Communiqué de presse Fonction publique : accord trouvé en

Françoise DESCAMPS-CROSNIER
Députée des Yvelines
www.francoise-descampscrosnier.fr
Communiqué de presse
Paris, le 29 mars 2016
Fonction publique : accord trouvé en commission mixte paritaire
Réunis en commission mixte paritaire (CMP) aujourd’hui, députés et sénateurs sont parvenus à un point
d’accord sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les plus
importantes avancées du seul texte de loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique ont
été préservées et les points les plus sensibles ont été retirés d’un commun accord ou retravaillés conjointement.
Définition dans la loi des principes structurants devant accompagner l’action des agents publics, mécanismes de
prévention des conflits d’intérêts, lanceurs d’alerte, renforcement du contrôle des départs des fonctionnaires vers le
privé, protection fonctionnelle, généralisation des référents déontologues, amélioration de la situation des agents non
titulaires, amélioration des modalités d’exercice des mandats syndicaux, mise en place d’un délai de prescription en
matière disciplinaire, égalité femmes-hommes... autant de progrès qui étaient toujours présents dans le projet de loi à
l’issue de son examen par le Sénat et que la CMP a conforté. Le projet de loi reste bien un « texte de confiance envers
les fonctionnaires » comme j’avais eu l’occasion de l’affirmer à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
D’autres avancées prévues par le texte initial ou obtenues à l’Assemblée nationale, un temps remis en cause par la
Chambre haute, ont été préservées à l’occasion de la CMP : suppression des 3 jours de carence introduits au Sénat,
maintien des mesures en faveur des reçus-collés avec l’extension à 4 ans du maintien sur la liste d’aptitude,
suppression de l'obligation de réserve dans le texte de loi, retour sur la disparition programmée, à l’horizon 2019, de la
commission de déontologie de la fonction publique, abrogation des mesures susceptibles d’affaiblir l’action de la
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, maintien à 2 ans et non 3 ans pour la durée maximale du
contrat destiné à pourvoir une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire –
conformément à l’accord de 2012 entre le Gouvernement de l’époque et les organisations syndicales – maintien du
dispositif de dérogation aux 35 heures dans les collectivités territoriales dans l’attente de la remise du rapport de
Philippe LAURENT, encadrement plus strict du cumul d’activités tout en laissant la possibilité pour certaines activités
de recourir à la microentreprise et enfin prolongement du dispositif SAUVADET jusqu’en 2018 et non 2020 afin de
maintenir l’objectif de réduction de la précarité dans la fonction publique à un horizon raisonnable.
Les dispositions qui pouvaient éventuellement soulever des difficultés d’application ont été retirées du texte. Il s’agit
particulièrement de l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires, de la suppression du juge administratif
dans les conseils de discipline de premier niveau dans la fonction publique territoriale ainsi que de l’interdiction du
recours au travail intérimaire dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale : le choix a été fait de
s’en tenir au droit actuel.
Enfin, plusieurs points ont fait l’objet d’un travail commun afin d’aboutir à un équilibre prenant en compte les
légitimes préoccupations des députés et des sénateurs. Il s’agit notamment du recrutement en CDD des agents de
catégorie C pour lesquels l’instauration de comités de sélection, souhaités par le Gouvernement au titre d’une plus
grande transparence, a été maintenu facultatif selon le choix du Sénat afin de ne pas créer de nouvelles charges et
davantage de rigidité dans les procédures pour les collectivités territoriales. Il s’agit également des recrutements sur
titres dans la fonction publique territoriale pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique qui sont
métiers en tension : à ma demande cette procédure sera bien ouverte mais devra obligatoirement prévoir un entretien.
Je tiens à saluer l’esprit de dialogue qui a présidé aux travaux de la CMP et notamment mon homologue du Sénat,
Alain VASSELLE. Je me réjouis de l’accord qui a été trouvé et qui sera soumis à l’accord de l’Assemblée nationale à
partir du mardi 5 avril.
Contacts presse
Boris VENON / [email protected] / 06 48 23 08 90