Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance VILLE

Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance
VILLE DE LYON
Assurer la complémentarité entre la prévention, la répression et la solidarité était l’objectif qui
a prévalu à la création du Conseil Communal de la Prévention de la Délinquance de Lyon en
partenariat avec l’ensemble des partenaires de la politique de la ville.
En signant le 27 novembre 1998 son Contrat Local de Sécurité, la Ville de Lyon s’est dotée
d’un dispositif permettant de conduire une véritable politique globale de sécurité publique, de
la prévention jusqu’à la sanction, en mobilisant sur des objectifs précis, les moyens de l’Etat
qui conserve seul la compétence juridique en la matière.
Le CLS de Lyon se définit donc comme un engagement sur :
Des objectifs communs : réduire la délinquance dans les zones de forte attractivité (hyper
centre), renforcer la cohésion sociale en diminuant le sentiment d’insécurité et d’impunité
dans les quartiers sensibles.
Une méthode : réaliser des diagnostics locaux partagés, et mettre en place des plans d’action
locaux dans les différents arrondissements de la ville.
Des moyens à mobiliser pour la mise en œuvre de ces plans très diversifiés : police
nationale, police municipale, agents de médiation, vidéosurveillance, gestion de proximité,
Maison de Justice et du Droit, schéma d’aide aux victimes.
L’expérience des CLS montre clairement la nécessité d’une approche transversale des
questions liées à la sécurité et la nécessité de collaboration des services publics face aux
difficultés rencontrées par les habitants.
La construction d’outils tels que l’Observatoire de la Délinquance et de la Sécurité, la mise en
œuvre des Cellules de Veille, voire de Groupes de Traitement Locaux de la Délinquance au
sein des quartiers ou à propos d’équipements tels que les piscines ont permis de consolider ces
collaborations et de formaliser de nouvelles modalités de gestion des territoires.
La mise en œuvre d’un partenariat permanent et d’une contractualisation solide avec
l’ensemble des acteurs concernés a permis de réelles avancées sur le terrain par la
mobilisation de l’ensemble des services publics.
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Règlement Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon
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En faisant de la sécurité et de la lutte contre le sentiment d’insécurité une des priorités de son
mandat, l’exécutif municipal propose d’organiser sa politique à partir de 5 axes prioritaires :
permettre à la police municipale d’être plus opérationnelle,
consolider les dispositifs locaux liés à la prévention et la sécurité,
conduire des actions liées à la sécurisation des biens et des personnes,
assurer la tranquillité des habitants et lutter contre le sentiment d’insécurité,
renforcer la prévention des délinquances.
Par décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002, relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité de
coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, le Gouvernement a décidé de
confier, au niveau local, aux représentants de l’Etat, des Collectivités Territoriales et du
secteur associatif, la concertation des priorités en matière de lutte contre la délinquance.
Ce texte est complété par une circulaire du même jour.
Le présent règlement propose donc d’organiser le Conseil Local de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance de la Ville de Lyon.
1/ Un Conseil qui doit s’organiser avec les autres procédures contractuelles de la commune
et du Grand Lyon
-
Contrat de Ville de Lyon :
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance s’inscrit naturellement dans
le cadre du Contrat de Ville 2000-2006 de l’agglomération lyonnaise et de sa convention
communale d’application pour Lyon dont il constitue l’organe de pilotage et d’évaluation du
volet prévention de la délinquance et sécurité figurant à l’article 14 de cette convention.
Les enjeux de développement des quartiers prioritaires du Contrat de Ville rendent nécessaire
de rechercher une meilleure articulation entre les actions relevant de la prévention de la
délinquance et celle de la sécurité.
-
Contrat Local de Sécurité :
En signant le 27 novembre 1998, le Contrat Local de Sécurité, l’Etat et la Ville de Lyon ont
réaffirmé leur volonté de conduire une politique globale de sécurité qui privilégie :
La proximité comme objectif d’intervention et de pilotage,
l’efficacité par un renforcement de l’action et des moyens des services qui
concourent à la sécurité.
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La Ville de Lyon en tant que ville centre d’une grande agglomération est confrontée à de
nombreux phénomènes qui dépassent largement le cadre communal. Il apparaît clairement la
nécessité d’une concertation et coordination à l’échelle intercommunale afin de mieux
appréhender les problèmes de délinquance d’importation et mutualiser les démarches
développées au niveau local (vidéosurveillance, aide aux victimes, police de proximité,
sortant de prison, dispositif tranquillité, prévention situationnelle…)
-
Le Projet Educatif Local
-
Le Conseil Lyonnais pour la Santé
-
La Conférence Communale du Logement
-
Le Schéma Lyonnais de l’Insertion
-
Le Conseil de Sécurité d’Agglomération et le Contrat de Ville d’Agglomération :
2/ Organisation du dispositif au sein de la commune de Lyon
2.1 Au niveau communal
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Lyon
Rôle :
-
Information sur les faits de délinquance et sur les moyens engagés par l’Etat sur la
commune
Définition des priorités à l’échelle communale,
Validation de la programmation d’action ,
Evaluation des actions et bilan des moyens mis en œuvre par les services de l’Etat et des
collectivités (communes et département) engagés dans la politique de prévention et de
sécurité.
Composition :
-
Membres de droit : le Maire de Lyon, le Préfet du Rhône, le Procureur de la République,
Président : le Maire de Lyon ou son représentant.
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Collège d’élus
Titulaire
L’Adjoint au Maire chargé des Déplacements –
Tranquillité Publique - Décentralisation
L’Adjoint au Maire chargé de la Politique de la Ville et
de l’Habitat
L’Adjoint au Maire chargé des Affaires Sociales et
Solidarité
L’Adjoint au Maire chargé de l’Insertion par
l’Economie
L’Adjoint au Maire chargé de la Jeunesse et des Sports
L’Adjoint au Maire chargé de la Santé et Handicap –
Délégué au HCL
L’Adjoint au Maire chargé des Ecoles et de la Petite
Enfance
Le Maire du 1er arrondissement ou son représentant
Le Maire du 2ème arrondissement ou son représentant
Le Maire du 3ème arrondissement ou son représentant
Le Maire du 4ème arrondissement ou son représentant
Le Maire du 5ème arrondissement ou son représentant
Le Maire du 6ème arrondissement ou son représentant
Le Maire du 7ème arrondissement ou son représentant
Le Maire du 8ème arrondissement ou son représentant
Le Maire du 9ème arrondissement ou son représentant
Le Représentant du Département du Rhône
Collège services de l’Etat
Sous-Préfet Politique de la Ville
Directeur Départemental de la Sécurité Publique
DDTEFP
DRDRJS
DDASS
DD PJJ
Directeur SPIP
Inspecteur d’Académie
Directeur Administration Pénitentiaire
Délégués Etat Préfecture du Rhône
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Collège personnes qualifiées
Mission Locale de Lyon
SYTRAL
SLTC
Représentant Bailleurs Sociaux
Boutique de Droit
SLEA
ADSEA
AJD
Le service du Département du Rhône
Le Mas Info Victime
CNDT
Association Lyonnaise pour la Tranquillité et Médiation
Délégué Sécurité et Police Municipale Ville de Lyon
Conseiller Technique « Sécurité » du Maire de Lyon
Service Insertion Ville de Lyon
Mission Contrat Educatif Local
Service DSU Politique de la Ville
Fédération MJC
Fédération des Centres Sociaux
Amicale du Nid
Cabiria
Le Forum des Réfugiés
La Poste
-
Invitation de toute personne qualifiée en fonction de l’ordre du jour.
Animation et secrétariat :
- Mission CLSPD de Lyon
Le comité de pilotage du Contrat Local de Sécurité : formation restreinte du CLSPD
Rôle
-
Information en continu sur les faits de délinquance commis sur le territoire communal,
Négociation et validation des priorités, modalités de travail et avenants au Contrat,
Organe qui peut être réuni en urgence à la demande de l’un des membres de droit en tant
que de besoin en fonction des circonstances.
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Composition restreinte
- Premier Adjoint, ou son représentant
- Procureur de la République, ou son représentant
- Préfet de Police, ou son représentant
- DDSP, ou son représentant
- Représentant du Conseil Général, ou son représentant
- Inspecteur d’Académie, ou son représentant
- Délégué Général à la Sécurité, ou son représentant
- Directeur Sécurité Prévention, ou son représentant
- Représentant du SYTRAL,
- Représentant des bailleurs
- Conseiller Technique du Maire de Lyon
- Chef de service DSU,
- Equipe CLSPD
- Maire d’arrondissement concerné ou son représentant en fonction de l’ordre du jour
Animation et secrétariat
- mission CLSPD de la Ville de Lyon
Modules de transmission d’information (rencontres 4001, BIVP, Echanges,
observatoire, retour conférence départementale)
rencontre mensuelle, Délégation sécurité – Cabinet Maire et 1er adjoint- Préfecture du Rhône
2.2 - Au niveau des arrondissements
Un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de Délinquance d’Arrondissement
Une Cellule de Veille au sein des quartiers ou équipements présentant des tensions,
Un GTLD (sur initiative de Monsieur le Procureur) en fonction de circonstances
locales particulières dans le cadre d’une gestion rapprochée entre les services de
l’Autorité judiciaire, de la Police Nationale et de la Ville de Lyon,
Un Groupe d’Appui Technique (GAT) animé par les responsables de l’Unité
Territoriale du Conseil Général au bénéfice des professionnels des quartiers,
Un groupe technique prévention de quartier au sein des sites repérés difficiles
(animation équipe EMOUS du Contrat de Ville afin de coordonner les réponses :
exemple Groupe Technique Prévention dans les 1er, 7ème et 9ème arrondissements,
dispositif
16/25 ans à Mermoz...).
Modules de transmission d’information au niveau des arrondissements
point téléphonique hebdomadaire Maire d’arrondissement et Commissaire de police de
l’arrondissement, au minimum.
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3/ Modalités de fonctionnement
Le règlement intérieur définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du CLSPD
de Lyon ainsi que toute formation ou groupe de travail qu’il jugera utile de créer.
Il est adopté lors de la première séance du CLSPD et peut faire l’objet d’amendements validés
en formation plénière du CLSPD.
1- Quorum
Le quorum est estimé atteint dès que la moitié au moins des membres est présente.
2- Présence
L’assiduité aux réunions, tant en séance plénière que dans les formations ou groupes ou
groupes mis en place est la garantie d’un bon fonctionnement.
Les membres de ces instances sont donc invités à y participer activement.
En cas d’empêchement, ils doivent en aviser le président par tout moyen.
Le président, à la suite d’absences répétées d’un ou plusieurs participants, tant en séance
plénière que dans les formations ou groupes mis en place, peut saisir le CLSPD sur ce point et
le faire inscrire à l’ordre du jour. Il soumettra toute résolution au vote de l’assemblée.
3- Convocations et ordre du jour
Les convocations sont adressées au plus tard 20 jours avant la tenue de toute réunion par fax
ou par courrier simple à chaque participant, et portent mention de l’ordre du jour de celle-ci.
Chacun des participants peut faire inscrire tout point qu’il souhaiterait voir aborder en le
faisant connaître au président au plus tard 10 jours avant la date de réunion.
Compte tenu de problèmes spécifiques ou d’évènements particuliers, l’ordre du jour peut être
modifié avant l’ouverture des travaux à la demande du président ou de l’un des membres de
droit. Cette modification doit être approuvée par un vote et annexée au procès-verbal.
4- La formation restreinte
Le comité de suivi du Contrat Local de Sécurité représente la formation restreinte du CLSPD.
Il peut se réunir en tant que besoin et prendra toute les initiatives et décisions pourmettre en
œuvre les actions de prévention et de sécurité, dans le cadre de la politique définie par le
CLSPD.
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5- Les groupes de travail
Le CLSPD peut déléguer à la formation restreinte la création et le suivi de groupes de travail
qui exerceront dans le cadre de thèmes spécifiques.
Ceux-ci s’organisent librement, sous réserve de rendre compte dans les délais impartis des
missions qui leur auront été confiées.
6- Le Bilan
Le CLSPD établit et adresse, annuellement et concomitamment, un rapport d’activité en
matière de prévention au président du Conseil Départemental de Prévention ainsi qu’un
rapport global d’activité à la présidence conjointe de la Conférence Départementale de
Sécurité.
Ces bilans sont établis sous l’autorité du président du CLSPD et seront soumis à l’approbation
de cette assemblée.
4/ Les modalités de pilotage et de mise en œuvre du Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance à Lyon
4.1 - Le pilotage du CLSPD.
Le CLSPD se réunira au minimum deux fois par an afin de valider les priorités d’actions et les
projets à mettre en œuvre et d’en réaliser le bilan.
Il représente donc l’organe de pilotage et d’évaluation des actions conduites en matière de
prévention de la délinquance et de sécurité à Lyon.
4.2 - Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Maîtrise d’Oeuvre.
La mise en œuvre du Contrat Local de Sécurité a été l’occasion de mettre en place une équipe
transversale au sein des services de la Ville de Lyon chargée de conduire et d’animer les
dispositifs CLS et CLPDT.
Cette mission de coordination des actions de sécurité et prévention est une équipe
pluridisciplinaire composée :
- Un chef de projet, chef de service,
- Deux chargés de mission sécurité,
- Un ingénieur sécurité,
- Une conseillère technique en matière de prévention de la délinquance,
- Un agent chargé de l’Observatoire de la Délinquance,
- Un coordonnateur social mis à disposition de la DDSP,
- Une chargée de mission justice,
- Un secrétariat.
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Chacun de ces cadres a vocation à intervenir au niveau de chaque arrondissement et de
conduire des projets spécifiques à l’échelle de la commune, des quartiers ou pour le compte
d’autres délégations.
La mise en œuvre de la politique de la ville avec le concours des services de l’Etat et des
autres signataires du contrat de ville s’est appuyée sur des équipes de maîtrise d’œuvre comandatées.
De manière complémentaire à ce dispositif, il est retenu d’identifier des correspondants
techniques et permanents de la commune au sein de chaque partie prenante du CLSPD.
Ainsi, pour la Ville de Lyon :
Préfecture du Rhône
Parquet de Lyon
DDSP
Conseil Général du Rhône
4.3 - Une programmation de projets conjointe à la programmation du Contrat de Ville de
Lyon.
Les actions conduites au titre du Conseil Communal de Prévention de la Délinquance et du
Contrat Local de Sécurité (hors délégation sécurité) font l’objet d’une programmation
concertée dans le cadre du Contrat de Ville 2000-2006.
Dans un souci de cohérence des dispositifs communaux contractuels, il est proposé de
maintenir cette programmation commune avec l’ensemble des signataires du Conseil Local de
Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
En référence au décret 2002-999 du 17 juillet 2002, les engagements de chacun des
partenaires (humains et financiers) sur la commune feront l’objet d’un bilan annuel présenté
en séance plénière du CLSPD.
Bilan des actions et des engagements
Ville de Lyon : Délégation Sécurité
Ville de Lyon : Délégation à la Politique de
la Ville et à l’Habitat
Etat : DDSP
Etat : Tribunal de Grande Instance
Etat : Politique de la Ville
Conseil Général du Rhône
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4.4 - Les principes de la démarche d’évaluation.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sera formalisé par les
avenants au CLS, la programmation annuelle d’actions repose sur 5 objectifs :
permettre à la police municipale d’être plus opérationnelle,
consolider les dispositifs locaux liés à la prévention et sécurité,
conduire des actions liées à la sécurisation des biens et des personnes,
assurer la tranquillité des habitants et lutter contre le sentiment d’insécurité,
renforcer la prévention des délinquances.
En conséquence, la démarche d’évaluation du CLSPD de Lyon portera :
-
d’une part, sur la pertinence des objectifs opérationnels au regard des enjeux de certains
quartiers de Lyon : Presqu’île, Duchère par exemple,
d’autre part, sur la pertinence du dispositif au regard des objectifs 2, 3, 4, 5
et enfin, sur les acquis apportés par certains projets retenus par le CLSPD.
Un cahier des charges sera proposé au CLSPD afin de poser les modalités pratiques de la
démarche d’évaluation partagée par les différents signataires du présent règlement.
Fait à Lyon, le
,
Pour la Ville de Lyon,
Le Maire de Lyon,
Gérard COLLOMB
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