projet de loi 27 du nouveau brunswick – loi sur l`assurance

Le 16 décembre 2013
PROJET DE LOI 27 DU NOUVEAU BRUNSWICK – LOI
SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS SUR
ORDONNANCE ET MÉDICAMENTS ONÉREUX
Le 10 décembre 2013, le projet de loi 27, la Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance
et médicaments onéreux, a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée législative1 du
Nouveau-Brunswick. Le projet de loi définit les grandes lignes pour la mise en place d’un
régime public complet d’assurance médicaments fondé sur les primes pour les NéoBrunswickois non assurés. La mise en place se fera en deux phases : un régime à adhésion
volontaire entrera en vigueur le 1 er mai 2014, tandis qu’un régime à adhésion obligatoire
entrera en vigueur le 1er avril 2015. Le projet de loi, qui revêt tout particulièrement de l’intérêt
pour les promoteurs de régimes privés, vise également à établir les exigences applicables aux
régimes privés en date du 1er avril 2015 et, entre-temps, interdirait temporairement toute
modification aux régimes privés qui entraînerait la réduction ou l’élimination de la couverture
offerte au titre d’un régime de médicaments.
Contexte
Le Nouveau-Brunswick est la seule province au Canada qui n’offre toujours pas un régime de
couverture des médicaments onéreux. En 2011, dans le cadre d’une initiative plus vaste visant
la réduction de la pauvreté, un comité consultatif a été mis sur pied pour formuler des
recommandations relativement à l’établissement d’un régime d’assurance médicaments sur
ordonnance pour les Néo-Brunswickois non assurés. Le rapport du comité, lequel a été déposé
à l’Assemblée législative en décembre 2012, préconisait l’adoption d’un régime complet
d’assurance médicaments fondé sur les primes qui s’inspire dans une large mesure du régime
de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). L’un des objectifs clés cités dans le
rapport visait une répartition plus équitable des dépenses en médicaments parmi la tranche de
la population non assurée (estimée à 20 %).
1 Vous trouverez la version intégrale du document à l’adresse suivante : http://www.gnb.ca/legis/bill/pdf/57/4/Bill-27-f.pdf.
En 2013, un comité de mise en place a été créé dont le mandat était de consulter les
intervenants et d’améliorer le modèle proposé du régime. Selon les discussions que Mercer a
eues avec le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick, le comité a présenté trois
recommandations clés en ce qui concerne les promoteurs de régimes privés (régimes
d’employeurs). Les voici :
Obligation d’offrir une assurance médicaments dans les cas où un régime privé offre déjà
un programme de soins de santé ou dentaires
Respect des exigences minimales établies en ce qui concerne la liste de médicaments, les
critères d’admissibilité et les dispositions du nouveau régime public
Contribution des employeurs au financement du régime de médicaments public par
l’entremise d’une taxe sur la masse salariale des employés non assurés
Le projet de loi tient partiellement compte des recommandations du comité de mise en place.
Le gouvernement a annoncé que la mesure visant la contribution des employeurs au
financement du régime de médicaments public est reportée dans l’attente d’autres
consultations avec des intervenants du monde des affaires, un processus qui ne se terminera
vraisemblablement qu’après les élections provinciales, attendues en septembre 2014.
Le régime de médicaments du Nouveau-Brunswick
Le projet de loi définit le cadre des activités de mise en place, d’administration et de
supervision d’un régime public universel d’assurance médicaments (sans égard à l’âge ou à
l’état de santé). La mise en place du régime se fera en deux temps :
Régime à « adhésion anticipée » volontaire (en vigueur à compter du 1er mai 2014) : tous
les Néo-Brunswickois admissibles au régime d’assurance-maladie du Nouveau-Brunswick
qui ne sont pas assurés pourront adhérer au régime de médicaments du NouveauBrunswick.2
Régime à adhésion obligatoire (en vigueur à compter du 1er avril 2015) : la participation au
régime sera obligatoire pour tous les Néo-Brunswickois admissibles au régime d’assurancemaladie du Nouveau-Brunswick. Des exemptions seront accordées aux résidents qui
peuvent attester qu’ils bénéficient d’une couverture de médicaments soit au titre d’une
assurance privée de groupe, soit au titre d’une assurance privée individuelle admissible,
soit au titre d’un programme administré par un gouvernement qui offre une protection
équivalente, soit selon d’autres dispositions prévues par les règlements. Les personnes
admissibles3 à un régime privé seront tenues de participer à ce régime.
Les règlements fourniront d’autres renseignements sur les dispositions du régime, la liste de
médicaments (formulaire du régime) et le calcul des primes. Les renseignements suivants ont
toutefois été fournis dans le communiqué de presse publié par le gouvernement :
2 Le régime sera également offert aux personnes qui sont couvertes par un régime de médicaments sur ordonnance et qui satisfont à l’une des conditions suivantes :
a) le participant du régime a atteint la couverture maximale annuelle ou viagère prévue par son régime; ou
b) le participant doit se procurer un médicament qui figure sur le formulaire du régime de médicaments du Nouveau-Brunswick, mais non sur le formulaire de son régime.
3 D’après les discussions avec le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick, il semblerait qu’il y aura une exception aux règlements : les personnes âgées de 65 ans et
plus pourront participer soit au régime public ou à un régime privé.
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Dispositions
du régime
Formulaire
Financement
du régime
(estimation
annuelle)
Prime des
participants
au régime
Le régime prévoit le remboursement de 70 % des frais de médicaments admissibles,
sous réserve d’un plafond de coassurance à la charge du participant de 30 $ par
ordonnance.
Le formulaire du régime devrait reproduire celui prévu par le Plan de médicaments sur
ordonnance du Nouveau-Brunswick, un programme existant pour les bénéficiaires de
l’aide sociale et d’autres groupes admissibles.
Phase 1 = 50 M$ (23 M$ des participants et 27 M$ du gouvernement)
Phase 2 = de 120 M$ à 150 M$
Varie en fonction du revenu brut comme suit :
(Nota – aucune subvention initiale pour le paiement des
primes)4:
Revenu individuel
Revenu familial
(couverture individuelle)
(couverture familiale)
Taux (estimation pour
2014) :
Par adulte*
67 $ par mois
(800 $ par année)
117 $ par mois
(1 400 $ par année)
26 360 $ ou moins
49 389 $ ou moins
Entre 26 361 $ et 50 000 $
Entre 49 390 $ et 75 000 $
Entre 50 001 $ et 75 000 $
Entre 75 001 $ et 100 000 $
133 $ par mois
(1 600 $ par année)
75 001 $ et plus
100 001 $ et plus
167 $ par mois
(2 000 $ par année)
*Aucune prime n’est payable pour les enfants à charge âgés de moins de 19 ans
Vous trouverez de plus amples renseignements dans le site Web du ministère de la Santé du
Nouveau-Brunswick, à l’adresse :
http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/corporate/promo/Le_regime_medicaments_du_N-B.html
Incidence sur les régimes privés
Les régimes privés sont assujettis à des conditions obligatoires qui découlent des obligations
imposées aux assureurs5 dans le cadre du projet de loi :
Gel des régimes de médicaments à la phase 1 (en vigueur immédiatement et jusqu’au
31 mars 2015) : au cours de cette période, il est interdit aux assureurs de réduire ou
d’annuler la couverture offerte au titre d’un régime de médicaments.
Imposition de conditions obligatoires liées à la couverture à la phase 2 (en vigueur en date
du 1er avril 2015) : le projet de loi définit les normes minimales suivantes pour les régimes
privés. Telles qu’elles sont actuellement rédigées, ces conditions s’appliqueraient à tous les
régimes collectifs privés, qu’il s’agisse de régimes à l’intention d’employés actifs,
d’employés inactifs ou de retraités6 :
– les assureurs qui offrent un « régime privé d’assurance maladie », tel que défini par la
Loi de l’impôt sur le revenu, (p. ex. : soins de la vue, soins dentaires, soins médicaux et
compte de gestion santé) seront tenus d’offrir une couverture médicaments;
4 D’après les discussions avec le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick, il semblerait que les subventions pour le paiement de la prime et de la quote-part, lesquelles
seront fonction de la taille de la famille et de son revenu, seront instaurées à la phase 2.
5 Les régimes autoassurés entrent aussi dans la définition d’assureur : « …s’entend également de la personne physique ou morale qui autoassure des résidents de la
province … au titre d’un contrat d’assurance médicaments privée de groupe… »
6 D’après les discussions avec le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick, il n’est pas clair si les régimes des retraités bénéficieront d’exemptions spéciales.
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les assureurs devront couvrir les « services » (les médicaments, les biens ou les
services qui sont considérés comme des services admissibles dans le cadre du
régime) qui doivent être assurés conformément aux exigences minimales de couverture
définies dans le formulaire du régime des médicaments du Nouveau-Brunswick;
les assureurs seront tenus d’étendre la couverture à l’« unité familiale » entière, selon la
définition fournie par le régime public, laquelle peut inclure des définitions plus élargies
des termes « conjoint7 » et « enfant8 »;
les assureurs ne pourront pas imposer des restrictions en ce qui concerne l’admissibilité
en fonction de l’âge, du sexe ou de l’état de santé d’un participant ou d’un membre de
l’unité familiale;
les assureurs ne pourront pas appliquer des taux de primes différentiels en fonction de
l’âge, du sexe ou de l’état de santé d’un participant ou d’un membre de l’unité familiale;
et
autres exigences prescrites dans les règlements.
Le règlement devrait aussi prévoir les exigences supplémentaires suivantes :
L’assurance médicaments ne doit faire l’objet d’aucun plafond annuel ou viager.
Dans le cas des régimes qui demandent aux participants de verser une quote-part, celle-ci
devra être assujettie à l’un des plafonds suivants :
– quote-part (coassurance à la charge du participant) maximale de 2 000 $ par année par
personne; ou
– aucune franchise et une quote-part maximale de 30 $ par ordonnance.
En outre, on prévoit ajouter une exception aux règlements applicables aux régimes
d’avantages sociaux flexibles. Ainsi, lorsqu’un régime offre plusieurs options de couverture de
médicaments, une seule des options doit respecter toutes les normes en matière de couverture
obligatoire, pourvu que les participants puissent modifier leur option de couverture de
médicaments du régime flexible annuellement (sans restrictions telles que les règles obligeant
à ne changer que d’un niveau à la fois ou à conserver la même option pendant une période
minimale).
Incidence sur d’autres régimes gouvernementaux
Les discussions avec le ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick laissent entendre que
l’avenir des autres régimes gouvernementaux est remis en question.
Régimes ciblant des maladies précises : certains régimes privés ont retiré de leur formulaire
des médicaments couverts par le Plan de médicaments sur ordonnance du NouveauBrunswick pour le traitement de maladies particulières, transférant ainsi les coûts de ces
médicaments au gouvernement. En vertu de la nouvelle législation, ces médicaments
devront être couverts par les régimes privés.
Programme de soins de santé pour les aînés de Croix Bleue Medavie : le gouvernement
adopte une approche attentiste à l’égard du maintien du Programme de soins de santé pour
les aînés géré par la Croix Bleue Medavie (Régime A : Programme de médicaments sur
7 Dans certains cas, le régime de médicaments du Nouveau-Brunswick élimine l’exigence de vie commune de 12 mois pour les conjoints de fait qui ont un enfant.
8 Le régime de médicaments du Nouveau-Brunswick couvre les enfants célibataires de moins de 19 ans (ou de moins de 26 s’ils étudient à temps plein) qui dépendent du
participant financièrement.
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ordonnance pour les aînés). L’intérêt porté par les participants du programme de la Croix
Bleue Medavie (la prime mensuelle actuelle est de 105 $ par personne) à l’égard du régime
de médicaments du Nouveau-Brunswick pourrait bien dépendre de leur revenu. À court
terme, il semble que le programme sera maintenu mais que son avenir soit incertain.
Éléments à considérer par les promoteurs de régimes
Les promoteurs de régimes auront jusqu’au 1er avril 2015 pour rendre leurs régimes de
médicaments conformes aux exigences. Voici d’autres éléments dont les promoteurs de
régimes et les participants doivent tenir compte :
Régimes à l’intention des retraités : à moins que des exemptions spéciales ne soient
accordées, les promoteurs de régimes pourraient être tenus d’offrir une couverture
médicaments (p. ex. : promoteurs qui offrent actuellement des régimes de soins de santé,
de soins dentaires ou des comptes de gestion santé) ou d’étendre la couverture offerte (p.
ex. : en éliminant les limites d’âge et les plafonds) aux retraités. Les promoteurs de régimes
devront évaluer l’incidence possible de ces changements sur les coûts de leur régime et sur
leur passif comptable.
Régime axé sur les habitudes de consommation : compte tenu des restrictions qui seront
imposées aux régimes traditionnels (restrictions relatives au formulaire et à la quote-part),
les promoteurs de régimes qui veulent encourager de meilleures habitudes de
consommation devront peut-être envisager l’adoption d’un régime d’avantages sociaux
flexible.
Administration : les employeurs seraient bien avisés d’examiner leurs pratiques
administratives actuelles à la lumière des nouvelles exigences d’adhésion obligatoire au
régime de médicaments du Nouveau-Brunswick. En pratique, les employeurs devront peutêtre revoir la pertinence des périodes d’attente établies.
Exposition accrue au risque lié aux médicaments onéreux : l’imposition d’un formulaire
obligatoire et l’interdiction d’appliquer des limites dans le cadre du régime (limites d’âge et
plafonds annuels ou viagers) peuvent augmenter l’exposition au risque lié aux médicaments
onéreux et limiteront les options en matière de gestion des risques. On recommande aux
promoteurs de régimes d’examiner la pertinence de leurs mécanismes de financement et
de mise en commun.
Incidence sur les conventions collectives : on recommande aux promoteurs de régimes
d’évaluer l’incidence des dispositions obligatoires sur leurs régimes régis par une
convention collective et de prendre le temps de renégocier les conventions, au besoin.
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