Gestion des conflits d`intérêts, de la double rémunération et de l

Politique DG 403
7 mai 2013
POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION
DES CONFLITS D’INTÉRÊTS, À LA DOUBLE RÉMUNÉRATION
ET À L’INCORPORATION DES CHERCHEURS
OBJECTIF :
La présente politique vise à fournir le cadre de gestion des
conflits d’intérêts, de la double rémunération et de
l’incorporation des chercheurs. Son but est de veiller à la
divulgation et à la prévention des situations de conflits
d’intérêts afin de protéger les personnes et l’institution et de
permettre la réalisation des activités de recherche avec
transparence et intégrité dans le respect des obligations
éthiques.
ACCEPTÉE PAR :
Le comité de direction et le conseil d’administration
RESPONSABLES
Le directeur général et le directeur de la recherche
universitaire
DE L’APPLICATION :
PERSONNES VISÉES :
Date d’émission :
Date de révision :
Date de révision :
2004 11 24
2006-06-06
2013-05-07
Adoptée au CA :
2013-05-22
Référence :
Le personnel de recherche, y compris les chercheurs, les
employés et les consultants embauchés par les chercheurs et
les étudiants qui réalisent des projets de recherche au CSSS
de Chicoutimi ou qui en utilisent des ressources matérielles,
humaines ou financières à des fins de recherche
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7 mai 2013
1. PRINCIPES
i. Le Centre de santé et de services sociaux (CSSS) de Chicoutimi, désigné Centre affilié
universitaire régional, a décidé de se doter d'une politique afin de veiller à la divulgation et à la
prévention des situations de conflits d'intérêts, afin de protéger les personnes et l'institution
lorsque de tels conflits surgissent, dans un souci de transparence et d’intégrité et dans le
respect de l’autonomie des chercheurs.
ii. La présente politique respecte le Plan d'action ministériel en éthique de la recherche et en
intégrité scientifique [1, p. 11] et le Guide d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique du
FRQS [2, p. 10] en établissant les normes de l’établissement relatives à la gestion des conflits
d’intérêts, à la double rémunération et à l’incorporation des chercheurs.
iii. Le CSSS de Chicoutimi fait sienne la politique des trois conseils canadiens de recherche qui
stipule que : « Les établissements doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques en
matière de conflits d’intérêts (...) visant la détection, l’élimination ou la réduction au minimum de
tels conflits » [3, article 7.1] et que « les chercheurs doivent divulguer, dans le dossier de
recherche qu’ils présentent au Comité d’éthique de la recherche (CÉR), tout conflit d’intérêts
personnel, qu’il soit réel, potentiel (éventuel) ou apparent, ainsi que tout conflit d’intérêts
institutionnel susceptible d’avoir une incidence sur leur projet de recherche. » [3, article 7.4]
iv. Définition : Le CSSS de Chicoutimi adopte la définition de conflits d’intérêts présentée dans la
Note de clarification du MSSS : les conflits d’intérêts sont des situations réelles, éventuelles ou
apparentes où des intérêts multiples et concurrents risquent d’influer sur le jugement de
personnes, d’établissements ou d’autres entités et sur les mesures qu’ils prendront par la suite
[4, pp. 4-5]. À titre d’information, cette note est annexée à la présente politique.
v. La politique respecte et ne modifie pas les autres règlements et politiques en vigueur au CSSS
de Chicoutimi, notamment la Politique relative à l’intégrité – DG 402 (qui porte sur la probité
intellectuelle, l’inconduite et le traitement des plaintes) [5], le Règlement sur les conflits
d’intérêts de toute personne travaillant au Centre de santé et de services sociaux de Chicoutimi
– numéro 12 [6] et le Règlement général sur l’éthique de la recherche sur l’humain – numéro 28
[7]. Ce dernier rappelle l’engagement des chercheurs à divulguer tout conflit d’intérêts,
apparent ou éventuel, relatif à (une) étude à laquelle ils participent [7, article 7.3]. Le CÉR doit
s'assurer que les obligations d'ordre éthique eu égard à l'intégrité scientifique et professionnelle
sont respectées, notamment en vérifiant l’existence ou la possibilité d’une situation de conflit
d’intérêts réel, potentiel (éventuel) ou apparent [7, article 8.5].
vi. La politique respecte les principes des bonnes pratiques cliniques [8]. Elle prend en compte les
politiques sur les conflits d’intérêts des universités auxquelles le CSSS de Chicoutimi est affilié :
Université de Sherbrooke [9] et Université de Montréal [10]. Enfin, elle s’inspire des politiques
en vigueur dans divers centres de recherche en milieu hospitalier du Québec et des modes
opératoires proposés par le FRQS [11].
vii. Les chercheurs et leur personnel de recherche entretiennent des relations de confiance
directes ou indirectes avec les participants, les commanditaires de la recherche, les
établissements, leurs associations professionnelles et la société dans son ensemble. Or ces
relations fondées sur la confiance entre les parties peuvent être mises en péril par des conflits
d’intérêts qui risquent de nuire à l’indépendance, à l’objectivité ou aux devoirs éthiques de
loyauté [3, chapitre 7 A].
viii. Les chercheurs (et) les établissements auxquels ils sont associés (...) doivent reconnaître et
régler les conflits d’intérêts afin de s’acquitter de leurs obligations professionnelles et
institutionnelles, de préserver la confiance du public et d’agir de façon responsable [3, chapitre
7]. Il s’ensuit un devoir du chercheur de divulguer un conflit d’intérêt potentiel en temps utile et
de demander avis aux autorités compétentes, selon la procédure prévue par l’établissement,
afin de le gérer de façon appropriée. De même, l’établissement a l’obligation de donner suite à
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cette demande du chercheur en proposant des moyens adéquats afin de gérer un éventuel
conflit.
ix. On s’attend à ce que les chercheurs détectent les conflits qui leurs sont propres, à ce qu’ils les
réduisent au minimum et à ce qu’ils les gèrent à la satisfaction du CÉR [3, chapitre 7 A].
2. MODALITÉS
2.1
Politique
Tout membre du personnel de recherche du CSSS de Chicoutimi (chercheur, employé ou
consultant embauché par un chercheur, étudiant) a l'obligation de divulguer, selon la procédure
prévue, toute situation où il peut être amené à choisir entre ses intérêts personnels, de nature
pécuniaire ou autre, et l'intérêt de l’établissement ou des sujets de recherche.
Tout membre du personnel de recherche qui constate une situation de conflit d’intérêts ou
d’apparence de conflits d’intérêts peut la rapporter selon la procédure prévue.
Les membres du personnel de recherche qui ont un lien d’emploi avec une université ou qui
sont des étudiants inscrits à une université sont aussi liés par la politique de cette université
relativement aux conflits d’intérêts. De ce fait, ils doivent divulguer leurs conflits d’intérêts aux
autorités compétentes de leur université d’attache, selon les procédures prévues.
2.2
Conflits d’intérêts (réels, éventuels ou apparents)
Sans pour autant restreindre la portée générale de la présente politique, constituent
notamment un conflit d'intérêts éventuel (potentiel), les cas suivants, repris des cadres
réglementaires de quelques universités [4, pp. 6-7] :

le chercheur possède ou a possédé des intérêts importants dans la compagnie qui finance
le projet auquel il participe ;

le chercheur oriente ses activités de recherche de manière à répondre aux besoins d’une
entreprise extérieure dans laquelle il possède, directement ou indirectement, des intérêts
de nature pécuniaire ou autre ;

l’entente financière avec le promoteur promet aux chercheurs, de façon formelle ou
informelle, des avantages si les résultats du projet sont favorables au promoteur ;

l’établissement reçoit du promoteur un avantage quelconque en retour de sa participation à
un projet, par exemple de nouveaux équipements ;

le chercheur effectue des recherches, libres ou contractuelles, et diffuse des résultats en
fonction des besoins d’une entreprise extérieure dont il obtient des avantages pécuniaires
ou autres ou dans laquelle il possède des intérêts ;

le chercheur ou le promoteur utilise sans entente préalable, à des fins personnelles ou pour
des activités externes, les biens, le matériel et les services administratifs ou techniques de
l’établissement ;
 le chercheur utilise le nom de l’établissement, ses symboles ou ses emblèmes de même
que le nom de ses associations ou organismes à des fins personnelles, sans avoir obtenu
préalablement une autorisation expresse à cet effet ;
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 le promoteur ou le chercheur prévoit verser à une personne une somme d’argent ou tout
autre avantage consenti en retour du recrutement d’un participant à un projet de recherche
(prime d’intermédiaire – finder’s fee).
2.3
Procédure de divulgation
À tous les trois ans, le directeur de la recherche universitaire achemine la présente politique et
le formulaire de déclaration annexé à tous les chercheurs participant à des projets de
recherche au CSSS de Chicoutimi ou qui en utilisent des ressources à des fins de recherche.
Cette opération vise la mise à jour systématique des déclarations d’intérêts du personnel de
recherche et, le cas échéant, la divulgation de toute situation réelle, éventuelle ou apparente de
conflits d'intérêts pouvant les concerner. Le directeur de la recherche veille à ce que les
chercheurs acheminent leurs déclarations au Comité d’éthique de la recherche.
Le directeur de la recherche universitaire achemine également la politique et le formulaire à
tout nouveau chercheur qui se joint à l’établissement.
Les chercheurs doivent produire une mise à jour de leur déclaration d’intérêts si les
circonstances pertinentes changent entre deux déclarations systématiques.
Enfin, en accord avec le Règlement 28 et les procédures prévues par le Comité d’éthique de la
recherche de l’établissement, les chercheurs doivent faire une divulgation d’intérêts lors du
dépôt d’un nouveau projet pour évaluation. En effet, des situations nouvelles, qui n’étaient pas
répertoriées dans les déclarations systématiques, peuvent se présenter lors de la réalisation
d’un nouveau projet.
Tout chercheur achemine au Comité d’éthique de la recherche son formulaire de divulgation
dûment rempli lors de divulgations systématiques ou spontanées.
Les chercheurs sont responsables de la diffusion et de l’application de la politique au sein de
leurs équipes et auprès des membres de leur personnel (employés, consultants, étudiants).
Les chercheurs ont la responsabilité de recevoir et de conserver les déclarations des membres
de leur personnel (employés, consultants, étudiants) lors de la mise à jour systématique, lors
de l’arrivée d’un nouveau membre du personnel ou lors de changements pertinents à la
situation de ces membres du personnel.
Tout membre du personnel de recherche d’un chercheur achemine son formulaire de
divulgation dûment rempli au chercheur concerné lors de divulgations systématiques ou
spontanées.
2.4
Traitement des divulgations
Le Comité d’éthique de la recherche assure le traitement des divulgations et des demandes
d’avis reçues des chercheurs. À cette fin, il a recours aux procédures qu’il utilise normalement
lors de l’analyse d’un projet de recherche afin de se prononcer ou de proposer, au besoin, des
mesures propres à résoudre un conflit d’intérêts. Il est guidé par les règlements, les politiques,
les textes normatifs et les pratiques habituelles qui encadrent son fonctionnement et son
travail. S’il considère qu’une situation dépasse son mandat ou si la situation ne peut être
résolue, il peut référer le cas à la direction générale, conformément à la politique DG 402
relative à l’intégrité et au Règlement no 12 sur les conflits d’intérêts dans l’établissement. Si un
chercheur et le CÉR ne peuvent s’entendre sur les mesures à prendre afin de gérer un conflit
d’intérêts, le mécanisme d’appel prévu au Règlement 28 pourra aussi s’appliquer.
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Chaque chercheur reçoit les déclarations des membres de son personnel de recherche et en
assure la résolution. Il informe le CÉR de tout conflit d’intérêts en cours et des mesures prises
en vue de le résoudre. Au besoin, il peut saisir demander l’avis du CÉR afin de l’aider à
résoudre le conflit d’intérêts.
Tout membre du personnel de recherche (chercheur, employé, consultant, étudiant) peut
soumettre, par écrit, au Comité d’éthique de la recherche un doute qu’il aurait au sujet d’un
conflit d’intérêts éventuel mettant en cause un membre du personnel de recherche. De telles
soumissions sont traitées en toute confidentialité et l’identité de la personne qui la transmet est
protégée à moins qu’elle ne consente par écrit à ce qu’elle soit révélée au membre du
personnel de recherche qui fait l’objet du rapport. Les soumission anonymes ne sont pas
traitées.
Dossiers et confidentialité
Le CÉR maintient les dossiers de divulgation et de traitement des divulgations selon les
normes de conservation et de confidentialité qu’il applique pour les dossiers des projets.
2.5
Double rémunération des chercheurs et double facturation
Dans le dossier d’un projet de recherche qu’il soumet au processus d’évaluation des projets, le
chercheur doit veiller à clairement identifier toutes les activités, tous les tests et les examens
prévus au protocole. Tous les actes médicaux et les services qui ne font pas partie des soins
requis par un patient et qui sont effectués dans le cadre de la réalisation d’un projet de
recherche doivent être facturés au compte d’un projet et non à la RAMQ. Tous les coûts directs
relatifs aux services rendus par le CSSS de Chicoutimi dans le cadre d’un projet de recherche
doivent être facturés au compte du projet [12, article 3.1.6]. Le chercheur doit être vigilant et ne
doit en aucun cas effectuer une double facturation. La double facturation et la double
rémunération sont interdites.
2.6
Incorporation des chercheurs
Les chercheurs qui réalisent leurs activités de recherche, en tout ou en partie, pour le compte
d’une entité corporative doivent le déclarer à la direction de la recherche universitaire et au
CÉR. Le statut, les responsabilités et les obligations, professionnelles ou autres, d’un
chercheur incorporé sont les mêmes que ceux d’un chercheur qui ne l’est pas.
3. PARTAGE DES RÔLES
Le directeur de la recherche universitaire :

est responsable de l’application de la présente politique,

assure la diffusion de la politique auprès des chercheurs,

rappelle aux chercheurs, à tous les trois ans, qu’ils doivent faire la mise à jour de leur
déclaration d’intérêts,

au besoin, intervient auprès du personnel de recherche, y compris les chercheurs, pour
veiller à ce que les procédures de divulgation soit respectées,

fait périodiquement rapport à la direction générale sur l’application de la politique.
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Le chercheur :

remplit et achemine le formulaire de divulgation relative aux situations de conflits d’intérêts
au CÉR à toutes les fois où les circonstances l’appellent à le faire,

collabore avec le CÉR pour le traitement et la gestion d’un conflit d’intérêts s’il y a lieu,

assure la diffusion et le respect de la politique auprès de son personnel de recherche,

assure le traitement des situations réelles, éventuelles ou apparentes de conflits d’intérêts
de son personnel, avec le soutien du CÉR au besoin,

évite toute double facturation des activités de recherche (y compris la double
rémunération),

informe la direction de la recherche universitaire et le CÉR de la situation s’il réalise des
activités de recherche pour le compte d’une entité corporative.
L’employé de recherche ou le consultant embauché par un chercheur ou l’étudiant supervisé par un
chercheur :

remplit et achemine le formulaire de divulgation au chercheur à toutes les fois où les
circonstances l’appellent à le faire,

collabore avec le chercheur pour le traitement et la gestion d’un conflit d’intérêts s’il y a
lieu.
Le Comité d’éthique de la recherche :

reçoit les déclarations systématiques ou spontanées des chercheurs,

assure le traitement de ces déclarations dans le cadre de son mandat et réfère certaines
situations à la direction générale au besoin,

conserve les dossiers de divulgation.
Cette politique entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil d’administration.
Références :
1.
Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique. Direction générale
de la planification et de l’évaluation, ministère de la Santé et des Services sociaux, juin 1998, 33
pages.
2.
Guide d’éthique de la recherche et d’intégrité scientifique. Fonds de la recherche en santé du
Québec (FRQS), août 2003, 112 pages.
3.
Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains, Conseil
de recherche en sciences humaines du Canada, Conseil de recherches en sciences naturelles et
en génie du Canada, Instituts de recherche en santé du Canada, décembre 2010, 234 pages.
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4.
Note 3 – Note de clarification relative à l’examen, par le CÉR, des parties pertinentes du budget et
de l’entente promoteur – établissement – chercheur. Unité de l’éthique, direction générale adjointe
de l’évaluation, de la recherche et des affaires extérieures, ministère de la Santé et des Services
sociaux, mai 2007, 10 pages.
5.
Politique relative à l’intégrité – politique DG 402. CSSS de Chicoutimi, 24 novembre 2004, 10
pages.
6.
Règlement sur les conflits d’intérêts de toute personne travaillant au Centre de santé et de services
sociaux de Chicoutimi – règlement 12 et annexe. CSSS de Chicoutimi, 23 janvier 2008, 8 pages.
7.
Règlement général sur l’éthique de la recherche sur l’humain – règlement 28. Centre de santé et de
services sociaux de Chicoutimi, modifié le 26 mai 2010, 27 pages.
8.
E6. Les bonnes pratiques cliniques : directives consolidées. Directive tripartite harmonisée de la
Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques relatives à l’homologation
des produits pharmaceutiques à usage humain. Direction des produits thérapeutiques, Santé
Canada,1997, 50 pages.
9.
Politique sur l’intégrité en recherche et sur les conflits d’intérêts – politique 2500-021. Université de
Sherbrooke, révisée en 2012, 18 pages.
10.
Politique de l’Université de Montréal sur la probité intellectuelle en recherche – politique 60.11.
Université de Montréal, révisée le 20 novembre 2012, 9 pages.
11.
MON-11. Conflits d’intérêts. Fonds de la recherche en santé du Québec, 2006, 7 pages.
12.
Politique relative à la gestion financière des projets de recherche – politique DRFI 104 et annexes.
CSSS de Chicoutimi, 22 janvier 2013,15 pages.
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ANNEXES
1.
Pour favoriser la détection, par le personnel de recherche, des situations potentielles, apparentes
ou réelles de conflits d’intérêts, la Note de clarification du MSSS à ce sujet est jointe à l’annexe 1.
2.
Le formulaire de « divulgation relative aux situations de conflits d’intérêts » est joint à l’annexe 2.
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Divulgation relative
aux situations de conflits d’intérêts
 Systématique (aux trois ans)
 Mise à jour
 Demande d’avis
JE, soussigné, (prénom, nom)
ATTESTE avoir pris connaissance de la Politique
relative à la gestion des conflits d’intérêts, de la double rémunération et de l’incorporation des chercheurs (DG403) et M’ENGAGE à la respecter.
Cocher les cases appropriées et donner des précisions au besoin.
chercheur
employé
médecin
résident
stagiaire
étudiant
autre
Précisions :_______________________________________________________________________________
Par la présente, je DÉCLARE les intérêts suivants :
1.
2.
3.
J’ai les intérêts suivants dans une société ayant pour objet la recherche biomédicale (sinon, inscrire « sans
objet ») :
Nom de la société
Nature de l’intérêt
Nom de la société
Nature de l’intérêt
J’ai les intérêts personnels suivants dans une recherche que j’exécute (sinon, inscrire « sans objet ») :
Nom de la société
Nature de l’intérêt
Nom de la société
Nature de l’intérêt
Un de mes proches ou de mes associés détient les intérêts suivants dans une recherche que j’exécute ; ou
une société dans laquelle j’ai – ou un de mes proches ou des mes associés a – des intérêts détient les
intérêts suivants dans une recherche que j’exécute (sinon, inscrire « sans objet ») :
Nom de la société
Nature de l’intérêt
Nom de la société
Nature de l’intérêt
Au besoin, joindre une page supplémentaire, signée et datée.
Je m’ENGAGE à déclarer par écrit toute situation qui surviendrait et qui viendrait modifier la présente
déclaration.
Signature :
Date :
Chercheurs : veuillez retourner ce formulaire dûment rempli, signé et daté au Comité d’éthique de la recherche.
Membres du personnel d’un chercheur (employé, consultant, étudiant) : veuillez retourner ce formulaire
dûment rempli, signé et daté au chercheur concerné.
Note : à titre indicatif, des exemples d’intérêts sont : agir comme consultant, être conférencier commandité,
bénéficier d’un octroi, être actionnaire, administrateur ou créancier d’une société ou y exercer une fonction;
recevoir des avantages personnels financiers ou autres.
Mise à jour : 2013 05 06