travaux SDEHG - autorisation programme

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CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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N° 127.2014
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Qui ont pris part à la délibération :
29
29
27
Pour : 27 Contre : 0
Date de la convocation : 3 septembre 2014
L'an deux mille quatorze et le onze septembre à dix huit heures quarante cinq minutes, le Conseil municipal de
la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. BOISSET. FERRARI. GADEN. Mmes FOISSAC. BALAGUE.
VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. RICAUD. Mmes ARMENGAUD.
FABREGAS. LABORDE. MM. IGOUNET. PEGOURIE. VALMY. VICENS. Mmes ALEXANDRE.
DENES. PONS. SOULIER VALAT
Pouvoirs : Mme LACROIX à Mme ARMENGAUD. M. POUVILLON à M. ANDRE. Mme VERNIER à
Mme ALEXANDRE. Mme ESTAUN à M. DUBLIN
Absents excusés : Mmes LACROIX. VERNIER. ESTAUN. OVADIA. MM. POUVILLON. THOMAS.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : TRAVAUX DU SDHEG – CREATION D’UNE AUTORISATION DE
PROGRAMME
Exposé :
Les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales disposent que les dotations
budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et
des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.
L’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un
investissement donné. Le vote d’autorisation de programme est une décision budgétaire qui est de la
compétence du Conseil municipal. Cette autorisation est accompagnée d’une répartition prévisionnelle par
exercice des crédits de paiement. En effet les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite
supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre de l’autorisation de programme. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant
compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme/crédit de
paiement) favorise une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le pilotage de la
réalisation de programme. Elle accroit la visibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de
crédits, évite le risque de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation de l’emprunt par anticipation et aide à
mieux planifier les procédures administratives.
Commune d’Aucamville – 31140
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Décision :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les travaux effectués par le SDEHG qui revêtent un caractère pluriannuel peuvent faire
l’objet d’une autorisation de programme afin de ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2014,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Conseiller municipal délégué, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : la création d’une autorisation de programme n° 155 pour les travaux du SDHEG d’un montant de
840 000 €.
Article 2 : les crédits de paiement seront répartis de la façon suivante :
- 2014 : 150 000 €
- 2015 : 250 000 €
- 2016 : 300 000 €
- 2017 : 140 000 €
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Commune d’Aucamville – 31140