Le congé de solidarité familiale élargi aux fonctionnaires Et

Le congé de solidarité familiale élargi aux fonctionnaires
Et les agents non titulaires de la fonction publique
Deux décrets sont parus le 20 janvier au Journal officiel :
-
Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à
l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie.
- Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les
agents non titulaires de la fonction publique.
Un précédent décret en date du 4 janvier 2013 a revalorisé le montant brut de l’allocation
journalière et a prévu, des règles de revalorisation identiques à celles de l’allocation
journalière de présence parentale.
Ils concernent donc les fonctionnaires et les agents non titulaires des 3 versants de la fonction
publique.
Les fonctionnaires bénéficient à leur tour de ce congé qui permet d’accompagner un proche
en fin de vie.
Le congé ne pourra excéder six mois. Il peut prendre trois formes :
• par périodes fractionnées de sept jours
• d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.
• pour une période continue.
Pour les contractuels de la fonction publique, le congé est accordé sur demande écrite de
l’agent et est non rémunéré. Il aura une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Lle
décret précise que le versement de l’allocation journalière peut être assuré “dans les mêmes
conditions que pour les salariés de droit privé”.
La loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 est venue modifier l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984
relatif au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie et créer une allocation
journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation est versée aux
personnes qui accompagnent à domicile un parent ou un proche (descendant, ascendant, frère,
sœur ou personne ayant désigné une personne de confiance) en phase avancée ou terminale
d’une affection grave et incurable.
Les décrets fixent également les modalités de versement de l’allocation journalière
d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Pour les fonctionnaires, cette allocation
journalière, d’un montant de 53,17 euros, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un
jour à temps plein et de 42 jours à temps partiel par l’employeur.
Sylviane JEANNE