Principaux numéros d`identification et d`immatriculation d`une

4/2/2015
Principaux numéros d'identification et d'immatriculation d'une association - Service-public.fr
Principaux numéros d'identification et d'immatriculation d'une association
Mise à jour le 20.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la vie associative
Pour être identifiée par les acteurs institutionnels ou priv és, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de
numéros d'immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relativ es à l'embauche, l'obtention de subv ention, etc.
Num éro RNA
Num éros Siren et Siret
Code APE (ou code Naf)
Num éro d'agrém ent
Serv ices en ligne et form ulaires
Où s'adresser ?
Références
Numéro RNA
Lors de la déclaration de création en préfecture, le greffe des associations procède à son inscription dans le répertoire national des associations (RNA),
anciennement répertoire Waldec (Web des associations librement déclarées).
Cette inscription donne lieu à une première immatriculation sous la forme d'un numéro RNA (appelé parfois par l'administration "numéro de dossier"),
composé d'un W suiv i de 9 chiffres.
À sav oir : les numéros Waldec attribués antérieurement au RNA (c'est-à-dire av ant le 31 décembre 2009) ont automatiquement été requalifiés en
numéros RNA.
Numéros Siren et Siret
Utilité
Les numéros Siren et Siret
identifient l'association auprès de l' Insee , afin que son activ ité puisse être comptabilisée dans les productions
statistiques nationales, notamment dans celles relativ es à l'activ ité économique.
Ils sont uniques et inv ariables.
Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le Siret, composé de 1 4 chiffres, identifie chacun de ses établissements.
Chaque Siret est une ex tension du numéro Siren par l'ajout de 5 chiffres.
Ils n'ont pas de lien av ec les caractéristiques de l'association.
Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social.
Attribution
L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas sy stématique. Elle est facultativ e et doit être demandée par l'association.
L'association peut présenter une demande d'attribution :
soit comme association subv entionnée ou susceptible de l'être (cerfa n°12156*03), auprès de la direction régionale de l'Insee compétente
par rapport à son siège social, par courrier,
soit comme association em ploy eur (ou env isageant de le dev enir), auprès de l'Urssaf, par téléserv ice,
soit comme association assujettie à la T VA ou à l'im pôt sur les sociétés, auprès du centre des finances publiques compétent, par courrier.
L'association doit joindre à son dossier de demande une copie de ses statuts et une copie de l'ex trait publié au Journal officiel ou, à défaut, le récépissé
de dépôt des statuts en préfecture.
L'association reçoit ensuite un certificat d'inscription.
Attention : le certificat d'inscription doit être précieusement conserv é, car il n'est pas déliv ré de duplicata en cas de perte.
En pou rModifications
su iv a n t v ot r e n a v ig a t ion sa n s m odifier v os pa r a m èt r es de cook ies, v ou s a ccept ez l'u t ilisa t ion des cook ies. Pou r g ér er et m odifier ces pa r a m èt r es, cl i qu ez i ci
En cas d'importante m odification de l'association portant sur son titre, son objet, ses activ ités, son siège social ou ses établissements (ouv erture ou
fermeture), la direction régionale de l' Insee doit en être av ertie afin d'actualiser le dossier de l'association.
Des changements peuv ent alors interv enir dans l'attribution du ou des numéros de Siret, mais le numéro Siren reste toujours le même jusqu'à la
dissolution de l'association.
Code APE (ou code Naf)
Utilité
Le code d'activ ité principale ex ercée (code APE) est attribué par l' Insee , en même temps que son numéro de Siret et lui permet à des fins statistiques
de classer les activ ités principales de l'association par rapport à la nomenclature d'activ ités française (code Naf).
Le code APE se compose de 4 chiffres et une lettre.
Par association d'idées, le code APE peut, de ce fait, être appelé code Naf par certains acteurs institutionnels.
Il peut être complété par des codes d'activ ité principale ex ercée spécifiques à chaque établissement (codes Apet).
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1926.xhtml
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Attribution
Les codes sont déterminés par l' Insee lors de la demande d'attribution des numéros Siren et Siret.
L'association n'a pas à les déterminer elle-même.
Modifications
Si l'association considère que les codes ne correspondent pas ou plus à la réalité de ses activ ités, elle peut en demander le changement, en utilisant un
form ulaire réserv é à cet effet.
Numéro d'agrément
Après un nombre minimal d'années d'ex istence, , l'association peut disposer d'un agrém ent m inistériel : un numéro d'enregistrement est alors souv ent
attribué.
Serv ices en ligne et form ulaires
Demande de modificat ion d'un code APE (ou code Naf)
Form ulaire
Demander des numéros Siren et Siret comme associat ion subvent ionnée
Lettre ty pe
Demande des numéros Siren et Siret comme associat ion employ eur
Téléserv ice
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'inform ation des associations (Maia)
Pour s'inform er
Minis tère en c harge de la v ie as s o c iativ e
Greffe des associations
Pour connaître son im m atriculation au RNA
Urssaf
Pour dem ander une im m atriculation com m e association em ploy eur
Agenc e c entrale des o rganis m es de s éc urité s o c iale (Ac o s s )
Direction régionale de l'Insee com pétente pour l'attribution des num éros Siren et Siret
Pour dem ander une im m atriculation com m e association subv entionnée
Ins titut natio nal de la s tatis tique et des études éc o no m iques (Ins ee)
Serv ice en charge des im pôts (trésorerie, centre des im pôts fonciers...)
Pour dem ander une im m atriculation com m e association assujettie à la TVA ou à l'im pôt sur les sociétés
Minis tère en c harge des financ es
Références
Arrêt é du 14 oct obre 2009 port ant créat ion du répert oire nat ional des associat ions
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1926.xhtml
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