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ASSEMBLÉE NATIONALE – 2e SÉANCE DU 24 JUIN 2013
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282e séance
Annexes
AVIS DIVERS
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX
EN LIGNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin
2013, de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il
avait décidé de provoquer la réunion d’une commission
mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du
projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la
recherche.
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le lundi 24
juin 2013, Mme Brigitte Deydier.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88–4 DE LA CONSTITUTION
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
Transmissions
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin
2013, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi,
modifié par le Sénat, relatif à l'enseignement supérieur et à la
recherche.
Ce projet de loi, no 1170, est renvoyé à la commission des
affaires culturelles et de l'éducation, en application de
l'article 83 du règlement.
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de
l'article 88–4 de la Constitution, à Monsieur le Président de
l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 25 juin 2013
10104/13. – Décision du Conseil portant nomination des
membres croates et des suppléants croates du Comité des
régions.
PROCLAMATION DE DÉPUTÉS
10106/13. – Décision du Conseil portant nomination des
membres croates du Comité économique et social européen.
Par une communication du 24 juin 2013 du ministre de
l’intérieur faite en application de l’article L.O. 179 du code
électoral, le Président de l’Assemblée nationale a été informé
que, le 23 juin 2013, M. Jean–Louis COSTES a été élu
député de la 3ème circonscription de Lot–et–Garonne.
10110/13. – Décision du Conseil prise d’un commun accord avec
le président de la Commission portant nomination d’un
membre de la Commission européenne.
10392/13. – Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur
du Conseil.
MODIFICATION À LA COMPOSITION
DES GROUPES
10421/13. – Décision du Conseil modifiant la décision
98/481/CE désignant les commissaires aux comptes de la
Banque centrale européenne.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 25 juin 2013)
10426/13. – Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le
commissaire aux comptes extérieur de la Suomen Pankki, la
décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux
comptes extérieurs des Banques centrales nationales.
GROUPE DE L’UNION POUR UN
MOUVEMENT POPULAIRE
(190 membres au lieu de 189)
– Ajouter le nom de : M. Jean–Louis Costes.
10440/13. – Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne
les commissaires aux comptes extérieurs de l’Österreichische
Nationalbank, la décision 1999/70/CE concernant les
commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales
nationales.
10446/13. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour
l’égalité entre les hommes et les femmes:– Nomination de
Mme Anna MEGALOU, membre titulaire grec, en remplacement de Mme Fotini ZIGOURI, membre démissionnaire.
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ASSEMBLÉE NATIONALE – 2e SÉANCE DU 24 JUIN 2013
10773/13. – Décision du Conseil portant nomination d’un
membre de la Cour des comptes
11158/13. – Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges au
Tribunal.
11161/13. – Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges à la
Cour de justice.
11163/13. – – Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un juge au
Tribunal.
COM(2013) 311 final. – Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil relative à la restitution de biens
culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État
membre (Refonte).
COM(2013) 316 final. – Proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant les exigences en matière
de réception par type pour le déploiement du système eCall
embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE.
COM(2013) 344 final. – Proposition de décision du Conseil
relative à la position à adopter au nom de l’Union
européenne au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui
concerne une modification de l’annexe XIII de l’accord
EEE.
COM(2013) 347 final. – Proposition de décision du Conseil
relative aux contributions financières à verser par les États
membres pour financer le Fonds européen de Développement en 2013, notamment à la deuxième tranche 2013.
COM(2013) 348 final. – Proposition de directive du Conseil
modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne
l’échange automatique et obligatoire d’informations dans
le domaine fiscal.
COM(2013) 406 final RESTREINT UE. – Recommandation de
décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des
négociations, au nom de l’Union européenne, en vue de la
conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la
pêche et de son protocole avec les Îles Cook.
D026663/01. – Règlement (UE) de la Commission exécutant le
règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du
Conseil relatif à la production et au développement de
statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de
la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes
d’éducation et de formation.
D027004/01. – Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement
européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information.
DEC 09/2013. – Virement de crédits No DEC 09/2013 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général
pour l’exercice 2013.
DEC 11/2013. – Virement de crédits no DEC 11/2013 – Section
III – Commission – du budget général 2013.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE
SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ
ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR
L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE
FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du
protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité
et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 24 juin 2013
Proposition de règlement du Parlement européen et du
Conseil établissant le programme Copernicus et abrogeant
le règlement (UE) nº 911/2010 [COM(2013) 312 final].
/ PEFC recyclé / Ce produit est issu de sources recyclées et contrôlées. / pefc-france.org
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