L`Allocation journalière d`accompagnement d`une personne en fin

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L'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Présentation
Crée en mars 2010, l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être
accordée aux personnes bénéficiant d'un congé de solidarité familiale , aux personnes qui réduisent ou
suspendent leur activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi indemnisés, qui souhaitent
accompagner un proche en fin de vie.
Elle est versée par la caisse d'assurance maladie (Caisse Primaire d'Assurance Maladie, Mutualité
Sociale Agricole, Régime Social des Indépendants etc.) dont dépend le bénéficiaire du congé de
solidarité familiale.
Qui peut en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier de l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, il faut
que celle-ci soit en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit
la cause, et qu'elle soit à domicile. Cependant le domicile peut être :
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celui de la personne accompagnée,
celui de l'accompagnant ou d'une tierce personne,
une maison de retraite ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD).
Ceci exclu l'accompagnement de personnes hospitalisées (sauf si l'hospitalisation intervient après le
début du versement).
Les personnes pouvant bénéficier de cette allocation peuvent être, par rapport à la personne en fin de
vie :
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un ascendant (grands-parents, parents),
un descendant (enfants, petits enfants),
un frère, une sœur,
une personne qui partage le domicile du salarié ou une personne qu'elle a désigné comme
personne de confiance (c'est-à-dire un parent, proche, désigné par la personne pour
l'accompagner dans ses démarches, recevoir l'information nécessaire à sa situation, assister aux
entretiens médicaux pour l'aider dans ses décisions et donner son avis au cas où elle-même est
hors d'état d'exprimer sa volonté).
Concernant leur activité professionnelle, les personnes pouvant prétendre à l'Allocation journalière
d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont :
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UDAF de l'Essonne - 315 square des Champs Elysées - BP 107 - Courcouronnes 91004 Évry cedex
Nous contacter : 01 60 91 30 30 - [email protected] - Site internet : www.udaf91.fr
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Soit des bénéficiaires du congé de solidarité familiale (total ou activité à temps partiel),
Soit pour les travailleurs non salariés, exploitants agricoles, professions libérales, des proches qui
ont réduit ou cessé leur activité,
Soit des demandeurs d'emploi qui ont cessé leur recherche active d'emploi.
Quels sont les montants et modalités de paiement ?
Un montant journalier est fixé pour les personnes qui suspendent leur activité et les demandeurs
d'emploi sans activité professionnelle. Il est de 55.15€ brut par jour.
Ce montant journalier est divisé par 2 si le salarié a réduit à temps partiel son activité dans le cadre du
congé de solidarité familiale, soit 27.58€ brut par jour. Ces montants sont revalorisés tous les ans. Voir
le barème.
Le nombre maximum d'allocations journalières versées est de 21 en cas d'arrêt de l'activité
professionnelle et de 42 en cas de réduction du temps de travail.
Cette allocation est versée directement au bénéficiaire par la caisse d'assurance maladie à partir de la
date de réception de la demande si les conditions pour en bénéficier sont réunies.
Cette allocation peut être fractionnée dans le temps et entre différentes personnes dans la limite du
nombre maximum.
Le versement de l'allocation est maintenu en cas d'hospitalisation de la personne accompagnée
préalablement à domicile. En cas de décès de la personne accompagnée, l'allocation cesse d'être due à
compter du jour suivant le décès.
Cette allocation ne peut pas se cumuler avec :
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l'indemnisation des congés maternité, paternité et d'adoption, et d'interruption d'activité ou
allocation de remplacement pour maternité et paternité,
l'indemnisation des congés maladie ou accident du travail (sauf si c'est au titre d'une activité à
temps partiel),
l'indemnisation du chômage. Le versement des indemnités chômage est suspendu pendant les
jours où est versée l'Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et
reprend à son terme,
l'Allocation Parentale d'Education ou le complément de libre choix d'activité de la Prestation
d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE).
Quelles démarches faut-il faire ?
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La demande se fait auprès de sa caisse d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée,
avec un formulaire spécifique (pour accéder à une version téléchargeable cliquer ici ) sur lequel le
médecin de la personne accompagnée doit notamment attester qu'elle est en phase avancée ou
terminale d'une affection grave et incurable. L'accompagnant indique le nombre d'allocations journalières
demandées dans la limite du nombre maximum.
Des justificatifs différents sont à joindre selon les situations :
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Pour les salariés, bénéficiaires du congé de solidarité familiale, il faut y joindre une attestation de
l'employeur précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale total ou a, dans ce
cadre, réduit son temps de travail, et les dates de début et fin de ce congé.
Pour les non-salariés qui ont réduit ou suspendu leur activité professionnelle, il faut y joindre une
déclaration sur l'honneur le précisant.
Pour les demandeurs d'emploi, il faut y joindre une déclaration sur l'honneur de cessation de
recherche d'emploi.
Le silence gardé par l'organisme d'assurance maladie pendant plus de 7 jours à compter de la date de
réception de la demande vaut accord.
Dans la limite maximale d'allocations journalières, l'allocation peut être versée à plusieurs personnes
accompagnant la même personne en fin de vie. Dans ce cas chaque personne indique sur son
formulaire le nom des autres personnes et la répartition du nombre d'allocations pour chacune.
(sources : site du service-public, site du Ministère du Travail, de l'Emploi (...), le site de la CPAM
)
Qui contacter pour en savoir plus?
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La CPAM 91 pour des aides financières relatives à la santé, CPAM, Boulevard François
Mitterrand 91000 Evry. Pour connaitre tous les lieux d'accueil de la CPAM en Essonne, cliquez ici
La MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les aides relatives à la protection sociale et à la santé
des agriculteurs et du monde rural : MSA Ile-de-France, 75691 Paris Cedex 14 Tél. : 01 30 63 88
80
Email : [email protected]. Pour voir la liste des points d'accueil de la MSA, cliquez
ici
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