Captive d`assurance ou de réassurance

Quelles conditions pour
développer l'activité ‘captives’
en France
Commission
des
Financement
Alternatif
Risques
09/10/14
Rappel Historique
Les critères de localisation
Evaluation Captive d’un sponsor Européen
France : Quelles pistes d’amélioration?
Rappel Historique

La notion de captive existe depuis les années 1870 lorsque les premiers « Protection
& Indemnity clubs » ont été créés.

Aux USA:
 1893: la Commercial Credit Company, crée l’American Credit Indemnity of New
York, filiale ayant pour unique objet social d’assurer les risques de sa société
mère.
 1899: la National Mutual Church Insurance Company est constituée par la
General Conference of the Methodist Episcopal Church'.

En Europe:
– 1920: au Royaume-Uni, la Imperial Chemicals Insurance Limited.
– 1937: Blackfriars Insurance, soumise à la réglementation générale des
compagnies d’assurance au UK.

En France:
– 1930: les entreprises Peugeot et Citroën avaient obtenu l’agrément pour la
création d’une compagnie d’assurance.
– 1973: Total créée Omnium Insurance and Reinsurance Co Ltd enregistrée aux
Bermudes.
Rappel Historique


Nombre de captives dans le monde:
Recours croissant continu aux captives (3,5% de croissance les 6 dernières
années)
Qu’est-ce qu’une captive ?
Caractéristiques
Comme indiqué au préalable, une captive s’inscrit dans le cadre d’une stratégie volontaire de gestion des
risques.
Son positionnement est en règle générale intermédiaire, entre la franchise de base qui gère la fréquence et le
marché de l’assurance dont l'objet est de couvrir des pics de sinistralité.
•
1er niveau : éviter les coûts
de frottement et les taxes sur
les primes d’assurance.
2e niveau : rehausser le seuil
d’intervention des marchés
d’assurance traditionnels afin
de négocier des conditions
plus favorables (décote sur la
prime, accès à des capacités
élargies, conserver les profits
de souscription versus le
paiement d’une prime à fonds
perdus…).
Stratégie de Rétention
2
1
Fréquence
•
Sinistres
Fréquent
s
Sinistres Majeurs
Captive
Franchise
•
3e niveau : protéger le bilan
du Groupe au-delà de la zone
de rétention, et/ou en cas de
sinistre majeur.
3
Assurance structurée
Auto Assurance
Transfert au marché
Sévérité
Qu’est-ce qu’une captive ?
Captive d’assurance ou
de réassurance ?

Les schémas suivants montrent la différence de fonctionnement entre une captive d’assurance et
une captive de réassurance:
Schéma d'une captive
d'assurance
Schéma d'une captive
de réassurance
Rétrocessionnaires
Rétrocessionnaires
Sinistres
Primes
Sinistres
Réassureurs
Sinistres
Captive de réassurance
Primes
Gestionnaire
Sinistres
Captive d'assurance
Sinitres

Primes
Assureur fronteur
Primes
Alstom
Primes
Sinitres
Primes
Alstom
La captive de réassurance permet de bénéficier des services du « fronteur » en matière de
production et de gestion des sinistres.
Qu’est-ce qu’une captive ?
Avantages et inconvénients –
Caractéristiques générales
Avantages
• Réduction de la dépendance vis-à-vis des cycles du marché
de l’assurance;
• Capacité de négociation avec les assureurs pour les tranches
en XS;
• Rétention des profits de la souscription et des produits
financiers générés par les réserves de la captive;
• Maîtrise des provisions pour sinistres;
• Possibilité de disposer de cash via le prêt intragroupe;
• Optimisation de la stratégie de rétention des risques;
• Accès direct aux marchés internationaux de la réassurance;
• Couverture des risques inassurables ou pour lesquels
l’assurance traditionnelle est chère;
• Suivi et contrôle des informations en matière de sinistres;
• Déduction de la prime payée par le groupe et création d’un
profit au niveau de la captive (selon les domiciles).
Inconvénients
• Immobilisation de capital pour le financement de la
structure (coût d’opportunité);
• Frais de création et de gestion;
• Nécessité de justifier le niveau de prime appliqué au
groupe et ses filiales par une approche technique
actuarielle;
• Reporting réglementaire et comptable;
• Risque de perte significative due à un développement
adverse de sinistres (nécessité donc de réaliser une
étude actuarielle permettant de déterminer les niveaux
de rétention optimaux et appropriés);
• Pour les domiciles européens, nécessité de conformité
avec la directive “Solvabilité 2”.
Bénéfices pour la France conséquent au
développement d’une captive

Attirer des ressources liées:
– aux investissements;
– aux services bancaires, juridique, fiscaux et comptable.

Favoriser la création d’emplois

Acquérir et développer des compétences en matière d’actuariat et de gestion des captives

Développer les capacités d’assurance / réassurance
–
–
Environ 43% des captives gérées par Marsh accèdent aux marchés de la réassurance
Ce pourcentage varie selon les régions des sociétés mères : l’Asie, l’Australie, le Moyen-Orient,
et l’Afrique sont les pays où le pourcentage de réassurance est le plus élevé.
CRITERES DE LOCALISATION
1 - Résidence des « Sponsors »
Location
2012
2011
Americas
70%
72%
Europe
24%
24%
6%
5%
Asia-Pacific
Source: benchmark réalisé sur un échantillon de 886 des 1,220 captives gérées par Marsh
Les pays les plus matures en assurance (USA/Europe) sont les plus grands utilisateurs.
Croissance soutenue pour les sociétés d’Asie-Pacifique (Fabrication Industrielle, Energie,
Telecoms)
CRITERES DE LOCALISATION
2 - Caractéristiques des domiciles principaux

Facteurs Intrinsèques





Localisation
Facilité d’accès
Présence d’autres sociétés du Groupe sur le territoire
Concurrence des autres domiciles
Facteurs qui peuvent être influencés (réglementaires essentiellement) :












Exigences en Fonds Propres adaptées
Capacité de prêts à la maison-mère
Pas de restrictions sur la localisation des investissements
Flexibilité de la structure capitalistique
Souscription assurance et réassurance
Rapidité de mise en oeuvre
Existence de captives à compartiments
Simplicité de la gouvernance / localisation des Conseils d’Administration
Acceptabilité pour les sociétés d’assurance (fronting)
Reporting réglementaire adapté (simplicité/proportionnalité)
Existence d’un traité de non double-imposition
Droits d’Enregistrement réduits / différentiel de taux d’imposition.
CRITERES DE LOCALISATION
3 - Palmarès des Domiciles
Domicile
# of captives
Income tax rate
Approximate Captive Assets
Approximate gross written
premium
USD 85.3bn
**Note - This number is as of December 2011
and does not include individual cell assets as
they are not audited by the regulator.
USD 20.3bn
USD 88bn
USD 11,8bn
Bermuda
856
No corpora ti on ta x for e xe mpted compa ni e s
Cayman
741
No i ncome or corpora te ta x
Vermont
588
Fe de ra l ta x ra te of ca pti ve pa re nt (a s s umi ng
pa re nt i s US ba s e d)
USD 134,4 bn
USD 25 bn
Guernsey
778
No i ncome ta x
USD 37,01 bn
USD 7,48 bn
Barbados
261
Ta x e xe mpti on for 15 ye a rs from i ncorpora te da te.
The re a fter 2% a ppl i e d on the fi rs t $125,000 of
ta xa bl e i ncome
nc
nc
Luxembourg
238
USD 67,9 bn
USD 11,5 bn
Utah
287
No i ncome ta x
nc
nc
BVI
157
No ta x
nc
nc
Hawai
182
TBC
USD 14 bn
nc
South Carolina
149
Fe de ra l ta x ra te of ca pti ve pa re nt (a s s umi ng
pa re nt i s US ba s e d)
USD 1bn
USD 1bn
District of Columbia
170
Fe de ra l ta x ra te of ca pti ve pa re nt (a s s umi ng
pa re nt i s US ba s e d)
nc
nc
Ireland
141
12,50%
USD 7,5 bn
USD 2,2 bn
Singapore
66
2 tax schemes
- 10% (Offshore Insurance Business scheme)
- 0% (Exemption scheme)
USD 1,33 bn
USD 0,65 bn
29,22%
Differred tax mechanism through Equalization reserve for
reinsurance companies
Evaluation Captive d’un sponsor Européen
Introduction

La comparaison entre les différents domiciles portent sur :
–
–

Domiciles Europe : France, Irlande, Luxembourg, Malte, Suisse
Domiciles RoW : Vermont (USA), Bermudes, Iles Cayman, Guernesey, Singapour
L’analyse entre les différents domiciles doit être prise en compte au cas par cas dans
le sens où :
–
–
les règles applicables sont différentes selon qu’il s'agit d’une captive d’assurance
directe ou d’une captive de réassurance (même si ces différences tendent à
s’estomper avec le temps)
la comparaison au niveau des aspects fiscaux et de solvabilité dépend
notamment des différents niveaux de souscription des captives (niveau des
primes, risques souscrits,…)
Evaluation Captive d’un sponsor Européen
Informations Générales / Contexte Général Assurance
Informations générales
France
« Best in class » Europe
« Best in class Worlwide »
Nombres de captives
≈10
243
Luxembourg
741
Ancienneté de domicile
n/a
1984
Luxembourg
Fin 60’s
Bermudes
oui
Bermudes / Iles
Cayman /
Guernesey
Existence d’une législation PCC
Contexte Général Assurance
non
France
oui
Malte
« Best in class » Europe
Bermudes
« Best in class Worlwide »
Régulateur proactif sur
Solvabilité 2
principe de proportionnalité
•Fait preuve d’une approche pragmatique et plutôt
flexible tout en appliquant une observation stricte
de la législation
• Réorganisation récente facilitant le respect des
délais d’instruction des dossiers de demande
d’agrément. Régulateur flexible et disponible
Luxembourg /
Malte
Régulateur flexible
Bermudes
TBD
200 captives de réassurance / 43 captives directes
Luxembourg
≈ 270 captives de réassurances / ≈ 470
captives d’assurances
Bermudes
Faible
Forte
Irlande /
Luxembourg
Forte
Bermudes
Main d’œuvre qualifiée et
productive, démographie
dynamique
Main d’œuvre hautement qualifiée et expérimentée
Luxembourg
Main d’œuvre hautement qualifiée et
expérimentée
Bermudes
Tissus de compétences locales
4ème marché de l’assurance /
5ème économie mondiale
Un des plus grands centres financiers de l’UE
Présence de grands réseaux internationaux de
conseil (avocats, commissaires aux comptes,
actuaires,…)
Luxembourg
Bermudes : Marché important de la
réassurance / Economie basé sur le tourisme
et les services financiers
Bermudes /
Vermont
Infrastructures
Qualité des infrastructures et
des services publics
Réseau de communication extrêmement
développés, permettant de connecter le pays aux
principales villes et capitales étrangères
(autoroutes, avions et train)
Luxembourg
Infrastructures développées mais
vieillissantes (+70 ans) mais investissements
en cours pour moderniser. Amélioration très
significative des moyens de communications
Vermont
8-10
6-7
Luxembourg
2-3
Bermudes /
Iles Cayman
Régulateur
Marché « captive »
Expérience du « marché » sur les captives
(Faible / Moyenne / Forte)
Ressources
Conséquences pour la réputation du
sponsor vis-à-vis des autorités fiscales
(échelle de 1 à 10 : 10 représentant la
meilleure note – moins d’impact)
Evaluation Captive d’un sponsor Européen
Règles prudentielles / Règles de souscription
Règles prudentielles / Soucription
France
« Best in class » Europe
Souscription Assurance /
Réassurance
Possibilité pour une captive directe de
pratiquer des opérations de
réassurance
Une compagnie d’assurance peut réaliser simultanément des
opérations de réassurances (en acceptation). L’inverse n’est pas
possible
Fonds propres minimum
(capital social / fonds de garantie)
Directe RC : 3.700.000 €
Directe hors RC : 2.500.000 €
Reassurance : 3.500.000 €
Directe RC : 3.700.000 €
Directe hors RC : 2.500.000 €
Reassurance : 1.100.000 €
Exigences de Solvabilité
Dividendes
Prêts intragroupe
Fronting / Rétention minimum
Déterminé au cas par cas sur la base
des règles directive UE, avec des
majorations pouvant couramment
atteindre 200% à 400% des minima
européens
Directive UE
. 18% des primes brutes dans une 1ère tranche de 57,5M€, 16 % audelà
. 26% des sinistres dans une 1ère tranche de 37,2M€, 23% au-delà
. Pas de majoration systématique
Solvabilité II à partir du 01/01/2016
Solvabilité II à partir du 01/01/2016
(pour le Luxembourg et l’Irlande : préparation spécifique pour les
captives)
A priori, la distribution des
dividendes est autorisée
• En assurance directe, l’accord préalable du Régulateur pour la
distribution de dividendes est une condition usuelle de
l’agrément. Cette condition n’est généralement pas prévue pour
les entreprises de réassurance.
• D’une manière générale, le Régulateur ne fait pas obstacle à la
distribution de dividendes dès lors que la marge de solvabilité
post distribution reste au-delà des exigences.
• Crédit d’import à Malte
(mécanisme de crédit d'impôt en cas
de distribution de dividendes
permettant un taux effectif d'imposition
au niveau du groupe d'environ 5%)
A confirmer, mais a priori non ou
très limité
(cf. règle d’allocation des actifs des
compagnies d’assurances)
Pas de restriction particulière
Assurance directe : possibilité de réaliser des prêts intragroupe
sur 100% des actifs venant en excédent des provisions
techniques
Réassurance : prêts intragroupe autorisés dans la limite de 100%
des fonds propres et 30% maximum de la PFS. Au-delà, il est
nécessaire de négocier avec le CAA.
Pas de restriction particulière
« Best in class Worldwide »
Oui, une compagnie
d’assurance peut réaliser
simultanément des
Luxembourg / Malte
opérations de
réassurances mais
nécessite une licence
spécifique (Class C ou D)
Irlande /
Luxembourg / Malte
Luxembourg
(mais dépend
notamment de la
souscription de
chaque captive)
Irlande / Malte
120,000 USD
Iles Cayman / Guernesey /
Vermont (avec l’accord du
régulateur)
Bermudes
Montant le plus élevé
entre :
Guernesey
i) 18% des primes nettes
Singapour (pour les risques
dans une 1ère tanche de
off-shores)
5M£, et 16% au-delà
ii) 5% de la provisions
(mais dépend notamment de
pour sinistres
la souscription de chaque
captive)
Risques off-shore :
minimum de 230.000€
Oui avec l’accord
préalable du
régulateur et dès lors
que la marge de
solvabilité post
distribution est
respectée.
Vermont / Bermudes
Luxembourg
Possibilité de réaliser
des prêts intragroupe
en excédent des
capitaux requis et
des provisions
techniques, et avec
l’autorisation
préalable du
régulateur
Vermont / Guernesey /
Singapour
Luxembourg /
Malte
Pas de restriction
particulière
Bermudes / Iles Cayman
Evaluation Captive d’un sponsor Européen
Environnement fiscal
Environnement fiscal
Impôt sur les sociétés
Provisions d’égalisation
France
« Best in class » Europe
« Best in class Worlwide »
33%
Taux IS de droit commun : 35%
(mécanisme de crédit d'impôt en cas
de distribution de dividendes
permettant un taux effectif d'imposition
au niveau du groupe d'environ 5%)
•impôts différés / PFS
Malte
Luxembourg
Néant
Iles Cayman /
Guernesey
•Risques spatiaux
•Transport aérien
•Attentat / Terrorisme
•Atomique
•RC pollution
75% du bénefice technique (limité à 10
ans)
Luxembourg : Obligatoire en réassurance permettant
avantage fiscal sous forme de différé d'impôt
(mécanisme de la PFS)
PFS = 17,5% x moyenne sur 5 ans des primes
Luxembourg
Non
n.a
Evaluation Captive d’un sponsor Européen
Agrément / Aspects opérationnels
Agrément
France
Constitution du dossier
• Volet juridique : liste des branches,
statuts signés, procès verbal de l’organe
décisionnel, attestation de versement de
fonds, éléments relatifs à l’honorabilité,
compétences,…
• Volet technique et financier : BP sur 5
ans, description des activés, moyens
techniques de gestion,…
Délai / Procédure
Coût
« Best in class » Europe
4 à 6 mois
Dossier classique + pas d’obligation de fournir
de certificat actuariel (nécessité cependant de
justifier les hypothèses utilisées pour la
projection)
2 à 3 mois en réassurance
4 à 6 mois en assurance directe
Pas de frais pour la demande d’Agrément
Frais juridiques : 2 000 €
-
Aspects opérationnels
France
Coût de gestion annuel
(sensiblement égale à la gestion d’une
captive au Luxembourg – mais dépend
notamment de la souscription)
Ressource sur place
Corporate governance
« Best in class Worldwide »
Irlande /
Luxembourg
Procédure rapide et efficiente
Dossier : actionnariat, montant et source des
capitaux, lignes souscrites, retentions,
projections de 2 à 5 ans
Bermudes
Irlande /
Luxembourg / Malte
4 semaines
Bermudes
Irlande
Demande d’agrément :≈ $9 000
Autres frais (constitution, divers): $1 200
Iles Cayman
« Best in class » Europe
« Best in class Worldwide »
≈ 100 000 €
Luxembourg
≈ $100 000
Iles Cayman
Pas d’obligation imposée
Pas d’obligation imposée par le MFSA
concernant l’emploi de salariés sur place.
Solvabilité 2
Malte
Bermudes : siège social et représentant
résident ou deux administrateurs résidents.
Iles Cayman : siège social requis mais pas de
nécessité d’avoir un administrateur
Bermudes /
Iles Cayman
Best in class Solvabilité 2
Best in class Solvabilité 2
Luxembourg
Flexibilité
Iles Cayman
France : Quelles pistes d’amélioration?



Pas d’exigences supplémentaires au-delà de Solvency II (Capitaux, actifs admis en
représentation, etc…); application effective du principe de proportionnalité, et par exemple:
– Autoriser le Look-trough sur prêts intra Groupe
– Modèle interne partiel
– Calibrage du fronting
– ORSA
– Limiter le Look-trough pilier III
– Brigade spécialisée à l’ACPR
Provision d’égalisation à calibrer en fonction des risques effectivement pris (nature, durée…)
– Prise en compte de la volatilité
– Adapter à la durée du risque (et non pas 10 ans fixes)
Développer le tissu de compétences (Emplois) sous réserve du rapport qualité/prix du service
(Rentabilité du gestionnaire assurée à partir de 10 captives en portefeuille.)
– Comptables
– Juristes
– Gestionnaires