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Le projet de loi Notr définitivement adopté
Réforme territoriale
Publié le vendredi 17 juillet 2015
Voilà. Un peu plus d'un an après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi portant Nouvelle
organisation de la République (NOTRe) vient d'être définitivement adopté par le Parlement, suite à un
ultime vote du Sénat en fin d'après-midi. 259 sénateurs ont voté pour, 40 ont voté contre, 31 se sont
abstenus. Quelques heures plus tôt, en fin de matinée, l'Assemblée avait voté la même version du texte, à
savoir le compromis élaboré la semaine dernière en commission mixte paritaire (voir notre article du 10
juillet).
Les suffrages ont connu de grosses nuances entre les deux chambres. A l'Assemblée, députés
socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté pour, Les Républicains (LR), l'UDI et le Front de
gauche contre.
Côté Sénat, le groupe socialiste a voté pour, tout comme la grande majorité du groupe LR et une majorité
du groupe UDI-UC (centristes). Sur les bancs LR, Roger Karoutchi était venu expliquer que les sénateurs
franciliens se distingueraient du reste du groupe pour marquer leur forte désapprobation sur les articles
concernant la Métropole du Grand Paris (avec annonce d'un recours devant le Conseil constitutionnel),
tandis qu'un sénateur comme René-Paul Savary était venu justifier son choix de l'abstention face à de trop
nombreuses insatisfactions. Pour l'UDI-UC, Michel Mercier a parlé d'un "texte plutôt modeste", d'un "texte
de compromis, donc très imparfait" que la majorité de son groupe était toutefois prêt, après les avancées
obtenues par le Sénat jusqu'en CMP, à "accepter loyalement". Abstention chez les écologistes et la
plupart des sénateurs RDSE (les autres votant contre), vote contre pour les sénateurs communistes.
Après la loi Maptam et la nouvelle carte des régions, c'est ainsi le troisième volet législatif de la réforme
territoriale de ce quinquennat qui arrive au bout de son parcours parlementaire. Reste très probablement
l'étape du Conseil constitutionnel - et donc d'une possible censure de quelques dispositions - avant que le
texte ne soit publié au journal officiel.
Marylise Lebranchu et André Vallini se sont évidemment félicités du vote intervenu ce 16 juillet et ont
remercié les parlementaires "d’avoir finalement trouvé un accord sur cette réforme qui clarifie
l’organisation territoriale de la République et simplifie les modalités d’action des collectivités locales." Les
apports de cette loi, assurent-ils encore, ce sont "des communes préservées comme collectivités locales
de proximité, des intercommunalités qui montent en puissance pour améliorer l'offre de services au public,
des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale, et des régions renforcées pour
l’aménagement du territoire, le développement économique et la mobilité."
C.M.
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La nouvelle réforme territoriale
10/07/2015 Projet de loi Notr : députés et sénateurs parviennent à un compromis
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