Critères d`éligibilité

POLITIQUE RÉGIONALE EN FAVEUR DE LA FILIÈRE PHONOGRAPHIQUE
Critères d’éligibilité au dispositif en faveur de la production d’un CD ou d’un DVD musical en Région
(Commission permanente du 23 septembre 2011)
Seront éligibles à ce dispositif les projets répondant aux critères suivants :
portés par des structures de production indépendantes (c'est-à-dire dont le capital n’est
pas majoritairement détenu par une major compagnie) :
-
qui ont leur siège social et leur activité principale en région Auvergne Rhône-Alpes,
inscrites au répertoire national des entreprises, possédant une immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ;
présentés par des sociétés privées ou des associations :
-
dotées d’un catalogue artistique composé d’au moins deux albums de formations
musicales différentes,
dont l’édition phonographique est une activité réellement identifiée et suivie au sein
de la structure ;
dont la structure de production devra être dotée de moyens humains, logistiques et
techniques suffisants pour garantir la faisabilité du projet et ses capacités de
développement. L’encadrement du projet sera placé sous la responsabilité d’au moins un
manager ou administrateur ;
dont l’enregistrement et le mixage seront réalisés en région Auvergne Rhône-Alpes ;
qui concerneront des artistes ou groupes musicaux à un stade de développement
significatif, c'est-à-dire suffisant pour avoir été repérés par les réseaux professionnels et
identifiés par les circuits de diffusion ;
qui attesteront d’une distribution professionnelle (contrat de distribution avec un
distributeur) garantissant la réalité des démarches de commercialisation du produit. À ce
titre, le producteur décrira les actions de promotion et de vente, incluant la question de
la distribution numérique (choix des plateformes et/ou des agrégateurs).
Un intérêt particulier sera porté :
-
à la qualité d’adhérent à l’une des sociétés civiles susceptible d’être sollicitée pour une
aide au financement des projets présentés au comité (Société Civile des Producteurs
Phonographiques - SCPP, Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France SPPF) ;
-
à la qualité d’adhérent à la FEPPRA (Fédération des Éditeurs et Producteurs
Phonographiques en Rhône-Alpes) ;
-
aux projets pouvant justifier d’une aide complémentaire d’organismes professionnels du
secteur (Bureau Export, SACEM, ADAMI…), de mécénat ou de sponsoring.
Les ensembles instrumentaux et vocaux des musiques classiques et contemporaines pourront
bénéficier de subventions régionales dans le cadre d’une coproduction avec un producteur
indépendant spécialisé. Si ce dernier n’est pas installé en Région, il devra respecter les critères
ci-dessus à l’exception des éléments relatifs au siège social, à l’activité principale et à la
réalisation du mixage en Auvergne Rhône-Alpes. Seul l’enregistrement devra obligatoirement être
réalisé sur le territoire rhônalpin.
Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes / Lyon
1, Esplanade François Mitterrand
CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2
Le budget comprendra :
En dépenses, la rémunération des artistes et des techniciens, les frais d’enregistrement, de post
production, de fabrication et de promotion/marketing.
En recettes, les apports producteurs et co-producteurs, des organismes professionnels, les aides
publiques et les autres apports.
Les contrats d’engagements des artistes et des techniciens devront être fournis pour justifier du
solde de la subvention.
Les structures précédemment subventionnées produiront un bilan financier et qualitatif des
albums soutenus pour ceux ayant au moins six mois d’existence après leur sortie (dossier de
presse, nombre de dates, chiffres de ventes en distinguant les différents canaux de distribution)
Le montant de la subvention ne pourra excéder 30 % du budget total du projet (hors frais de
structure). Elle est plafonnée à 15 000 € par projet. Un producteur ou coproducteur ne pourra
être aidé pour plus de deux projets par an et ne pourra cumuler plus de 25 000 € pour une
même année.
Les producteurs devront déposer des dossiers à l’état de projet avant l’instruction par la Région.
Les contreparties en communication prévoient de mentionner la participation de la Région
Auvergne Rhône-Alpes sur les éléments visuels de l’album, qu’ils soient sur support papier ou
numérique.
Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes / Lyon
1, Esplanade François Mitterrand
CS 20033 - 69269 Lyon Cedex 2