adoption de la loi sur l`assurance médicaments sur

Le 24 avril 2014
ADOPTION DE LA LOI SUR L’ASSURANCE
MÉDICAMENTS SUR ORDONNANCE ET
MÉDICAMENTS ONÉREUX
Le 26 mars 2014, le projet de loi 27, la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et
médicaments onéreux, a reçu la sanction royale.1 Le projet de loi définit les grandes lignes pour
la mise en place d’un régime public complet d’assurance médicaments fondé sur les primes
pour les Néo-Brunswickois non assurés. La mise en place se fera en deux phases : un régime
à adhésion volontaire entrera en vigueur le 1er mai 2014, tandis qu’un régime à adhésion
obligatoire entrera en vigueur le 1er avril 2015. Le projet de loi, qui revêt tout particulièrement de
l’intérêt pour les promoteurs de régimes privés, établit également les exigences applicables aux
régimes privés en date du 1er avril 2015 et, entre-temps, interdit temporairement toute
modification aux régimes privés qui entraînerait la réduction ou l’élimination de la couverture
offerte au titre d’un régime de médicaments
Contexte
En 2011, dans le cadre d’une initiative plus vaste visant la réduction de la pauvreté, un comité
consultatif a été mis sur pied pour formuler des recommandations relativement à
l’établissement d’un régime d’assurance médicaments sur ordonnance pour les NéoBrunswickois non assurés. Le rapport du comité, lequel a été déposé à l’Assemblée législative
en décembre 2012, préconisait l’adoption d’un régime complet d’assurance médicaments fondé
sur les primes qui s’inspire dans une large mesure du régime de la Régie de l’assurance
maladie du Québec (RAMQ). L’un des objectifs clés cités dans le rapport visait une répartition
plus équitable des dépenses en médicaments parmi la tranche de la population non assurée
(estimée à 20 %).
En 2013, un comité de mise en place a été créé dont le mandat était de consulter les
intervenants et d’améliorer le modèle proposé du régime. Selon les discussions que Mercer a
eues avec le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick, le comité a présenté trois
recommandations clés en ce qui concerne les promoteurs de régimes privés (régimes
d’employeurs). Les voici :
1 Vous trouverez la version intégrale du document à l’adresse suivante : http://laws.gnb.ca/en/ShowPdf/cs/2014-c.4.pdf
Obligation d’offrir une assurance médicaments dans les cas où un régime privé offre déjà
un programme de soins de santé ou dentaires
Respect des exigences minimales établies en ce qui concerne la liste de médicaments, les
critères d’admissibilité et les dispositions du nouveau régime public
Contribution des employeurs au financement du régime de médicaments public par
l’entremise d’une taxe sur la masse salariale des employés non assurés
Le projet de loi tient partiellement compte des recommandations du comité de mise en place.
Le gouvernement a annoncé que la mesure visant la contribution des employeurs au
financement du régime de médicaments public est reportée dans l’attente d’autres
consultations avec des intervenants du monde des affaires, un processus qui ne se terminera
vraisemblablement qu’après les élections provinciales, attendues en septembre 2014.
Le régime de médicaments du Nouveau-Brunswick
Le projet de loi définit le cadre des activités de mise en place, d’administration et de
supervision d’un régime public universel d’assurance médicaments (sans égard à l’âge ou à
l’état de santé). La mise en place du régime se fera en deux temps :
Régime à « adhésion anticipée » volontaire (en vigueur à compter du 1er mai 2014) : tous
les Néo-Brunswickois admissibles au régime d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick
qui ne sont pas assurés pourront adhérer au régime de médicaments du NouveauBrunswick.2
Régime à adhésion obligatoire (en vigueur à compter du 1er avril 2015) : la participation au
régime sera obligatoire pour tous les Néo-Brunswickois admissibles au régime d’assurancemaladie du Nouveau-Brunswick. Des exemptions seront accordées aux résidents qui
peuvent attester qu’ils bénéficient d’une couverture de médicaments soit au titre d’une
assurance privée de groupe, soit au titre d’une assurance privée individuelle admissible,
soit au titre d’un programme administré par un gouvernement qui offre une protection
équivalente, soit selon d’autres dispositions prévues par les règlements. Les personnes
admissibles à un régime privé seront tenues de participer à ce régime.3
Le règlement fournit d’autres renseignements sur les dispositions du régime, la liste de
médicaments (formulaire du régime) et le calcul des primes :
Dispositions
du régime
Formulaire
Financement
du régime
(estimation
annuelle)
Le régime prévoit le remboursement de 70 % des frais de médicaments admissibles,
sous réserve d’un plafond de quote-part à la charge du participant de 30 $ par
ordonnance.
Le formulaire du régime se trouve sur le site Web : www.gnb.ca/drugplan. Certains
médicaments nécessitent une autorisation spéciale.
Phase 1 = 50 M$ (23 M$ des participants et 27 M$ du gouvernement)
Phase 2 = de 120 M$ à 150 M$
2 Le régime sera également offert aux personnes qui sont couvertes par un régime de médicaments sur ordonnance et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
a) le participant du régime a atteint la couverture maximale annuelle ou viagère prévue par son régime; or
b) le participant doit se procurer un médicament qui figure sur le formulaire du régime de médicaments du Nouveau-Brunswick, mais non sur le formulaire de son régime.
3 Il y a une exception dans le règlement pour les personne suivantes : les retraités, les personnes âgées de 65 ans et plus, les personnes en congé parental ou les personnes
en congé autorisé pendant une période d’au moins trois mois pour des raisons médicales. Ces personnes pourront participer soit au régime public, soit à un régime privé.
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Prime des
participants
au régime
Varie en fonction du revenu brut comme suit
(Nota – aucune subvention initiale pour le paiement des
primes) :4
Revenu individual
Revenu familial
(couverture individuelle)
(couverture familiale)
Taux (–Mai 2014) :
Par adulte*
67 $ par mois
(800 $ par année)
117 $ par mois
(1 400 $ par année)
26 360 $ ou moins
49 389 $ ou moins
Entre 26 361 $ et 50 000 $
Entre 49 390 $ et 75 000 $
Entre 50 001 $ et 75 000 $
Entre 75 001 $ et 100 000 $
133 $ par mois
(1 600 $ par année)
75 001 $ et plus
100 001 $ et plus
167 $ par mois
(2 000 $ par année)
* Aucune prime n’est payable pour les enfants à charge âgés de moins de 19 ans.
Vous trouverez de plus amples renseignements dans le site Web du ministère de la Santé du
Nouveau-Brunswick, à l’adresse :
http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/sante/AssurancemaladiesMedicaments/Le_regim
e_medicaments_du_N-B.html
Incidence sur les régimes privés
Les régimes privés sont assujettis à des conditions obligatoires qui découlent des obligations
imposées aux assureurs5 dans le cadre du projet de loi :
Gel des régimes de médicaments à la phase 1 (en vigueur immédiatement et jusqu’au
31 mars 2015) : au cours de cette période, il est interdit aux assureurs de réduire ou
d’annuler la couverture offerte au titre d’un régime de médicaments.6
Imposition de conditions obligatoires liées à la couverture à la phase 2 (en vigueur en date
du 1er avril 2015) : le projet de loi définit les normes minimales suivantes pour les régimes
privés. Telles qu’elles sont actuellement rédigées, ces conditions s’appliqueraient à tous les
régimes collectifs privés, qu’il s’agisse de régimes à l’intention d’employés actifs,
d’employés inactifs ou de retraités :7
- les assureurs qui offrent un « régime privé d’assurance maladie », tel que défini par la
Loi de l’impôt sur le revenu, (p. ex. : soins de la vue, soins dentaires, soins médicaux et
compte de gestion santé) seront tenus d’offrir une couverture médicaments;
- les assureurs devront couvrir les « services » (les médicaments, les biens ou les
services qui sont considérés comme des services admissibles dans le cadre du régime)
qui doivent être assurés conformément aux exigences minimales de couverture définies
dans le formulaire du régime des médicaments du Nouveau-Brunswick;
- les assureurs seront tenus d’étendre la couverture à l’« unité familiale » entière, selon la
définition fournie par le régime public, laquelle peut inclure des définitions plus élargies
des termes « conjoint »8 et « enfant »9;
4 D après les discussions avec le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick, il semblerait que les subventions pour le paiement de la prime (et de la quote-part), lesquelles
’
seront fonction de la taille de la famille et de son revenu, seront instaurées à la phase deux.
5 Les régimes autoassurés entrent aussi dans la définition d’assureur : « …s’entend également de la personne physique ou morale qui autoassure des résidents de la
province … au titre d’un contrat d’assurance médicaments privée de groupe… ».
6 Le directeur peut accorder une exemption si l’assureur en fait la demande et si, selon l’avis du directeur, le changement effectué ne vise pas expressément le transfert de la
personne assurée au régime public.
7 Le gouvernement évalue de façon plus poussée les conséquences possibles sur les régimes des retraités.
8 Dans certains cas, le régime de médicaments du Nouveau-Brunswick élimine l’exigence de vie commune de 12 mois pour les conjoints de fait qui ont un enfant.
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les assureurs ne pourront pas imposer des restrictions en ce qui concerne l’admissibilité
en fonction de l’âge, du sexe ou de l’état de santé d’un participant ou d’un membre de
l’unité familiale;
les assureurs ne pourront pas appliquer des taux de primes différents en fonction de
l’âge, du sexe ou de l’état de santé d’un participant ou d’un membre de l’unité familiale;
l’assurance médicaments ne doit faire l’objet d’aucun plafond annuel ou viager; et
dans le cas des régimes qui demandent aux participants de verser une quote-part,
celle-ci devra être assujettie à l’un des plafonds suivants :
quote-part (coassurance à la charge du participant) maximale de 2 000 $ par année
par personne; ou
aucune franchise et une quote-part maximale de 30 $ par ordonnance.
En outre, une exception est prévue au règlement pour les régimes d’avantages sociaux
flexibles. Ainsi, lorsqu’un régime offre plusieurs options de couverture de médicaments, une
seule des options doit respecter toutes les normes en matière de couverture obligatoire, pourvu
que les participants puissent modifier leur option de couverture de médicaments du régime
flexible annuellement (sans restrictions telles que les règles obligeant à ne changer que d’un
niveau à la fois ou à conserver la même option pendant une période minimale) et dans un délai
de 60 jours suivant un changement de situation admissible (comme une naissance, un décès
ou un changement d’état matrimonial).
9 Le régime de médicaments du Nouveau-Brunswick couvre les enfants célibataires de moins de 19 ans (ou de moins de 26 s’ils étudient à temps plein) qui dépendent
financièrement du participant.
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Incidence sur d’autres régimes gouvernementaux
L’avenir des autres régimes gouvernementaux est remis en question :
Régimes ciblant des maladies précises : certains régimes privés ont retiré de leur formulaire
des médicaments couverts par le Plan de médicaments sur ordonnance du NouveauBrunswick pour le traitement de maladies particulières, transférant ainsi les coûts de ces
médicaments au gouvernement. En vertu de la nouvelle législation, ces médicaments
devront être couverts par les régimes privés; on prévoit que ces régimes, qui ciblent des
maladies précises, seront éliminés progressivement.
Programme de soins de santé pour les aînés de Croix Bleue Medavie : le gouvernement
adopte une approche attentiste à l’égard du maintien du Programme de soins de santé pour
les aînés géré par la Croix Bleue Medavie (Régime A : Programme de médicaments sur
ordonnance pour les aînés). L’intérêt porté par les participants du programme de la Croix
Bleue Medavie (la prime mensuelle actuelle est de 105 $ par personne) à l’égard du régime
de médicaments du Nouveau-Brunswick pourrait bien dépendre de leur revenu. À court
terme, il semble que le programme sera maintenu mais que son avenir soit incertain.
Éléments à considérer par les promoteurs de régimes
Les assureurs auront jusqu’au 1er avril 2015 pour rendre leurs régimes privés conformes aux
exigences minimales. Voici d’autres éléments dont les promoteurs de régimes et les
participants doivent tenir compte :
Régimes à l’intention des retraités : à moins que des exemptions spéciales ne soient
accordées, les promoteurs de régimes pourraient être tenus d’offrir une couverture
médicaments (p. ex. : promoteurs qui n’offrent actuellement que des régimes de soins de
santé, de soins dentaires ou des comptes de gestion santé) ou d’étendre la couverture
offerte (p. ex. : en éliminant les limites d’âge et les plafonds) aux retraités, ce qui aura une
incidence possible sur les coûts de leur régime et sur leur passif comptable. Le
gouvernement est à évaluer l’incidence de la loi sur les régimes à l’intention des retraités, et
aucune exemption à l’égard des conditions obligatoires auxquelles sont assujettis les
régimes privés ne sera appliquée (le cas échéant) avant octobre 2014. Parmi les
exemptions possibles, notons les suivantes : permettre des restrictions en fonction de l’âge
et l’application de taux de primes différents pour la couverture médicaments des retraités, et
éliminer l’obligation d’offrir une couverture médicaments aux promoteurs qui offrent d’autres
régimes de soins de santé ou de soins dentaires (y compris des comptes de gestion santé).
Cependant, d’un point de vue pratique, même si un régime privé n’est pas tenu de
respecter les conditions obligatoires, les retraités qui participent à un régime privé nonconforme ne pourront pas renoncer à la participation au régime public. Nous encourageons
les promoteurs à examiner leurs programmes de médicaments en tenant compte de cette
information.
Régime axé sur les habitudes de consommation : compte tenu des restrictions qui seront
imposées aux régimes traditionnels (restrictions relatives au formulaire et à la quote-part),
les promoteurs de régimes qui veulent encourager de meilleures habitudes de
consommation devront peut-être envisager l’adoption d’un régime d’avantages sociaux
flexible.
Administration : les employeurs seraient bien avisés d’examiner leurs pratiques
administratives actuelles à la lumière des nouvelles exigences d’adhésion obligatoire au
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régime de médicaments du Nouveau-Brunswick. En pratique, les employeurs devront peutêtre revoir la pertinence des périodes d’attente établies.
Exposition accrue au risque lié aux médicaments onéreux : l’imposition d’un formulaire
obligatoire et l’interdiction d’appliquer des limites dans le cadre du régime (limites d’âge et
plafonds annuels ou viagers) peuvent augmenter l’exposition au risque lié aux médicaments
onéreux et limiteront les options en matière de gestion des risques. On recommande aux
promoteurs de régimes d’examiner la pertinence de leurs mécanismes de financement et
de mise en commun.
Incidence sur les conventions collectives : on recommande aux promoteurs de régimes
d’évaluer l’incidence des dispositions obligatoires sur leurs régimes régis par une
convention collective et de prendre le temps de renégocier les conventions, au besoin.
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