liste des actes transmis ou non au controle de legalite

LISTE DES ACTES TRANSMIS OU NON
AU CONTROLE DE LEGALITE
(circulaire du 4 juillet 2011, 6 janvier 2011, 1er décembre 2009, 25 mai 2005,
article 2131-2 du CGCT)
(liste non exhaustive)
Les actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat sont exécutoires à la date
de réception de l’acte par les services de la Préfecture.
Les actes non soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat sont exécutoires de
plein droit dès lors qu’il a été procédé à leur publication, affichage ou notification. (notamment les
actes de droit privé, les actes pris au nom de l’Etat, les actes de gestion courante, les actes
d’administration interne, ..).
Cependant, le Préfet peut, à tout moment, demander communication d’un acte non transmissible
pour contrôle de légalité.
DELIBERATIONS ET DECISIONS DU MAIRE
ENVOI EN PRÉFECTURE
NON ENVOI EN PRÉFECTURE
Les délibérations ou les décisions prises par délégation Ressources Humaines
Taux de promotion pour l’avancement de grade
sont soumises à l’obligation de transmission au
Affiliation et désaffiliation aux centres de gestion
représentant de l’Etat (art L2122-22 du CGCT) à
Conventions portant sur les missions supplémentaires
l’exception (voir ci-contre)
à caractère facultatif confiées aux centres de gestion
Voirie
Tarifs des droits de voirie et de stationnement
Classement
Déclassement
Plans d’alignement et de nivellement
Ouverture, redressement et élargissement des voies
communales et départementales
Délimitation
des
voies
communales
et
départementales, leur nature juridique (incorporation
dans le domaine public ou privé) ainsi que la
redevance perçue pour leur occupation.
- Conventions d’emprunts,
- Contrats de marchés et accords cadre > 200 000 €,
- Conventions de concession ou d’affermage de services
publics locaux,
- Contrats de partenariat
- Conventions de mise à disposition, de location
- Contrats de marchés et accords cadre < 200 000 €
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LISTE DES ACTES TRANSMIS OU NON
AU CONTROLE DE LEGALITE
(circulaire du 4 juillet 2011, 6 janvier 2011, 1er décembre 2009, 25 mai 2005,
article 2131-2 du CGCT)
(liste non exhaustive)
ARRETES
ENVOI EN PREFECTURE
NON ENVOI EN PREFECTURE
DRH
Agents titulaires ou stagiaires
décisions individuelles relatives à la nomination
Nomination
détachement
affectation
intégration
mutation vers Joué
reconstitution de carrière
élection représentants du personnel
composition commissions du personnel
nomination membres C.T.P/C.A.P/C.H.S
radiation pour abandon de poste
abrogation, retrait
Agents non titulaires
Recrutement (y compris le contrat d’engagement)
licenciement
à l’exception des agents recrutés dans le cadre d’un besoin
saisonnier ou occasionnel
Assistantes maternelles
Recrutement
Radiation
Attribution/suppression NBI
Augmentation amplitude de travail
avancement d’échelon
avancement de grade (dont promotion interne
tableau d’avancement
recrutement d’agent non titulaire pour besoin
saisonnier ou occasionnel
recrutement de vacataire
prolongation de stage
titularisation
blâme
sanction disciplinaire
cessation progressive d’activité
congé bonifié
congé longue maladie/longue durée
congé maternité/parental
congé de présence parentale
congé de toute nature
détachement vers une autre collectivité
renouvellement de détachement
disponibilité de droit/d’office
inscription sur liste d’aptitude
mise à disposition
mi-temps/temps partiel
mi-temps thérapeutique
radiation pour mutation
radiation suite à décès
reclassement
réintégration
reprise ancienneté
retenue sur salaire
retraite
retraite d’office
révocation
temps partiel
attribution
d’autorisations
d’absence,
d’autorisations spéciales d’absence et de
décharge d’activité de service au titre de l’activité
syndicale
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LISTE DES ACTES TRANSMIS OU NON
AU CONTROLE DE LEGALITE
(circulaire du 4 juillet 2011, 6 janvier 2011, 1er décembre 2009, 25 mai 2005,
article 2131-2 du CGCT)
(liste non exhaustive)
DST
Coupe et abattage
Maintien d’ouverture d’un ERP
Autorisation de travaux
Protection square
Affichage sur le domaine public
Circulation et Stationnement
Arrêté d’alignement individuel
Certificat de conformité en matière d’urbanisme
(à l’exception de ceux délivrés par le maire au
nom de l’Etat)
Déclaration d’ouverture de chantier
Attestation d’achèvement et de conformité de
travaux
Actes de droit privé (gestion du domaine privé)
Attention : Arrêtés non dématérialisés
Urbanisme
Autorisation de lotir
certificat d’urbanisme
Déclaration de travaux
enquête publique
permis de construire
permis de démolir
Transfert permis de construire
VIE ADMINISTRATIVE
Délégation fonctions Officier Etat Civil
Délégation de signature
Nomination coordonnateur recensement
taxi – changement de véhicule
Dérogation à l’obligation de donner le repos
hebdomadaire le dimanche
Interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter
Débits de boissons temporaires
VIE SCOLAIRE
Accueils périscolaires
Modification horaires d’ouverture
Période et horaires d’ouverture
Règlement intérieur
Transports scolaires
Règlement intérieur
DGS/FINANCES
Délégation de signature
Désignation représentant du maire Commission d’Appel
d'offres
Modification
composition
Commission
marchés
d’approvisionnement
Attribution subvention
composition jury
candidats retenus pour consultation maîtrise d’œuvre
ordre de réquisition du comptable pris par le maire
nomination/modification/cessation
(mais les arrêtés doivent être
l’intéressé)
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régisseur
notifiés à
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AU CONTROLE DE LEGALITE
(circulaire du 4 juillet 2011, 6 janvier 2011, 1er décembre 2009, 25 mai 2005,
article 2131-2 du CGCT)
(liste non exhaustive)
POLICE MUNICIPALE
Hospitalisation d’office
PLACES ET MARCHES
règlement marchés
vente au déballage
vente muguet
stationnement sur le domaine public
JEUNESSE
Maintien ouverture des Centres de Loisirs
SPORTS
Interdiction de navigation
utilisation de terrains de sports engazonnés
réglementation de la navigation et pratique de la pêche
SOCIAL
Décision
individuelle
d’attribution
d’aide
financière et d’action sociale des établissements
communaux et intercommunaux d’action sociale
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