(3137) Guide de demande d`un permis de livraison d`alcool (2016/07)

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90 AV SHEPPARD E
BUREAU 200
TORONTO ON M2N 0A4
Téléc. : 416 326-8711
Tél. : 416 326-8700 ou 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario)
Guide de demande d’un
permis de livraison
d’alcool
3137F (2016/07)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2016
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TABLE DES MATIÈRES
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Évitez les retards ................................................................................... Page 2
Nature de la demande
•
Nouvelle demande ......................................................... Page 2
•
Cession de permis .......................................................... Page 2
À QUOI VOUS ATTENDRE… UN APERÇU
Durée du processus d’obtention d’un permis......................................... Page 3
Coût d’une demande de permis ............................................................. Page 3
LE PROCESSUS DE DEMANDE
Mise en branle ....................................................................................... Page 3
Par la suite……. ..................................................................................... Page 4
Examen de la demande ........................................................................ Page 4
Délivrance du permis ............................................................................. Page 4
AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES
Pour obtenir de l’aide ............................................................................ Page 5
Liste de vérification ................................................................................ Page 6
Une fois que la demande est dûment remplie, veuillez l’envoyer à l’adresse suivante :
Service d’inscription et de délivrance des permis
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
90 AV SHEPPARD E
BUREAU 200
TORONTO ONTARIO M2N 0A4
3137F (2016/07)
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RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
La Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la Commission) délivre les permis qui vous autorisent
légalement à livrer de l’alcool aux consommateurs, moyennant la perception de frais.
Le présent guide a pour objet de vous aider à présenter une demande de permis pour l’exploitation de ce genre de service.
IMPORTANT : Il n’est pas garanti que le registrateur vous délivrera un permis de livraison d’alcool. Il se peut que
vous ne soyez pas admissible à un permis en vertu de la Loi sur les permis d’alcool.
POUR ÉVITER LES RETARDS
Voici quelques conseils pratiques pour éviter les retards :
•
commencez sans tarder;
•
veillez à ce que toutes les formules soient remplies correctement et intégralement;
•
assurez-vous que toutes les formules portent les signatures nécessaires;
•
joignez à la demande un chèque visé ou un mandat pour acquitter les droits exigés (page 6).
NOUVEAU PERMIS OU CESSION DE PERMIS – LEQUEL VOUS FAUT-IL?
NOUVEAU PERMIS
Vous devez présenter une demande de nouveau permis dans les cas suivants :
•
le service de livraison d’alcool n’a jamais été pourvu d’un permis;
•
le service de livraison d’alcool est pourvu d’un permis, mais le (la) titulaire du permis n’a pas renouvelé
celui-ci préalablement à sa date d’échéance;
•
le service de livraison d’alcool est titulaire d’un permis, mais le (la) titulaire du permis ne veut pas vous
céder le permis;
•
le registrateur ordonne qu’une nouvelle demande soit présentée;
•
le registrateur a entamé des procédures de révocation ou de suspension du permis existant.
CESSION
Il y a lieu de faire une demande de cession de permis dans les cas suivants :
•
vous avez acheté un service de livraison d’alcool pourvu d’un permis et le (la) titulaire du permis consent à
vous le céder;
•
vous (ou votre société) êtes titulaire d’un permis et vous accueillez un(e) nouvel(le) associé(e);
•
vous avez acheté la totalité des actions d’une personne morale titulaire d’un permis en vigueur;
•
vous (ou votre société) êtes titulaire d’un permis et une modification à la structure organisationnelle aura
pour conséquence l’acquisition, par une personne physique ou morale, de plus de 10 % des actions;
•
le testament d’un(e) titulaire de permis décédé(e) est en voie d’homologation et le service de livraison
d’alcool pourvu d’un permis sera exploité par le (la) bénéficiaire.
Il y a lieu de faire une demande de cession de permis dans les cas suivants de constitution ou de conversion d’une
personne morale :
•
Une personne ou des associés décident de se constituer en personne morale. Dans ce cas, la personne ou
les associés doivent être les seuls administrateurs et dirigeants de la nouvelle entreprise. La Commission
doit être avisée de la création et de la structure de la personne morale dans les 30 jours.
•
Une personne morale comptant un seul administrateur, dirigeant et actionnaire se convertit en entreprise
individuelle. L’entreprise individuelle doit aviser la Commission dans les 30 jours suivant sa création.
•
Une personne morale comptant plus d’un administrateur, dirigeant ou actionnaire se convertit en société en
nom collectif au sein de laquelle seuls les administrateurs, dirigeants ou actionnaires sont des associés. La
société en nom collectif doit aviser la Commission dans les 30 jours suivant sa création.
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IMPORTANT :
Même si une demande de cession de permis n’est pas exigée pour modifier le permis de livraison
d’alcool, il est nécessaire d’aviser le registrateur dans un délai de 30 jours si l’un(e) des associés
d’une société en nom collectif titulaire d’un permis cesse d’en faire partie.
Si le titulaire du permis d’alcool est une personne morale, il est nécessaire d’aviser le registrateur
de tout changement de dirigeant ou d’administrateur. Même si une demande complète n’est pas
exigée, il vous incombe de soumettre une formule de renseignements personnels sur les
nouveaux dirigeants ou administrateurs.
Durant la période où le testament d’un(e) titulaire de permis décédé(e) est en voie
d’homologation, il incombe à l’exécuteur(rice) testamentaire d’en informer le registrateur afin
que le permis soit modifié et mis à son nom. Il ou elle doit accompagner l’avis au registrateur
d’un certificat de nomination d’un fiduciaire de succession avec testament ou d’un certificat de
nomination d’un fiduciaire de succession sans testament. Le (la) bénéficiaire aura intérêt à
faire une demande de cession du permis.
À QUOI VOUS ATTENDRE… UN APERÇU
DURÉE DU PROCESSUS D’OBTENTION D’UN PERMIS?
Vous devez prévoir un délai d’au moins huit semaines pour l’obtention d’un permis. Cependant, ce délai peut se
prolonger considérablement si la demande est incomplète ou inexacte.
COÛT D’UNE DEMANDE DE PERMIS?
Veuillez vous reporter à la page jointe, intitulée Barème des droits pour les permis de livraison d’alcool.
LE PROCESSUS DE DEMANDE
MISE EN BRANLE
Le registrateur ne peut commencer le traitement de la demande à moins d’avoir reçu les droits de permis (non
remboursables).
Le processus est amorcé dès que vous soumettez la formule de demande dûment remplie, accompagnée de tous
les documents exigés et des droits de permis.
IMPORTANT :
Pour éviter les retards, veuillez répondre à toutes les questions de la formule de demande et fournir
tous les renseignements exigés. N’oubliez pas de signer toutes les formules aux endroits prévus. Si
le registrateur a besoin de renseignements supplémentaires, il communiquera avec vous.
PAR LA SUITE…
Dès que le registrateur aura reçu votre demande et les documents exigés, notre personnel entamera les étapes
suivantes du processus de traitement des demandes :
•
vérifier si vous avez rempli correctement les formules de demande en répondant à toutes les questions et
en signant tous les documents requis;
•
s’assurer que les formules de renseignements personnels ont été remplies et signées correctement;
•
consulter les dossiers de la Police provinciale de l’Ontario (cela pourrait prendre jusqu’à deux semaines ou
plus si vous avez un casier judiciaire);
•
rechercher dans nos dossiers tout renseignement important sur l’auteur(e) ou les auteurs de la demande;
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EXAMEN DE LA DEMANDE
Si l’examen de votre demande ou de l’exploitation passée du service de livraison d’alcool ne soulève aucun
problème, le personnel de la Commission peut recommander l’approbation de la demande.
S’il y a une inquiétude concernant l’auteur(e) de la demande ou l’exploitation passée du service de livraison d’alcool, la
Commission peut exiger un entretien (ou organiser une téléconférence). Dans ce cas, notre personnel prévoira un
rendez-vous ou une téléconférence et vous informera des date, lieu et heure. Après cet entretien, l’une des mesures
suivantes sera prise :
•
•
•
recommander que l’on approuve la demande;
reporter la décision à une date ultérieure;
recommander qu’un Avis de proposition de refus de la demande soit émis.
Remarque :
Si le registrateur se propose de refuser votre demande, vous aurez droit à une audience devant un
membre de la Commission. Le Tribunal d’ Appel en Matière de Permis vous fournira des
renseignements détaillés au sujet du processus d’audience.
DÉLIVRANCE DU PERMIS
NOUVEAU PERMIS
La confirmation écrite que votre demande de permis a été examinée indiquera également si le registrateur a besoin de
renseignements supplémentaires. Dès que le registrateur aura reçu l’ensemble des documents exigés et qu’il sera
convaincu que votre service de livraison d’alcool est conforme à la Loi sur les permis d’alcool et aux règlements
afférents, votre demande sera approuvée et votre permis vous sera délivré.
CESSION DE PERMIS
La confirmation écrite que votre demande de permis a été examinée indiquera également si la Commission a besoin de
renseignements supplémentaires. Dans la plupart des cas, il vous suffit de fournir une lettre attestant que vous avez conclu
l’achat de l’entreprise (à moins que vous n’ayez déjà rempli cette formalité). Le registrateur délivrera alors votre permis.
AUTRES RENSEIGNEMENTS UTILES
POUR OBTENIR DE L’AIDE
•
Pour des renseignements généraux, consultez le site Web de la Commission à www.agco.on.ca
•
Pour des questions ou des renseignements sur la façon de remplir la demande, communiquez avec le
Service à la clientèle de la Commission au 416 326-8700, par télécopieur au 416 326-5555 ou au 1 800
522-2876 (sans frais d’interurbain en Ontario). Courriel : [email protected].
Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités légales en tant que titulaire d'un permis,
veuillez consulter la Loi sur les permis d'alcool et les règlements y afférents. Vous pouvez vous les procurer auprès
de Publications Ontario.
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Composez le :
416 326-5300 ou le 1 800 668-9938
Écrivez à :
Publications Ontario
50, RUE GROSVENOR
TORONTO ON M7A 1N8
www.publications.serviceontario.ca
Rendez-vous à :
www.ontario.ca/fr/lois
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LISTE DE VÉRIFICATION
Voici une liste de vérification pour vous assurer que vous avez satisfait à toutes les exigences de la
Commission. Cela accélérera le processus de traitement de votre demande par notre personnel.
[ ]
DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS OU DE CESSION DE PERMIS DE LIVRAISON D’ALCOOL
• Répondez à toutes les questions avec exactitude.
•
[ ]
Signez la formule.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
• Cette formule doit être remplie par :
•
•
•
[ ]
chacun des associés, dirigeants et administrateurs de la personne morale;
chacun des actionnaires qui possèdent plus de 10 % des actions avec droit de vote
de la personne morale;
• quiconque gérera le service de livraison d’alcool.
Chaque formule de renseignements personnels devra être signée par la personne qu’elle
concerne.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
•
Cette formule doit être remplie par tout(e) associé(e) d’une société en nom collectif ou toute
personne morale qui fait une demande de permis ainsi que par toute société qui possède plus
de 10 % des actions de l’auteur(e) de la demande.
[ ]
CONSENTEMENT À LA CESSION (DEMANDES DE CESSION SEULEMENT)
•
Le (la) titulaire actuel(le) du permis doit consentir à la cession en signant dans l’espace prévu
à cet effet sur la demande de cession.
[ ]
LETTRE DE CONFIRMATION D’ACHAT (DEMANDES DE CESSION SEULEMENT)
•
[ ]
L’acheteur(euse) doit joindre une lettre attestant qu’il ou elle a conclu l’achat de l’exploitation.
DROITS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE
•
La demande doit être accompagnée des droits de dépôt payés par chèque visé ou mandat
libellé à l’ordre du ministère des Finances de l’Ontario.
REMARQUE :
•
Vérifiez la date d’expiration du permis existant. Expirera-t-il dans moins de six semaines ? En pareil cas, le
délai pourrait être insuffisant pour achever le processus de cession avant la date d’expiration. Au lieu d’en
demander la cession, vous devrez donc renouveler le permis.
•
Si le permis fait l’objet de poursuites en cours, celui-ci pourrait être révoqué ou suspendu par le
registrateur. Ce dernier ne pourra donc traiter votre demande de cession. Il serait donc bon de demander
au (à la) titulaire du permis si l’exploitation fait l’objet de poursuites disciplinaires de la part du registrateur.
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BARÈME DES DROITS POUR LES PERMIS DE LIVRAISON D’ALCOOL
COÛT D’UNE DEMANDE DE PERMIS
GENRE DE PERMIS
DROITS EXIGÉS
Nouveau permis
(validité de deux ans)
500.00 $
Cession de permis
(émise pour le reste de la période
de validité du permis)
500.00 $
Des droits de renouvellement de 300 $ sont exigés tous les trois ans.
Tous les droits doivent être acquittés par chèque visé ou mandat, libellé à l’ordre du ministre des Finances.
LES DROITS NE SONT PAS REMBOURSABLES
En cas de retrait de la demande ou de refus du registrateur de délivrer le permis pour une raison
quelconque, les droits de permis ne sont pas remboursables.
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