Circulaire n° 09-08

CIRCULAIRE CDG90
09/08
Indemnisation du travail opéré pour la tenue des élections
‣ Arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux
‣ Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
‣ Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés
‣ Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
‣ Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à
la fonction publique territoriale
Une consultation électorale constitue un travail exceptionnel, totalement indépendant de l’activité
normale de l’agent.
Ce travail exceptionnel fait l’objet normalement, donc en l’absence de délibération contraire, d’une
récupération, égale au service rendu pour l’élection en terme horaire. Donc, sans aucune majoration.
Le conseil municipal peut également décider que les agents qui participent à la tenue d’une consultation électorale seront indemnisés, selon leur situation, sur la base :
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des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
des indemnités forfaitaires pour élections
Les Indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires (IHTS)
Les personnels titulaires, stagiaires et non-titulaires, amenés à participer aux opérations électorales,
sont rétribués sur la base de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires, lorsque ce mode d'indemnisation des heures supplémentaires leur est applicable, et que, naturellement, une délibération autorise leur
versement en cas d’heures supplémentaires.
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Sont concernés par conséquent les personnels de catégorie B et C. Le tableau de calcul des IHTS est
rappelé ci-dessous pour mémoire :
IHTS
pour les 14 premières heures
A partir de la 15ème
heure
Heures de nuit (de 22
heures à 7 heures)
heures de dimanches et
de jours fériés
Taux horaire de l’agent = traitement brut annuel / 1820 X 1,25
Taux horaire de l’agent = traitement brut annuel / 1820 X
1,27
Taux horaire de l’agent = traitement brut annuel / 1820 X
100%
Taux horaire de l’agent = traitement brut annuel / 1820 X 2/
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Puisqu’il s’agit d’une heure supplémentaire, les dispositifs d’exonérations d’impôts et des réductions
de cotisations salariales instaurés par la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir
d’achat sont intégralement applicables (cf circulaire 18/07 du Centre de Gestion 90).
A noter que rien ne contraint toutefois les collectivités à indemniser les agents appelés à participer à
ces scrutins. Le principe du repos compensateur (article 3 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à
l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés) peut être préféré.
Les Indemnités Forfaitaires
Complémentaires pour Elections
L’indemnité forfaitaire pour élections a pour objet de rétribuer les personnels titulaires, stagiaires ou
non-titulaires participant aux opérations électorales et qui ne peuvent percevoir l’IHTS.
Son paiement ne peut toutefois intervenir sans une délibération. A défaut la récupération du temps
consacré à l’élection semble être de droit.
Lorsque plusieurs élections se déroulent le même jour, l’indemnisation n’est due qu’une seule fois. En
revanche, elle peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections
Le calcul de cette indemnité continue de reposer sur l’arrêté ministériel du 27 février 1962, qui divise
les élections en deux catégories.
1ère catégorie : les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, ainsi que
les référendums
Le calcul de l’indemnité, en ces cas, repose sur la détermination d’un crédit global affecté au paiement
des indemnités et sur un taux individuel déterminé par agent.
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Le crédit global est égal à la valeur mensuelle moyenne de l’IFTS des attachés territoriaux telle que
pratiquée dans la collectivité (valeur annuelle de l’IFTS de 2ème catégorie, multiplié par un coefficient au
maximum égal à 8, le tout divisé par 12), multiplié par le nombre de bénéficiaires.
Exemple : une commune de 3 500 habitants verse en moyenne l’IFTS à ses attachés au taux de 3. Quatre agents peuvent prétendre à une attribution individuelle, dans le cadre d’une élection de 1ère catégorie.
Le crédit global est égal en ce cas à : (1061,64 € (valeur de l’IFTS de 2ème catégorie au 1er mars
2008) X 3) / 12 = 265,41 €. Il suffit de multiplier ce montant par le nombre de bénéficiaires pour obtenir le
crédit global.
Dans notre exemple : 265,41 € x 4 = 1061,64 €
Cette somme est à répartir entre les 4 bénéficiaires, selon des critères qu’il appartient à la collectivité
de déterminer.
Limite : l’attribution individuelle ne peut pas être supérieure au quart de l’IFTS annuelle retenue par la
collectivité pour le calcul.
Dans notre exemple : (1061,64 € (valeur de l’IFTS de 2ème catégorie au 1er mars 2008) X 3) / 4 =
796,23 €
La perception par un agent du taux maximal aura donc pour conséquence la diminution des sommes
allouées aux autres, le montant du crédit global constituant un plafond à ne dépasser en aucun cas.
Il est toutefois admis que lorsqu’un seul agent peut prétendre au versement de l’Indemnité Forfaitaire
Complémentaire pour Elections, il peut percevoir la totalité du crédit global.
2ème catégorie : toutes les autres élections
Le calcul de l’indemnité repose sur un crédit global affecté au paiement des indemnités et sur un taux
individuel déterminé par agent.
Le calcul du crédit global est égal à la valeur mensuelle moyenne de l’IFTS des attachés territoriaux
retenue dans la collectivité, multiplié par le nombre de bénéficiaires, le tout divisé par 36.
Exemple : une commune de 5000 habitants verse en moyenne l’IFTS à ses attachés au taux de 3. Deux
agents peuvent prétendre à son attribution dans le cadre d’une élection consulaire.
Le crédit global est égal à : (1061,64 € (valeur de l’IFTS de 2ème catégorie au 1er mars 2008) X 3) /
36 = 88,47 €. Il suffit de multiplier ce montant par le nombre de bénéficiaires pour obtenir le crédit global.
Dans notre exemple : 88,47 € x 2 = 176,94 €
Cette somme est à répartir entre les deux bénéficiaires, selon des critères qu’il appartient à la collectivité de déterminer.
Limite : l’attribution individuelle ne peut pas avoir pour effet d’être supérieure au 12ème de l’IFTS annuelle retenue par la collectivité pour le calcul.
Dans notre exemple : (1061,64 € (valeur de l’IFTS de 2ème catégorie au 1er mars 2008) X 3) / 12 =
265,41 €
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La perception par un agent du taux maximal aura donc pour conséquence la diminution des sommes
allouées aux autres, le montant du crédit global constituant un plafond à ne dépasser en aucun cas.
Il est toutefois admis que lorsqu’un seul agent peut prétendre au versement de l’Indemnité Forfaitaire
Complémentaire pour Elections, il peut percevoir la totalité du crédit global.
Précisions
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Si l’IFTS n’est pas instaurée dans la collectivité, la délibération, que cette dernière prend pour instaurer l’indemnité forfaitaire pour élections, fixe un taux moyen. In extenso, un agent peut donc percevoir cette dernière sans pour autant percevoir l’IFTS.
La perception de cette indemnité suppose deux conditions cumulatives :
๏
que le travail supplémentaire n’ait pas fait l’objet d’une autre compensation (par récupération
ou indemnisation)
๏
qu’il y ait service fait : c’est à dire que l’agent ait été effectivement présent pendant le temps
d’organisation du scrutin et qu’il y ait participé
Il n’y a pas lieu, par ailleurs, de proratiser l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections, lorsque l’agent exerce son activité à temps non-complet ou à temps partiel.
La nouvelle réglementation issue du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 modifiant le décret
n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et les
décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des administrations centrales et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires des services déconcentrés (cf circulaire CDG90 n° 21/07) créée quelques
incertitudes quant au traitement à réserver aux fonctionnaires de catégorie B.
Désormais, ces derniers peuvent en effet cumuler IHTS et IFTS.
Le régime que nous venons de décrire interdisant explicitement le cumul de l’IHTS avec l’Indemnité
Forfaitaire Complémentaire pour Elections, comment déterminer le système d’indemnisation applicable pour le agents de catégorie B ?
Pour l’heure, et dans l’attente d’une indication ministérielle claire sur ce point, il semble préférable de
laisser à l’assemblée délibérante, au moyen de la délibération institutive, le soin de choisir le régime
d’indemnisation applicable aux agents de catégorie B : IHTS ou Indemnité Forfaitaires Complémentaires pour Elections
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