modele d`arrete relatif

DÉPARTEMENT DU LOT
COLLECTIVITÉ (PRÉCISER)
………………………
PROJET d'ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION DE L'Indemnité Forfaitaire
Pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S)
CONCERNANT M…………………………………………..
GRADE……………………………………………………….
Le Maire ou le Président de ………………………………………..,
VU, la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU, la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
VU, le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'Indemnité Forfaitaire Pour Travaux
Supplémentaires (I.F.T.S) des services déconcentrés,
VU, La délibération du Conseil (M unicipal ou d'Administration) de (nom de la collectivité) en date
du ……………….. portant création d'un régime indemnitaire,
Considérant que l'agent de par son grade est éligible à l'Indemnité Forfaitaire Pour Travaux
Supplémentaires,
ARRETE
Article 1 : M ……………………………………….. bénéficie de l'Indemnité Forfaitaire Pour Travaux
Supplémentaires à compter du …………………………………….
Article 2 : Le montant annuel de l'Indemnité Forfaitaire Pour Travaux Supplémentaires est de …………
….Le versement s'effectuera mensuellement.
Article 3 : Le montant annuel de l'Indemnité Forfaitaire Pour Travaux Supplémentaires sera revalorisé
en fonction de l'évolution des traitements.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à M onsieur Le Président du Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot, au Comptable de la
collectivité et notifié à M…………………………………. (agent).
NOTIFIE A L'AGENT, le : ……………………… FAIT A
, le
….
LE MAIRE OU LE PRES IDENT
SIGNATURE :
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, les décisions administratives peuvent être
contestées par voie de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse et ce dans un délai de deux mois à compter de la
date de leur notification
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, les décisions administratives peuvent être
contestées par voie de recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse et ce dans un délai de deux mois à compter de la
date de leur notification