Conditions Générales de Vente des Produits de la CCI de Nîmes

Conditions Générales de Vente de
la manifestation Cible Affaires
Préambule.
Les Chambres de Commerce et
d’Industrie favorisent, depuis plusieurs
années,
les
rencontres
interentrepreneurs sur leur territoire,
contribuant ainsi au développement
de coopérations et de courants
d’affaires.
Les CCI de Montpellier, de Nîmes,
d’Alès-Cévennes, avec l’appui de la
CCIR LR, s’unissent depuis plusieurs
années pour l’organisation d’une
journée dédiée à des rendez-vous
d’affaires, dans le cadre d’une
manifestation
dénommée :
Cible
Affaires Les rendez-vous.
Article 1 : Objet
Le présent document constitue les
Conditions Générales de Vente des
prestations proposées dans le cadre
de Cible Affaires.
Il a pour objet de définir les modalités
et conditions de vente de ces
dernières.
Il est précisé que toute demande
d’inscription à
la
manifestation
implique l’acceptation sans réserve
par le Client et son adhésion pleine
est entière aux présentes conditions.
Article
2:
d’inscription.
Confirmation
Pour toute demande d’inscription à
Cible Affaires, il est mis à disposition
du Client, sur site, un formulaire à
renseigner, directement transmis aux
organisateurs.
Ces
derniers
se
réservent
expressément le droit de refuser les
demandes d’inscriptions afin de
garantir une bonne représentativité
des
divers
secteurs
d’activité
concernés sans qu’aucun refus
d’inscription ne puisse donner droit à
une quelconque indemnisation ou
permettre un quelconque recours.
Article 3 : Documents contractuels.
Le demandeur sera informé de la
validation par les organisateurs de son
inscription par mail.
Il recevra en suivant la communication
d’un login et d’un mot de passe.
Une facture constatant l’accord donné
lui sera immédiatement adressée.
Article 4 : Prix, facturations et
conditions de paiement.
Le coût de la participation est fixé à
200 € HT par entreprise et de 100€
HT par personne supplémentaire
d’une même entreprise.
Ils sont stipulés sur la facture TTC et
libellés en Euros.
Les factures sont payables à réception
à l’ordre de la Chambre de commerce
et d’Industrie de Nîmes.
Le prix couvre la participation au
programme de la journée, buffet et
cocktail de clôture inclus. Il ne
comprend pas les frais de transports à
la charge de l’entreprise.
La participation effective à la
manifestation est conditionnée par le
règlement intégral de la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour le
paiement comptant ou anticipé.
Article 6 : Pénalités de retard.
Outre la non participation effective à la
manifestation, toute somme non
payée à l’échéance donnera lieu au
paiement par le Client de pénalités de
retard fixées à une fois et demi le taux
d’intérêt légal sans préjudice des
dispositions du décret n°2012-1115 du
2 octobre 2012 fixant une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement
de 40€ à la charge de tout débiteur en
situation de retard de paiement.
Ces pénalités sont exigibles de plein
droit, dès réception de l’avis informant
le Client qu’elles ont été portées à son
débit
Article 7 : Annulation
Toute annulation par le Client doit être
communiquée par écrit,
Sauf en cas de force majeure telle que
définie à l’article 1148 du Code Civil,
les
sommes
versées
seront
conservées par la CCI de Nîmes à
titre d’indemnité forfaitaire.
Article 8 : Données Personnelles
En application de la loi n° 78-17 du
6/01/1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, le client
accepte le traitement des données
nominatives le concernant dans le
cadre des présentes.
Par ailleurs, toutes informations
inexactes pourront être rectifiées,
complétées, modifiées.
Article 9 : Confidentialité
Toutes les informations et documents
à caractères personnels transmis
dans le cadre de la manifestation
resteront confidentiels et ne seront
remis qu’aux personnes concernées.
Par ailleurs chacune des parties et
chacun des participants s’engagent à
conserver strictement confidentielles
toutes informations communiquées
par l’autre partie ou par un autre
participant, à ne pas les communiquer
à des tiers et à ne pas les utiliser à
d’autres fins que celles objets de la
manifestation.
Cependant ne seront pas soumises à
l’obligation de confidentialité, les
informations qui font l’objet de
publications ou qui sont portées à la
connaissance du public du fait de la
nature de cette organisation et
notamment : sur le site d’organisation
des rendez-vous, sur le site
permettant l’animation du « club Cible
affaires » et sur le catalogue des
participants,
sur
lesquels
sont
diffusées les informations transmises
par le participant.
Article 10 : Garanties.
La CCI décline toute responsabilité
sur le contenu et l’utilisation des
échanges qui se dérouleront dans le
cadre de la manifestation Cible
Affaires et pour le cas où l’une des
parties ou des participants ne
respecteraient pas les engagements
pris dans le cadre des présentes.
Article 11 : Force majeure
La CCI ne saurait être tenue pour
responsable de toute annulation de la
manifestation
lorsque
les
circonstances y donnant lieu relèvent
de la force majeure au sens de l’article
1148 du Code Civil.
Article 12 : Litige – Loi applicable –
Attribution de compétence
En cas de litige relatif à l’interprétation
ou
l’exécution
des
présentes
conditions générales et faute d’être
parvenu à un accord amiable ou à une
transaction, la CCI et le Client
donneront compétence au tribunal
territorialement compétent. Lorsque
l’acheteur est inscrit au Registre du
Commerce ou des Métiers, et
conformément à l’article 48 du
Nouveau Code de Procédure Civile,
tout litige relatif à la présente
convention, même au cas de la
pluralité de défendeurs, sera de la
compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Nîmes.
Article 13 : Acceptation par le client
Les présentes conditions générales
portées à la connaissance des clients
lors de lors inscription sur le site sont
expressément agrées et acceptées
par le client qui déclarera et reconnaît
en avoir parfaite connaissance et
renonce, de ce fait, à se prévaloir de
tout document contradictoire et
notamment de ses propres conditions
générales d’achat, l’inscription à la
manifestation entraînant acceptation
des présentes. Les clients s’engagent
également à prendre connaissance et
à accepter les conditions générales
d’utilisation du site rezotiss.fr, utilisé
pour l’animation du Club Cible affaires
dont ils sont membres de droit.