QUIZ Organisme de formation

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QUIZ
Organisme de formation
1. L’organisme de formation peut-il commencer à effectuer des actions de formation alors qu’il
n’a pas encore de numéro de déclaration d’activité ?
Oui, d’autant plus qu’il faut avoir une première convention de formation pour pouvoir recevoir un
numéro de déclaration d’activité.
2. Une entreprise peut-elle avoir une activité annexe d’organisme de formation ?
Oui, dès lors qu’elle tient une comptabilité distincte.
3. A défaut de numéro de déclaration d’activité, une entreprise peut-elle effectuer des actions de
formation imputable pour une autre entreprise du même groupe ?
Non, seul le fait d’être organisme de formation et donc d’avoir un numéro de déclaration d’activité
peut permettre d’imputer des actions de formation effectuée par une entreprise extérieure, même si
cette dernière appartient au groupe.
4. Une entreprise, doit-elle avoir un numéro de déclaration d’activité pour que ses salariés
délivrent de la formation à d’autres salariés de l’entreprise ?
Non, il s’agit là de formation interne.
5. La convention de formation est-elle obligatoire pour pouvoir effectuer des actions de
formation imputables sur le plan de formation de l’entreprise ?
Non, depuis l’ordonnance du 30 juin 2005, les conventions de formation peuvent être remplacées,
notamment, par des bons de commande (sauf exceptions).
6. Peut-on se contenter de la signature d’un bon de commande et non d’une convention de
formation pour la mise en place d’une action de formation dans le cadre du contrat de
professionnalisation?
Non, le contrat de professionnalisation fait partie des actions de formation nécessitant obligatoirement
la signature d’une convention de formation.
7. Existe-t-il une convention particulière pour les actions de formation se réalisant sur plusieurs
années ?
Oui, il s’agit de la convention de formation pluriannuelle, soit de type 1 pour une imputabilité de la
totalité sur la 1ère année, soit de type 2 pour une imputabilité des sommes au fur et à mesure de la
réalisation des formations.
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8. Un organisme de formation peut-il payer ses salariés effectuant du démarchage à la
commission ?
Oui, le démarchage peut désormais donner lieu à paiement d’une commission depuis une ordonnance
du 30 juin 2005.
9. Un organisme de formation pratiquant des prix excessifs peut-il être sanctionné ?
Non, depuis l’abrogation de l’article L 920-10 du code du travail.
10. Un organisme de formation peut-il exiger le paiement d’une action de formation qui n’a pas
été réalisée ?
Non, sauf si une clause particulière de la convention de formation, signée des deux parties, en dispose
autrement.
11. Le contrôle des organismes de formation porte-t-il uniquement sur la partie financière des
formations ?
Non, le contrôle peut également porter sur l’administratif.
12. Un organisme de formation peut-il annoncer dans ses programmes de formation que ces
derniers sont finançables sur les fonds du plan de formation ?
Non, cette publicité est interdite au regard du droit de la formation.
13. Mini cas :
1) Isabelle, responsable formation d’un groupe international comprenant 7 filiales en
France, travaille sur l’optimisation du financement de la formation. La part la plus
importante du budget formation du groupe concerne les formations sur les techniques
métiers, la connaissance de l’entreprise et les formations en anglais. Plusieurs salariés de la
filiale A. effectuent parfois des actions de formation pour les autres salariés de l’entreprise,
notamment en anglais. Isabelle vous demande de quelle façon elle pourrait optimiser le
financement de ces actions de formation. Elle souhaiterait, de plus renforcer l’échange inter
filiale du groupe au niveau de la formation, le tout bien sûr à moindre coût. Que pouvez
vous lui conseiller ?
Réponse :
Il s’agit là de la création d’organisme de formation au sein d’une entreprise.
Dans toute démarche d’optimisation du financement de la formation se pose la question de la
réalisation de la formation. Comment effectuer la formation ? En inter, en intra, en interne ?
De toute évidence, la formation en interne est la moins coûteuse. Par contre, cette technique
ne concerne que les salariés de l’entreprise qui forme. Face à un groupe, la solution optimale,
lorsque l’on a ses propres salariés formateurs occasionnels, est de créer un organisme de
formation. Il faut donc demander un numéro de déclaration d’activité.
Au préalable, il faut effectuer une première action de formation pour bénéficier de ce numéro.
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Ensuite, après avoir déterminer les actions de formation qui pourront s’effectuer à l’intérieur
du groupe, les salariés de la filiale A pourront former tous salariés du groupe voire même
envisager des formations pour d’autres entreprises que le groupe. Ces actions de formation
seront imputables sur les fonds formation pour ceux recevant la formation et la filiale A
pourra facturer ces formations.
2) Denis, directeur d’un organisme de formation, souhaite donner à sa société un nouvel élan
en travaillant sur les produits formation et leur commercialisation. Sa politique est la
suivante : « plus de clarté dans le financement de nos produits, plus près des clients dans
notre adaptation de l’offre de formation ».
Il propose donc que les publicités des programmes de formation comprennent
systématiquement le dispositif d’accès à la formation envisageable (DIF, plan de formation,
professionnalisation, CIF), le numéro de déclaration d’activité avec un renvoi à la définition
suivante : « notre organisme est agréé par l’Etat pour délivré de la formation »,
l’engagement qualité et l’imputabilité de l’action de formation. Toutefois, avant de se lancer
dans ce changement radical de présentation de ses programmes de formation, il se rapproche
de vous pour avoir votre avis sur ces modifications.
Réponse :
Il est question de l’offre de formation et de sa publicité. Largement réglementé, il faut dès lors
faire preuve de vigilance dans les termes à utiliser. Pour citer son numéro de déclaration
d’activité, l’organisme de formation doit utiliser exclusivement la formule suivante :
« Enregistrée sous le numéro … Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ». La
définition que souhaitait apporter Denis à son numéro de déclaration d’activité ne peut donc
être maintenue.
Quant à la notion d’imputabilité des dépenses formation, elle ne peut non plus figurer sur une
publicité concernant les formations délivrées par l’organisme.
Enfin, « la publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les
conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs
modalités de financement ».
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