINE
THOISY-LE-DESERT
VANDENESSE-EN-AUXOIS
BRAZEY-EN-PLAINE
ECHENON
ESBARRES
LAPERRIERE-SUR-SAONE
LOSNE
SAINT-JEAN-DE-LOSNE
SAINT-SEINE-EN-BACHE
SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
SAINT-USAGE
CHAMBLANC
CHIVRES
JALLANGES
LABERGEMENT-LES-SEURRE
LABRUYERE
PAGNY-LA-VILLE
PAGNY-LE-CHATEAU
POUILLY-SUR-SAONE
SEURRE
TRUGNY
ATHEE
AUXONNE
FLAMMERANS
LABERGEMENT-LES-AUXONNE
LES MAILLYS
PONCEY-LES-ATHEE
TILLENAY
VILLERS-LES-POTS
CHAUME-ET-COURCHAMP
DAMPIERRE-ET-FLEE
FONTAINE-FRANCAISE
FONTENELLE
LICEY-SUR-VINGEANNE
MONTIGNY-MORNAYVILLENEUVE-SUR-VINGEANNE
Département Commune
Département
21
21
21
21
21
21
21
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21
21
21
21
21
21
21
21
58
Commune
POUILLY-SUR-VINGEANNE
SAINT-MAURICE-SUR-VINGEANNE
SAINT-SEINE-SUR-VINGEANNE
AISEREY
BRETENIERE
LONGECOURT-EN-PLAINE
ROUVRES-EN-PLAINE
THOREY-EN-PLAINE
BEAUMONT-SUR-VINGEANNE
BLAGNY-SUR-VINGEANNE
CHEUGE
OISILLY
RENEVE
HEUILLEY-SUR-SAONE
LAMARCHE-SUR-SAONE
MAXILLY-SUR-SAONE
PERRIGNY-SUR-L'OGNON
PONTAILLER-SUR-SAONE
SAINT-SAUVEUR
TALMAY
VONGES
BARBIREY-SUR-OUCHE
GISSEY-SUR-OUCHE
SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE
FLEUREY-SUR-OUCHE
VELARS-SUR-OUCHE
BENOISEY
BUFFON
COURCELLES-LES-MONTBARD
MONTBARD
NOGENT-LES-MONTBARD
ROUGEMONT
SAINT-REMY
BRAUX
CLAMEREY
CHARIGNY
CHASSEY
VILLENEUVE-SOUS-CHARIGNY
GRIGNON
MARIGNY-LE-CAHOUET
MUSSY-LA-FOSSE
POUILLENAY
VENAREY-LES-LAUMES
BEURIZOT
GISSEY-LE-VIEIL
SAINT-THIBAULT
ACHUN
58
58
ALLUY
BAZOLLES
Département
Commune
58
58
58
58
58
58
58
58
58
58
58
58
58
58
58
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71
71
71
71
71
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71
71
71
71
BICHES
BRINAY
CHATILLON-EN-BAZOIS
LIMANTON
MONT-ET-MARRE
CERCY-LA-TOUR
SAINT-GRATIEN-SAVIGNY
ISENAY
VANDENESSE
CHEVROCHES
CLAMECY
POUSSEAUX
SURGY
VILLIERS-SUR-YONNE
CHAUMOT
LA COLLANCELLE
CORBIGNY
MARIGNY-SUR-YONNE
PAZY
SARDY-LES-EPIRY
AMAZY
ASNOIS
DIROL
SAINT-DIDIER
TANNAY
AVRIL-SUR-LOIRE
CHAMPVERT
DECIZE
FLEURY-SUR-LOIRE
VERNEUIL
COSSAYE
LAMENAY-SUR-LOIRE
LUTHENAY-UXELOUP
SAINT-LEGER-DES-VIGNES
CHEVENON
GIMOUILLE
CHEILLY-LES-MARANGES
CHAGNY
CHASSEY-LE-CAMP
DENNEVY
FONTAINES
REMIGNY
RULLY
SAINT-GILLES
SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
EPERVANS
MARNAY
SAINT-LOUP-DE-VARENNES
VARENNES-LE-GRAND
MOREY
71
71
71
71
71
71
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71
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71
71
71
71
71
71
71
SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
ECUISSES
MONTCHANIN
SAINT-EUSEBE
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
OUROUX-SUR-SAONE
SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
ALLERIOT
BEY
DAMEREY
BOYER
GIGNY-SUR-SAONE
ALLEREY-SUR-SAONE
LES BORDES
BRAGNY-SUR-SAONE
CHARNAY-LES-CHALON
CIEL
ECUELLES
GERGY
MONT-LES-SEURRE
PONTOUX
SAUNIERES
SERMESSE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
VERJUX
SASSENAY
DIGOIN
POUILLOUX
ARTAIX
BOURG-LE-COMTE
CHAMBILLY
MELAY
PALINGES
SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
PARAY-LE-MONIAL
VITRY-EN-CHAROLLAIS
VOLESVRES
IGUERANDE
CIRY-LE-NOBLE
GENELARD
BRIENNE
CUISERY
LA GENETE
HUILLY-SUR-SEILLE
JOUVENCON
LOISY
ORMES
RANCY
BRANGES
Département
71
71
71
71
Commune
LOUHANS
SORNAY
BANTANGES
SAVIGNY-SUR-SEILLE
Département
89
89
89
89
Commune
PREGILBERT
SAINTE-PALLAYE
SERY
BASSOU
71
71
71
71
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71
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89
89
89
89
89
LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
CRECHES-SUR-SAONE
SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
MONTBELLET
SAINT-ALBAIN
LA SALLE
FLEURVILLE
SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
SENOZAN
FARGES-LES-MACON
PRETY
RATENELLE
ROMENAY
TOURNUS
LA TRUCHERE
UCHIZY
LE VILLARS
AUGY
CHAMPS-SUR-YONNE
SAINT-BRIS-LE-VINEUX
BRIENON-SUR-ARMANCON
ESNON
ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE
VINCELLES
VINCELOTTES
COULANGES-SUR-YONNE
CRAIN
LUCY-SUR-YONNE
MAILLY-LE-CHATEAU
MERRY-SUR-YONNE
TRUCY-SUR-YONNE
CEZY
CHAMPLAY
JOIGNY
SAINT-AUBIN-SUR-YONNE
VILLECIEN
VILLEVALLIER
GERMIGNY
SAINT-FLORENTIN
BEAUMONT
CHEMILLY-SUR-YONNE
CHENY
GURGY
BAZARNES
CRAVANT
MAILLY-LA-VILLE
89
89
89
89
89
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89
89
89
BONNARD
CHARMOY
CHICHERY
EPINEAU-LES-VOVES
LAROCHE-SAINT-CYDROINE
MIGENNES
APPOIGNY
ANCY-LE-FRANC
ANCY-LE-LIBRE
ARGENTENAY
ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON
CHASSIGNELLES
CRY
LEZINNES
PACY-SUR-ARMANCON
PERRIGNY-SUR-ARMANCON
RAVIERES
SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON
TANLAY
BUTTEAUX
FLOGNY-LA-CHAPELLE
PERCEY
TRONCHOY
CHENEY
DANNEMOINE
TONNERRE
CHATEL-CENSOIR
LICHERES-SUR-YONNE
CUY
GISY-LES-NOBLES
MICHERY
PONT-SUR-YONNE
VILLEBLEVIN
VILLEMANOCHE
VILLENAVOTTE
VILLENEUVE-LA-GUYARD
VILLEPERROT
SAINT-JULIEN-DU-SAULT
COURTOIS-SUR-YONNE
ETIGNY
GRON
MARSANGY
SAINT-DENIS
COURLON-SUR-YONNE
SERBONNES
VINNEUF
Département
89
89
89
89
89
89
Commune
ARMEAU
ROUSSON
VILLENEUVE-SUR-YONNE
PASSY
ROSOY
VERON
Réservoirs d’alimentation
Département
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
21
58
58
58
58
58
71
71
71
71
71
Commune
CIVRY-EN-MONTAGNE
ROUVRES-SOUS-MEILLY
CHAZILLY
VANDENESSE-EN-AUXOIS
COMMARIN
THOISY-LE-DESERT
CREANCEY
MONTIGNY-SURARMANCON
PONT-ET-MASSENE
FLEE
AUBIGNY-LES-SOMBERNON
GROSBOIS-EN-MONTAGNE
MONTIGNY-EN-MORVAN
CHAUMARD
BAZOLLES
LA COLLANCELLE
VITRY-LACHE
MONTCHANIN
ECUISSES
SAINT-LAURENTD'ANDENAY
SAINT-EUSEBE
SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
Définition de la zone rurale
Les communes de Bourgogne appartenant à « une grande aire urbaine » au sens de l’Insee sont exclues de la
zone rurale du programme de développement rural Bourgogne 2014-2020. Au sens de l’Insee, une « grande
aire urbaine » est un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain
(unité
urbaine)
de
plus
de
10
000
emplois.
Annexe 2 - Obligation de publicité FEADER
Responsabilités des bénéficiaires
Toutes les actions d’information et de communication menées par le bénéficiaire témoignent du soutien
octroyé par le FEADER à l’opération par l’apposition :
a) de l’emblème de l’Union ;
b) d’une mention faisant référence au soutien du FEADER.
Lorsqu’une action d’information ou de publicité a trait à une ou à plusieurs opérations cofinancées par
plusieurs Fonds, la référence prévue au point b) peut être remplacée par une référence aux Fonds ESI.
Pendant la mise en œuvre d’une opération, le bénéficiaire informe le public du soutien octroyé par le FEADER
:
a) en donnant sur son éventuel site web à usage professionnel, dès lors qu’un tel site existe, et quand un lien
peut-être établi entre ledit site et le soutien apporté à l’opération, une description succincte de l’opération,
proportionnée au niveau de l’aide, y compris de sa finalité et de ses résultats, et mettant en lumière le soutien
financier apporté par l’Union;
b) en prévoyant, pour les opérations ne relevant pas du point c), dont le soutien public total est supérieur à 10
000 EUR et, selon l’opération financée (par exemple pour les opérations au titre de l’article 20 concernant la
rénovation des villages ou les opérations au titre de Leader), au moins une affiche présentant des informations
sur l’opération (dimension minimale: A3), mettant en lumière le soutien financier apporté par l’Union,
apposée en un lieu aisément visible par le public, tel que l’entrée d’un bâtiment. Lorsqu’une opération dans le
cadre d’un PDR implique un investissement dont le soutien public total est supérieur à 50 000 EUR, le
bénéficiaire appose une plaque explicative présentant des informations sur le projet, mettant en évidence le
soutien financier obtenu de l’Union. Une plaque explicative est installée également dans les locaux des
groupes d’action locale financés par Leader;
c) en apposant, en un lieu aisément visible par le public, un panneau temporaire de dimensions importantes
pour toute opération de financement d’infrastructures ou de constructions pour lesquelles l’aide publique totale
octroyée dépasse 500 000 EUR.
Au plus tard trois mois après l’achèvement d’une opération, le bénéficiaire appose une plaque ou un panneau
permanent de dimensions importantes, en un lieu aisément visible par le public, pour chaque opération
satisfaisant aux critères suivants:
i) l’aide publique totale octroyée à l’opération dépasse 500 000 EUR;
ii) l’opération porte sur l’achat d’un objet matériel ou sur le financement de travaux d’infrastructure ou de
construction.
Ce panneau indique le nom et l’objectif principal de l’opération et met en évidence le soutien financier de
l’Union.
Les affiches, panneaux, plaques et sites web comportent la description du projet/de l’opération et les éléments
visés à la partie 2, point 1. Ces informations occupent au moins 25 % du panneau, de la plaque ou du site web.
Caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité
Logo et slogan
Chaque action d’information et de publicité affiche les éléments suivants:
a) l’emblème de l’Union conformément aux normes graphiques présentées à l’adresse suivante :
http://europa.eu/abc/symbols/emblem/download_en.htm, assorti d’une explication du rôle de l’Union, au
moyen de la mention suivante : «Fonds européen agricole pour le développement rural: l’Europe investit dans
les zones rurales» ;
Matériel d’information et de communication
Les publications (brochures, dépliants, lettres d’information, par exemple) et les affiches concernant des
mesures ou actions cofinancées par le Feader contiennent une indication claire, sur la page de titre, de la
participation de l’Union, ainsi que l’emblème de l’Union, s’il est aussi fait usage d’un emblème national ou
régional. Les publications comportent les références de l’organisme responsable du contenu de l’information,
ainsi que de l’autorité de gestion désignée pour la mise en œuvre de l’intervention du FEADER et/ou nationale
concernée.
Pour ce qui est des informations publiées par voie électronique (sites web, bases de données à l’usage des
bénéficiaires potentiels) ou sous forme de matériel audiovisuel, les dispositions énoncées au premier alinéa
s’appliquent par analogie.
Les sites web concernant le FEADER doivent :
a) mentionner la contribution du Feader, au moins sur la page d’accueil ;
b) comporter un hyperlien pointant vers le site web de la Commission relatif au FEADER.
ADOPTE