La régularisation fiscale version 2016 est enfin une

La régularisation fiscale version 2016
est enfin une réalité !
Quiconque a “oublié” de déclarer certains revenus imposables par le passé a maintenant
l’occasion d’encore rectifier le tir via une nouvelle vague de régularisation. Comment s’y
prendre concrètement ? Combien cela coûte-t-il et à quoi faut-il faire attention ?
Régularisation fiscale 2016
Il y a déjà eu différentes vagues de régularisation dans le passé,
mais elles n’étaient valables que temporairement. En d’autres
termes, si l’on n’avouait pas ses péchés fiscaux avant une date
donnée, on laissait passer sa chance de recevoir l’absolution du fisc.
Cependant, dans la pratique, il y a encore une certaine demande
concernant la possibilité de rectifier d’une manière sûre certaines
situations fiscales faussées issues du passé.
Voilà pourquoi un nouveau régime de régularisation fiscale est
entré en vigueur le 1er août 2016 (Loi du 21 juillet 2016, MB du 29
juillet 2016). Ce régime sera applicable en permanence (art. 21 Loi
Régularisation fiscale, ci-après LRF). En d’autres termes, aucun délai
n’est imposé pour la régularisation, mais le régime est conçu de
manière à encourager les personnes concernées à régulariser leur
situation dans les plus brefs délais.
À qui s’adresse ce régime ?
Le nouveau régime s’applique à presque tous les pécheurs fiscaux
possibles : personnes physiques (Belges et étrangers qui doivent
payer des impôts en Belgique), sociétés, asbl... Quiconque a fait des
écarts de conduite en matière fiscale entre en ligne de compte pour
une régularisation (art. 2 LRF).
Quiconque a régularisé son argent noir ne peut en principe plus
être poursuivi par le fisc ou le parquet à propos des montants
régularisés. En d’autres termes, une attestation-régularisation offre
une immunité fiscale et pénale concernant les montants régularisés.
En outre, sur présentation d’une attestation-régularisation, les
banques belges qui sont liées par certaines mesures dans le cadre
de la législation anti-blanchiment, seront prêtes à accepter sans
problèmes les montants régularisés.
Attention! Les pécheurs fiscaux contre qui une enquête
administrative ou pénale a déjà été entamée (notamment dans le
cadre des “Panama papers”) et qui en ont déjà été informés par écrit
ne peuvent plus faire appel à ce nouveau régime de régularisation.
Par exemple, si le fisc a déjà envoyé une demande de renseignements
concernant les montants que l’on souhaite régulariser, ces derniers
ne peuvent plus faire l’objet d’une régularisation.
Quelles formes d’argent “noir” sont visées ?
En quelques mots, presque tous les revenus, capitaux, sommes et
opérations TVA qui, d’une manière ou d’une autre, ont échappé au
fisc en suivant une voie pas tout à fait correcte, peuvent faire l’objet
d’une régularisation (art 2 LRF). Concrètement, il s’agit par exemple
des revenus professionnels, des revenus mobiliers (essentiellement
des intérêts et dividendes) et des revenus immobiliers (par exemple,
provenant d’un bien immobilier étranger) qui auraient normalement
dû être soumis à l’impôt sur les revenus en Belgique dans l’année au
cours de laquelle ils ont été obtenus ou recueillis. Les “constructions
juridiques” ainsi que les assurances vie et comptes étrangers qui
auraient dû être déclarés en Belgique entrent également en ligne
de compte pour une régularisation, de même que les livraisons et
services sur lesquels la TVA aurait dû être imputée.
En d’autres termes, il peut s’agir de différentes formes d’impôts qui
ont été “éludés” : impôts progressifs sur les revenus professionnels
(et donc jusqu’à 50 %), précompte mobilier (15 % à 27 %), TVA, taxe
d’assurance (1,1 % ou 2 %), mais aussi droits d’enregistrement et de
succession (actuellement appelés “erfbelasting” en Flandre).
Attention! En ce qui concerne les droits de succession et
d’enregistrement, on attend encore un accord entre le Fédéral et
les Régions avant que la régularisation soit possible. Néanmoins, les
problèmes en la matière devraient très probablement être résolus
dans les prochains jours.
Un régime de régularisation est également prévu pour les cotisations
sociales “évitées” (art 12 e.s. LRF), mais nous ne nous y attarderons
pas davantage.
Il convient également de souligner que la régularisation fiscale n’est
pas possible pour les sommes provenant de la criminalité grave
comme le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes,
la traite des êtres humains… (art. 11 LRF).
Combien cela coûte-t-il ?
C’est bien entendu la question clé... Une distinction est établie entre
l’argent noir considéré fiscalement comme prescrit et l’argent noir
considéré fiscalement comme non prescrit.
Montants non prescrits
Montants prescrits
Pour les montants qui sont fiscalement considérés comme non
prescrits, la règle veut qu’ils soient soumis à un prélèvement égal au
taux d’imposition normal auquel ils auraient été soumis dans l’année
au cours de laquelle ils ont été obtenus ou recueillis s’ils avaient
été déclarés correctement pour cette année. Ce prélèvement est
majoré d’une “amende” de 20 % (ou plus précisément : 20 points de
pourcentage, en d’autres termes un pourcentage des revenus, et pas
de l’impôt éludé) (art. 3 LRF).
Pour les montants fiscalement considérés comme prescrits (ce qui
signifie que le délai de contrôle fiscal de 7 ans est écoulé), la règle
veut qu’ils soient soumis à un prélèvement de 36 % du montant
non déclaré (art. 5 LRF). La régularisation de revenus et capitaux
fiscalement considérés comme prescrits peut elle aussi être
recommandée. En effet, la régularisation met fin à la possibilité
de poursuites pénales. En d’autres termes, en payant ces 36 %
sur les capitaux fiscalement prescrits, on rachète ses éventuelles
poursuites pénales.
Points d’attention :
1.Le calcul du prélèvement ne tient pas compte des réductions
d’impôts ou d’un éventuel crédit d’impôt, ni de l’imputation de
précomptes, de versements anticipés, ou du “prélèvement pour
l’État de résidence” (à savoir : le précompte mobilier déjà payé
à l’étranger) auxquels on aurait eu droit en cas de déclaration
correcte. Ce prélèvement comprend cependant les centimes
additionnels communaux, qui ne viennent donc pas s’y ajouter.
2.“L’amende” de 20 % sera systématiquement majorée dans les
années à venir jusqu’en 2020. À partir de 2020, elle s’élèvera à 25
%. On a donc tout intérêt à régulariser dans les plus brefs délais.
3.Cette “amende” de 20 % est toujours due, indépendamment
du taux de l’impôt éludé. S’il s’agit par exemple de montants
sur lesquels seule la taxe d’assurance de 1,1 % ou 2 % n’a pas
été payée, cette majoration de 20 % est également appliquée
! Le prélèvement effectué s’élève donc à 21,1 % ou 22 %. Si,
par exemple, les droits de succession wallons de 80 % (entre
“étrangers”) ont été éludés et si l’on souhaite régulariser ce
montant maintenant, on paie 80 % d’impôt éludé + 20 points de
pourcentage pour “l’amende”. En d’autres termes, on donne donc
100 % au fisc...
Pour la TVA éludée, ce régime signifie que les opérations TVA
régularisées (livraisons de biens et services) sont soumises au taux
de TVA applicable au moment où ces opérations ont eu lieu. La
majoration de 20 % s’applique également en matière de TVA.
Conseil :
Dans de nombreux cas, les opérations qui ne sont pas reprises dans
la déclaration de TVA ne sont, logiquement, pas reprises non plus
dans la déclaration relative à l’impôt sur les revenus. On pourrait
donc s’attendre à ce que la majoration de 20 % doive être payée
deux fois, une fois pour l’impôt sur les revenus (par exemple, 50 %
d’impôt éludé plus 20 % d’amende), et une fois pour la TVA (par
exemple, 21 % de TVA plus 20 % d’amende). La loi stipule toutefois
que dans un tel cas, l’amende de 20 % ne doit être payée qu’une
seule fois. Elle ne doit donc être payée que pour l’impôt sur les
revenus éludé, mais pas pour la TVA éludée.
Point d’attention :
Ce prélèvement de 36 % sera systématique­ment majoré de 1 %
par an dans les années à venir jusqu’en 2020. À partir de 2020, le
prélèvement s’élèvera en d’autres termes à 40 %. On a donc tout
intérêt à régulariser également les montants fiscalement prescrits
dans les plus brefs délais.
Résumé du montant des amendes
Année
Capitaux
fiscalement non
prescrits
Capitaux
fiscalement
prescrits
2016
20 %
36 %
2017
22 %
37 %
2018
23 %
38 %
2019
24 %
39 %
2020
25 %
40 %
Exemple
Monsieur X veut régulariser 100.000 € d’intérêts “noirs” qu’il a reçus sur
un compte au Luxembourg. Il a déjà payé le prélèvement pour l’État de
résidence de 35 % au Luxembourg sur ces 100.000 €. En Belgique, dans
le cadre de la régularisation, il paie encore 15 % (le précompte mobilier
(PM) qui aurait été applicable si les intérêts avaient été imposés en
Belgique dans l’année au cours de laquelle il les a reçus), plus 20 %
d’amende. Au total, Monsieur X aura donc payé un prélèvement de 70
% (!) sur ses intérêts dans le cadre de sa régularisation, à savoir 35 % de
prélèvement pour l’État de résidence (non imputable), 15 % de PM belge
et 20 % “d’amende”. Cela lui coûte donc autant que la régularisation de
revenus professionnels soustraits à l’impôt (en principe 50 % d’impôt +
20 % d’amende).
Qui doit apporter quelles preuves (et comment) ?
Dans la pratique, un capital entièrement “noir” sera rarement
régularisé. Souvent, il s’agit en effet d’argent “gris” (c.-à-d. : le capital
en soi est “blanc”, mais les intérêts sont “noirs” car ils n’ont pas été
déclarés en Belgique), qui ne doit donc être régularisé qu’en partie.
Quiconque veut faire régulariser de tels intérêts “noirs” doit alors
pouvoir présenter les documents nécessaires concernant les
comptes sur lesquels il a reçu ces intérêts. En général, ces documents
mentionneront non seulement les intérêts, mais aussi le capital
(par exemple, parce qu’il figure dans le solde du compte).
De manière plus générale, il arrivera souvent qu’une personne
voulant faire régulariser certains montants ne souhaite pas faire
régulariser la totalité du montant qu’elle présente, mais uniquement
sa partie “contaminée”.
Le gros problème concernant le nouveau régime de régularisation
est toutefois que le demandeur doit apporter lui-même la preuve
que les montants qu’il ne veut pas faire régulariser ont été soumis à
un régime d’imposition ordinaire et sont donc “blancs”. Cette preuve
peut uniquement être fournie par écrit, éventuellement complétée
par d’autres moyens de preuve (art. 11 LRF).
Dans la pratique, cette preuve écrite sera toutefois souvent impossible.
En effet, il s’agit généralement de capitaux qui ont par exemple été
transférés au Luxembourg il y a 20 ans pour soustraire les intérêts
obtenus sur ces capitaux au fisc belge. Il est souvent impossible de
prouver l’origine précise de ces montants et donc de démontrer qu’à
l’époque, ils ont été soumis à un régime d’imposition ordinaire.
Si cette preuve écrite ne peut pas être fournie, le montant total, y
compris la partie qui a été correctement imposée à l’époque, doit
être régularisé (le cas échéant au taux de 36 % lorsque les délais de
prescription fiscaux sont écoulés).
L’avenir nous dira si, dans la pratique, les mesures appliquées
sont aussi lourdes que prévu. Le Point de contact-régularisations
précisera peut-être concrètement sa position vis-à-vis de la charge
de la preuve dans une sorte de “FAQ”.
Comment procéder à la régularisation ?
Tout comme lors de la vague de régularisation précédente, la
régularisation doit à nouveau se faire auprès du Point de contactrégularisations (art. 7 LRF). La déclaration doit être effectuée par le
biais d’un formulaire de déclaration standardisé dont le modèle doit
encore être défini par Arrêté royal. Il convient d’y mentionner entre
autres le nom du demandeur, le montant à régulariser et la date
d’introduction de la déclaration.
Il faut joindre à la demande une déclaration relative au “schéma de
fraude”, à savoir l’ampleur et l’origine des montants à régulariser, la
période pendant laquelle ils sont apparus et les comptes financiers
utilisés dans ce cadre.
Les pièces justificatives sous-jacentes peuvent être introduites
jusqu’à 6 mois après l’introduction de la déclaration-régularisation.
Après examen de la recevabilité de la demande, le Point de contactrégularisations envoie au demandeur un courrier reprenant le
montant à payer. Ce montant doit être payé “définitivement et sans
aucune réserve” dans les 15 jours suivant la date d’envoi du courrier.
Point d’attention :
Le fait que le prélèvement doive être payé “définitivement et
sans aucune réserve” pour que l’on puisse obtenir l’attestationrégularisation signifie que par la suite, le demandeur ne pourra plus
introduire aucune réclamation administrative et ne pourra plus saisir
le tribunal pour contester certains éléments de la régularisation.
Après ce paiement, le Point de contact-régularisations transmet au
demandeur une attestation-régularisation concernant les montants
régularisés. Avec cette attestation-régularisation, le demandeur ne
peut plus être poursuivi administrativement (par le fisc) ni au pénal
(par le parquet).
Conseil :
Le Point de contact ne peut transmettre aucune information au
fisc (art. 7 LRF). En outre, le fisc ne peut pas utiliser la régularisation
comme indice ou indication pour effectuer un contrôle fiscal contre
le demandeur de la régularisation (art. 8 et 9 LRF).
Quand est-ce recommandé ou pas ?
C’est surtout le fait que le demandeur doive apporter lui-même
la preuve écrite – souvent impossible dans la pratique – que les
montants qu’il ne veut pas régulariser sont “blancs” qui fera hésiter
bon nombre de personnes quant à une régularisation. Le fait que
le prélèvement puisse parfois être particulièrement élevé (voir plus
haut), notamment parce que le prélèvement pour l’État de résidence
n’est pas imputable, ne rendra pas non plus la régularisation très
attrayante.
Dans la pratique, c’est surtout la régularisation du véritable argent
“noir” (fiscalement considéré comme prescrit ou non) qui ne posera
guère de problèmes. En ce qui concerne la régularisation de l’argent
“gris”, le demandeur devra d’abord bien examiner si la régularisation
en vaut la peine. Cela dépendra souvent de sa situation concrète :
dispose-t-il d’un nombre suffisant de pièces justificatives écrites ? Y
a-t-il un important prélèvement pour l’État de résidence (ou d’autres
précomptes ou versements anticipés) à imputer ? …
La régularisation alternative via le contrôle local ou
l’Inspection spéciale des impôts (ISI) reste possible !
Outre cette régularisation fiscale réglementée qui mène à l’immunité
fiscale et pénale, il reste également possible de régulariser l’argent
“noir” ou “gris” via le contrôle fiscal local ou l’ISI. Bien entendu, ce
n’est pas sans risque (en effet, il n’y a pas d’immunité fiscale et
pénale) et ce n’est pas non plus spécialement meilleur marché
(dans ce cas également, il faut en effet payer l’impôt normalement
dû plus une amende).
Cette régularisation alternative présente toutefois deux avantages
importants :
1.Le calcul du prélèvement ne tient pas compte des réductions
d’impôts ou d’un éventuel crédit d’impôt, ni de l’imputation de
précomptes, de versements anticipés, ou du “prélèvement pour
l’État de résidence” (à savoir : le précompte mobilier déjà payé à
l’étranger) auxquels on aurait eu droit en cas de déclaration correcte.
Ce prélèvement comprend cependant les centimes additionnels
communaux, qui ne viennent donc pas s’y ajouter.
2.“L’amende” de 20 % sera systématiquement majorée dans les
années à venir jusqu’en 2020. À partir de 2020, elle s’élèvera à 25 %.
On a donc tout intérêt à régulariser dans les plus brefs délais.
Votre Personal Banker est à votre
disposition pour toutes questions
à ce sujet, n’hésitez donc pas à le
contacter.
Conclusions
•Contrairement aux régimes précédents, le nouveau
régime de régularisation fiscale qui a pris effet le 1er
août 2016 est permanent. En d’autres termes, il n’y a
pas de délai pour introduire un dossier auprès du Point
de contact-régularisations.
•Sur les capitaux fiscalement non prescrits que l’on
régularise, on paie l’impôt que l’on aurait normalement
payé si les capitaux avaient été déclarés correctement,
plus une “amende” de 20 % (qui passera progressivement
à 25 % d’ici 2020). Sur les capitaux fiscalement prescrits
que l’on régularise, on paie un prélèvement de 36
% (qui passera progressivement à 40 % d’ici 2020).
Les précomptes et versements anticipés déjà payés
(à l’étranger) ne peuvent pas être imputés sur les
prélèvements dus dans le cadre de la régularisation, et
aucune autre réduction d’impôts ne peut être appliquée
non plus.
• Pour tous les montants qui figurent sur une demande
de régularisation, mais que l’on ne veut pas régulariser
(par exemple parce que le capital de base est “blanc”), il
convient de pouvoir prouver par écrit qu’ils ont été soumis
à un régime de taxation normal. Si c’est impossible,
ces montants doivent également être régularisés. Par
conséquent, la régularisation sera souvent uniquement
recommandée dans la pratique lorsque le capital de
base est également “noir”.
• Outre cette nouvelle procédure, la régularisation peut
toujours se faire via le contrôle local ou l’ISI. Dans ce
cas, on ne bénéficie d’aucune protection pénale, mais
on peut bel et bien récupérer les précomptes payés
(à l’étranger). Les dossiers qui font déjà l’objet d’une
procédure fiscale n’entrent plus en ligne de compte pour
une régularisation.
• En fonction de la situation concrète, il sera conseillé
d’effectuer la régularisation via la nouvelle procédure ou
via le contrôle local ou l’ISI.
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