L`Europe des patients

L’Europe des patients
mai - août 2012
Supplément EUROPE de la lettre d’information interne
CISS infos n°24 du Collectif Interassociatif Sur la Santé
Des documents complémentaires sont dipsonibles sur l’extranet du CISS (http://extranet.leciss.org)
Veille européenne...
Veille européenne...
Veille européenne...
Veille européenne...
Veille euroépenne...
Rubrique «Documentation» > «Classement thématique» > Dossier «Union européenne et système de santé»
«La santé en faveur de la croissance» : Programme Santé de la
Commission européenne pour 2014-2020
Le programme Santé contribue à réaliser les objectifs stratégiques
de l’UE, grâce au financement de projets communs qui viennent
compléter et soutenir les actions des Etats membres.
Proposé par la Commission européenne le 9 novembre 2011, le
futur programme Santé de l’UE entend poursuivre 4 objectifs :
- établir des systèmes de santé innovants et viables,
- améliorer l’accessibilité à des soins de santé de meilleure qualité et plus sûrs pour les citoyens,
- promouvoir la santé et prévenir les maladies,
- et protéger les citoyens des menaces sanitaires transfrontalières.
Il prolongera également l’action des programmes précédents en
matière d’évaluation des technologies de la santé (ETS) ; d’amélioration de la prévention, du diagnostic et du traitement des
maladies rares à l’échelle européenne ; de prévention et de lutte
contre le cancer.
La proposition de la Commission, dotée d’un budget de 446 millions, va maintenant être examinée par le Parlement européen et
le Conseil, et devrait être adoptée avant fin 2013.
Nouveau réseau de coopération européenne pour stimuler le
recours aux services de santé en ligne
Le 22 décembre, la Commission européenne a adopté une décision établissant le réseau «Santé en ligne», tel que prévu par la
directive « droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers » (2011/24/EU). Le réseau regroupera, sur une base
volontaire, les autorités nationales chargées de la santé en ligne,
afin de favoriser l’interopérabilité et un plus large recours à ce
type de services.
Paquet pharmaceutique : nouvelles propositions en matière d’information au public
La réforme des règles destinées à encadrer l’information du public
sur les médicaments soumis à prescription médicale est le dernier
volet du « paquet pharmaceutique » présenté en décembre 2008
par la Commission européenne. Les deux autres, consacrés à la
pharmacovigilance et à la lutte contre la contrefaçon, ont respectivement été adoptés en décembre 2010 et mai 2011.
Sur la question de l’information, la Commission avait fait de nouvelles propositions en octobre 2011, affirmant le principe selon
lequel le patient doit solliciter l’information avant de la recevoir et
non le contraire. Suite au scandale du Mediator, elle avait également ajouté un chapitre modifiant à nouveau certaines règles en
matière de pharmacovigilance.
Les réticences de certains États membres concernant le volet
information, en raison des risques de glissement de l’information
à la publicité et du poids des procédures de contrôle mises en
place, ont amené la Commission à présenter de nouvelles propositions en février. Elles consistent à séparer en différents textes
les aspects pharmacovigilance et information. Cet exercice, qui
n’a pas eu d’influence majeure sur le contenu de la proposition,
vise à accélérer l’adoption de la partie relative à la pharmacovigilance, qui devrait être votée par le Parlement européen début
juillet.
La Commission propose un accès plus rapide aux médicaments
pour les patients
Le 1er mars 2012, la Commission a proposé de rationaliser et de
réduire le délai d’adoption des décisions nationales concernant la
tarification et le remboursement des médicaments. À l’avenir, ces
décisions devraient être prises, en règle générale, dans un délai
de 120 jours pour les médicaments innovants et dans un délai
de 30 jours, au lieu de 180 actuellement, pour les médicaments
génériques. La Commission propose également d’appliquer des
mesures strictes lorsque les décisions ne sont pas prises dans les
délais prescrits, ces derniers étant souvent dépassés par les États
membres.
Cette proposition, si elle est adoptée, devrait remplacer la directive de 1989 relative à la transparence des mesures régissant la
fixation des prix des médicaments.
L’Europe vue du CISS
Défendre les droits des usagers au niveau européen
Si l’organisation des systèmes de santé relève toujours de la
responsabilité exclusive des Etats membres (article 168 du Traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne), l’UE s’intéresse de
plus en plus aux questions de santé et ses compétences en matière
de santé publique se sont progressivement accrues : elle complète
et coordonne les politiques nationales. En outre, une jurisprudence
consolidée de la Cour de justice européenne précise que les prestations de santé doivent être considérées comme des services et qu’il
convient donc de leur appliquer les principes de la libre circulation.
Des thèmes centraux pour les usagers de la santé
Le CISS s’emploie déjà à garder un œil sur les évolutions européennes
majeures en matière de santé à travers sa participation à deux collectifs
européens traitant des problématiques qui nous paraissent prioritaires :
la question de la représentation des malades, via le European Patients’
Forum dont nous sommes membres ; ainsi que celle de la e-santé et de la
télémédecine, à travers notre présence dans le collectif européen ETHEL.
Nous souhaitons aujourd’hui être plus actifs sur la scène européenne,
en particulier sur les thématiques qui sont au cœur de notre mobilisation, à savoir l’accès aux soins ainsi que la défense des droits des
usagers. Concrètement, cela s’est déjà traduit par le suivi de l’élaboration et du vote de la directive relative à l’application des droits des
patients en matière de soins transfrontaliers, qui clarifie les conditions
dans lesquelles les usagers peuvent se faire soigner dans un autre Etat
membre et qui vient compléter la coordination européenne existante
des systèmes de sécurité sociale. Nous suivons actuellement la transposition de la directive en droit national, pour faire en sorte qu’elle soit
la plus favorable possible aux usagers et qu’elle associe au mieux les
organisations qui les représentent, notamment associatives.
Une activité en lien avec la Commission européenne
Fin 2011, nous avons rencontré la Direction générale Santé et consommateurs de la Commission européenne, dont l’unité « systèmes de
soins de santé » a accueilli positivement l’idée d’une démarche du
CISS au niveau européen vis-à-vis de cette directive. La mobilisation
des organisations de patients des différents pays de l’Union européenne est en effet considérée par la Commission comme essentielle
pour assurer une meilleure transposition de la directive.
Nous avons ainsi déposé en mars un dossier de demande de financement auprès de l’Agence Exécutive de la Santé et des Consommateurs
de la Commission européenne, afin d’organiser une journée européenne sur les enjeux de la directive en matière de soins transfrontaliers en termes d’accès aux soins et d’information pour les patients.
Cette conférence proposera de faire l’état des lieux de la transposition
de la directive dans les législations nationales, à l’échéance fixée par
le texte (octobre 2013). Un événement qui sera l’occasion de favoriser
l’échange d’expériences, et d’encourager la mise en réseau d’initiatives portées par des associations nationales d’usagers de la santé
provenant de près de quinze pays européens.
Rencontre avec plusieurs plateformes européennes
Par ailleurs, le 1er juin prochain, le CISS organisera une rencontre
entre les associations membres du collectif et trois représentants de
plateformes européennes, qui viendront présenter leur action :
- EPHA, l’alliance européenne de santé publique, qui défend une
meilleure santé pour tous à travers le plaidoyer auprès des instances européennes ;
- le BEUC, Bureau européen des Consommateurs, dont la chargée de mission santé présentera le travail sur les dossiers
d’actualité et le suivi du processus décisionnel européen en
matière de santé et de produits pharmaceutiques ;
- EURORDIS, la voix des patients atteints de maladies rares en
Europe, qui travaille avec les institutions européennes depuis
des années pour renforcer l’attention et l’action sur ce sujet
à tous les niveaux.
Cette rencontre sera l’occasion pour le CISS et ses associations
d’échanger sur les grands enjeux de santé, les actualités et
les actions à mener au niveau européen. Elle permettra également de mettre en contact notre réseau d’associations
nationales avec des acteurs ayant une activité régulière
de plaidoyer auprès des institutions européennes
dans le domaine de la santé.
Nous avons aussi publié deux enquêtes sur l’accès aux soins en Europe réalisées au cours
d’entretiens médico-sociaux en direct avec les sans-papiers (rapports de l’Observatoire
européen de Médecins du Monde 2007 et 2009). Pour la première fois, on disposait de
données recueillies directement auprès des personnes concernées, éclairées par une analyse des législations spécifiques aux sans-papiers dans chacun des pays. Des interventions
dans de nombreux colloques ont permis de partager ces données inédites et de soutenir
nos actions pour obtenir une amélioration de l’accès à la prévention, au diagnostic et aux
soins des plus vulnérables.
C’est sur cette base que nous avons créé, en 2009, le réseau HUMA dans le cadre duquel
ont été publiés des rapports sur l’état des législations concernant les sans-papiers et
demandeurs d’asile dans 10 pays (2009), mais aussi les résultats d’une enquête réalisés
par les associations partenaires à Chypre, Malte, en Pologne et Roumanie (2011).
Nous avons aussi remis au Parlement européen, en mars 2011, une « déclaration des
professionnels de santé » signée par 147 organisations et par laquelle les médecins s’engagent à ne jamais refuser de traiter un patient.
La particularité du projet HUMA a été de fédérer des associations partenaires, se consacrant principalement aux droits des migrants, au-delà des 10 structures Médecins du Monde européennes.
Comment envisagez-vous la suite de vos projets européens ?
Le réseau international de Médecins du Monde a organisé, le 10 avril 2012 dans le cadre de
la journée mondiale de la santé, un événement à Bruxelles devant le Parlement européen : le
défilé d’une limousine / ambulance pour signifier le
message « la santé n’est pas un luxe » !!
Nous avons parallèlement organisé une table ronde
autour d’un document publié pour l’événement et
présentant nos constats et propositions, ainsi que
nos principaux objectifs :
• S’assurer que chaque résident dans l’UE bénéficie
d’un accès équitable à une couverture santé (prévention, diagnostic, soins adéquats), en particulier les populations les plus vulnérables.
• Obtenir une évolution des politiques de l’Union européenne concernant les pathologies infectieuses, qui relèvent de la compétence de l’Union
européenne pour garantir l’accès aux traitements.
• Garantir la protection contre les expulsions et l’accès aux soins des étrangers gravement
malades qui ne peuvent pas bénéficier de soins adéquats dans leur pays d’origine.
En période de crise économique, il est nécessaire de rappeler que le droit à la santé est fondamental et de la responsabilité des Etats membres ainsi que de l’Union européenne. Une politique
de santé qui exclut pour raisons économiques ou administratives n’a pas de sens, en particulier
concernant les épidémies. Celles de rougeole qui sévissent actuellement sont, par exemple,
liées à l’absence de réelle politique vaccinale. Si on veut réduire les maladies infectieuses, des
traitements préventifs et curatifs doivent être rendus accessibles pour tous. Il est illusoire,
sur un plan sanitaire, d’exclure les précaires et les migrants des politiques de santé.
C’est pour faire valoir ce message que le réseau international de Médecins du
Monde entend s’allier avec d’autres organisations de professionnels de santé,
des associations d’auto-support et les plateformes européennes actives
sur le droit à la santé afin de faire avancer les législations nationales,
obtenir des résolutions européennes et permettre ainsi la réduction des inégalités sociales de santé en Europe.
L’Europe des Patients - Mai / Août 2012 - Supplément EUROPE CISS infos n°24
Cette stratégie, qui vise à compléter et à coordonner les politiques nationales, devrait notamment
prendre la forme d’une « recommandation » du
Conseil sur la prévention, le dépistage et la gestion
du diabète, ainsi que sur l’éducation et la recherche.
Processus de réflexion pour une nouvelle politique
européenne sur les maladies chroniques
Suite aux conclusions du Conseil sur « Les approches
novatrices pour les maladies chroniques en santé publique et les systèmes de santé » de décembre 2010,
la Commission européenne et les États membres ont
entamé un processus de réflexion pour répondre aux
défis croissants que représentent ces maladies.
Dans ce cadre, la Commission européenne a organisé du 15 mars au 15 avril une consultation en ligne,
invitant les parties intéressées à indiquer quelles
mesures pourraient être adoptées pour améliorer
la prévention des maladies chroniques, les soins, la
recherche et la comparaison des informations dans
ce domaine. Un document de synthèse devrait être
publié par la Commission avant la fin de l’année.
Révision de la Directive sur les dispositifs médicaux
suite à l’affaire PIP
Suite à l’affaire Poly Implant Prothèse (PIP), la Commission européenne a annoncé en janvier une révision
de la Directive 93/42/CEE concernant les dispositifs
médicaux, qui sera proposée en mai. Elle devrait porter en particulier sur : la traçabilité du produit du lieu
de production à son destinataire ; l’échange d’informations sur les dispositifs médicaux ; les critères
d’homologation des organismes de notification.
En mars, les députés européens ont quant à eux
proposé une résolution recensant leurs suggestions
en vue de la révision de la directive, parmi lesquelles : la nécessité d’une demande d’autorisation
de mise sur le marché pour les dispositifs médicaux
dangereux, des inspections obligatoires à l’improviste et la réalisation d’essais supplémentaires sur
des échantillons de produits déjà sur le marché. Ils
ont également demandé l’instauration d’un passeport du receveur spécifiant les caractéristiques particulières de l’implant et ses possibles effets nocifs,
ainsi que la mise en place d’un registre national
obligatoire relatif aux opérations de pose d’implants
mammaires dans chaque État membre.
CONFÉRENCES
- 3 mai, Bruxelles : Conférence de haut niveau sur « Les
programmes de santé de l’UE : résultats et perspectives ».
- 23-25 mai, Bruxelles : 6ème Conférence européenne
sur les maladies rares et les médicaments orphelins.
- 6 juin, Bruxelles : Conférence annuelle de EPHA :
« Restructuration des systèmes de santé : comment
promouvoir la santé en période d’austérité ? ».
Veille européenne...
Veille européenne...
Veille européenne...
Quelles actions de plaidoyer européen avez-vous mené ces dernières années ?
C’est depuis 2004 que nous avons étendu notre travail de plaidoyer au niveau européen.
Nous avons tout d’abord tenté d’obtenir la protection des étrangers gravement malades
qui ne peuvent accéder effectivement aux soins dans leur pays d’origine. Un temps fort
de notre action a consisté, le 20 mars 2006, à remettre directement en séance plénière
du Parlement notre argumentaire à 140 eurodéputés (en 12 langues). Nous avions alors
réussi à introduire un amendement dans le texte de la « directive retour », finalement
rejeté par le Conseil des ministres de l’Intérieur.
Le Parlement européen réclame une stratégie européenne de lutte contre le diabète
Le 14 mars, le Parlement européen a adopté une résolution soulignant la nécessité pour l’UE de mettre
en œuvre une stratégie globale appropriée en
réponse au problème croissant du diabète, l’une des
4 maladies non transmissibles les plus fréquentes.
Veille européenne...
Comment s’organise l’action de MdM au niveau européen ?
Médecins du Monde - Doctors of the World travaille en Europe depuis 1986. Au total, nous
menons au quotidien 180 programmes de santé en Belgique, Bulgarie, Espagne, France,
Grèce, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Notre objectif est d’apporter
aux personnes le nécessitant l’accès aux soins directement dans nos programmes, ou
idéalement en les aidant à s’orienter vers le système de droit commun, tout en examinant
les causes de leur non-accès initial.
Grâce à nos programmes en Europe, nous recueillons systématiquement des données sur
l’état de santé des personnes, et ses déterminants sociaux. Nous nous appuyons ensuite sur
ces données pour travailler avec de nombreuses autres organisations d’acteurs de santé,
ainsi qu’avec les institutions nationales et européennes afin d’obtenir des changements
durables et positifs tant dans les législations que dans les pratiques des professionnels.
Près de 80% des programmes de Médecins du Monde en Europe sont des programmes
mobiles, allant là où se trouvent les personnes. Car les populations avec lesquelles nous
travaillons sont parmi les plus vulnérables et marginalisées : toutes les personnes ne
pouvant pas payer le reste à charge pour accéder aux soins, les sans chez soi, les sex
workers, les usagers de drogues, les étrangers qui ne connaissent pas les systèmes de
santé ni leurs droits (quand ils en ont et qu’ils sont respectés), les populations Roms, etc.
La proposition, qui comprend un règlement établissant un cadre général et une directive relative
à la protection des données traitées à des fins
judiciaires, affirme le principe général de l’interdiction de la transmission des données concernant
la santé (avec une série d’exceptions strictement
encadrées), qu’elle définit comme : « toute information relative à la santé physique ou mentale d’une
personne, ou à la prestation de services de santé à
cette personne ».
Veille européenne...
Pour l’inauguration de cette rubrique, parole à
Nathalie SIMONNOT, coordinatrice des programmes
nationaux pour la communication et le plaidoyer à la direction du réseau international de Médecins du Monde, qui
va nous présenter la stratégie euroépenne de son association sachant qu’elle dispose de la spécificité de bénéficier d’un
réseau implanté dans différents Etats membres.
Veille européenne...
L’Europe vue des assos
Réforme globale des règles en matière de protection des données à caractère personnel
Le 25 janvier, la Commission européenne a proposé
une réforme globale de la Directive 95/46/CE en
matière de protection des données à caractère personnel, dont l’objectif est de renforcer les droits des
citoyens européens au respect de la vie privée. Il s’agit
d’une réforme importante pour les patients, en raison
des risques accrus liés notamment au développement
de la santé en ligne et des soins transfrontaliers.