contrat de télé-sauvegarde de données

CONTRAT DE TÉLÉ-SAUVEGARDE DE DONNÉES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société RÉPLICAT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7000 euros, dont le siège social est situé 138 rue
du Faubourg Saint-Antoine 75012 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le
numéro 534 531 652, représentée par Monsieur Renaud CABROL, en qualité de Gérant, spécialement habilité aux fins
des présentes,
Ci-après dénommée « Le Prestataire »,
D'une part.
ET
La Société [A COMPLETER], [FORME JURIDIQUE A COMPLETER] au capital de [A COMPLETER] euros, dont le
siège social est situé [A COMPLETER], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [A COMPLETER]
sous le numéro [A COMPLETER], représentée par [A COMPLETER], en qualité de [A COMPLETER], spécialement
habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Le Client »,
D'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Client souhaite confier la sauvegarde de ses données, fichiers, traitements, historiques à un prestataire spécialisé. Le
Client souhaite que ses données, fichiers, traitements, historiques soient stockés cryptés à des fins de confidentialité.
Le Prestataire est un professionnel de l'informatique et de la sauvegarde. Il déclare disposer des compétences, des
ressources et des moyens humains et techniques lui permettant de prendre en charge la sauvegarde des données,
fichiers, traitements et historiques du Client dans les conditions prévues au présent contrat.
Le Prestataire déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires pour lui permettre de prendre ces engagements.
1
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE
QUI SUIT :
• la synchronisation quotidienne des Données entre le
système informatique du Client et le Serveur au travers
d'une connexion cryptée ;
ARTICLE 1 - Définitions
• la possibilité pour le Client de consulter, par un Accès
FTP au Serveur du Prestataire, l’état des Données
sauvegardées.
Dans le corps du présent contrat, chacun des termes qui
suivent doit s'entendre au sens donné par sa définition.
Accès FTP : Accès par le Client, en lecture seule, via le
protocole FTP (File Transfer Protocol), aux Données
sauvegardées sur le Serveur.
Clé de cryptage : Système de chiffrement conçu pour
transformer les Données à l’aide de conventions secrètes
ou pour réaliser l’opération inverse et ayant pour objet de
garantir la sécurité du stockage des Données sur le
Serveur en permettant d’assurer leur confidentialité.
Données : Ensemble des données, fichiers, traitements et
historiques du Client.
Hébergeur : Prestataire informatique procédant à
l’hébergement des équipements du Prestataire afin de
permettre le stockage de l’ensemble des Données,
constitué par un Serveur connecté au réseau Internet.
Logiciel : Programme informatique fourni au Client par le
Prestataire dans le cadre du présent Contrat, permettant
au Prestataire d’exécuter les opérations de sauvegarde
des Données du Client.
Serveur : Plate-forme matérielle sécurisée, administrée
par le Prestataire dans les locaux de l'Hébergeur et
connectée au réseau Internet, sur laquelle les Données du
Client sont transférées, à fin de sauvegarde.
ARTICLE 2 - Documents contractuels
Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité
décroissant :
• le contrat et ses avenants ;
• les annexes au présent contrat.
En cas de contradiction entre les différents documents, le
document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation
en cause.
ARTICLE 3 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions
dans lesquelles le Client confie au Prestataire le cryptage
et la sauvegarde de ses Données sur un serveur distant
sécurisé et les conditions dans lesquelles le Client est
autorisé à utiliser le Logiciel.
ARTICLE 4 - Prestations
Le Prestataire assure la sauvegarde à distance des
Données du Client.
Une fois cryptées, les Données sont sauvegardées sur le
Serveur du Prestataire au moyen du Logiciel fourni par le
Prestataire assurant :
Toutes interventions dues à une utilisation non conforme
ou non autorisée des prestations, par le Client ou
consécutive à un dysfonctionnement de l'un quelconque
des éléments de sa configuration sont facturées en sus.
ARTICLE 5 - Mise à disposition du Logiciel
Le Logiciel demeurant sur le Serveur du Prestataire, il
n’est pas procédé à la livraison de supports du Logiciel, la
mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la
connexion au serveur du Prestataire et la remise de ses
identifiants au Client.
ARTICLE 6 - Identification
Il est communiqué au Client des identifiants comprenant
un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe, qui sont
nécessaires afin de se connecter au Serveur par un Accès
FTP.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement
confidentiels.
Le Prestataire et le Client s'engagent, chacun en ce qui le
concerne, à en préserver la confidentialité.
Le Client est seul responsable de leur utilisation.
Le Client s'engage à notifier sans délai au Prestataire tout
vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.
ARTICLE 7 - Clé de cryptage
Lors de la mise en service des prestations par le
Prestataire sur le site du Client, une Clé de cryptage des
Données est générée.
La Clé de cryptage est remise au Client, le Prestataire
n’en conservant aucune copie afin d’assurer une totale
confidentialité des Données.
La Clé de cryptage est unique, personnelle et strictement
confidentielle.
Le Client s’engage à en préserver la confidentialité et est
seul responsable de son utilisation.
Le Client étant le seul à être en possession de la Clé de
cryptage, il reconnaît que la responsabilité du Prestataire
ne pourra en aucun cas être retenue en cas de perte par
le Client de la Clé de cryptage et d’atteinte à la
confidentialité ou à l’intégrité des Données, sauf à
démontrer que le Prestataire a commis une faute
intentionnelle ou de négligence.
Le Client s'engage à notifier sans délai au Prestataire tout
vol ou rupture de la confidentialité de la Clé de cryptage.
2
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13
ARTICLE 8 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens
humains et matériels appropriés pour réaliser les
prestations décrites à l’article 3 et de manière à assurer la
continuité du service.
Le Prestataire fournit les moyens techniques et les
prestations de maintenance destinés à assurer la
disponibilité du Serveur, étant précisé que les temps
d’indisponibilité du Serveur ne sont pas comptabilisés
comme tels lorsqu’ils résultent d’une opération de
maintenance, d’une opération urgente relative à la
sécurité du réseau ou d’un cas de force majeur.
Le Prestataire s'engage à procéder à une synchronisation
périodique des Données et à en conserver l’historique.
Lors de chaque sauvegarde, les Données modifiées,
déplacées, renommées ou nouvellement créées par le
Client sur son système informatique sont transférées
cryptées sur le Serveur. Les Données effacés par le Client
sur son système informatique sont également effacées sur
le Serveur.
Le Prestataire s’engage à conserver, pendant 6 jours, les
Données effacées ou modifiées dans leur version
précédant leur suppression ou modification. Au-delà de 6
jours suivant leur suppression ou modification, les
Données seront définitivement perdues. En cas de sinistre
intervenu sur le système informatique du Client, toute
demande du Client de récupération de Données devra
être formulée par écrit par le Client, notamment par
courrier électronique, et reçue par le Prestataire, au plus
tard 6 jours après la survenance du sinistre.
Le Prestataire s'engage à restituer les Données :
• pour les Clients situés en Ile-de-France : dans un
délais maximum de 4 jours ouvrés à compter de la
réception de la demande de restitution des Données ;
• pour le Clients situés en France, hors Ile-de-France :
dans un délais raisonnable.
A la demande du Client, le Prestataire pourra conserver
les Données effacées ou modifiées dans leur version
précédant leur suppression ou modification pendant une
durée d’un mois (jusqu’à la date anniversaire mensuelle).
Cette prestation sera effective dans un délai de 15 jours
suivant la réception par le Prestataire de la demande
écrite du Client. Au-delà dudit délai d’un mois, les
Données seront définitivement perdues. En cas de sinistre
intervenu sur le système informatique du Client, toute
demande du Client de récupération de Données devra
être formulée par écrit par le Client, notamment par
courrier électronique, et reçue par le Prestataire, au plus
tard 27 jours après la survenance du sinistre. Néanmoins,
tant qu’un premier historique d’un mois entier n’aura pas
été effectué par le Prestataire dans le cadre de cette
prestation, toute demande du Client de récupération de
Données devra être formulée dans les mêmes conditions
que celles décrites à l’alinéa précédent et donc reçue par
le Prestataire au plus tard 6 jours après la survenance du
sinistre.
Le Prestataire s’engage à préserver l’intégrité et la
confidentialité des Données, que ce soit au cours de leur
transmission ou pendant leur hébergement.
En cas de sinistre intervenu sur le système informatique
du Client pour quelque cause que ce soit, le Prestataire
s’engage à fournir au Client, à sa demande, la copie de
l’intégralité des Données sauvegardées sur disque dur
externe, dans les conditions prévues par le présent article.
Ladite copie des Données sauvegardées nécessitant le
décryptage des Données par le Prestataire, il appartiendra
au Client de communiquer la Clé de cryptage au
Prestataire. Sans préjudice des dispositions de l’article 7
du présent contrat, le Client reconnaît qu’à défaut de
communication de la Clé de cryptage au Prestataire, la
responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être
retenue dans le cadre du présent alinéa. Cette prestation
est facturée en sus.
ARTICLE 9 - Obligations du Client
Le Client s'engage à respecter les conditions d’utilisation
du Logiciel ainsi que toute instruction donnée par le
Prestataire.
Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, à la
demande de celui-ci, les informations et documents en sa
possession nécessaires à l'exécution des prestations,
ainsi que ceux utiles à la bonne exécution du présent
contrat.
Le Client s'engage à collaborer activement et loyalement
avec le Prestataire, et à affecter à l'exécution du présent
contrat, pour les tâches lui incombant, un personnel
disponible et compétent.
Le Client s'engage à respecter les règles et procédures
prévues notamment s'agissant de la transmission et de la
récupération des Données et de la sécurité.
Il appartient de même au Client de disposer de la
configuration appropriée, notamment en ce qui concerne
les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions,
câblages.
ARTICLE 10 - Convention de preuve
Du commun accord des parties, les enregistrements
informatisés conservés par le Prestataire font foi des
transmissions et traitements effectués.
Il appartient au Prestataire de conserver ces
enregistrements dans des conditions garantissant la
sécurité et l’intégrité des Données.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
11.1 - Propriété du Logiciel
Le Prestataire déclare être investi de tous les droits de
propriété intellectuelle l’autorisant à distribuer le Logiciel.
Les parties conviennent que le Logiciel est libre et qu’il
intègre, par conséquent, les droits associés aux logiciels
libres.
Le Logiciel est fourni tel quel, sans aucune modification
apportée par rapport à la version originale, dont le contrat
de licence d’utilisation (« Licence Publique Générale
3
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13
GNU » publiée par la Free Software Foundation, version 3
ou toute autre version ultérieure) est disponible à l’adresse
suivante : http://www.gnu.org/licenses/gpl.html.
ou demandes d'autorisations nécessaires, en application
de la législation en vigueur.
Dans le cadre du présent contrat, le Client dispose d'un
droit d'utilisation des fonctionnalités du Logiciel, selon les
termes de la Licence Publique Générale GNU.
ARTICLE 16 - Conditions financières
Toutefois, le Client reconnaît que la responsabilité du
Prestataire ne pourra en aucun cas être retenue dès lors
que le Client est intervenu sur le Logiciel, de quelque
manière et pour quelque raison que ce soit, y compris
pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et
corrective étant assurée par le Prestataire.
11.2 - Propriété des données
Le Client demeure propriétaire des Données, informations
et éléments de toute nature transmis au Prestataire dans
le cadre du présent contrat, ainsi que des traitements
effectués par celui-ci.
ARTICLE 12 - Accès et télécommunications
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs,
de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la
connexion des différents éléments de la configuration et
des moyens de télécommunications nécessaires à
l'exécution des prestations.
Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de
télécommunication nécessaires à l'accès au Serveur, une
adresse IP fixe associée à la connexion Internet du Client
étant notamment nécessaire au bon déroulement des
prestations.
ARTICLE 13 - Confidentialité des Données
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens
techniques appropriés pour assurer la sécurité des
Données.
Le Prestataire s’interdit de communiquer sous quelque
forme que ce soit les Données à un tiers, ou d’en faire une
utilisation non prévue par le contrat.
ARTICLE 14 - Informatique et libertés
Chacune des parties s'engage à effectuer les déclarations
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
(CNIL) qui lui incombent en vertu de la loi.
Le Client devra notamment mentionner dans les
déclarations à la CNIL que ses fichiers nominatifs sont
hébergés par un tiers.
Le Prestataire s'engage à donner au Client toutes les
informations nécessaires ou utiles pour réaliser sa
déclaration.
ARTICLE 15 - Cryptographie
Dans le cas où des moyens et des prestations de
cryptographie sont employés par le Prestataire et/ou le
Client pour sécuriser la transmission et la sauvegarde des
Données, la partie responsable effectuera les déclarations
Les prix et modalités de règlement sont indiqués en
annexe I.
ARTICLE 17 - Pénalités de retard de paiement
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire,
tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme
due à son échéance, portera conventionnellement intérêts
à son profit, au taux d'intérêt légal.
Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata
temporis par période d'un mois calendaire et que chaque
mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa
créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet
intérêt de retard, du remboursement des frais et
honoraires engagés.
Les parties conviennent expressément que cette clause
s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit besoin
d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.
En outre, le Prestataire pourra se prévaloir
dispositions de l’article 21 du présent contrat.
des
De même, le Prestataire pourra suspendre de plein droit,
toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur
nature et leur niveau d'avancement. Cependant, cette
suspension ne pourra pas être considérée comme une
résiliation du contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un
quelconque droit à indemnité pour le Client.
ARTICLE 18 - Garantie d'éviction
Le Prestataire garantit qu'il détient les droits nécessaires
pour consentir le présent contrat.
Le Prestataire garantit que l'utilisation par le Client du
Logiciel dans le cadre et le respect du présent contrat ne
porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.
En conséquence le Prestataire s'engage à indemniser le
Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée
à son encontre, y compris les frais supportés pour sa
défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits,
notamment de propriété intellectuelle, d'un tiers, du fait de
l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 19 - Responsabilités
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de
l'intégrité des Données fournis au Prestataire pour
sauvegarde.
En cas de transmission de Données erronées par le Client
au Prestataires, la totalité des frais correspondant au
renouvellement des traitements en cause sera prise en
charge par le Client.
4
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations dans le
respect des règles de l’art et de l’état de la technique.
ARTICLE 22 - Résiliation
partie à ses obligations
Cependant, compte tenu d’une part des limites du réseau
Internet, que le Client déclare bien connaître, notamment
en termes de disponibilité et de débit, étant précisé que le
débit montant de la connexion internet du Client détermine
la quantité de Données pouvant être transférées sur le
Serveur dans un délai de 24 heures, et d’autre part du rôle
actif du Client dans l’exécution du présent Contrat, il est
expressément convenu que le Prestataire n’est tenu que
d’une obligation de moyens.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de
ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra
être résilié au gré de la partie lésée.
Les parties conviennent que la responsabilité du
Prestataire ne pourra être recherchée qu’en cas de faute
lourde ou dolosive prouvée par le Client. La seule
réparation à laquelle pourra prétendre le Client en cas
d’inexécution par le Prestataire d’une obligation
contractuelle consiste dans la fourniture effective de la
prestation concernée.
Il est notamment convenu que ne sauraient ouvrir droit à
dommages et intérêts au bénéfice du Client, quel que soit
le fondement de l’action en responsabilité invoquée, des
dommages indirects, accessoires ou incidents résultant de
ou liés à l’exécution de la prestation.
Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire
devait être retenue, le montant des dommages et intérêts
qui pourraient être mis à sa charge ne sauraient excéder,
quelque soit le préjudice, à quel titre et sur quel fondement
que ce soit, les montants garantis par son assurance
responsabilité civile professionnelle tels que spécifiés par
l’attestation
d’assurance
jointe
en
annexe
« ATTESTATION D’ASSURANCE ».
ARTICLE 20 - Assurances
La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas
d'inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le
Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité
civile
professionnelle
auprès
d'une
compagnie
notoirement solvable pour tous les dommages matériels et
immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par
son personnel ou ses collaborateurs et pour un montant
par sinistre défini par l’attestation d’assurance jointe en
annexe « ATTESTATION D’ASSURANCE ».
Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant
toute la durée du présent contrat et à en apporter la
preuve sur demande de l'autre partie.
Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant
prévu à l'article 18 du présent contrat.
ARTICLE 21 - Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée
d'un an et prend effet à compter de sa signature par les
parties.
Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction par
périodes successives d'un an, sauf dénonciation de l'une
des parties adressée à l'autre par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception au moins trois mois
avant l'échéance de la période contractuelle en cours.
pour
manquement
d'une
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu
de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en
demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans
effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou tout
acte extrajudiciaire.
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en
justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de
l'application des pénalités prévues à l’article 16 du présent
contrat.
ARTICLE 23 - Sécurité des Données
En cas de cessation des relations contractuelles, pour
quelque cause que ce soit, le Prestataire effacera du
Serveur l'ensemble des Données et informations remises.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun être
retenue une fois les Données effacées du Serveur.
A l’exception des copies de sauvegarde des Données
réalisées par le Prestataire, nécessaires à l’exécution des
prestations, le Prestataire s'interdit d'effectuer des copies
ou de faire la rétention des Données appartenant au
Client.
En tant que de besoin, le Prestataire accepte également
de fournir à la demande du Client des Prestations
d'assistance dans le cadre de la restauration des
données. Ces prestations seront facturées aux tarifs du
Prestataire alors en vigueur.
ARTICLE 24 - Sous-traitance
Le présent contrat est conclu « intuitu personae », en
considération du savoir faire et des compétences propres
du Prestataire. En conséquence, celui-ci s'engage à
exécuter personnellement le présent le contrat, et s'interdit
expressément de recourir à des sous-traitants, sauf à titre
exceptionnel,
et
sous
réserve
d'avoir
obtenu
préalablement l'autorisation écrite de l'autre partie, lequel
devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la
sous-traitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses
conditions de paiement.
ARTICLE 25 - Circulation du contrat
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les
parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque
cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux
ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et
obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers,
l'exécution de tout ou partie de leurs obligations
contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être
opposées aux obligations légales d'ordre public.
5
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13
ARTICLE 26 - Confidentialité
Le Prestataire s'interdit de communiquer à quiconque,
directement ou indirectement, tout ou partie des
informations de toute nature, commerciale, industrielle,
technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été
communiquées par le Client, ou dont il aurait eu
connaissance à l'occasion de l'exécution du présent
contrat.
Le Prestataire reconnaît que toute divulgation léserait les
intérêts de l'autre partie et engagerait sa responsabilité.
demeure notifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner
l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 28 - Titres
Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de
contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est
entendu que le corps de l'article prévaut.
Le Prestataire se porte fort, au sens de l'article 1120 du
Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou
sous-traitants dûment autorisés, de l'engagement de
confidentialité exposé ci-dessus.
ARTICLE 29 - Modification - Intégralité
De son côté, le Client s'engage à ne pas divulguer
d'informations relatives au savoir-faire de l'autre partie.
Il représente l'intégralité des engagements existant entre
les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou
écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.
Cet engagement réciproque se poursuivra sans limitation
de durée après l'expiration normale des présentes tant
que les informations et Données confidentielles ne sont
pas tombées dans le domaine public.
ARTICLE 27 - Suspension des obligations
Outre les événements habituellement retenus par la
jurisprudence française en cas de force majeure, les
obligations
des
parties
seront
automatiquement
suspendues dans les hypothèses d'événements
indépendants de leur volonté expresse empêchant
l'exécution normale du présent contrat, notamment tels
que les tremblements de terre, l'incendie, la tempête,
l'inondation, le blocage des moyens de transport pour
quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles,
internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de
l'entreprise, le blocage des télécommunications, le
blocage des réseaux informatiques, la panne d'ordinateur.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer
l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation
et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des
obligations ne pourra en aucun cas être une cause de
responsabilité pour non-exécution de l'obligation en
cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou
pénalités de retard.
Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie
d'avenant signé par toutes les parties au contrat.
ARTICLE 30 - Invalidité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des
stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des
autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur
portée.
Cependant, les parties pourront d'un commun accord,
convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
ARTICLE 31 - Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou
renonciation d'une des parties, dans l'application de tout
ou partie des engagements prévus au présent contrat,
quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne
saurait valoir modification du présent contrat, ni générer
un droit quelconque.
ARTICLE 32 - Droit
compétentes
applicable
et
Juridictions
De convention expresse entre les parties, le présent
contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute
autre législation.
Cependant, dès la disparition de la cause de la
suspension de leurs obligations réciproques, les parties
feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement
possible l'exécution normale de leurs obligations
contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira
l'autre de la reprise de son obligation par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION,
L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION
DU PRÉSENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL
DE PARIS EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT, Y COMPRIS
EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE
OU LA PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
Il est convenu expressément que les parties peuvent
résilier de plein droit le présent contrat, si l’événement,
défini comme une hypothèse de suspension d’obligations,
perdurait au-delà de 30 jours.
ARTICLE 33 - Élection de domicile
Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir
lieu que 30 jours après la réception d’une mise en
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites,
les parties font respectivement élection de domicile en
leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des
présentes.
6
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13
Fait en autant d'exemplaires que de parties,
à
le
Le Prestataire
Le Client
7
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13
ANNEXE I :
CONDITIONS FINANCIÈRES
OPTIONS DE TÉLÉ-SAUVEGARDE
LISTE DES DOSSIERS CONCERNÉS PAR LA TÉLÉ-SAUVEGARDE
CONDITIONS FINANCIÈRES
Prix
•
Mise en service (déplacement du Prestataire sur le site du Client et copie des Données sur un disque
externe) : [A COMPLETER] € H.T.
•
Prestations : 1,35 € H.T. / gibioctet1, additionné d’un forfait de 45 € H.T. (le nombre de gibioctet pris en compte
est égal à la moyenne, calculée sur le trimestre écoulé, du volume total de Données stockées sur le Serveur).
Modalités de facturation et de paiement
Les prestations sont facturées trimestriellement à terme échu avec un minimum de 129 € H.T. et payables à
réception.
OPTIONS DE TÉLÉ-SAUVEGARDE
Fréquence de la rotation (hebdomadaire ou mensuelle) :
Pour les serveurs fonctionnant sous Linux uniquement
Sauvegarde du système d'exploitation (oui, non) :
Accès SSH au serveur pour la maintenance à distance (oui, non) :
LISTE DES DOSSIERS CONCERNÉS PAR LA TÉLÉ-SAUVEGARDE
LES CHEMINS DE FICHIERS TELS QUE DÉFINIS DANS LA PRÉSENTE ANNEXE CORRESPONDENT À L’ARBORESCENCE DE FICHIERS DU SERVEUR CLIENT.
Point de départ de la télé-sauvegarde :
Sélection des dossiers par inclusion (les dossiers précédés par un "+" sont inclus, ceux précédés par un "-" sont exclus ; tous les dossiers non mentionnés sont exclus) :
OU
Sélection des dossiers par exclusion (les dossiers précédés par un "+" sont inclus, ceux précédés par un "-" sont exclus ; tous les dossiers non mentionnés sont inclus) :
Signature du Client
1
1 gibioctet (Gio) = 2
30
octets = 1 073 741 824 octets
8
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13
ANNEXE II : ATTESTATION D’ASSURANCE
Signature du Client
9
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13
Signature du Client
10
réplicat, 138 rue du faubourg Saint Antoine, 75012 Paris – Téléphone : 01 44 67 77 06 – Email : [email protected]
SARL au capital de 7000 € – N° d'identification : 534 531 652 00012 R.C.S Paris – Code APE : 6202A – N° de TVA intracommunautaire : FR 86 534 531 652
v. 01/10/13