Conditions générales de la garantie contractuelle d`écran

Conditions générales
1. Conditions de validité des garanties contractuelles
marque, de coloris, de poids, de taille, de revêtement, de
graphisme, de décoration, ou de design qui ne sont pas prises
en compte).
La valeur de l’Appareil de remplacement ne pourra pas
dépasser la Valeur de remplacement, telle que définie ciaprès.
Les garanties contractuelles M.T.T. (ci-après “les Garanties”)
sont offertes à tout client acquéreur d’un téléphone mobile ou
d’une tablette tactile de marque M.T.T. (marque déposée de la
société ADAR Général Télécom Services – SARL au capital de
150.000 €, ayant son siège social 15 allée Jean-Jaurès, 31000
Toulouse, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro
381 746 288), uniquement sur le site internet
http://www.mobiletoutterrain.com – ci-après dénommé « Site
internet » - et résidant en Union Européenne. Les Garanties
couvrent le dommage matériel et/ou l’oxydation du téléphone
mobile ou de la tablette tactile dans les conditions stipulées ciaprès. La gestion des Garanties est confiée à la société SPB en
qualité de gestionnaire - SAS de courtage d’assurances au
capital de 1.000.000 €, ayant son siège social sis 71 Quai
Colbert, 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS LE HAVRE sous
le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le numéro 07 002 642.
Les Garanties sont acquises après que le client du « Site
internet » :
• ait préalablement reçu et pris connaissance des présentes
Conditions générales,
• ait réglé le prix de l’Appareil garanti auprès du Site internet,
Le Client doit impérativement conserver les présentes
Conditions générales ainsi que la facture d’achat de l’Appareil
garanti attestant de son paiement.
Usure : Détérioration progressive de l’Appareil garanti, ou d’un
ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage –
conforme aux instructions du constructeur – qui en est fait.
Valeur de remplacement : Valeur d’achat toutes taxes
comprises à la date du Dommage matériel ou de l’Oxydation,
d’un Appareil de remplacement.
Dans tous les cas, la Valeur de remplacement ne pourra
cependant dépasser le prix d’achat unitaire toutes taxes
comprises, hors subvention opérateur téléphonique, de
l’Appareil garanti.
3. Prise d’effet, durée et cessation des Garanties
Les Garanties prennent effet à la date d’expédition de
l’Appareil garanti, dans les conditions définies par l’article 1. «
Conditions de validité des Garanties » et prennent fin à la date
de cessation des Garanties, quelle qu’en soit la cause.
Les Garanties ont une durée de 2 (deux) ans à compter de la
date d’expédition de l’Appareil garanti.
2. Définitions
Les Garanties cessent :
• De plein droit, en cas de disparition ou de destruction totale
de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des
Garanties.
• A l’issue de la période des Garanties de 2 (deux) ans à
compter de la date d’expédition de l’Appareil garanti.
Client : La personne physique majeure résidant habituellement
en Union Européenne, propriétaire de l’Appareil garanti acquis
sur le Site interne.
Dommage matériel : Toute détérioration ou toute destruction,
totale ou partielle, extérieurement visibles, nuisant au bon
fonctionnement de l’Appareil garanti -sous réserve des
Exclusions des Garanties-.
4. Objet et limite des Garanties.
Les Garanties couvrent, pour l’Appareil garanti, les prestations
découlant des évènements suivants, dans les conditions ciaprès définies :
Négligence : Le fait de ne pas respecter les conditions
d’utilisation et d’entretien décrites dans la notice constructeur
de l’Appareil garanti.
 En cas de Dommage matériel de l’Appareil garanti, ou en cas
d’Oxydation de l’Appareil garanti :
L’Appareil garanti sera remplacé par un Appareil de
remplacement.
Oxydation : Toute corrosion par effet chimique des composants
de l’Appareil garanti, résultant d’un événement extérieur à
l’Appareil garanti et nuisant à son bon fonctionnement, - sous
réserve des Exclusions des Garanties-.
 Limite des garanties : 1 (un) Dommage matériel ou 1 (une)
Oxydation, UNIQUE, par année de garantie.
 Les Garanties sont accordées sans préjudice et sous réserve
des autres dispositions des présentes conditions générales.
Appareil garanti: Le téléphone mobile ou la tablette tactile –
défini comme tel par la nomenclature produits du constructeur
concerné-, propriété du Client, et acquis neuf sur le Site
internet.
5. Exclusions des Garanties
Les Garanties ne couvrent pas :
 La Négligence du Client.
 La faute intentionnelle ou dolosive du Client, ou de toute
personne autre qu’un Tiers.
Appareil de remplacement : Appareil de modèle identique à
l’Appareil garanti, ou en cas d'indisponibilité, un Appareil de
modèle équivalent possédant les mêmes caractéristiques
techniques principales (à l’exception des caractéristiques de
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 Les préjudices indirects, financiers ou non, subis par le
Client pendant ou suite à un Dommage matériel ou à une
Oxydation.
 Les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou
de la perte de bases de données, de fichiers, ou de logiciels
pendant ou suite à un suite à un Dommage matériel ou à
une Oxydation.
 Les dommages et oxydations résultant de réparations faites
par le Client.
 Les dommages et oxydations résultant de l’intervention d’un
service technique autre que ceux agréés par SPB.
 Les dommages de l’Appareil garanti ne nuisant pas au bon
fonctionnement de celui-ci, tels que rayures, écaillures,
égratignures.
 Les dommages et oxydations résultant de la modification
des caractéristiques d’origine de l’Appareil garanti.
 Les dommages et oxydations relevant de la garantie légale
relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649
du Code civil.
 Les dommages et oxydations relevant de la garantie relative
aux défauts de conformité au sens des articles L211-4, L2115 et L211-12 du Code de la consommation.
 L’oxydation résultant de l’Usure, quelle qu’en soit la cause,
des composants.
définies dans les présentes Conditions générales, et ce, dans
un délai de 2 (deux) jours ouvrés à partir de la date à laquelle
SPB sera en possession de tous les éléments nécessaires à
l'acceptation de la mise en oeuvre des Garanties.
-Sauf contraintes particulières de disponibilité des pièces
détachées et des Appareils de remplacement, générant le
dépassement dudit délai-.
-Sauf expertise diligentée par SPB afin d'apprécier le bienfondé de la demande et générant le dépassement dudit délai.
7. Territorialité
Les Garanties produisent leurs effets, pour les Dommages
matériels et les Oxydations survenant dans le monde entier.
Toutefois, le remplacement de l’Appareil garanti ne peuvent
être réalisés, par SPB, qu’en France métropolitaine.
8. Dispositions diverses
• Correspondance / Accueil Téléphonique
Toutes demandes de renseignements, de précisions
complémentaires, toutes les pièces justificatives et toutes
déclarations au titre des Garanties devront être adressées
exclusivement à :
SPB –M.T.T. -CS 90000- 76095 LE HAVRE Cedex
e-mail : [email protected]
Tél. : 0 970 818 048 (*)
du lundi au samedi de 8h30 à 20h00 (**)
Fax : 0 970 809 302
(*) Numéro facturé au prix d’une communication locale,
régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
(**) Hors jours légalement chômés et/ ou fériés et sauf
interdiction législative ou règlementaire (Heures France
Métropolitaine).
6. En cas de Dommage matériel ou d’Oxydation
6.1. Déclaration du Dommage matériel ou de l’Oxydation par
le Client
Sauf cas fortuit ou de force majeure empêchant de manière
insurmontable le Client de procéder à la déclaration, le Client
devra impérativement, dans les 5 (cinq) jours ouvrés suivant la
date de la connaissance du Dommage matériel ou de
l’Oxydation,
En informer SPB au : 0 970 818 048 (**)
du lundi au samedi de 8h30 à 20h00 (***)
(**) Numéro facturé au prix d’une communication locale,
régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
(***) Hors jours légalement chômés et / ou fériés et sauf
interdiction législative ou règlementaire.
• Déclaration :
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet
d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
• Informatique, Fichiers et Libertés :
Les informations demandées sont nécessaires aux fins de
permettre le traitement de vos Garanties. Ces informations sont
destinées aux établissements et sous-traitants liés
contractuellement avec M.T.T. pour l’exécution de tâches se
rapportant directement aux finalités décrites précédemment.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique, fichiers
et libertés du 6 janvier 1978 –modifiée-, vous disposez d’un
droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition
pour motifs légitimes sur l’ensemble des données vous
concernant que vous pouvez exercer sur simple demande
auprès de ADAR-M.T.T. - 15 allées Jean Jaurès - 31000
TOULOUSE – France.
Les conversations téléphoniques entre le Client et SPB sont
susceptibles d'être enregistrées à des fins de contrôle de la
qualité des services rendus ou dans le cadre de la gestion des
prestations.
IMPORTANT : Effectuez avant de remettre l’Appareil garanti
endommagé à SPB, une copie de sauvegarde des fichiers,
bases de données et logiciels contenus ou enregistrés dans
l’Appareil garanti. Ni la société SPB, ni la société M.T.T., ne
seront responsables de la perte de telles données qui
surviendrait alors que l’Appareil garanti est en la possession de
SPB.
6.2. Procédure de règlement
Sans préjudice de l’article 6.3, le Client devra:
• S’abstenir de procéder soi-même à toute réparation.
• S’abstenir de mandater pour réparation un service technique
de son choix.
• Se conformer aux instructions de SPB pour l’Appareil garanti
endommagé.
• Réclamations
Pour toute difficulté relative aux conditions d’application des
Garanties, le Client doit adresser une réclamation par écrit à :
SPB –Département Réclamations
-71 quai Colbert-CS 9000076095 Le Havre Cedex.
6.3 Pièces justificatives
Le Client devra, par ailleurs, fournir à SPB, dans tous les cas :
 L’Appareil garanti endommagé ou oxydé.
• La déclaration sur l’honneur des circonstances exactes du
Dommage matériel ou de l’Oxydation.
• La facture d’achat de l’Appareil garanti.
Et, plus généralement, toutes pièces que SPB estime
nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande de
mise en œuvre des Garanties.
• Dispositions diverses
En tout état de cause, les Garanties consenties ne sauraient
faire obstacle à ce que le Client bénéficie de la garantie légale
relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du
Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de
conformité au sens des articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du
Code de la consommation.
6.4 Règlement des Dommages matériels et de l’Oxydation:
SPB s’engage, au nom et pour le compte de M.T.T., à remplacer
l’Appareil garanti endommagé ou oxydé par un Appareil de
remplacement , dans les conditions, limites et exclusions
M.T.T. CG
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(Les articles concernés, dont la mention est obligatoire, sont
mentionnés ci-dessous).
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L211- 12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Les Garanties ne se confondent pas avec lesdites garanties
légales ni ne les remplacent.
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