2015, Année de transition

Fédération des interprofessions du Bassin viticole
Charentes-Cognac - Mai 2015
Réforme des autorisations de plantation – Fiche n°1 - 2015, Année de transition
REFORME DES AUTORISATIONS
DE PLANTATION
1. Qui est concerné ?
Thématiques
Échéance
2. Procédure pour l’Achat des
droits à la réserve Nationale
30 novembre 2015
Fiche n°

2015, Année de
transition
RAPPEL DU CONTEXTE
Les filières Pineau des Charentes et Vins de Pays Charentais ont sollicité et obtenu pour les campagnes
2014/2015 et 2015/2016 des contingents de droits au titre des plantations nouvelles, dans le cadre du régime
actuel.
Le Comité Interprofessionnel des Moûts et Vins des Charentes (CIMVC) a sollicité un contingent de droits au titre
des plantations nouvelles pour la campagne 2015/2016, dans le cadre du régime actuel.
Les viticulteurs ayant déposé un dossier pour obtenir des droits de plantation issus de ces contingents, et qui ont
reçu un avis favorable de la part de FranceAgriMer, peuvent acheter ces droits auprès de la réserve nationale.
Rappel : la filière Cognac n’a pas sollicité d’autorisation de plantation pour 2015.
La procédure décrite ci-dessous ne concerne donc pas la filière Cognac.
1. QUI EST CONCERNÉ ?
Seuls, les viticulteurs ayant déposé des dossiers de demande de droits nouveaux et qui ont reçu ou qui recevront
en 2015 une notification d’avis favorable de la part de FranceAgriMer sont concernés.
Concernant les droits de plantation attribués au titre de la campagne 2014/2015, les notifications ont été
adressées aux opérateurs courant mars.
Attention : Pour la campagne 2015/2016, les notifications seront délivrées par FranceAgriMer au mois d’août
2015.
2. PROCÉDURE POUR L’ACHAT DE DROITS À LA RÉSERVE NATIONALE
À réception de l’avis favorable de FranceAgriMer, les bénéficiaires ont la possibilité d’acheter des droits de
plantation à la réserve nationale.
Pour ce faire, FranceAgriMer devra avoir reçu au plus tard le 30 novembre 2015 :
► le formulaire complété d’achat de droit et le règlement.
Fédération des Interprofessions du Bassin Viticole Charentes-Cognac
23 allées Bernard GUIONNET - BP 90018 - 16101 COGNAC Cedex - France
Réforme des autorisations de plantation – Fiche n°1 - 2015, Année de transition
Fédération des interprofessions du Bassin viticole
Charentes-Cognac - Mai 2015
Attention : Compte tenu de la fin du régime actuel,
2015 est la dernière année de fonctionnement de la
réserve.
Passé le 30 novembre 2015, la réserve nationale
ne procèdera plus à aucune cession de droits.
Après le 30 novembre 2015, les autorisations
obtenues ne pouvant plus être satisfaites par
l’achat de droits de plantation, la plantation ne
pourra pas être réalisée.
DURÉE DE VALIDITÉ DES DROITS ACHETÉS A LA RESERVE
Les droits acquis devront être plantés dans les deux campagnes suivant celle au cours de laquelle ils ont été
achetés. Si la plantation n’a pas été réalisée avant le 31 décembre 2015, ils devront être convertis en autorisations
de plantation pour pouvoir donner lieu à plantation à compter du 1er janvier 2016.
Cette demande devra être réalisée avant la date de péremption de ces droits.
Les demandes de conversion se feront par l’intermédiaire de la téléprocédure FranceAgriMer / INAO.
Attention :
Si les autorisations de
plantation issues de
conversion de droits ne
sont pas effectivement
plantées, le viticulteur
sera sanctionné.
Coordonnées utiles
Pour vous accompagner dans la réalisation des différentes démarches :
BNIC – Service Viticulture : 05.45.35.60.16 – [email protected]
UGVC – 05.45.35.59.88 - [email protected]
Syndicat des producteurs de Pineau des Charentes et Comité National du Pineau des
Charentes - 05 45 32 66 80 – [email protected]
Syndicat des Vins de Pays Charentais - 05 17 22 00 00 - [email protected]
Chambre d’Agriculture 16 : Segonzac – 05 45 36 34 00 - [email protected]
Chambre d’Agriculture 17 : Saintes – 05 46 93 71 05 - [email protected]
Ce document a été réalisé en lien avec les services de l’INAO, des Douanes et de FranceAgriMer.
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23 allées Bernard GUIONNET - BP 90018 - 16101 COGNAC Cedex - France