plafond scellier 2011

Actualités Fiscales et Patrimoniales
Janvier 2011
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Yann Poac
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Réduction d’impôt « Scellier »
Plafonds de loyers applicables aux investissements réalisés en 2011
Décret 2010-1601 du 20 décembre 2010 Arrêté du 22 décembre 2010
Le dispositif « Scellier » est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas
excéder des plafonds fixés par décret. Le décret 2010-1601 fixe de nouveaux plafonds mensuels de loyers
applicables aux logements acquis ou construits à compter de 2011.
Le décret 2010-1601 du 20 décembre 2010 (JO du 22 p. 22496) fixe de nouveaux plafonds de loyers
applicables dans le cadre du dispositif « Scellier » ou « Scellier intermédiaire » aux logements acquis ou
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construits à compter du 1 janvier 2011 (ou aux logements acquis par des SCPI au moyen de souscriptions
er
réalisées à compter du 1 janvier 2011). Sous réserve de ceux prévus pour Paris et certaines communes
limitrophes qui sont classées dans une nouvelle zone A bis, ces plafonds sont nettement inférieurs à ceux fixés
pour les logements acquis ou construits jusqu’au 31 décembre 2010.
Rappelons que pour être éligibles au dispositif « Scellier » les logements doivent être situés dans des
communes classées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la
demande. En pratique, les communes doivent être classées dans les zones A, B1 et B2 retenues pour
l’application du « Robien recentré » (FONC-VII-21580 s.). Les logements situés dans les communes de la zone
C ne peuvent pas en principe bénéficier de la réduction d’impôt « Scellier », sauf si la commune a été agréée à
cet effet par le ministre chargé du logement (jusqu’à présent aucun agrément ministériel n’a été accordé).
Par ailleurs, pour bénéficier de la réduction d’impôt, le bailleur doit s’engager à ce que le montant des loyers ne
soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année. Ce plafond varie selon la zone dans laquelle le logement
est donné en location.
Les plafonds de loyers par mètre carré applicables aux logements acquis ou construits jusqu’au 31 décembre
2010 sont les mêmes que ceux prévus dans le cadre du « Robien recentré ».
Ainsi, pour les baux conclus en 2010, les plafonds mensuels de loyers, par mètre carré, charges non comprises,
étaient fixés à : zone A : 21,72 € ; zone B1 : 15,10 € ; zone B2 : 12,35 €.
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Dans le cadre du dispositif « Scellier intermédiaire » (soumis à des conditions de loyers plus restrictives pour
des locataires qui satisfont à certaines conditions de ressources), les plafonds mensuels de loyers, par mètre
carré, charges non comprises, étaient fixés pour 2010 à : zone A : 17,38 € ; zone B1 : 12,08 € ; zone B2 :
9,88 €.
Ces plafonds seront revalorisés, comme chaque année, début 2011.
Nouvelle zone A bis
La zone A bis comprend les communes suivantes (arrêté du 22 décembre 2010) :
75 – Paris : Paris.
78 – Yvelines : Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-enLaye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay.
92 – Hauts-de-Seine : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-laReine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses,
Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon,
Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux,
Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d’Avray.
93 – Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis,
Saint-Ouen.
94 – Val-de-Marne : Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-surSeine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, SaintMandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.
Nouveaux plafonds de loyers
Dans le cadre du dispositif « Scellier » en secteur libre, les plafonds mensuels de loyers, par mètre carré,
charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
Zone A bis : 21,7 €.
Zone A : 16,1 €.
Zone B1 : 13 €.
Zone B2 : 10,6 €.
Zone C : 6,1 €.
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Nouveaux plafonds de loyers
Dans le cadre du dispositif « Scellier » en secteur intermédiaire, les plafonds mensuels de loyers, par mètre
carré, charges non comprises, sont fixés pour 2011 à :
Zone A bis : 17,36 €.
Zone A : 12,88 €.
Zone B1 : 10,4 €.
Zone B2 : 8,48 €.
Zone C : 4,88 €.
Remarque : Les plafonds mensuels de loyers publiés par le présent décret pour 2011 seront actualisés, à
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compter du 1 janvier 2012, au 1 janvier de chaque année. Cette revalorisation est effectuée en fonction de
l’indice de référence des loyers prévu à l’article 17, d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
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rapports locatifs et portant modification de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 (indice du 2 trimestre de
l’année précédente). Les plafonds obtenus sont arrondis au centime d’euro le plus proche.
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